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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Superjet
Arrêté - Préfecture - Tarn - APN DGF Occitanie ALBI
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN DGF Occitanie ALBI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
+
Libé
+ Egalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
l'entreprise
DGF
Occitanie
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ALBI
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
IL
(chapitre
ID
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du Tarn
;
la
demande
du
18
mai
2015,
présentée
par
M.
Patrick
LACROUX,
directeur,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
l'entreprise
DGF
Occitanie
à ALBJ
;
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081047
/ 20150128,
établi
le
30
juin
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1%
- M.
Patrick
LACROUX
est
autorisé
à installer
et
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
l'entreprise
DGF
Occitanie,
située
10 rue
de
Sérieyssols
81000
ALBI.
Place
de
Ja
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
: 05 63 45
61
61
— Fax
: 05 63
45
60 20
les
horaires d'onverture
de nos
services sont consultables sur
mv.tam.couv.fiType du dispositif : >
2 caméras
intérieures,
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes
et
la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé auprès
de
M.
Patrick
LACROUX,
directeur,
10
rue
de
Serieyssols
81000
ALBI,
habilité
à
accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d'assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
11
veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise en
œuvre
des enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
1a
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
30
jours
et
détruits
après
ce
délai.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des
éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout
changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d'activité,
de
configuration des
lieux,
de
protection
des images,
etc...)
devra
faire
Pobjet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.Article 8
- La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 27 juillet
2020. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article
12 du décret n°
96-926 du
17 octobre 1996 modifié. Article 9
— Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le
secrétaire général de la préfecture et le
directeur
départemental
de
la sécurité publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture et dont copie sera adressée à M. Patrick LACROUX. Albi,
le 27
juillet 2015
Délais_et voies
de
recours — La présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.