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Arrêté - ARRETE 2021 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2021 05)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2021
Affiché
le
ID
: 005-210500583-20210208-ARRETE202105-AR
Q
@
ef
>
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
Arrêté
2021-05
ARRÊTÉ
MUNICPAL
DU
08
FEVRIER
2021
FIXANT
LES
LIMITES
DES
LIEUX-DITS
CHAMP
DU
SEIGNEUR
ET PALLON
Le
Maire
de
la
commune
de
FREISSINIERES,
—
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
—
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entres
les
communes,
les
départements,
les
régions,
et
l’état,
—
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2213.1
à
L2213.6,
—
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
—
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié),
—
Considérant
que
la
fixation
des
limites
d'agglomération,
en
fixant
dans
cet
espace
la
vitesse
maximale
des
véhicules
à
moteur
à 30
km/h,
a
pour
objet
d'assurer
une
meilleure
protection
des
piétons,
notamment
des
riverains.
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
—
Les
limites
du
lieu-dit
Champ
jouxtant
celui
de
Pallon,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Freissinières,
sont
ainsi
fixées
:
Entrée
de
l’agglomération
:Champ
du
Seigneur
:
RD38
PR
15+500
Sortie
de
l’agglomération
:Pallon
direction
Champcella
:RD38
PR
14+600
Sortie
de
l’agglomération
:Pallon
direction
Les
Ribes
:RD38
PR
0+050
ARTICLE
2
-—
La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
dans
l’agglomération
définie
par
l’article
ci-
dessus
est
limitée
à 30
km/h.
ARTICLE
_3
—
la
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Freissinières.
ARTICLE
4
— Les
dispositions
définies
par
les
articles
1 et
2
de
cet
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
3
ci-dessus.
ARTICLE
5 —
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
sur
place
et
aux
lieux
habituels. Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2021
Aure
le
(9/02/2021
ID
: 005-210500583-20210008-ARRETE202105-AR
ARTICLE
5
—
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
5
—
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Freissinières,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
à
:
Mme
la
Préfète
des
Hautes-Alpes,
Mr
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Hautes-Alpes
Mr
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
l’Argentière-a-Bessée.
Mr
le Commandant
du
SDISO5.
Les
archives
communales
Freissinières,
le
08
février
2021
Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D'ASTROS