Procès Verbal - pv cm du 20 JANVIER 2022

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Procès Verbal - pv cm du 20 JANVIER 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 JANVIER 2022)Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Séance du

20 janvier 2022

L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 20 janvier à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 14 janvier 2022, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, VILLEREGNIER, DULOUARD, FONTANEL, PRADO, GREGOIRE, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents :

Monsieur DAVID qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur ARNAUNE.

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.

Secrétaire de séance : Madame PRADO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX - Adoption du procès-verbal de la séance précédente

001 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

002 - Convention de délégation de gestion – Cinéma Le Margot

003 - Engagement des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

004 - Achat d’une balayeuse aspiratrice avec reprise – Note de synthèse avant CAO - MAPA

004 - Informatisation des écoles – Financement participatif – Plan de financement

005 - Déploiement d’équipements sportifs de plein air en accès libre – Plan de financement

006 - Travaux aidés au titre des amendes de police 2022 – Sécurisation de voirie

007 - Attribution d’un fonds de concours d’investissement – Syndicat Territoire d’Energie 47 – Ajout de prises d’illumination pour le raccordement de caméras nomades

008 - Transfert du pouvoir concédant de la concession de gaz au TE 47

009 - Indemnités police municipale

010 - Modification du tableau des effectifs

011 - Subventions aux associations – Programmes 2022 – Avances et aides exceptionnelles2

Nicolas LACOMBE accueille en séance Madame Nolhwenn GREGOIRE en remplacement de Monsieur Hervé CONIBERT, démissionnaire et membre de la liste « Nérac tourne le page ».

XXX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

001 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T .

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU

DESTINATAIRE

CODE

POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Projet de restauration

des tapisseries –

Château-Musée Henri

IV – Demande de

subvention

13/12/21

Conseil

Départemental

AGEN

(47 000) 3 000 €

Procès-verbal de

récolement – Année

2021 – Récolement

décennal des collections

du Château-Musée

Henri IV

20/12/21 DRAC Nouvelle-

Aquitaine

Sans objet Sans objet

MAPA d’assistance à

maîtrise d’ouvrage –

Remise en concurrence

des marchés

d’assurances de la

commune

20/12/21 Cabinet Arima

PARIS

(75 008) 2 000 €

Transfert du contrat de

bail avec Orange SA

vers TOTEM France

SAS

(Contrat d’implantation

d’une antenne relais de

téléphonie – LD Pêtre)

20/12/21

TOTEM France

SAS

Sans objet Sans objet

Monsieur GOUJON : Le contrat liant la Ville à Orange, concerne une antenne 4G ou 5G ?

Monsieur le Maire : Une antenne 4G, car la Ville n’est pas couverte par la 5G.

002 – CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION – CINEMA LE MARGOT Rapporteur : Monsieur GELLY

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 décembre 2021, la Commune s’est prononcée en faveur du principe de reprise de l’exploitation cinématographique du cinéma « Le Margot », afin d’assurer la continuité du service offert à la population.3

Madame Merle, présidente de l’association et son bureau, jugent que l’association n’est plus en mesure de réagir et de prendre les décisions s’imposant face à la situation sanitaire, dont les conséquences sur la fréquentation exigent de l’association une conduite de gestion très ténue de son exploitation.

L’association propose, dans l’attente d’une municipalisation effective de l’activité, la mise en place d’une délégation de gestion portant sur les éléments suivants :

- Gestion des emplois du temps des deux salariées ;

- Management et gestion des tâches des deux salariées ;

- Gestion des autorisations de déplacements et des frais de déplacements des deux salariées ;

- Gestion des arrêtés et des congés des deux salariées ;

- Autorisation de faire intervenir des prestations de maintenance ;

- Supervision des dépenses et des factures émises par les salariées (liées à l’affichage) ;

- Paiement des charges courantes générées par l’exploitation cinématographique à partir du 1er février 2022 par avance sur l’absorption de cette même activité par la Commune, à l’exception des charges d’investissements.

L’association « Cinéma Le Margot » délèguerait à la Commue la gestion de l’exploitation cinématographique à compter du 1er février 2022 jusqu’à la fin du processus de municipalisation de l’activité.

La Commune exercerait cette délégation à titre gratuit.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le projet de convention de gestion annexé

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De signer la convention de délégation de gestion annexée à la présente délibération.

➢ D’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer tous les actes visant à assurer la continuité du fonctionnement du service compte-tenu de la convention de gestion.

003 – ENGAGEMENT DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en son 3ème alinéa, que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits.4

Dans le cadre du programme d’investissement de l’année 2022, il est nécessaire d’engager avant le vote du budget primitif :

→ Sur le Budget Ville – Opération 920 (Travaux courants) un montant de dépenses de 250 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'accepter les engagements de crédits susvisés qui figureront comme il se doit dans le prochain budget primitif.

004 – ACHAT D’UNE BALAYEUSE ASPIRATRICE AVEC REPRISE

RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR

004 – INFORMATISATION DES ECOLES – FINANCEMENT PARTICIPATIF – PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que la collectivité a intégré l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires et a obtenu dans ce cadre une aide de l’Etat de 28 380 € afin de les équiper.

Le montant prévisionnel de l’investissement étant estimé à environ 100 000 €, il s’agissait pour la commune de prévoir un autofinancement à hauteur de 75 000 € environ.

Un mécène ayant pris contact afin de prendre en charge ce différentiel et ayant déjà procédé au virement de la somme de 76 708,00 €, il s’agit par la présente délibération de procéder à l’encaissement effectif de ce montant et à son affectation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Ayant pris connaissance de ce don

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De procéder à l’encaissement de la somme de 76 708,00 euros.

➢ D’affecter cette somme dans le cadre du BP 2022 à l’informatisation des écoles communales compte 10251.

➢ De remercier le donateur pour ce geste d’une grande générosité.

005 – DEPLOIEMENT D’EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PLEIN AIR EN ACCES LIBRE – PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Monsieur VICENTE

Au titre de l'année 2022, la commune de Nérac souhaite investir dans des équipements sportifs de plein air pour un montant global de 300 000 € HT.

La commune de Nérac est riche de son tissu associatif et des équipements mis à leur disposition.5

Pour autant, force est de constater que de nombreux jeunes, adolescents et adultes ont du mal à s'intégrer dans ses structures (difficultés à financer malgré le pass sport, volonté de pratiquer en solitaire, sans respecter des horaires ou des normes collectives d'utilisation).

Par ailleurs, les internes scolarisés dans les 3 lycées de la commune demeurent oisifs le mercredi s'ils sont licenciés dans un club d'où ils sont originaires et privés de pratique ce jour-là.

Enfin, en période pandémique ou de vacances scolaires (les associations étant souvent en veille à ces occasions), le manque de structures disponibles génère des pratiques urbaines créant des tensions avec les riverains ou des effractions dans les équipements alors inaccessibles avec les coûts induits.

Il est apparu urgent pour la collectivité de développer par conséquent divers équipements qui permettent de réguler ces pratiques qui se sont développées de façon sauvage en les disséminant sur le territoire tout en souhaitant répondre aux impératifs de mixité des pratiques et intergénérationnelles, mais aussi des scolaires.

Ces équipements ont vocation à être par ailleurs utilisés par l'intercommunalité, disposant de la compétence jeunesse et qui souhaite créer une maison des jeunes, cette structure supposant, au- delà de son animation une diversité de propositions que la ville de Nérac, ville centre du territoire, pourra mettre à sa disposition par ce biais.

Sont retenus les équipements suivants :

City stade (terrain multi-sports)

L'espace multi-sports proposera quatre sports de but et cinq sports de filet. Il sera ouvert sans contrainte d’accès.

Skate Parc ou équivalent sport à roulette (pumptrack)

Il s'agira d'un équipement comportant des modules et une piste de « pumptrack » permettant l’évolution de toutes les glisses urbaines : vélos, BMX, trottinettes, skates et rollers.

Parcours santé, fitness, street workout

Avec 2 espaces différenciés :

Une partie « street » comportant 2 barres fixes, une barre parallèle, un parcours avec échelle, un pont serpent, une barre fixe et une cage.

Une autre partie dédiée au « fitness » comportant un marcheur double, un rameur, une presse horizontale et un développé d'épaule.

Padel tennis

Il n'y aura pas d'implantation d'un nouvel équipement puisqu’un court du tennis club sera transformé dans le but d'obtenir deux padels.

Ces équipements seront à destination des jeunes, des sportifs, des scolaires, des clubs de sport, des usagers voulant tout simplement pratiquer du sport de plein air sous toutes ses formes.

Ils se veulent être un lieu d'échanges, de rencontres, d'attractivité et de dynamisme accessible 365 jours par an et 24h/24.

L'opération débuterait en juin 2022 et s’achèverait en décembre 2022.6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De solliciter différents co-financeurs afin de bénéficier de 240 000 € de cofinancements.

➢ D'adopter le plan de financement suivant :

DETR 2022 (30 %)

FIPD 2022 (10%)

CNDS 2022 (20%)

Albret Communauté (20%)

Commune de Nérac (20 %)

Total cofinancements HT

90 000,00 €

30 000,00 €

60 000,00 €

60 000,00 €

60 000,00 €

-----------------------

300 000,00 €

Monsieur le Maire : Une concertation aura lieu après le vote du budget avec les usagers potentiels de ces équipements.

Monsieur GOUJON : Se félicite de constater que Albret Communauté envisage la création d’une maison des jeunes alors que ce sujet avait été éludé durant la campagne. Un lieu est-il arrêté ?

Monsieur le Maire : Rien n’est arrêté et nous serons partenaires de ce projet.

006 – TRAVAUX AIDES AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2022 – SECURISATION DE VOIRIE Rapporteur : Monsieur ARNAUNE

Monsieur le Maire présente les projets de sécurisation retenus au titre des financements dits « amendes de police » et qui seront mis en œuvre suivant les arbitrages à réaliser dans le cadre du budget primitif 2022 :

• La ville s'est engagée dans la mise en œuvre de dispositif de vidéoprotection sur la voie publique et la participation citoyenne et poursuivra l'information aux entrées de ville sur le sujet, ce qui suppose la création d’une signalétique spécifique sur les départementales n°136 route d'Espiens, n°131 avenue Jean Jaurès, n°258 route de Lavardac ;

• La route de Nazareth fera l'objet d'aménagements au droit de l'usine Syngenta. Des ralentisseurs type « dos d'âne » seront implantés de part et d'autre les traversées piétonnes ;

• Le quai Lusignan sera sécurisé au droit de la terrasse du restaurant « Les Planches » par la mise en place de ralentisseurs type « dos d'âne ».

Les travaux prévus dans ce cadre s’élèvent à 35 000 € H.T. Ils s’inscrivent dans une politique de prévention, et sont le fruit de différentes concertations riveraines réalisées ces derniers mois.

Le Conseil Municipal sollicite par conséquent, une aide financière au Conseil Départemental au titre des amendes de police pour 2022 et adopte le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT

1 - panneaux information vidéoprotection

2 - sécurisation route de Nazareth

3 - sécurisation Quai Lusignan

35 000 €

17 500 €

8 500 €

9 000 €7

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

(1 abstention – Monsieur GOUJON)

➢ De solliciter une aide financière du Conseil Départemental au titre des amendes de police pour 2022 compte tenu du plan de financement susvisé.

Monsieur GOUJON : S’interroge sur les agencements quai Lusignan.

Monsieur DUFAU : Les dos d’âne ayant été supprimés, il s’agit d’envisager un agencement simple de sécurité en remplacement.

007 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT – SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47 – AJOUT DE PRISES D’ILLUMINATION POUR LE RACCORDEMENT DE CAMERAS NOMADE

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d’Énergie 47 (T.E 47), la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le syndicat Territoire d’Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.8

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d’Énergie 47.

La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d’ajout de prises d’illumination pour le raccordement de caméras nomades.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 2 771,09 euros H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 1 801,21 euros.

- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d’Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1 801,21 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à la MAJORITE

(1 contre – Monsieur GOUJON)

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d’Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’ajout de prises d’illumination pour le raccordement des caméras nomades à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1 801, 21 €.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du syndicat Territoire d’Énergie 47.

➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d’Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

008 – TRANSFERT DU POUVOIR CONCEDANT DE LA CONCESSION DE GAZ AU TE 47 Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la Commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, syndicat d’énergie regroupant l’ensemble des communes de Lot-et-Garonne et qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.9

Les compétences de TE 47 ont été étendues en 2007, notamment en matière de distribution publique de gaz, qui est une compétence optionnelle.

Il est possible que la Commune accepte de transférer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à TE 47 pour les raisons suivantes :

- Cette compétence éminemment technique nécessite une expertise pour son exercice, et requiert ainsi des moyens humains, techniques, et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ;

- Les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent l’efficience d’un contrôle de l’autorité concédante sur le concessionnaire en charge des missions précitées. L’efficience d’un tel contrôle requiert des moyens humains et techniques dont la commune ne peut se doter individuellement.

La coopération intercommunale en ce domaine permet ainsi une mutualisation des moyens. Le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz n’obèrera pas le dialogue entre la commune et le concessionnaire, bien au contraire, afin de concilier l’objectif légitime d’aménagement du territoire aux contraintes techniques et financières inhérentes au développement des réseaux gaziers ;

- A l’échelle départementale, TE 47 mène des actions volontaires de développement de la production et de l’injection de gaz vert dans les réseaux publics de gaz, en partenariat avec les collectivités et le milieu agricole ;

- A l’échelle départementale, TE 47 mène des actions volontaires de développement de la mobilité au gaz naturel pour véhicules (GNV) et de biogaz naturel pour véhicules (BIOGNV), en partenariat avec les collectivités et les professionnels ;

- L’article L2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz.

TE 47 regroupe à ce jour au sein d’un seul contrat de concession les communes historiquement desservies par l’opérateur GRDF sur la base de contrats d’exploitation des réseaux de distribution publique du gaz issus du monopole. Il est de fait en mesure d’exercer le coûteux mais néanmoins primordial contrôle du concessionnaire. De même, le Syndicat peut assurer l’analyse des dossiers d’extension du réseau en veillant à la pertinence des considérations financières conditionnant, selon le concessionnaire, le développement de ces réseaux.

Le transfert de la compétence gaz à TE 47 n’occasionne pas de contribution dédiée de la commune.

La Commune ne percevra toutefois plus la redevance R1 versée par GRDF pour assurer le contrôle de la concession, qui sera désormais perçue par TE 47. En contrepartie, la commune n’aura plus à s’acquitter de l’obligation légale du contrôle du bon accomplissement des missions de service public assurées par le concessionnaire, imposé par l’article L2224-31 du CGCT, cette obligation sera supportée par le TE 47.

La Commune continuera à percevoir la redevance d’occupation du domaine public (RODP) ainsi que la redevance d’occupation du domaine public provisoire par les ouvrages de distribution de gaz. Elle autorise TE 47 à mener auprès du concessionnaire l’ensemble des actions permettant d’assurer la perception du bon montant de RODP par la commune.10

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment

l’article L2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;

l’article L5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations reconnus par le traité de concession communal ;

Considérant la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz ;

Considérant la compétence optionnelle d’autorité concédante de la distribution de gaz de TE 47 ; Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence TE 47 ; Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, et à ce titre le pouvoir concédant, à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), dans les conditions précisées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022.

➢ De solliciter, comme proposé par le TE 47, le reversement annuel de 30% de la redevance R1, perçue jusqu’alors, afin d’amortir la perte de recettes à constater.

009 – INDEMNITES DE LA POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur ARNAUNE

Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale étant exclus du dispositif RIFSEEP, perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonction.

Cette indemnité est fixée par pourcentage du traitement brut de l’agent (traitement brut indiciaire + NBI) et est versée mensuellement.

Dans un souci d’harmonisation du régime indemnitaire des policier municipaux avec les communes de Lavardac et Barbaste, il convient de porter à 15% l’indemnité de police municipale des agents du service instaurée par délibération le 8 juillet 2021, et de maintenir à 20% l’indemnité du responsable du service.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Dans le contexte de la création d’une police pluri-communale nécessitant une harmonisation des conditions salariales des agents recrutés

Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’augmenter l’indemnité de fonction des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale au taux de 15% tout en maintenant à 20% l’indemnité attribuée au responsable du service à compter du 1er janvier 2022.

➢ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.11

010 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Afin d’anticiper un départ à la retraite en 2022, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la collectivité, étant précisé qu'il ne s'agit pas de créer un emploi correspondant à de nouveaux besoins mais de remplacer un agent ayant quitté la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De créer un poste d’agent à temps complet appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques, des adjoints administratifs ou des agents de maîtrise à compter du 1er février 2022.

➢ De créer un poste d’agent contractuel à temps complet sur la base de l’article 3,1-1° de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de renforcer le service dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire ne pourrait intervenir rapidement.

011 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – PROGRAMMES 2022 – AVANCES ET AIDES EXCEPTIONNELLES

Rapporteur : Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire rappelle que l'enveloppe dédiée aux subventions aux associations sera maintenue dans le cadre du budget primitif 2022, comme prévu dans le projet de mandat.

Les dossiers ont été communiqués et doivent être remis d'ici le 31 mars pour pouvoir être instruits rapidement et liquidés dans les meilleurs délais.

Comme les années précédentes, seuls les dossiers complets feront l'objet d'un versement, le vote des subventions dans le cadre du BP ne constituant qu'un droit à bénéficier de sommes sous réserve de justifier de l'utilisation des deniers publics.

Si ce dispositif aujourd'hui établi donne satisfaction, pour autant, le calendrier susvisé est susceptible de générer des problèmes de trésorerie pour certaines associations.

Ainsi, l'Union Sportive Néracaise (USN) et le Tennis Club de Nérac (TNC) sollicitent le versement d'une avance afin de faire face à certaines dépenses. Avance nécessitant une délibération du Conseil Municipal.

De même, l'Association des Trufficulteurs bénéficie d'une aide exceptionnelle annuelle de 800 € pour l'organisation du marché de janvier. Il s'agit de procéder au versement de cette part de subvention, l’événement ayant eu lieu.

Enfin la commission de vie associative réunie le 21 décembre 2021 propose le versement des aides exceptionnelles suivantes préalablement au vote du BP :

- Nérac Volley Ball : 250 € (acquisition de tenues).

- Les Amis d’Yves Chaland : 1 200 € (participation aux frais de bail). - SAS SCIC Le Hang’Art : 500 € (cofinancement étude de marché préalable à une installation sur la commune).

- Paroisse Saint-François d’Assise Albret – Ass Diocésaine : 1 500 € (participation aux frais de relocalisation d’associations du fait des travaux à Samazeuilh).12

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les demandes et besoins exprimés par certaines associations Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De procéder au versement d'une avance de 50 % sur la subvention 2022 qui sera proposée dans le cadre du budget primitif à venir, soit 11 500 € pour l'USN et 2 000 € pour le TCN (aide fléchée sur emploi sportif).

➢ Ces avances seront versées effectivement dans la mesure où le dossier de demande de subvention est rendu et considéré comme complet par les services chargés de l'instruction.

➢ Le solde pourra être versé après le vote du budget primitif.

➢ De procéder au versement de 800 € à l'Association des Trufficulteurs pour l'organisation du marché de janvier et des aides exceptionnelles au Nérac Volley Ball (250 €), aux Amis d’Yves Chaland (1 200 €), à la SAS SCIC Le Hang’Art (500 €), à la Paroisse Saint-François d’Assise Albret – Ass Diocésaine (1 500 €).

Monsieur GOUJON : Conteste le fait que la commission des sports évoque des demandes de subvention n’émanant pas d’associations sportives et que la commission vie associative n’existe pas.

Souhaite que chaque commission se saisisse des demandes des associations relevant de sa compétence.

Monsieur le Maire : L’opposition est présente dans chaque commission et par ailleurs le bureau municipal et le groupe majoritaire ont eu connaissance de ces dossiers.

Monsieur GOUJON : Souhaite que les services puissent vérifier sur le plan juridique l’aide accordée à la paroisse catholique.

Monsieur le Maire : Evoque le projet porté par l’association Hang’Art, à savoir la création d’un restaurant inclusif.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GOUJON : Souhaite disposer d’un point sur le personnel scolaire du fait du contexte sanitaire.

Monsieur le Maire : Les absences n’ont pas trop impacté le service mais la rigueur des protocoles a nécessité des fermetures de classes.

Monsieur GOUJON : Quelle est la situation du centre de vaccination ?

Monsieur le Maire : La mise à disposition de l’Espace d’Albret est prévue jusqu’au 31/03. Pour autant le volume actuel des rendez-vous pourrait permettre d’envisager une fermeture plus tôt.

Monsieur GELLY : La saison culturelle n’est pas la plus impactée par cette occupation. La salle des fêtes est par contre inutilisable.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h40.

Le secrétaire de séance Le Maire