Déliberation - delib 16

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Déliberation - delib 16 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib 16)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, Conseil municipal | Séance du 22 avril 2021

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2021-04-22-16 | Prévention de la délinquance - Mise en place

d'un groupe opérationnel de lutte contre la récidive - Convention de partenariat

entre la Protection judiciaire de la jeunesse, l'Aspic et la ville

Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 32

Date de convocation : 16 avril 2021

L’An deux mille vingt et un, le 22 avril, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Romain Legrand, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.

Etaient excusés avec pouvoir :

Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Sarah Tessier donne pouvoir à Monsieur Brahim Charafi.

Etaient excusés :

Monsieur Jocelyn Chéron.

Secrétaire de séance :

Monsieur Romain Legrand

Conseil municipal 2021-04-22-16 | 1/2Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code de la sécurité Intérieur,

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La nouvelle stratégie nationale de sécurité et de prévention de la délinquance

2020-2024,

 La stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance,

Considérant :

 Qu’il est proposé de créer un groupe opérationnel de lutte contre la récidive des

mineurs en partenariat avec les services de la Protection judiciaire de la jeunesse et

les acteurs de la prévention de proximité,

 Que le coordonnateur de prévention de la ville sera chargé d’assurer le lien entre ce

groupe opérationnel et les autres « acteurs» de terrain permettant l’intégration

sociale et professionnelle des mineurs stéphanais sous-main de justice,

 Qu’il convient dès lors d’établir une convention de partenariat encadrant les échanges

d’informations entre les différents partenaires,

Décide :

 D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de travail partenarial proposée

en annexe ainsi que tout avenant à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 34 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 23/04/2021

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210422-lmc121443-DE-1-1

Affiché ou notifié le 26 avril 2021

Conseil municipal 2021-04-22-16 | 2/2Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance Ville de Saint-Etienne du Rouvray

PROJET DE CONVENTION

Entre,

La Ville de Saint-Etienne du Rouvray représentée par son Maire, Joachim MOYSE,

Le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse de Rouen représenté par son Directeur, Jimmy ANNET,

L'ASPIC représentée par sa Présidente, Elise LEMERCIER, agissant pour son Association en exécution d'une décision du Conseil d'administration en date du.............

Préambule

Les partenaires impliqués dans la mise en oeuvre du dispositif de prévention de la délinquance des mineurs de la Ville de Saint-Etienne du Rouvray reconnaissent la pertinence d’un échange d’informations maîtrisé et respectueux des missions de chacun et des libertés individuelles. Ils s’engagent à respecter les modalités de travail partenarial ci-après

Article 1 – Finalité du Groupe opérationnel de lutte contre la récidive des mineurs

Le Groupe opérationnel de lutte contre la récidive des mineurs a pour tâche d’évoquer ensemble la situation de chaque personne sous-main de justice présentée par un membre du groupe et de tenter de proposer un accompagnement individuel « sur mesure » dans le respect des règles déontologiques qui prévalent en la matière.

Le coordonnateur de prévention de la ville sera chargé d’assurer le lien entre ce groupe opérationnel et les autres « acteurs» de terrain permettant l’intégration sociale et professionnelle des mineurs stéphanais sous-main de justice.

Article 2 - Cadre du Groupe opérationnel de lutte contre la récidive des mineurs

Aux termes de l’article L132-5 du Code de la sécurité intérieure « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique ».

Selon l’article D 132-7 du code de la sécurité intérieure, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance « favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et des organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ».

L’échange d’informations effectué dans les groupes à vocation territoriale ou thématique s’inscrit dans le cadre des attributions du maire en matière de prévention de la délinquance prévue par l’article L2211-1 du CGCT et par la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure et de celles du Procureur de la République qui aux termes de l’article 39-2 du CPP veille à la prévention des infractions à la loi pénale et coordonne dans le ressort du T.G.I. la politique de prévention de la délinquance.Article 3 – Partenaires du Groupe opérationnel de lutte contre la récidive des mineurs

Le Groupe opérationnel de lutte contre la récidive des mineurs est composé de membres permanents :

Ville:

- le coordonnateur de prévention ou son (sa) représentant(e)

STEMO:

- le ou la Responsable de l'UEMO Sud ou son (sa) représentant(e)

Conseil Départemental:

- le ou la xxxxx (ICPE?) ou son (sa) représentant(e)

ASPIC:

- le ou la xxxxx ou son (sa) représentant(e)

Article 4 – Modalités de fonctionnement

4-1 Modalités de repérage

Les bénéficiaires de l’action sont repérés par un membre du Groupe opérationnel de lutte contre la récidive des mineurs et tout particulièrement par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

4-2 Modalités de suivi du public

Le Groupe opérationnel de lutte contre la récidive des mineurs assure le suivi des situations individuelles. Le public concerné étant sous main de justice, le référent de parcours est un représentant des services de la PJJ.

Le représentant de la PJJ informe le groupe de l’évolution de la situation à l’occasion des réunions du groupe. Les autres membres peuvent compléter ces informations chacun dans son domaine.

Le suivi des situations individuelles doit nécessairement être articulé avec le temps de la mesure judiciaire. Le suivi a vocation à se poursuivre jusqu’à six mois après la fin de la mesure judiciaire ayant pour référent un professionnel autre.

La mobilisation du partenariat permet d’enrichir les possibilités d’insertion sociale et professionnelle offertes aux jeunes concernés. Par exemple, des prises en charge financières individuelles peuvent être envisagées de type permis de conduire, formation qualifiante, transports, aide à l’hébergement, etc.

Les sorties positives peuvent correspondent à l’obtention d’un emploi (en CDD ou CDI), à l’inscription dans une formation qualifiante ou dans l’un des dispositifs suivants : garantie jeune, chantiers d’insertion… mais aussi la réalisation de démarches administratives liées à la santé, au logement, les loisirs….

En tout état de cause, à la sortie de l’action, un relais avec des dispositifs de droit commun devra être organisé.4-3 Modalités d'animation

Le coordonnateur de prévention du CLSPD est l'animateur du Groupe opérationnel de lutte contre la récidive des mineurs et le garant du respect de la présente convention. Il prépare les réunions et en assure le suivi.

Les préconisations retenues par les différents partenaires peuvent faire l’objet d’un relevé de conclusions qui peut prendre la forme d’un tableau de bord. Il prend toutes les mesures de prudence qui s’imposent pour que les informations partagées en réunion soient inaccessibles à des tiers et soient traitées dans le cadre de l’article 5 de la présente convention.

Le groupe de travail se réunit selon une périodicité variable en fonction du nombre de situations traitées. Une réunion tous les trois mois semble adaptée.

Article 5 – Principe de confidentialité

Il s'impose aux réunions du Groupe opérationnel de lutte contre la récidive des mineurs compte tenu des suivis et du respect des droits et des libertés individuelles.

Les membres du Groupe opérationnel de lutte contre la récidive sont tenus par le secret professionnel, le devoir de réserve et/ou l’obligation de discrétion inhérents à leurs professions respectives. En vertu de l’article L132-5 du Code de la sécurité intérieure « Des informations confidentielles peuvent être échangées » dans le cadre de ces groupes, ces informations « ne peuvent être communiquées à des tiers. ».

Cependant, les informations à caractère secret au sens de l’article 226-13 du Code pénal ne peuvent être échangées. Il appartient à chacun des membres du groupe de déterminer en conscience et au cas par cas si une information qu’il détient relève ou non du secret professionnel dont la révélation est sanctionnée par le code pénal.

Il est du devoir des membres de veiller strictement à ne communiquer que des informations vérifiées.

Concernant les informations afférentes à des situations personnelles ou familiales, seules sont communiquées, au cours des réunions des groupes de travail, celles qui sont strictement nécessaires à la réflexion collégiale sur la problématique, à l’évaluation de la situation et à la recherche de solutions.

Tous documents écrits (compte rendu de réunion, fiche individuelle d'identification, fiche d'évaluation), qu’ils soient matériels ou dématérialisés, doivent être anonymisés afin de respecter la confidentialité des échanges au sein du groupe opérationnel de lutte contre la récidive des mineurs.

Chaque signataire de la convention s'engage à agir sans jugement de valeur sur les situations.

Article 6 – Evaluation

Le coordonnateur de prévention du CLSPD tient un tableau récapitulatif des situations traitées dans le cadre du Groupe opérationnel de lutte contre la récidive. Ce tableau ne donne pas le nom de du mineur ni de sa famille. Par contre, il mentionne la nature de la difficulté, la date d'examen en Groupe opérationnel de lutte contre la récidive, les acteurs ayant apporté une réponse et les résultats obtenus. A la fin de chaque année civile, ce tableau est communiqué à l'ensemble des membres du Groupe opérationnel de lutte contre la récidive et au CLSPD. Au regard de ces résultats et des retours d'expériences, des adaptations pourront être envisagées concernant le fonctionnement du Groupe opérationnel de lutte contre la récidive.

Article 7- DuréeCette convention prend effet à compter de sa date de signature et expirera au 31 décembre 2021,

sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 8- Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à sa participation à la présente convention en cas de non-respect par une autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées. La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de courriers.

Signataires