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Déliberation - delib37 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib37)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Conseil municipal | Séance du 2 juillet 2020

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2020-07-02-37 | Personnel communal - Versement de la prime

exceptionnelle dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face

à l'épidémie de covid -19

Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 35

Date de convocation : 26 juin 2020

L’An deux mille vingt, le 02 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué

s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.

Etaient excusés avec pouvoir :

Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.

Secrétaire de séance :

Monsieur Ahmed Akkari

Conseil municipal 2020-07-02-37 | 1/3Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

Covid-19,

 La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son

article 11,

 Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime

exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et

de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour

assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant

 Que la présente délibération doit définir les critères d’attribution au sein de la

collectivité,

Décide :

 D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement exposés

pendant l’état d’urgence sanitaire, qui ont été en relation avec la population et/ou au

contact de matières potentiellement infectées selon les modalités définies ci-dessous.

Les agents et activités identifiés comme tels sont :

 Agentes/agents de l’hôtel de ville ayant assuré des rendez-vous et la transmission

de documents ou autres aux habitants,

 Agentes/agents de l’équipe fête et cérémonie qui sont intervenus pour aider les

associations,

 Agentes/agents ayant effectué le portage de repas à domicile,

 Agentes/agents d’entretien du Département propreté des locaux – ATSEM,

 Agentes/agents spécialisé-e des écoles maternelles du Département propreté des

locaux - ATSEM,

 Agentes/agents de la Direction des services techniques ayant assurés l’entretien

de la voierie et les activités liées aux cimetières et aux inhumations,

 Agentes/agents du Département affaires scolaires et enfance ayant assurés

l’accueil des enfants,

 Agentes/agents ayant assurés l’accueil social des rendez-vous et la transmission

de documents aux habitants,

 Responsable d'office du Département de la restauration municipale,

 Agentes/agents de police municipale du Département tranquillité publique,

 Agentes/agents ayant exercés les fonctions d’entretien, de filtrage et/ou

d’ouverture/fermeture du centre médical covid.

Conseil municipal 2020-07-02-37 | 2/3Cette prime exceptionnelle sera attribuée aux agents listés ci-dessus ayant exercé leurs

activités en présentiel pendant l'état d'urgence sanitaire, sur la période du 16 mars 2020

au 11 mai 2020.

Elle sera calculée en prenant en compte le nombre de jours de présentiel de ces agents à

hauteur de 10 euros par jour qui s’ajouteront à une prime fixe de 100 euros. Le calcul

sera réalisé dans la limite de 1 000 euros par agent.

Elle sera versée en une fois et sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et

contributions sociales.

Précise que :

 La dépense est imputée au budget de la ville correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 35 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 06/07/2020

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200702-lmc117506-DE-1-1

Affiché ou notifié le 7 juillet 2020

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