Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV CM
Procès Verbal - PV CM 28 mars 2022
Procès Verbal - PV DU 27 MARS 2025
Procès Verbal - PV 10 CM 5 DECEMBRE 2023 signe
Procès Verbal - PV CM DU 30 NOVEMBRE 2021
Procès Verbal - PV CM DU 29 SEPTEMBRE 2022
Procès Verbal - PV CM DU 20 JANVIER 2022
Procès Verbal - PV CM 25 MARS 2021
Procès Verbal - PV CM 11 MARS 2021
Procès Verbal - PV CM 08 OCTOBRE 2020
Procès Verbal - PV CM du 10 mars 2022
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10 mars 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire,
1
Séance du
10 mars 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 10 mars à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 4 mars 2022, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN. Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Monsieur BARRERE et Madame GREGOIRE.
Secrétaire de séance : Madame GARBAY a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.
Ordre du jour :
XX - Adoption du procès-verbal de la séance précédente
012 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
013 - Débat d'orientations budgétaires 2022 de la ville de Nérac
014 - Restauration collective - Protocole transactionnel lié à l’impact de la crise sanitaire sur le déroulé du contrat
015 - Achat d'une balayeuse aspiratrice avec reprise
016 - Modifications en cours d’exécution n° 5 et 6 de l’accord cadre mono attributaire de travaux de rénovation de toitures des bâtiments communaux
017 - Modification en cours d’exécution n° 3 du lot 3 du marché de travaux de rénovation du centre Samazeuilh
018 - Gestion et entretien de sites et espaces naturels - Marché 2022 – 2024
019 - Attribution d’un fonds de concours d’investissement - Syndicat Territoire d’Energie 47 – Rénovation armoire EPU et mise en conformité sur le poste 500 2
020 - Délibération portant sur l’adhésion de la commune a la convention d’accompagnement à la transition énergétique de territoire d’énergie Lot-et-Garonne (TE 47)
021 - Travaux d'implantation d’une glissière de sécurité rue Darius Milhau – Convention de financement avec Albret Communauté
022 - Création d’un comité social territorial
023 - Modification du tableau des effectifs
024 - Recrutements saisonniers et renforts de services
025 - Protection sociale complémentaire des agents - Garanties - Débat obligatoire
026 - Dénomination de voies - Adressage - Intégration de voies pour entretien
027 - Motion - Appel solennel du Conseil Municipal de Nérac - Difficultés d’accès aux soins
028 - Motion du Conseil Municipal - Zéro artificialisation nette des sols
029 - Conflit en Ukraine - Motion de soutien aux victimes du conflit
Monsieur le Maire en hommage à Jacques Chantre
En ouverture de ce conseil municipal, je tiens à rendre hommage à Jacques Chantre qui nous a
quittés le mois dernier.
Enseignant, militant communiste, résistant, déporté, ancien adjoint au Maire de Nérac André
Garbay de 1977 à 1983, responsable associatif dans le monde ancien combattant. Jacques
Chantre a eu une vie d’engagement.
Né à Nérac en 1921, jeune instituteur et membre du Parti Communiste, il est rentré en clandestinité
en juillet 1943 pour échapper à la convocation pour le service militaire aux Chantiers de jeunesse. Il
est rattaché aux réseaux du Front National et des maquis FTP près de Frespech et Laroque-
Timbaut. Il participe à des actions armées et des actes de sabotages. Il est arrêté par les
gendarmes en octobre 1943, transféré à la prison d’Agen, condamné à 7 ans de réclusion et
incarcéré à la prison centrale d’Eysses. Il est déporté avec les 1 200 internés de la prison centrale
d’Eysses vers le camp de concentration de Dachau le 30 mai 1944. À la libération du camp par les
Américains, il entame le voyage de retour vers son domicile où il arrivera le 2 juin 1945.
Après la guerre, Jacques Chantre a poursuivi sa carrière d’enseignant. Il a aussi participé, par son
engagement associatif dans le monde ancien combattant, à la transmission de la mémoire de la
seconde guerre mondiale, et notamment de la déportation. Jusqu’à une date récente, il témoignait
encore devant les écoliers, les collégiens ou les lycéens, toujours avec humilité et humanisme.
Jacques Chantre a aussi eu un engagement politique. Militant communiste de toujours, il a fait vivre
ses convictions à travers son mandat d’adjoint au Maire André Garbay de 1977 à 1983. En 2008, il
a joué un rôle utile en faveur de l’union qui nous a permis d’être là aujourd’hui.
J’avais avec Jacques Chantre une relation de confiance. Il respectait les différences de convictions
entre les uns et les autres. Lorsque je garais ma voiture à la Garenne pour venir à pied à la Mairie,
je faisais souvent le morceau de chemin avec lui qui allait faire ses courses en ville. Je garderai un
souvenir ému de ces échanges.
Ce soir, en votre nom, je salue avec respect et amitié sa mémoire. 3
Monsieur le Maire concernant la guerre en Ukraine
L’actualité depuis plusieurs jours porte bien évidemment sur la guerre en Ukraine.
En fin de séance nous vous proposerons une motion dont la portée est bien évidemment
symbolique.
Au-delà de cette motion, la ville de Nérac souhaite participer à l’élan international de soutien à ce
pays durement attaqué.
Le CCAS de Nérac, que je remercie, a mis en place des jours de collecte de produits de première
nécessité ainsi que de vêtements. Le fruit de ces collectes sera expédié en Ukraine via le Secours
Populaire qui s’est organisé pour cela.
Je lance donc un appel à la générosité des Néracais ainsi qu’au bénévolat pour tenir les
permanences.
Il semble probable qu’environ 100 000 Ukrainiens sont appelés à se réfugier en France. Des
Néracais se sont proposés pour les accueillir. Il est nécessaire qu’ils s’inscrivent sur la plateforme
ouverte par l’Etat afin de procéder aux répartitions.
Nos écoles se tiendront évidemment prêtes pour accueillir les enfants de ces familles s’il venait à y
en avoir à Nérac.
XXX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
012 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT
Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T .
L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.
OBJET DATE
DECISION
ATTRIBUTAIRE
OU DESTINATAIRE
CODE POSTAL MONTANT € HT
(si utile)
Contrat d’objectifs et de
moyens 2022 avec
l’ARS – Centre de
vaccination
14/01/22 ARS Nouvelle
Aquitaine
BORDEAUX
(33 063)
Montant fonction des
dépenses à venir
Service de conseils en
ingénierie 21/01/22 Cabinet JURIDICA
BOURG LA
REINE
92 340
Rémunération s’il est
donné suite aux
recommandations
Convention de dépôt
d’œuvre avec la ville
d’Eu pour le parcours
muséographique du
château-musée Henri
IV
25/01/22
Commune de
NERAC/Commune
d’Eu
Néant Néant 4
Mission de maîtrise
d’œuvre relative à
l’étude d’installation de
systèmes d’alarmes
incendie dans des
bâtiments municipaux
accompagnée de
missions de
coordination SSI
28/01/22
Bureau d’étude Bet
Montet
LAYRAC
(47 390) 2 900 €
Mission de maîtrise
d’œuvre d’études
d’aménagement du
cœur de ville
Lot 1 : Aménagement
de la place du Foirail
04/02/22
Groupement
GARCIA-LIER-
INGC-CASALS
CAZAUBON
(32 150) 22 900 €
Mission de maîtrise
d’œuvre d’études
d’aménagement du
cœur de ville
Lot 2 : Halle couverte
04/02/22
Groupement
GARCIA-LIER-
INGC-CASALS
CAZAUBON
(32 150) 24 300 €
Mission de reprise et
d’accompagnement du
parc informatique 2022
10/02/22 3W COAXIS MARMANDE (47 200) 4 769, 80 €/trimestre
Achat et pose d’un bloc
de caméras nomades –
Demande de
subvention auprès de
l’Etat – FIPDR 2022
24/02/22 Préfecture 47 Néant 14 743, 97 €
Ouverture d’une ligne
de trésorerie à taux fixe
auprès de la Banque
Postale
28/02/22 La Banque Postale Néant
Montant maximum :
700 000 €
Durée 364 jours
Taux d’intérêt : 0,74 %
Monsieur GOUJON : S’interroge sur la nature des deux premières décisions.
Monsieur le Maire : La première concerne le financement du centre de vaccination au titre de 2022.
La seconde concerne la saisine d’un cabinet spécialisé dans l’optimisation fiscale. L’étude portera sur le foncier bâti réglé par la collectivité.
Monsieur le Maire sur le Débat d’Orientations budgétaires 2022
Les orientations budgétaires 2022 reposent sur de bons résultats financiers 2021 qui eux-mêmes
sont la conséquence d’une gestion rigoureuse depuis plusieurs années : la page 31 du document
montre à quel point nous avons maîtrisé les charges courantes de fonctionnement (chapitres 60-
61-62). De 2 114 000 € en 2013 elles sont tombées à 1 634 000 € en 2021. Les dépenses de
personnel ont été gelées depuis 2014 ce qui est tout à fait exceptionnel compte tenu du niveau de
service public que nous proposons aux Néracais.
Nous continuons à nous désendetter en empruntant tous les ans moins que nous remboursons. 5
Par ailleurs, les taux de réalisation de nos budgets attestent de leur sincérité.
Pour autant, ces bons résultats ne doivent pas nous pousser à un quelconque optimisme.
En effet, en quelques mois, le contexte a radicalement changé : retour de l’inflation, hausse du coût
des matières premières impactant fortement les marchés publics, hausse du coût de l’énergie…
Le contexte du budget 2022 n’est plus du tout celui de l’hiver 2019 quand notre équipe élaborait le
contrat de mandat que nous avons proposé avec succès aux Néracais en 2020.
La hausse du coût de l’énergie aura à Nérac un impact d’autant plus fort que durant les dernières
années nous avons réalisé tous les travaux possibles d’économie d’énergie dans nos équipements
publics : je pense à l’éclairage public 100% LED, je pense à l’isolation et à la régulation du
chauffage dans nos bâtiments, je pense à l’achat de véhicules électriques et même de vélos pour
nos services pour économiser le carburant…
Ces politiques d’économies d’énergie que nous avons menées depuis plusieurs années font
qu’aujourd’hui nous n’avons plus de marges significatives de baisse de nos consommations et
donc nous prendrons de plein fouet les hausses des tarifs.
La hausse du coût des matériaux fera aussi évoluer à la hausse de façon significative le coût des
projets d’investissement de notre mandat.
Or nos marges de manœuvre sont extrêmement limitées dès lors que nous tenons sur la durée
deux choix budgétaires forts : la non augmentation des taux communaux d’imposition (16ème année
consécutive !) ainsi que notre politique de désendettement. Et nous sommes convaincus qu’il faut
continuer sur cette voie rigoureuse.
En effet, la fiscalité est déjà élevée à Nérac. L’augmenter alors que tout augmente la rendrait
presque confiscatoire et dans tous les cas ne serait pas un facteur d’attractivité alors que nous
déployons par ailleurs tous les leviers existants pour renforcer l’attractivité de notre commune :
Petites Villes de Demain, Opération de Revitalisation du Territoire, aides à la pierre…
Quant à la dette, les choses sont simples : il faut pouvoir rembourser notre annuité de dette avec
nos ressources propres.
Les 600 000 € annuels que nous empruntons au regard des un peu plus de 700 000 € que nous
remboursons constituent un point d’équilibre respectueux de nos capacités, même s’il existe là
encore une petite marge. 6
Dès lors qu’il est posé le fait que nos marges de manœuvre budgétaires sont extrêmement
limitées, quelle sera notre stratégie ?
En investissement
Nous mènerons à leur terme les coups partis ; je parle des travaux du Centre Samazeuilh que nous
achèverons malgré les surcoûts liés aux toitures ; je parle de la caserne des pompiers dont les
travaux commenceront cet été ; je parle des équipements jeunes qui seront inscrits au budget cette
année ; je parle de la Place du Foirail qui est un lieu majeur de notre centre-ville.
Pour le reste, nous aurons, élus de la majorité, à décider des investissements que nous ferons
glisser dans le temps, et ceux que nous reporterons sine die ou annulerons.
Bien évidemment, nous réfléchirons à la manière de faire valider ce nouveau contrat de mandat
aux Néracais.
En fonctionnement
Il n’y aura plus de petites économies. Chaque nouvelle dépense devra autant que possible être
compensée par une économie par ailleurs.
Ensuite se posera de façon aigue la relation financière et fiscale entre Nérac, ville-centre d’Albret
Communauté, et Albret Communauté.
Albret Communauté exerce pour le compte des communes un certain nombre de compétences
importantes et elle le fait plutôt bien pour l’essentiel.
Compte tenu des possibilités actuelles de cette collectivité, le Président Alain Lorenzelli prévoit de
consacrer 600 000 € annuels pour accompagner les projets d’investissement des communes. Nous
en bénéficierons pour nos équipements jeunes cette année.
Quand la situation est « normale », comme ces dernières années, on peut, même si cela est
discutable, se contenter de cette situation. Quand la situation se tend, la question des charges de
centralité financées par Nérac se pose de façon crue.
Les charges de centralité, c’est quoi ? Ce sont les dépenses qu’engage Nérac seule pour faire
fonctionner des équipements utiles à tout le territoire : il s’agit de la piscine couverte, il s’agit de
l’Espace d’Albret, il s’agit de nos gymnases et de nos terrains de sport. Mais il s’agit aussi des
subventions versées aux clubs sportifs par la seule ville de Nérac alors qu’en moyenne, 50% des
adhérents des associations habitent les communes alentours. 7
Cela veut dire dans les faits qu’un habitant de n’importe quelle commune, qui bénéficie sur sa
commune d’une fiscalité beaucoup plus avantageuse qu’à Nérac puisque sa commune finance
moins de services, peut venir à profiter des services de Nérac sans en assurer d’aucune façon les
coûts, ou de façon très marginale.
L’exemple est simple à trouver : chaque fois qu’un habitant d’une commune du territoire vient
tremper ses pieds dans la piscine couverte de Nérac, compte tenu des tarifs d’entrée, cela coûte 5€
au contribuable néracais. Est-ce normal ?
On pourrait illustrer la question des charges de centralité par de nombreux autres exemples.
Vous me direz alors : mais quelle est la solution ?
Une des solutions qui demanderait un esprit de solidarité fort serait la mise en place d’un pacte
fiscal et financier au niveau d’Albret Communauté qui tienne compte, de manière négociée, de la
spécificité de Nérac.
Je ne vous cache pas que sur ce sujet, je ne suis pas d’un optimisme béat. Il y a même un de mes
collègues Maire qui nie simplement l’existence de la notion de charge de centralité qu’il qualifie de
concept « capillotracté » alors qu’elle est pourtant objective.
Quant à la majorité de mes collègues du territoire, et je les comprends en partie, ils se satisfont
pleinement de la situation puisque leurs administrés peuvent profiter de services sans en financer
le moindre euro.
C’est alors que la trop grande différence de taille entre Nérac - qui n’est pourtant pas une
métropole internationale - et la moyenne des communes d’Albret Communauté apparaît de façon
criante.
Ce débat sur le pacte fiscal et financier avec Albret Communauté, je souhaite cependant l’avoir de
manière apaisée, dans la compréhension mutuelle des spécificités de chacun.
Il me semblait important de poser ces différents éléments de contexte, qui pour certains reposent
sur la situation nationale et d’autres sur nos spécificités locales, mais qui dans tous les cas ont des
incidences sur nos budgets. 8
J’ai cité dans mon propos les principaux projets d’investissement. Mais je vous renvoie aux pages
13 à 26 du rapport d’orientations budgétaires pour constater le rythme satisfaisant d’avancée des
111 actions de notre contrat de mandat avec les Néracais.
Je laisse la parole à Frédéric Sanchez pour une présentation plus détaillées des prévisions
budgétaires pour l’année 2022.
Monsieur SANCHEZ présente le rapport d’orientations budgétaires en sa qualité d’Adjoint aux
finances.
013 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 DE LA VILLE DE NERAC Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante doit dans le respect des dispositions relatives à l’adoption du Budget, examiner les Orientations Budgétaires qui seront honorées dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice.
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
Ce débat permet à l’Assemblée Délibérante :
➢ d’évoquer les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et qui traduisent la volonté de réaliser pleinement chaque année les objectifs préalablement fixés.
➢ d’être informée et de s’exprimer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif et constitue un temps important de la vie communale.
Les Orientations Budgétaires 2022 feront l’objet d’un débat et les choix qui sont proposés mobiliseront nos investissements sur plusieurs années.
Les orientations ainsi présentées ne peuvent donc être appréhendées que compte-tenu des éléments en notre possession, qui sans être caducs, devront être certainement réinterrogées, du fait notamment du contexte sanitaire et de ces conséquences sur le moyen et long terme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant les orientations présentées
Considérant le dossier joint et les éléments apportés
aux élus afin d'alimenter leur réflexion
Après en avoir débattu
DECIDE à la MAJORITE
(1 contre – Monsieur GOUJON)
➢ De prendre acte du fait que le Débat d'Orientations Budgétaires 2022 a eu lieu.
➢ De voter le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).
➢ D'approuver les éléments de réponse à communiquer à la Chambre Régionale des Comptes suite aux recommandations du 18 mars 2019. 9
➢ De transmettre le ROB au contrôle de légalité ainsi qu'au Président d'Albret Communauté conformément aux stipulations de la loi dite NOTRe du 07 août 2015.
Monsieur GOUJON : Certains commentaires du ROB n’engagent que leur auteur.
De 2020 à 2021 il n’est pas constaté de baisse des frais de personnel mais une légère hausse.
Du fait de la hausse de l’énergie n’est il pas opportun de réfléchir à des mesures d’économies immédiates comme cela a été le cas lors du choc pétrolier de 1973, comme l’extinction de l’éclairage public, la suppression des chauffages extérieurs sur les terrasses, la suppression de l’éclairage des vitrines la nuit, la baisses du chauffage dans les logements ?
Monsieur le Maire : Chacun aura le loisir de gérer chez lui la régulation de ses consommations au regard de ses moyens.
Pour les bâtiments communaux la réglementation thermique nous impose une vigilance.
Nous avons converti notre éclairage public à la technologie led et les bâtiments vont suivre. De nombreux efforts ont été réalisés. Des économies supplémentaires seront encore envisagées mais elles seront marginales sur le plan budgétaire au regard de la situation.
014 – RESTAURATION COLLECTIVE – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL LIE A L’IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LE DEROULE DU CONTRAT
Rapporteur : Madame CASEROTTO
Le marché 2019SAS01 « Restauration collective » est un groupement de commande entre la Ville d'Agen (coordonnateur), l'Agglomération d'Agen, plusieurs communes (dans et hors Agglomération) et des associations.
Ce marché a été notifié le 30 juillet 2019 pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois (soit jusqu’en juillet 2023).
La crise sanitaire COVID-19 a entrainé une interruption partielle de l'activité de restauration collective pendant la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.
La société ELIOR par courrier du 11 décembre 2020, s'est rapprochée de la Ville d'Agen en tant qu'autorité coordinatrice du groupement afin de recevoir une indemnité pour compenser la perte économique du marché sur le fondement de la théorie de l'imprévision.
Les discussions ont abouti à la rédaction d'un protocole transactionnel.
Le présent protocole a pour objet de mettre définitivement fin au litige existant entre les parties concernant l'impact financier de la crise sanitaire COVID-19 en fixant des obligations réciproques. La société ELRES a enregistré un déficit d'exploitation sur la période fiscale allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 qui s'explique par une diminution importante des ressources d'exploitation non compensée par l'économie de charges réalisée sur la période.
Par conséquent, sur le fondement de l'imprévision, le groupement de commandes peut indemniser la société ELRES. Cette indemnité est fixée à 77 569 € et elle sera partagée entre les membres du groupement à hauteur de la production du nombre de repas sur une année non impactée par la crise sanitaire, soit du 1er septembre au 31 août 2019.
L'indemnité versée par la commune de Nérac est évaluée à 5 475,23 €. 10
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant le projet de protocole transactionnel communiqué
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer et appliquer l’ensemble des termes du le protocole d'accord transactionnel présenté.
Monsieur GOUJON : Evoque la distribution des repas non consommés aux associations caritatives.
Monsieur le Maire : La délibération vise une compensation pour des repas non produits.
015 – ACHAT D’UNE BALAYEUSE ASPIRATRICE AVEC REPRISE Rapporteur : Monsieur VICENTE
Monsieur le Maire rappelle qu'il a été décidé, en séance du 30 novembre dernier, d’acquérir une balayeuse aspiratrice compacte de 5m3, sous condition de reprise du matériel utilisé jusqu'à présent par les services communaux.
Une consultation de type M.A.P.A. a donc été lancée par publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
Bien que 7 sociétés aient retiré le DCE complet, une seule offre a été déposée dans les délais.
Il s’agit de la société MATTHIEU, avec laquelle nous avons déjà travaillé, sans difficultés particulières.
Nous avions espéré pouvoir vous présenter l’analyse de cette offre lors de la précédente séance du Conseil. Il est malheureusement apparu, lors de la CAO d’attribution, le 20 janvier, des questions techniques d’importance, qui ne pouvaient être élucidées dans l’après-midi. C’est pourquoi, retiré de l’ordre du jour de janvier, le sujet vous est à nouveau présenté.
La variante demandée, concernant un matériel de démonstration, n’a pas semblé pertinente, tant l’économie réalisée à l’achat était faible, pour une utilisation de seulement 200 heures : 158 500,00€ H.T.
La reprise proposée en 2025 pour ce matériel de démonstration, surtout, était peu incitative : 75 000,00 € H.T.
La variante « électrique », quant à elle était largement dissuasive : 424 909,00 € H.T.
La C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. a donc porté son choix sur un matériel neuf, assorti d’un 3ième bras de désherbage.
De même, le contrat d’entretien « classique » pour 3 ans et 4 050h est retenu, ainsi que la garantie pour ces mêmes dispositions de durée et d’utilisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'avis de la CAO rendu en séance du 03 février 2022,
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De retenir la candidature de l'entreprise MATTHIEU GROUPE FAYAT pour la fourniture d'une balayeuse aspiratrice neuve de marque MATTHIEU référencée « RAVO CR 540 EURO 6 » pour un montant de 168 665,00 € H.T. 11
➢ D'acquérir l’équipement optionnel « 3ième bras de désherbage » au prix de 11 549,00 € H.T.
➢ D'accepter la reprise, en 2025, (après 3 ans et 4050 heures d’utilisation) de la balayeuse aspiratrice municipale MATTHIEU livrée cette année, pour une valeur de 98 000 € T.T.C.
➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à l'application de la présente délibération, à la mise en service du matériel livré, et à l'enlèvement de celui repris.
➢ D'ouvrir les crédits nécessaires dans le cadre du budget primitif 2022 de la Commune.
016 – MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION N°5 ET 6 DE L’ACCORD CADRE MONO ATTRIBUTAIRE DE TRAVAUX DE RENOVATION DE TOITURES DES BATIMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation et d’entretien des toitures des bâtiments communaux a été attribué à l’Entreprise HILAIRE, dans la limite d’un montant maximum annuel de bons de commande de 150 000,00 € H.T. pour une durée de 3 ans.
Le marché, attribué lors du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 (n°75/2020), a déjà été modifié, en août 2021, en vue du renfort de la passerelle de l’aile C, et en novembre 2021, concernant, respectivement, le montant annuel, les B.P.U. et la modification de l’emplacement de la chaufferie.
Les modifications en cours d’exécution, objets de la présente, portent sur 2 points, tous deux consécutifs au renforcement général de la charpente, survenu en cours de travaux du centre SAMAZEUILH :
• Le renforcement de l’ossature de charpente pour supporter le futur plafond suspendu de l’aile E : 4 262,75 € H.T.
• Le renforcement de l’ossature de charpente pour supporter le futur plafond suspendu de l’aile B : 7 365,05 € H.T.
Considérant ces éléments, la Commission d’Appel d’Offre spécifique aux MAPA, réunie en séance du 20 janvier 2022, a donné un avis favorable aux travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire,
Considérant les devis de la SARL HILAIRE,
Considérant l’avis de la CAO spécifique aux MAPA en séance du 20 janvier 2022 Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D’accepter la modification en cours d’exécution n° 5 pour l’aile E à hauteur de 4 262,75 € H.T.
➢ D'accepter la modification en cours d’exécution n° 6 pour l’aile B à hauteur de 7 365,05 € H.T.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
➢ De dire que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2022, section investissement, Article 2135, Opération 920, Fonction 0209.
Monsieur GOUJON : S’interroge sur le montant global de l’opération. 12
Monsieur le Maire : En intégrant les avenants de ce soir en dépense et la participation du CCAS en recette :
Dépenses HT : 1 996 905, 07 €
Recettes HT : 897 401,09 €
Autofinancement communal HT : 1 099 503,98 €
Monsieur GOUJON : L’étude préalable à cette opération apparait aujourd’hui très légère.
Monsieur DAVID : Le poids des normes, et notamment les contraintes en matière de sécurité incendie ont impacté l’opération en cours de réalisation.
Le bureau de contrôle a aussi imposé des travaux qui ne pouvaient pas être anticipés.
017 – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°3 DU LOT 3 DU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION DU CENTRE SAMAZEUILH
Rapporteur : Monsieur DAVID
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le lot 3 du marché de rénovation du Centre Samazeuilh a été attribué à l’Entreprise SAVOIR-FER, lors du Conseil Municipal du 11 mars 2021 (n°15/2021).
L’exécution des travaux envisagés rendait indispensable la fourniture d’une mission d’étude technique d’exécution, de faisabilité et de solidité (note de calculs plus hypothèse de charges de la passerelle et autres équipements) confiée au bureau d’études spécialisé SAGNETTE INGENIERIE 47300 VILLENEUVE SUR LOT , dont le coût s’élève à 3 980,00 €.
La modification en cours d’exécution du lot 3 (menuiseries extérieures-serrurerie), objet de la présente, porte sur le principe même de cette étude d’exécution qui n’a pas été comptée dans le prix initial, du simple fait d’une erreur matérielle.
Cette étude ayant été fournie, il ne serait pas équitable de ne pas en régler le prix à l’attributaire du lot, au prétexte qu’il ne l’a pas portée au montant de l’acte d’engagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire,
Considérant les devis de la SARL SAVOIR FER et le BPU actualisé avec des prix nouveaux Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D'accepter le principe du règlement à la S.A.R.L. SAVOIR-FER de l’étude d’exécution confiée au BE SAGNETTE INGENIERIE, mais exécutée sous la responsabilité de la S.AR.L. SAVOIR-FER, pour un montant de 3 980,00 € H.T.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
➢ De dire que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2022, Section Investissement, Article 2135, Opération 920, Fonction 0209.
018 – GESTION ET ENTRETIEN DE SITES ET ESPACES NATURELS – MARCHE 2022-2024 Rapporteur : Monsieur DULOUARD
Le marché d'entretien des espaces verts de la ville, précédemment passé sous la forme d'un marché d'insertion pour la période 2018 à 2021, vient de s'achever, et son déroulement a donné satisfaction. 13
Il est donc proposé d'envisager son renouvellement sous cette la forme d’un marché réservé aux structures d’insertion par l’activité économique qui emploient des personnes défavorisées, selon les dispositions combinées de l'article L2123-1 et suivants du code de la commande publique concernant les procédures adaptées, et de l'article L2113-13 du code de la commande publique, traitant des marchés réservés (anciens marchés de services sociaux de qualification et d'insertion professionnelle ) prévoyant des conditions d'exécution propres à cette catégorie de marchés toutes issues de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant code de la commande publique.
Les principaux sites d’entretien sont :
• le parc de la Garenne,
• le parc Laubenheimer,
• les jardins situés chemin des jardins du Roy,
• le secteur Plaisance-Bourdilot,
• le quai du Foulon et ses abords,
• le complexe sportif,
• les espaces urbains selon les besoins et la saisonnalité.
L’objectif principal d’un marché réservé est de fournir l’occasion d’une rencontre entre la nécessité de répondre à un besoin très concret de la collectivité, et celle d’avoir un terrain d’expérimentation et d’acquisition des savoir-faire et de savoir-être en groupe de la part d’un ensemble de personnes en difficultés sociales et professionnelles.
Ces activités proposées, axées sur l'entretien et la gestion des parcs et espaces verts publics, permettent ainsi aux salariés d’appréhender une activité complète et un rythme de vie propre adapté au monde du travail.
Ce marché ne pourra donc être attribué qu'à une entité garantissant l'accès à l'emploi de personnes socialement défavorisées, ou durablement privées d'emploi. Tels sont bien les objectifs des structures d’insertion par l’activité économique.
Les caractéristiques en seraient les suivantes :
Nature du marché réservé : M.A.P.A. de prestations de services, catégorie 25 Durée : 30 mois
Montant estimatif :86000 € par an
Objet : marché réservé à des opérateurs économiques employant des personnes défavorisées en offrant des activités d'entretien et de gestion d'espaces verts
Appel à concurrence : J.A.L., profil acheteur, site de la ville, et contacts directs Attribution : C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. et délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D'autoriser le Maire ou son représentant, à procéder à la consultation selon les modalités susvisées.
➢ D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'application de la présente délibération. 14
019 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT – SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47 – RENOVATION ARMOIRE EPU ET MISE EN CONFORMITE SUR LE POSTE 500
Rapporteur : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d’Énergie 47 (T.E 47), la compétence éclairage public.
Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.
- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L’exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d’énergie.
- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le syndicat Territoire d’Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :
- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d’Énergie 47.
La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux de rénovation de l'armoire EPU et mise en conformité sur le poste 500. 15
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 9424,07 € HT, est le suivant :
- contribution de la commune : 5715,62 euros.
- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d’Énergie 47 un fonds de concours, dans la limite de 5715,62 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d’Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation de l'armoire EPU et mise en conformité sur le poste 500 et plafonné à 5715,62 euros.
➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du Syndicat Territoire d’Énergie 47.
➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d’Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
020 – DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION DE LA COMMUNE A LA CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION ENERGETIQUE DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOT- ET-GARONNE
Rapporteur : Monsieur ESSERTEL
Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, TE 47 souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.
Une convention d’accompagnement à la transition énergétique a été élaborée pour permettre aux communes de bénéficier de l’expertise technique, juridique et administrative des services de Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne afin de répondre au mieux aux exigences réglementaires et aux différents enjeux énergétiques.
Les outils mis à disposition de chaque commune, au travers de cette convention et de son Annexe 1 décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :
- Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,
- Les audits énergétiques du patrimoine bâti,
- L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,
- L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, - L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,
- La réalisation d’images thermiques par caméra et par drone.
Certaines de ces actions seront réalisées par du personnel de TE 47. D’autres pourront s’appuyer sur des marchés publics lancés par TE 47, avec l’accompagnement du personnel de TE 47. 16
La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l’apparition de nouveaux besoins et de nouvelles actions issues de la conclusion de nouveaux marchés publics lancés par TE 47 ou de la capacité de ses pôles d’activité en interne, pour le déploiement de missions pour l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu’elle soit réalisée en interne ou acquise au travers de marchés publics (réalisées en externe), pourra profiter à la Commune suite à la modification des Annexes 1 et 2.
L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
A la survenance d’un besoin, la Commune qui aura signé la convention sollicitera TE 47 par une demande écrite décrivant l’action souhaitée, accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à remplir.
TE 47 chiffrera le coût de la ou des mission(s) à la vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus.
Si TE 47 bénéficie d’un programme d’aide avec un partenaire financier (ADEME, REGION, FNCCR, etc…) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.
En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l’étendue et les limites des actions attendues, TE 47 enverra une proposition financière à la Commune sur la base des montants établis en Annexe 2.
Chaque action ne débutera qu’après acceptation par la Commune de la ou des propositions financières de TE 47.
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion à raison de 4 % du coût TTC de celles-ci pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations.
Ces coûts de prestations seront revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés passé par TE 47 ou mis en œuvre dans le cadre de groupements de commandes
La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de deux ans reconductibles deux fois.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer à l’accompagnement à la transition énergétique proposé par Territoire d’énergie Lot-et-Garonne (TE 47), selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles que fixées par délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 13 décembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code de l’énergie,
Vu l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique,
Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration, Considérant les statuts de Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du20 février 2020,
Considérant le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), Considérant l'exposé du Maire
DECIDE à l’UNANIMITE 17
➢ D’approuver l’adhésion de la Commune à l’accompagnement à la transition énergétique proposé par TE 47 à partir du 1er avril 2022 pour une durée de deux ans reconductibles deux fois.
➢ De désigner un élu et un agent qui seront les interlocuteurs de TE 47 pour le suivi de l’exécution de la convention d’adhésion.
➢ De donner pouvoir à Mr le Maire pour la signature de ladite convention.
021 – TRAVAUX D’IMPLANTATION D’UNE GLISSIERE DE SECURITE RUE DARIUS MILHAU – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC ALBRET COMMUNAUTE Rapporteur : Monsieur ESSERTEL
La Commune de Nérac et la Communauté de Communes Albret Communauté ont convenu de la nécessité de sécuriser la rue Darius Milhau sur la partie qui longe la voie SNCF en remontant vers l'avenue Rontin.
L’objectif est d'éviter la chute d'un véhicule en contrebas sur la voie ferrée tant le dénivelé à cet endroit est conséquent.
Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à la rénovation de la glissière de sécurité en partie cassée.
Dans le cadre de la charte voirie établie et validée par Albret Communauté lors du Conseil Communautaire du 19 mai 2021, ainsi que du tableau d’identification des voies communautaires validé lors du Conseil Communautaire du 26 décembre 2019, la répartition financière pour les travaux d’investissement est la suivante : la Commune finance 50 % HT des travaux d’investissement qui concerne l’emprise des voies communautaires.
Au titre des ouvrages, la Commune doit, par conséquent, s’acquitter d’une participation de 820,10 € soit 50 % du montant total HT des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De valider le programme technique et le montant de la participation financière.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention correspondante.
➢ D’autoriser l’engagement des travaux.
➢ D’effectuer le versement de la participation auprès de la CCAC.
022 – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Rapporteur : Monsieur DAVID
Les élections professionnelles doivent se tenir en décembre 2022, dans le cadre du renouvellement général des instances dans la Fonction Publique.
La création d’une nouvelle instance, nommée « Comite Social Territorial », issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, interviendra à compter du jour des élections professionnelles.
Tout comme le Comité Technique, le Comité Social Territorial sera composé du collège des représentants de la collectivité et du collège des représentants du personnel, constitués pour chacun d’entre eux de 3 à 5 représentants titulaires et de 3 à 5 représentants suppléants. 18
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
« Un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général » (deuxième alinéa de l’article 2 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021) « … l'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales ».
L'autorité territoriale informe avant le 15 janvier le centre de gestion de l'effectif des agents » (article 26 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Les Comités Sociaux Territoriaux sont consultés pour avis sur les questions relatives :
- A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; - A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; - Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
- Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; - Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
- A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé au 1 er janvier 2022 de la commune représentent un total d’agents de 99 agents qui permet la création d’un Comité Social Territorial, M. le Maire propose à l’assemblée la création d’un Comité Social Territorial compétent, en remplacement du Comité Technique pour les agents de la commune de NERAC
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ La création d’un Comité Social Territorial compétent, en remplacement du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour les agents de la commune de NERAC.
➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants.
023 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame BUSQUET
Afin d’anticiper un départ à la retraite en 2022, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la collectivité, étant précisé qu'il ne s'agit pas de créer un emploi correspondant à de nouveaux besoins mais de remplacer un agent qui quitte la collectivité. 19
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De créer un poste d’agent à temps complet d’instructeur du droit des sols appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs territoriaux.
➢ De créer un poste d’agent contractuel à temps complet sur la base de l’article 3,1-1° de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de renforcer le service dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire ne pourrait intervenir rapidement.
024 – RECRUTEMENTS SAISONNIERS ET RENFORTS DE SERVICES Rapporteur : Madame CASEROTTO
Afin de répondre aux besoins de renforts ou de recrutements saisonniers dans les services, pour l’année 2022, il est proposé au Conseil Municipal de créer les postes d’agents contractuels suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3, I-1° et l’article 3, I-2°
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De créer les emplois saisonniers suivants :
- 2 adjoints techniques TC pour le service festivité 6 mois
- 3 adjoints du patrimoines 4 mois pour le château
➢ De répondre aux besoins de renforts de services par la création des postes d’agents contractuels suivants :
- 1 adjoint administratif ou rédacteur pour le secrétariat des ateliers
- 1 adjoint technique pour le service électricité
- 1 adjoint technique TC pour le service peinture 6 mois
025 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS – GARANTIES – DEBAT OBLIGATOIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante des enjeux de la protection sociale complémentaire et du fait que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application des dispositions de la Loi de transformation du 6 août 2019 impose un débat sur le sujet au sein du Conseil Municipal, les éléments de ce débat ayant été communiqué à chaque élu par ailleurs. 20
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant les éléments annexés à la présente
➢ Atteste à l’unanimité que le débat sur le sujet des garanties en matière de protection sociale complémentaire a bien eu lieu.
026 – DENOMINATION DE VOIES – ADRESSAGE – INTEGRATION DE VOIES POUR ENTRETIEN Rapporteur : Monsieur VICENTE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu‘il a été décidé de nommer des voies où des habitations se sont constituées au fil du temps et génèrent au quotidien des problèmes pour le repérage des services publics (Poste, pompiers, ENEDIS etc…).
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, l’adressage dit « normalisé » revêt un enjeu fondamental et nécessite une précision de numérotage indispensable pour la commercialisation des offres d’accès à Internet via la fibre optique.
Enfin, la Communauté de Commune Albret Communauté, qui gère la voirie d’intérêt communautaire, a besoin d’une numérotation précise des voies communales et chemins ruraux pour les interventions d’entretiens.
Il est précisé que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix de Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ de donner un nom à la voie suivante :
➔ Impasse du petit tauziette Début de la route de tauziette dans le hameau
➢ Annule et remplace la précédente dénomination.
027 – MOTION – APPEL SOLENNEL DU CONSEIL MUNICIPAL DE NERAC – DIFFICULTES D’ACCES AUX SOINS
Rapporteur : Madame MEDECIN
Face aux difficultés d’accès aux soins le Conseil Municipal :
DECLARE A L’UNANIMITE
L’accès aux soins figure aujourd’hui en tête des préoccupations des français. Or, force est de constater l’insuffisance et l’inefficacité des politiques publiques nationales mises en place successivement pour lutter contre les inégalités territoriales.
Si le rythme d’adoption des lois « santé » tend à s’accélérer, à savoir une tous les trois ans contre dix ou quinze ans auparavant, et alors que les plans gouvernementaux se succèdent sans succès, les enjeux de l’adaptation de l’offre de soins, et plus particulièrement dans nos territoires ruraux, demeurent les mêmes et vont encore s’aggraver avec le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et la dépendance. 21
Selon les derniers chiffres, entre 9 et 12% de la population française vit aujourd’hui dans un désert médical, soit 6 à 8 millions de personnes. Les écarts de densité entre départements varient en moyenne de 1 à 3 pour les médecins généralistes et ces inégalités s’accentuent.
Le renoncement aux soins et la situation inacceptable et dramatique de perte de chances (capacité à être soigné dans des conditions normales) sont désormais une réalité vécue par un nombre croissant de nos concitoyens ; les stratégies d’attractivité par l’argent ont en outre montré leurs limites. Pire, ces indications financières génèrent de la concurrence entre territoires avec comme effet pervers de créer un « mercenariat » de médecins généralistes français et étrangers qui souvent quittent leur poste la veille de l’arrêt des aides pour, parfois, bénéficier à nouveau de ces mêmes aides quelques kilomètres plus loin.
Face à cette situation, les collectivités territoriales ont fait preuve de courage et de responsabilité, en multipliant les initiatives pour faire face à l’absence de médecins généralistes ou de spécialistes, consacrant des sommes importantes à la lutte contre la désertification médicale, fédérant les acteurs locaux, alors que ce combat relevait avant tout de la compétence régalienne de l’Etat. En Lot-et-Garonne, de très nombreuses initiatives, souvent citées en exemple au niveau national, ont été mises en œuvre par le Département, les communautés de communes rurales, les agglomérations ou certaines communes : définition d’aires de santé, création de la CODDEM, élaboration d’une charte de non-concurrence, financement et création de MSP, création de CDS, salariat de praticiens médicaux, …
Malheureusement, si ces initiatives ont retardé la désertification médicale annoncée, elles ne sont aujourd’hui plus suffisantes et elles ne pourront durablement palier la nécessité de prendre au niveau national des décisions fortes et audacieuses, nécessaires et incontournables.
L’heure n’est plus aux discours ou aux demi-mesures, mais à l’action afin de faire respecter, dans les faits et dans tous les territoires qui constituent notre pays, le principe fondamental d’égal accès aux soins, pilier de notre République.
Ainsi, à la veille des élections présidentielle et législatives, nous, élus locaux de Lot-et-Garonne, lançons un appel solennel aux candidats afin qu’ils s’engagent à mettre en œuvre rapidement, une fois élus, les mesures mentionnées ci-après et qui sont guidées par les principes : « Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire » « Pas d’idéologie mais de la détermination, du pragmatisme et de l’efficacité »
Certaines de ces propositions peuvent paraitre contraignantes, mais, en se déclarant désormais très majoritairement favorables à des mesures plus fermes pour lutter contre les déserts médicaux, les Français ont bien compris qu’il fallait passer d’une logique d’obligations de moyens à une logique d’obligations de résultats. Nous voulons croire que les professionnels de santé, dont l’immense majorité subit la situation actuelle, nous accompagneront dans cette démarche afin de construire ensemble un système de santé plus juste et plus équitable.
13 propositions pour lutter contre les déserts médicaux :
- Mettre en place un conventionnement sélectif temporaire : les conventionnements par la sécurité sociale des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes qui s’installent seront temporairement réservés aux territoires sous-dotés. Une évaluation de ce dispositif sera réalisée en concertation avec le Conseil National de l’Ordre, les représentants de l’Etat et les collectivités locales.
- Maintenir certaines mesures nationales d’incitation à l’installation, notamment pour les jeunes médecins, au plan financier comme au plan professionnel, complémentaires au dispositif de conventionnement sélectif, pour les zones sous-dotées. 22
- Mettre en place une obligation exceptionnelle et transitoire pour les internes de médecine d’effectuer des périodes de stages en zones classées en déficit de professionnels de santé et dans le même temps faciliter les maitrises de stage pour les médecins accueillant ces étudiants, et, de manière plus globale renforcer les moyens des universités. - Assurer un plus grand soutien financier de l’Etat aux collectivités locales pour ouvrir des centres de santé, aider à salarier des médecins, développer la coordination des professionnels de santé et la coordination autour du patient, renforcer l’attractivité des métiers.
- Promouvoir le champ d’intervention de certaines catégories de professionnels de santé (infirmières…) en développant de nouvelles pratiques en faveur de l’ambulatoire (délégation d’actes, infirmières en pratique avancée…) et favoriser l’installation des médecins collaborateurs…
- Encourager les initiatives visant à éviter la concurrence entre les territoires. - Moderniser et simplifier les contrats locaux de santé afin d’en faire des outils efficaces d’élaboration de projets locaux de santé, selon les besoins du territoire ciblé en termes de soins, de prévention ou encore d’accompagnement médico-social.
- Favoriser les liens entre les territoires et les facultés de médecine tout en rappelant l’interdépendance entre soin hospitalier et soin de ville. La création d’antennes universitaires dans chaque département permettrait de faire le lien entre la formation et la demande.
- Introduire une dotation supplémentaire pour les services d’urgences dans les secteurs sous-dotés afin de mieux tenir compte du surcroît d’activité liée à la faible densité en médecins.
- Mieux encadrer le recours au secteur de l’activité intérimaire médicale et les remplacements afin de limiter les effets d’aubaine, abus ou excès en la matière. - Encourager le développement des dispositifs et initiatives locales en matière d’e-santé en complément des mesures évoquées précédemment. Complémentarité et non substitution. - Garantir une augmentation réelle du nombre de professionnels de santé formés suite à l’introduction du numerus apertus.
- Réformer les critères d’élaboration des zonages (ZRR, ZAC, ZIP…) permettant aux territoires de bénéficier d’aides spécifiques en matière de démographie médicale afin d’en faire des outils justes et efficaces prenant réellement en compte les réalités et spécificités locales.
028 – MOTION DU CONSEIL MUNICPAL - ZERO ARTIFICIALISATION NETTE DES SOLS Rapporteur : Monsieur GOLFIER
Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’Etat de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;
Considérant qu’il s’agit au niveau national de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol) au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;
Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET , ainsi, par suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ;
Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;
Considérant les évolutions notables et visible des mouvements de population, en forte augmentation depuis la crise sanitaire (rapport du Sénat – le nouvel espace rural français) ; 23
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
(1 abstention – Monsieur GOUJON)
Vu l'exposé du Maire
➢ Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’Etat, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;
➢ Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes – trop souvent subie par le passé – qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.
➢ Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.
➢ Demande la modification de la loi et avec une différenciation en fonction de la zone rurale / périphérique / urbaine.
Monsieur GOUJON : N’est pas évoquée dans la motion la référence aux dix dernières années en matière d’artificialisation des sols et notamment sur la côte landaise.
L’étalement urbain existe aussi en milieu rural, il faut donc être vigilant sur ce plan.
Monsieur DUFAU : Le travail de réduction des terres constructibles a été réalisé à Nérac dans le cadre du PLUI.
Le nouveau texte est donc encore plus pénalisant pour notre territoire communal.
Monsieur le Maire : Nous sollicitons simplement une approche différenciée sur le sujet.
029 – CONFLIT EN UKRAINE – MOTION DE SOUTIEN AUX VICTIMES DU CONFLIT Rapporteur : Monsieur le Maire
L'invasion de l'Ukraine par les troupes russes marque un changement majeur du cours de l'histoire de l'Europe. À l'instant où les démocraties de l'Ouest se pensaient à l'abri de tout conflit armé sur notre continent, Vladimir POUTINE sous couvert d'idées apocryphes, s'attaque à une nation européenne reconnue comme une démocratie souveraine.
Cette belligérance fait suite à de nombreux autres méfaits, l'annexion de la Crimée, des crimes de guerre au Moyen-Orient, le soutien aux paramilitaires du Donbass et également au Mali, des cyberattaques, la déstabilisation des processus électoraux de nombreux pays, et les répressions violentes et les assassinats de pacifistes et opposants en Russie.
Lors de ses dernières interventions télévisées, Vladimir Poutine a tombé le masque et dévoila avec une froideur effrayante ses intentions criminelles. Il n'attaque pas que l'UKRAINE, il attaque notre modèle de société, celui de la démocratie.
Réunis ce jour en conseil municipal, les élus de la commune de Nérac apportent leur soutien indéfectible au peuple Ukrainien, victime d'un acte de guerre intolérable. 24
Aux civils et militaires qui résistent en ce moment contre l'envahisseur russe, nous adressons nos vœux de paix, de liberté, de fraternité et de courage.
Nous soutiendrons les actions de l'Union européenne et de la France en faveur de la Liberté et de la Démocratie en Ukraine.
La commune de Nérac prendra sa part dans l'élan de solidarité en faveur des réfugiés ukrainien et encouragera les initiatives des Néracais.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L1115-1 du CGCT modifié par la loi n°2008-352 du 16 avril 2008 Considérant l’exposé des motifs
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
(1 abstention – Madame BERTHOUMIEU)
➢ Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Maire est autorisé à mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire visant à soutenir les populations victimes de ce conflit.
Madame BERTHOUMIEU : S’interroge sur l’intérêt d’évoquer en Conseil Municipal un sujet de politique internationale.
Monsieur GOUJON : Interroge sur les dispositifs concrets à mettre en place.
Monsieur le Maire : Nous communiquons sur la plateforme créée par l’Etat et accompagnons les gens à réaliser les démarches si nécessaire.
La collecte de produits de première nécessité débute demain.
Monsieur GOUJON : Avons-nous une idée sur l’assouplissement du statut des réfugiés ?
Monsieur le Maire : Il semble que les dispositifs réglementaires évoluent vers moins de contraintes au niveau européen et national.
Madame BERTHOUMIEU : Des logements sont-ils prévus pour l’accueil ?
Monsieur le Maire : L’accueil sur le parc privé est privilégié via la plateforme.
Il importe de « profesionnaliser » cet accueil.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur GELLY :
Je me demande toujours s’il faut ignorer votre propagande ou s’il convient d’y répondre. Au vu des nouveaux moyens de communication, votre « crieur de rue » pourrait avoir un petit côté désuet et vintage qui me rappelle mon enfance, mais son contenu acide me laisse perplexe.
J’en viens même à me demander si, au bout de 2 ans, vous avez bien compris le fonctionnement d’une municipalité et le rôle de ses commissions.
En effet, depuis 2 ans, vous siégez assidûment à la commission culture qui s’est réunie encore récemment, le 1er mars dernier. 25
Or, les questions que vous posez dans votre tract pourraient être légitimes au sein de cette commission. Les services et moi-même pourrions y répondre avec plaisir. Je suis surpris que vous n’ayez pas réitérer vos interrogations à cette occasion, preuve que finalement les réponses ne vous intéressent pas.
Car, perfidement, vous préférez les poser via votre outil de propagande locale, laissant ainsi planer le doute que nous refuserions d’y répondre.
C’est donc ce que je vais m’atteler à faire maintenant :
- Le budget annuel de la saison, pour 24 spectacles et près de 50 représentations est de 130 000 € pour les contrats de cession, hébergements, et les transports. Les 3 plus gros cachets étant Pinocchio 13 577 €, Yseult 10 217 € et Nass 10 568 €. Par ailleurs, le projet “ vieillesse et élégance (co création avec les habitants du territoire + résidence + cession de contrat) est estimé à 15 000 €.
- Au sujet des têtes d’affiche : Notez au passage que Dominique A et Benjamin Biolay vous seront reconnaissants de leur attribuer une renommée internationale.
Sachez que Yseult, qui nous a offert un magnifique concert à l’Espace d’Albret a remporté la victoire de la musique 2021 catégorie révélation féminine et y a été nommée également pour la meilleure chanson originale.
Miser sur de nouveaux talents ne me parait pas complètement absurde.
Vous n’ignorez pas non plus j’espère, qu’avec les plateformes de téléchargement comme Deezer, Amazon music ou Spotify et j’en passe, les revenus des artistes ont chuté.
C’est donc sur les cachets qu’ils rattrapent leurs pertes. Ceux-ci ont énormément augmenté et il de plus en plus difficile de s’offrir une tête d’affiche de renommée internationale comme vous dites !!
- Quant à la médiathèque, en effet, nous avons appliqué la gratuité aux moins de 18 ans à partir de cette année.
Si nous ne l’avions pas fait, nous aurions subi vos foudres. En le faisant, il est toujours facile de nous reprocher de le faire trop tard.
Son budget est de 45 000 € mais peut-être désirez-vous également avoir la liste de tous les ouvrages achetés chaque année. Nous pourrons vous la fournir. Nul doute que cela intéressera les Néracais.
Pour finir Monsieur Goujon, sachez qu’en tant que membre de la commission culture, vous pouvez être force de proposition.
Je ne doute pas de votre capacité, avec vos amis, à nous monter une belle programmation, riche, éclectique, populaire et exigeante ; ce qui aurait pu nous éviter de recruter un nouveau directeur artistique que par ailleurs, vous nous reprochez également d’avoir présenté aux néracais. 26
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h15.
Le secrétaire de séance Le Maire