Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - representation ville a l afr dajag 260619 01 ar 1
Arrêté - arrete deport m. muzas dajag 20260526 01 ar 1 1 1
Déliberation - decision transaction mariat dajag d250610 1 ar
unknown - delegation signature m. genet dajag 260428 01 ar 1
Arrêté - arrete interdiction alcool dajag 260624
Arrêté - arrete interdiction petards dajag 260624
Arrêté - arrete deport m. draidi dajag 20260527 02 ar 1 1 1
Arrêté - arrete delegation signature mme paradas dajag a260
unknown - delegation signature m. delamare periode estival d
Arrêté - 2025 06 11 fermeture accueil loisirs dajag 2025 ar
Arrêté - interdiction piscine dajag 260622 01 ar 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction piscine dajag 260622 01 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le HR G L ;
Publié le 24/06/2026
ID : 069-216902569-20260622-DAJAG_260622_01-AR
(Ve 0)et 2 11)
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale
Arrêté DAJAG_20260622_01
interdisant l'installation de piscines et dispositifs assimilés non autorisés sur le domaine
public et privé communal
LE MAIRE DE VAULX-EN-VELIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2
relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses dispositions
relatives à l'occupation sans titre du domaine public ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-1 ;
Vu le Code pénal, notamment les articles R. 610-5 {violation des arrêtés de police) et R. 644-2
{occupationillicite du domaine public) ;
Considérant que des installations non autorisées dites « piscines sauvages » (bassins autoportés,
structures gonflables, bâches remplies d'eau, ou tout dispositif similaire) ont été observées ou
sont susceptibles d'être installées sur le domaine public communal ;
Considérant que ces installations temporaires et sauvages présentent des risques graves pour
la sécurité des personnes, notamment des risques de noyade {en particulier pour les mineurs),
de glissade, d'électrocution en cas de proximité avec des installations électriques, ainsi que
des risques sanitaires liés à la stagnation et à l'absence de traitement de l'eau ;
Considérant que l'utilisation de ces dispositifs entraîne l'apparition de troubles à la tranquillité
publique (nuisances sonores, altercations), des dégradations du domaine public (notamment
des espaces verts) ainsi que des entraves à la libre circulation des piétons et des services de
secours
Considérant qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires et proportionnées
pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, et de mettre fin aux occupations
sans titre du domaine public ;
ARRÊTE :
Toute correspondance doit être adressée à
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - Place de la Nation
CS 40002 - 69518 Vaulx-en-Velin Cedex
Tel : 04 72 04 80 80 - www.vaulx-en-velin.net Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 24/06/2026 S L ed
ID : 069-216902569-20260622-DAJAG_260622_01-AR
Atticle 1 - Interdiction
Sur l'ensemble du domaine public et privé de la commune (y compris les parcs, jardins, trottoirs,
places, voies publiques, voies privées ouvertes à la circulation publique et espaces verts), il est interdit d'installer, de remplir ou d'utiliser toute piscine autoportée, structure gonflable, bassin improvisé, bâche ou tout dispositif similaire destiné à contenir de l'eau.
Aticle 2 - Mise en demeure et exécution d'office
Toute installation constatée en infraction au présent arrêté fera l'objet d'une mise en demeure
immédiate de retrait verbal ou écrit à l'encontre des occupants ou responsables. En cas d'urgence, de péril imminent pour la sécurité publique ou à défaut d'exécution dans le délai fixé par la mise en demeure, la commune pourra procéder d'office à l'enlèvement et à la destruction du dispositif, aux frais et risques du contrevenant.
Article 3 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment :
e l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (article R. 610-5 du Code
pénal) :
e _L'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe pour l'embarras de la voie
publique (article R. 644-2 du Code pénal).
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr}) dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de
l'accomplissement des formalités de publicités requises.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-
en-Velin.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Aticle 5 - Exécution
La direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet, et aux services concernés par l'interdiction.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 22 juin 2026
Le Maire,
Abdelkader LAHMAR
MÉTROPOLE DE LYON