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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240276 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240276 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2024
DELB-20240276 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - CONVENTIONS - RECONSTITUTIONS RIVERAINES - SIGNATURE.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, la volonté de procéder à l’extension du réseau de tramway, projet précisé après concertation préalable, par la délibération du 3 février 2022, quant à ses objectifs et à son tracé.
Cette opération d’infrastructures et d’aménagements d’envergure située sur les communes du Havre, d’Harfleur et de Montivilliers entraînera le long du tracé la modification des caractéristiques techniques de la voirie existante.
Le nouvel aménagement de la voirie pourrait nécessiter des travaux d’adaptation des clôtures ou des portails des propriétés riveraines afin de garantir leurs accès pendant et après les travaux de la ligne de tramway.
Ces travaux de reconstitution riveraine seront pris en charge par la Communauté urbaine et devront faire l’objet de conventions de travaux entre la Communauté urbaine et les propriétaires concernés afin de définir les travaux à réaliser sur chaque propriété.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 février 2021 prenant acte de la volonté de la Communauté urbaine de procéder à la création d’une troisième ligne de tramway ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 février 2022 précisant le tracé de l’extension du réseau de tramway et autorisant la réalisation selon ces orientations ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté Urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, la volonté de procéder à la création de la troisième ligne de tramway nécessitant de transformer la ligne Harfleur - Rolleville en une ligne de tramway pour son tronçon compris entre Harfleur et Montivilliers, intégrée à son réseau de transport urbain existant ;
- Que dans le cadre de la création de la nouvelle ligne de tramway des travaux d’aménagement de la voirie seront réalisées sur le territoire du Havre, d’Harfleur et de Montivilliers ; - Que ces travaux peuvent entrainer des modifications de la voirie existante ; - Que pour garantir l’accès des riverains des travaux de reconstitution riveraine doivent être réalisés par la Communauté urbaine ;
- Que ces travaux seront pris en charge par la Communauté urbaine ;
- Qu’il a lieu d’obtenir l’accord des propriétaires, et de définir par convention les travaux à réaliser.
Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté ;
VU le rapport de M le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'autoriser M. le Président à signer les conventions relatives à la définition des travaux de reconstitutions riveraines à réaliser à l’occasion de la création de la nouvelle ligne de tramway.Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :