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Déliberation - delib40
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib40)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 2 juillet 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-07-02-40 | Prévention de la délinquance - Centre de
supervision urbain- Demande de subvention au Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et au Département de Seine-Maritime
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 35
Date de convocation : 26 juin 2020
L’An deux mille vingt, le 02 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Secrétaire de séance :
Monsieur Ahmed Akkari
Conseil municipal 2020-07-02-40 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°2007-297 du 29 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a
créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),
La délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2014 relative à la nouvelle
stratégie territoriale de prévention de la délinquance et son plan d’action dont la fiche
action 9B – vidéo-protection,
Considérant :
L’obsolescence du matériel accueillant les images de vidéo protection,
La prévention des atteintes aux biens et aux personnes,
L’identification des auteurs d’infractions,
La sécurisation des bâtiments communaux,
La lutte contre l'insécurité liée à la délinquance routière ainsi qu'aux stationnements
dangereux et anarchique,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à solliciter une subvention au Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ainsi qu’au Département de Seine-Maritime
Programme Montant des travaux Subvention sollicitée Centre de Supervision Urbain 26 057 € HT 50 % FIPD
25 % CD76
Précise que :
La recette est affectée sur le budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 34 votes pour, 1 vote contre.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 06/07/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200702-lmc117524-DE-1-1
Affiché ou notifié le 7 juillet 2020
Conseil municipal 2020-07-02-40 | 2/2