Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190629 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190629 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190629 - STATIONNEMENT PARCS EN OUVRAGE - REVERSEMENT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT - VILLE DU HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Didier SANSON, Vice-Président.- L’article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les communes ayant institué la redevance de stationnement reverse le produit des forfaits de post-stationnement (FPS), déduction faite des coûts de mise en œuvre, à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) compétent en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
Le paragraphe III de ce même article précise que le produit du forfait post-stationnement est destiné à financer les transports en commun ou respectueux de l’environnement, les politiques de circulation et de mobilité.
Pour 2019, le produit des forfaits post-stationnement est estimé à 1.008.000 € dont il faut déduire 188 000 € de coûts de mise en œuvre pour déterminer la somme de 820.000 € à recevoir par la communauté urbaine.
Ainsi, une convention de reversement des forfaits post-stationnement doit être établie entre la ville du Havre et la communauté urbaine afin que cette dernière puisse percevoir le produit 2019 des forfaits post-stationnement, déduction faite des coûts de mise en œuvre, pour l’exercice de ses compétences en matière de mobilité.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-87 et R2333-120- 18 ;
CONSIDERANT :
∑ Que la ville du Havre a institué un forfait post-stationnement sur son territoire ; ∑ Que le code général des collectivités territoriales prévoit le reversement à l’EPCI compétent en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire du produit des forfaits de post-stationnement, déduction faite des coûts de mise en œuvre ; ∑ Qu’il convient d’établir une convention entre la ville du Havre et la communauté urbaine afin que cette dernière puisse percevoir le produit 2019 des forfaits post-stationnement ; ∑ Que les frais de mise en œuvre sont estimés à 188 000 € ;
∑ Que le produit à recevoir est estimé à 820 000 € ;
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’autoriser M. le Président à signer la convention de reversement du produit 2019 des forfaits post- stationnement entre la ville du Havre et la communauté urbaine.
Imputation budgétaire
Exercice 2019Budget Annexe Transports Publics
Nature754 Forfait Post stationnement
Service D41
Montant estimé de la recette : 820 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 98, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :