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Déliberation - deliberation 2023 07 06 19
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 07 06 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-07-06-19 | Prévention de la délinquance - Protocole de
mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 25
Date de convocation : 30 juin 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Karine Pégon
Conseil municipal 2023-07-06-19 | 1/3 Exposé des motifs :
Le rappel à l’ordre a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance, et est aujourd’hui encadré par l’article L.132-7 du Code de la sécurité
intérieure qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une
personne auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.
Cette intervention peut concerner aussi bien des mineurs que des majeurs.
Selon les termes de la loi, « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon
ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à
l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se
conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents,
de ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité
éducative à l’égard de ce mineur. »
Afin de faciliter l’utilisation par les maires de la procédure de rappel à l’ordre, un
protocole type a été élaboré par le Ministère de la justice.
Ce protocole se veut être un outil de référence pour les maires qui souhaitent s’impliquer
dans ce dispositif s’inscrivant pleinement dans le cadre de la prévention de la
délinquance.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-18,
L’article L.132-7 du Code de la sécurité intérieure,
Considérant :
L’intérêt et l’impact positif d’une réponse institutionnelle rapide et de proximité à des
faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la
salubrité publiques dans la commune,
La pratique éprouvée du rappel à l’ordre en tant qu’outil adéquat pour traiter des
situations qui pourraient mener vers des actes de délinquance,
Conseil municipal 2023-07-06-19 | 2/3 Décide :
De signer le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre et
d’autoriser Monsieur le maire à signer tout avenant ou reconduction dudit protocole.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Karine Pégon
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 07/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230706-lmc131476-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 juillet 2023
Conseil municipal 2023-07-06-19 | 3/3 PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L'ORDRE
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 et qui dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »
Entre :
– la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Joachim MOYSE, Maire, agissant aux présentes en vertu de la délibération n°2020-05-28-1 du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Et
– le Parquet du Tribunal Judiciaire de Rouen, représenté par Frédéric TEILLET, procureur de la République
Est convenu ce qui suit :
Article 1 : Domaine d’application
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.
Article 2 : Domaine d’exclusion
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu :
– s’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, – lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, – lorsqu’une enquête judiciaire est en cours. Article 3 : Relations avec l’autorité judiciaire
Il est convenu que la mise en place d'une mesure de rappel à l'ordre par le maire sera précédée de la consultation du parquet quant à son opportunité au regard notamment de la personnalité du mis en cause et des procédures déjà initiées (ou non) à son encontre.
La consultation du parquet par le Maire:
La consultation du parquet se fera par la mairie au moyen d’un mail adressé à l’adresse suivante: permanencerao.pr.tj-rouen@justice.fr.
Le message de la mairie devra contenir l’identité complète de la personne susceptible de faire l’objet d’un rappel à l’ordre (c’est à dire: nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que la date des faits et leur nature (par une description très succincte).
L’avis du parquet quant à l’opportunité du rappel à l’ordre:
Le parquet fera retour de sa réponse, à savoir acceptation ou refus de la mesure de rappel à l’ordre, au Département de la tranquillité publique et de la prévention (vbrochot@ser76.com et mkhaldi@ser76.com ) dans le délai maximum d’une semaine par mail.
Passé le délai d'une semaine, le silence gardé du procureur vaudra acception de la mise en œuvre de la mesure de rappel à l'ordre,
Les réponses du procureur de la République devront être conservées par la mairie et jointes au dossier qu’elle constituera concernant le contrevenant.
Article 4 : Conduite du rappel à l’ordre
Conformément à l'article L2122-18 du CGCT, le rappel à l'ordre pourra être effectué soit personnellement par le maire, soit par un ou plusieurs de ses adjoints ou des membres du conseil municipal ayant reçus délégation par arrêté du Maire.
Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après consultation du Parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur est destinataire d’une copie de la convocation. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
Article 5 : Suivi et bilan du dispositif
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray et le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen conviennent d’assurer le suivi de la mesure.
En outre, un bilan statistique annuel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et transmis au Parquet de Rouen dans le mois suivant la date échéance.
Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an au terme de laquelle il fera l’objet d’une évaluation et pourra être dénoncé. Il se renouvellera par tacite reconduction.
Le……………………………….à Rouen
Frédéric TEILLET Monsieur MOYSE procureur de la République Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray près le Tribunal judiciaire de ROUEN