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Déliberation - protocole transactionnel indemnite mariat dajag p250610 1 ar
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - protocole transactionnel indemnite mariat dajag p250610 1 ar)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 27/06/2025 S L ed
ID : 069-216902569-20250610-DAJAG_P250610_1-AR
vaukevelin
MÉTROPOLE DE LYON
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL D’INDEMINITE
Entre
La ville de Vaulx-en-Velin, représentée par Hélène GEOFFROY, Maire, en vertu de la délibération
N°V_DEL_ 221110_18 du 10 novembre 2022,
Et
Monsieur MARIAT
Domicilié au 9 rue Lakanal, 69120 Vaulx-en-Velin,
Préambule :
Le 25 novembre, un arbre, propriété de la Ville, du parc Elsa Triolet est tombé sur le mur de la propriété
de Monsieur MARIAT, au 9 rue Lakanal.
Le compte rendu d'expertise reconnait la responsabilité de la Ville dans le sinistre. L'expert a validé le
devis de réparation du mur présenté par Monsieur MARIAT et la MACIF à hauteur de 5610€.
Par virement du 3 avril 2025, l’assureur de la Ville a versé la somme de 2244€ à la MACIF ; l'assureur
de la Ville n’a pas pris en charge la vétusté du mur.
Aussi Monsieur MARIAT n’a pas perçu la totalité de la somme due de 5610€ pour ce sinistre.
L'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose :
« Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des
concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née
ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit »
Le présent protocole transactionnel vient donc régler la prise en charge de l'indemnité due à Monsieur
MARIAT et éteindre ainsi l’éventuel litige. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 27/06/2025 S L ed
ID : 069-216902569-20250610-DAJAG_P250610_1-AR
Article 1er : Objet
Le présent protocole a pour objet :
- d'une part, de prévenir, par voie de transaction telle que prévue aux articles 2044 et suivants du code
civil, le différend opposant la ville de Vaulx-en-Velin à Monsieur MARIAT en ce qui concerne la
réparation des dommages subis par la chute d’un arbre, propriété Ville sur son mur;
- d'autre part, de déterminer entre les parties les conditions de régularisation et les modalités de
règlement de l’indemnisation prévue dans le présent protocole ;
- enfin, d'éteindre tout éventuel litige né de ce sinistre
Les parties déclarent donc, par le présent protocole, mettre un terme à la contestation née entre elles
telle que mentionnée dans l’exposé des motifs. Les parties s’obligent à des concessions réciproques
dans les conditions fixées aux présentes.
Les conditions de régularisation et les modalités de règlement des diverses indemnités sont prévues
dans le présent protocole.
Article 2 : Concessions réciproques
Suite au sinistre de monsieur MARIAT, la ville est redevable de la somme de 2805€.
La Ville accepte de verser cette somme à la condition que Monsieur MARIAT procède à la réparation
du mur selon les conditions du devis présenté à l'expert d'assurance en date du 12 mars 2025.
Monsieur MARIAT sera tenu de transmettre les factures correspondantes dans un délai maximal de 6
mois, à défaut, la Ville demandera le remboursement de la somme versée.
Article 3 : Modalités financières
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, il est convenu entre les parties de
fixer le montant de l'indemnité totale à : 2805 euros
La commune de Vaulx-en-Velin versera cette somme à titre libératoire en faisant porter le montant au
crédit au compte de Monsieur MARIAT, après transmission de son RIB.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur à sa date de notification à Monsieur MARIAT, après visa du
contrôle de légalité.
Article 5 : Comptable public
Monsieur le Trésorier est chargé pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente transaction. Article 6 : Renonciation à recourir
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 27/06/2025 S L Gr
ID : 069-216902569-20250610-DAJAG_P250610_1-AR
Les parties conviennent que la somme allouée répare le préjudice réel et définitif subi par Monsieur
MARIAT et elles renoncent à toute réclamation ultérieure.
Article 7 : Différends et contestations
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent protocole relève de la
compétence du tribunal administratif de LYON.
Fait en deux exemplaires à Vaulx-en-Velin, le
Monsieur MARIAT