Compte-Rendu - Internet 02 Compte rendu du 22 FEVRIER 2021

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Compte-Rendu - Internet 02 Compte rendu du 22 FEVRIER 2021 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Mayran. Lien du pdf (Compte-Rendu - Internet 02 Compte rendu du 22 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, Page 1/3

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MAYRAN DU 22 FEVRIER 2021

Présents : Mmes CASTANIER - DELMAS - FERRAND B. - FERRAND M - SIRMAIN Sandrine - TEYSSEDRE.

Mrs DUPRE – FRAYSSE - GOTTARDO - MAZARS - MIQUEL - POUGENQ – SIRMAIN Samuel.

Absente et excusée : Mme Marion DALPAYRAT a donné procuration à Nadège CASTANIER

Mr Kévin FRAYSSE a été nommé secrétaire

Le compte-rendu de la séance du 25 janvier 2021 est adopté par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ouverture de crédit – Budget Principal 2021

Monsieur Yves MAZARS, Maire expose au conseil municipal qu’afin de prendre en charge les dépenses de ce début d’année il est nécessaire d’affecter les crédits aux comptes appropriés avant le vote du budget.

Il s’agit de régler les factures concernant le levé topo préalable à l’étude de l’avant-projet du programme « Mise en sécurité de la RD 285 en entrée ouest et aménagements paysagers de la liaison piétonne » pour 780 € T.T.C., et la portion correspondant à l’avant-projet présenté en janvier, soit 20% du contrat, 3 206,40 € T.T.C, support des recherches de financements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour, 0 contre et 0 abstentions) : - Décide l’approbation des dépenses ci-dessus énumérées et de l’ouverture de crédits sur les comptes énumérés ci-dessous :

ARTICLE LIBELLE DEPENSES

D 2315-57 Agencements, matériels et outillages

techniques

+ 4 000,00

Mise en place du compte épargne temps

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 14 octobre 2020 ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,

APRES EN AVOIR DELIBERE, adopte à l’unanimité le dispositif suivant qui prendra effet à compter du 1er janvier 2021

: OBJET : La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.

BENEFICIAIRES : Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

AGENTS EXCLUS :

o Les fonctionnaires stagiaires, les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler dePage 2/3

nouveaux durant le stage, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, les assistants maternels et familiaux, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique,

CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET :

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : o Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20,

o Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.

NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ACQUISITION DU DROIT A CONGES :

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

UTILISATION DES CONGES EPARGNES :

Le compte épargne temps peut être utilisé par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours, les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus. La collectivité employeur n’autorise pas la monétisation du compte épargne temps.

CHANGEMENT D’EMPLOYEUR : Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : Mutation, détachement, disponibilité, congé parental, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire, placement en position hors-cadres, mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

REGLES DE FERMETURE DU CET : Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Régularisation emprise voie communale au Puech Haut

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet de déclassement d’une portion du domaine public au droit de la propriété de M Jean-Claude COUFFIGNAL cadastrée section H 342-343-344 au Puech Haut.

Cette partie de domaine public ne constitue pas un accessoire de la voie communale et s’entend comme un délaissé de voirie.

Le document d’arpentage fait apparaitre une surface de 93 m2 située en zone N de la carte communale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de régulariser cette situation en déclassant ce délaissé de voie communale, en vue de son aliénation au propriétaire au tarif habituellement appliqué de 0,90 € par m2 soit 83,70 €. Les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Il rappelle que conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, modifié par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.Page 3/3

L’enquête publique n’est pas nécessaire considérant que la régularisation porte sur une voie communale classée et que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de ladite voie communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- autorise à l’unanimité le déclassement de la partie de la voie communale pour la régularisation de l’emprise occupée par le propriétaire riverain sur le domaine public au droit des parcelles pour une contenance de 93 c.a.

- donne son accord pour la vente de cette portion de voie déclassée au propriétaire riverain dans les conditions sus exposées.

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QUESTIONS DIVERSES

- Afin de procéder au vote des comptes administratifs 2020, la secrétaire de mairie les présentent à l’assemblée, projeté sur l’écran, puis distribue les documents en format papier afin que les élus puissent les parcourir avant le vote final prévu lors de la prochaine réunion. - Un point est fait concernant le projet d’aménagement de l’entrée ouest du bourg. L’avant-projet est projeté à nouveau afin que les élus l’aient bien en tête et qu’ils puissent relever ce qui leur semble devoir changer ou être inapproprié.

- L’opération d’élagage des arbres a été faite sur 3 jours finalement, il devait y avoir soit plus de longueur de voie, soit plus de branches à élaguer. Ainsi sur 4 années, l’élagage a été pratiqué sur toutes les voies de la commune qui le nécessitaient.

- La reprise du bâtiment industriel situé au Cassan est évoquée. Les choses suivent leur cours. - Pour information il a fallu remplacer l’étudiante qui avait été recrutée pour assurer 1 heure à la cantine scolaire le midi, celle-ci ayant trouvé du travail.

- Le nouveau site Internet a bien avancé puisque le SMICA nous a expédié un 1er jet, sur lequel quelques corrections et ajouts ont été faits. Les 3 pages « vie locale » restent à terminer, mais dans l’attente, elles apparaitront comme « en cours de réalisation ».

- L’information concernant la dotation annuelle en sacs poubelles et la période de distribution est remise aux élus pour distribution aux habitants.

L’ordre du jour étant épuisé, et après avoir fait un tour de table, Monsieur le maire déclare la séance close à 22h30.