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Déliberation - 15.09.0368 signature protocole transactionnel avec bernard et fils gymnase jesse owens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 15.09.0368 signature protocole transactionnel avec bernard et fils gymnase jesse owens)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
vaulxe-velin
pue
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 28
septembre
2015
Compte
rendu
affiché
le 05
octobre
2015
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
22
septembre
2015
Président
:Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire.
Secrétaire
élu
:Monsieur
Matthieu
FISCHER
Membres
présents
à la séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Fatma
Nombre
de
membres
L
<
Qui
ris
ME
À eeercce |
ratée
FARTAS,
Eliane
DA
COSTA,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
du
CGCT
délibération
FISCHER,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Josette
PRALY,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
43
43
35
Yvette
JANIN,
Eliane
BADIOU,
Nassima
KAOUAH,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Mourad
BEN
DRISS,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Saïd
YAHIAOUI,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA.
Objet mn
”
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Ahmed
CHEKHAB
à
Stéphane
GOMEZ,
Philippe
ZITTOUN
à Saïd
15.09.0368
YAHIAOUI.
Signature
du
protocole
transactionnel
avec
l'entreprise
Bernard
et Fils
Membres
absents
excusés
: Oscar
ARAZ,
Virginie
COMTE,
Dorra
faisant
suite
au
marché
relatif à la
HANNACHIL,
Bernard
GENIN,
Nordine
GASMI,
Nawelle
CHHIB,
réhabilitation
et l'extension
du
Patrick
MANDOLINO,
Sandra
OLIVER
gymnase
Pierre
Valdo
(Jesse
Owens)
Membres
démissionnaires
: Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Sophie
CHARRIER RAPPORT
DE
MADAME
LECERF
Mesdames,
Messieurs,
Par
acte
d’engagement
en
date
du
22
avril
2011,
la SARL
Bernard
et Fils
s’est vue
confier
le lot
n°4
« Charpente
—
murs
ossature
bois-
bardage
bois
»
du
marché
public
de
travaux
ayant
pour
objet
la
« réhabilitation
et
extension
du
Gymnase
Pierre
Valdo
y
compris
aménagement
des
espaces
extérieurs
» dont le maître
d’ouvrage
est la Commune
de Vaulx-en-Velin.
Le
montant
total
du marché
était de 284
887,06
€ HT
soit 340
724,92
€ TTC.
Ce
marché
a donné
lieu à un projet de
décompte
final que
la société
Bernard
et Fils a contesté.
La
collectivité
ayant
maintenu
son
projet
de
décompte,
la
société
Bernard
et Fils
a
saisi
le
11
avril
2014
le
Comité
Consultatif
Interrégional
de
Règlement
Amiable
des
Litiges
(CCIRAL)
d’une
contestation
portant
sur
les
pénalités
appliquées
par
le
maître
d’ouvrage
au-delà
de
2
848,90
€
et
d’une
demande
indemnitaire
de
89
787,04
€
en
raison
de
l’allongement
des
délais
d’exécution
du chantier.
À
la suite
de
sa
séance
du
17
décembre
2014,
lors
de
laquelle
il a entendu
les
observations
des
parties,
le Comité
a estimé
qu’une
solution
équitable
au litige
« pourrait
être
trouvée
en décidant
d'une
part
la suppression
de
toute pénalité
de
retard
excédant
ce
qu'admet
la société,
et d'autre
pari,
l'allocation
à la société
d’une
somme
de
13
000
€ ».
Les
parties
se
sont
ensuite
rapprochées
et,
après
discussions,
ont
décidé
de
suivre
l’avis
du
Comité. Cet
avis
est repris
dans
la transaction
jointe,
laquelle
doit
servir
de justificatif au
versement
des
sommes
par le comptable
public,
l’avis
du
CCTRAL
n’étant pas
une
décision juridictionnelle.
La
Ville
de
Vaulx-en-Velin
versera
à la
société
Bernard
et Fils
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la signature
du protocole
par
l’entreprise,
une
somme
de
14
139,56
€ correspondant
à
l'avis
du Comité
soit :
-
13
000
€ au titre de
la somme
forfaitaire
arrêtée
par le Comité,
-
1139,56
€
au
titre
des
pénalités
de
retard
(3
988,46
€
de
pénalités
arrêtées
par
la
commune
— 2
848,90
€
de
pénalités
reconnues
par
l’entreprise).
Les
parties
reconnaissent
que
cette
somme
répare
l'intégralité
du préjudice
lié à l’allongement
du
délai
d'exécution
du marché
et s’interdisent tout nouveau
recours
sur ce point.
Sous
réserves
de
l’exécution
de
la
présente
transaction
et
de
l’intégralité
de
ses
clauses,
les
parties
soussignées
renoncent
irrévocablement
l’une
envers
l’autre
à
toute
réclamation
et
contestation
concernant
le point
convenu
ci-dessus,
à l’exclusion
de
tout
autre
et notamment
la
garantie
légale
des
constructeurs.
Le
présent
accord
vaut
transaction
au
sens
des
articles
2444
et suivants
du
code
civil.
Il
aura
entre
les
parties
autorité
de
la
chose
jugé
en
dernier
ressort
et
conformément
à
l’article
2052
du code
civil,
il ne pourra
être révoqué
ni pour
cause
d’erreur,
ni pour
cause
de lésion. En
conséquence,
je vous
propose
:
?
D’accepter
la transaction jointe
au présent
rapport :
>
D’autoriser
Madame
la
Maire
à
signer
la
transaction
avec
le
représentant
de
l’entreprise
Bernard
et
Fils
;
>
De
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
au
chapitre.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
#
Accepte
la
transaction
jointe
au
présent
rapport
;
>
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
la
transaction
avec
le
représentant
de
l'entreprise
Bernard
et
Fils
;
>
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
au
chapitre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. |
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
|
Entre : La
Ville
de
VAULX
EN
VELIN,
dont
l'adresse
est
Hôtel
de
Ville,
Place
de
la
Nation,
B.P.
30
69511
VAULX-EN-VELIN
CEDEX,
où
elle
représentée
par
son
maire
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
du
…
D'une
pari,
Et: La
société
ETABLISSEMENT
BERNARD
ET
FILS,
société
à
responsabilité
limitée
au
capital
de
7
622,45
Euros,
immatriculée
au
RCS
D'AUBENAS
sous
le
numéro
334
147
154,
dont
le
siège
social
est
«
Navas»
-
07410
SAINT
VICTOR,
représentée
par
son
gérant
domicilié
en
cette
qualité
audit
siège.
D'autre
part,
Dénommées
ensemble
les
parties
Au
préalable,
il est
rappelé
ce
qui suit :
1.
Par
acte
d'engagement
en
date
du
22
avril
2011,
la
SARL
BERNARD
ET
FILS
s’est
vue
confier
le
lot
n°4
«
Charpente
—
murs
ossature
bois-
bardage
bois
»
d'un
marché
public
de
travaux
ayant
pour
objet
la
«
réhabilitation
et
extension
du
Gymnase
Pierre
Valdo
y
compris
aménagement
des
espaces
extérieurs
»
dont
le
maître
d'ouvrage
est
la
COMMUNE
DE
VAULX
EN
VELIN.
Le
montant
total
du
marché
était
de
284
887,06
euros
HT
soit
340
724,92
euros
TTC. L'acte
d'engagement
indiquait,
dans
son
article
3,
une
durée
d'exécution
du
marché
de
12
mois,
dont
un
mois
de
préparation.
Par
ordre
de
service
n°1
du
11
mai
2011,
la
société
BERNARD
ET
FILS
a
été
invitée
à
démarrer
la
période
de
préparation
de
chantier
le
16
mai
2011
pour
une
durée
de
un
mois.
Par
ordre
de
service
n°2,
en
date
du
22
juin
2011,
la
société
BERNARD
ET
FILS
a
été
invitée
à
démarrer
les
travaux
le
27
juin
2011
pour
une
durée
de
11
mois
et
à
achever
au
plus
tard
en
mai
2012. Par
un
avenant
n°1
en
date
du
30
avril
20142,
le
délai
d'exécution
du
marché,
initialement
fixé
à
12
mois,
a
été
prolongé
de
trois
mois
pour
tenir
compte
du
décalage
de
l'opération
du
gymnase
Owens
dû
aux
démarches
complémentaires
de
l'inspection
du
travail
pour
le traitement
de
l'amiante
et aux
aléas
de
chantier.
La
fin
de
l'exécution
du
marché
a
alors
été
fixée
au
27
août
2012.
Par
un
avenant
n°2
du
19
novembre
2012,
les
délais
d'exécution
du
lot
n°4
ont
été
prolongés
de
trois
mois,
c'est-à-dire
jusqu’au
27
novembre
2012
en
raison
du
réajustement
de
planning
général
du
fait
de
la
mise
en
liquidation
judiciaire
de
l'entreprise
TECOBIST,
titulaire
du
lot n°5
« couverture-étanchéité-photovolfaïque
».
2.
Un
projet
de
décompte
final
comprenant
la
prise
en
compte
de
travaux
supplémentaires
et
une
indemnité
pour
préjudice
d'exploitation
a
été
transmis
à
la
commune
de
VAULX-EN-VELIN
par
la société
BERNARD
ET
FILS.
Par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
date
du
7
août
2013
reçue
le
10
août
2013,
a
été
notifiée
à
la
SARL
BERNARD
ET
FILS
le
décompte
général
du
marché
prévoyant
le règlement
de
la somme
de
34
680,11
euros
avec
une
déduction
de
pénalités
de
retard
de
7 976,92
euros
conformément
au
projet
de
décompte
général
établi
par
le maître
d'œuvre.
La
SARL
BERNARD
ET
FILS
a
alors
adressé
au
maître
d'ouvrage
un
mémoire
en
réclamation
en
date
du
23
septembre
2013.
Par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
date
du
8
novembre
2013
reçue
le
14
novembre
2013,
la
Commune
de
VAULX
EN
VELIN
a
répondu
au
mémoire
de
réclamation :
-_
concernant
les
pénalités
de
retard,
elle
a
partiellement
fait droit
à
la
demande
de
l’entreprise
en
estimant
que
ces
pénalités
auraient
dû
être
fixées
à
la
somme
de
3
988,46
euros ;
-__
pour
le surplus,
elle
a
rejeté
les
demandes
de
la
SARL
BERNARD
ET
FILS
au
motif
que
les
conséquences
de
l'allongement
de
la
durée
du
chantier
ne
lui
étaient
pas
imputables.
3.
Le
11
avril
2014,
la
SARL
BERNARD
ET
FILS
a
alors
saisi
du
différend
le
Comité
consultatif
interrégional
de
règlement
amiable
des
litiges
relatifs
aux
marchés
publics
de
Lyon.
L'entreprise
a
contesté
d'une
part
les
pénalités
de
retard
en
ce
qu'elles
excédaient
la
somme
de
2848,90
euros
et
a
demandé,
d'autre
part,
une
indemnité
de
89
787,04
euros
en
raison
de
l'allongement
des
délais
d'exécution
du
chantier.
A
la
suite
de
sa
séance
du
17
décembre
2014,
lors
de
laquelle
il
a
entendu
les
observations
des
parties,
le
Comité
a
estimé
qu'une
solution
équitable
au
litige
« pourrait
être
trouvée
en
décidant
d'une
part
la
suppression
de
toute
pénalité
de
retard
excédant
ce
qu'admet
la
société,
et d'autre
par,
l'allocation
à
la
société
d'une
somme
de
13
000
euros
».
Les
parties
se
sont
ensuite
rapprochées
et,
après
discussions,
ont
décidé
de
suivre
l'avis
du
Comité. Ceci
étant
rappelé,
il a été
convenu
ce
qui suit
:
Article
1° : Concessions
réciproques
La
Ville
de
Vaulx
en
Velin
versera
à
la
société
BERNARD,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
signature
du
protocole
par
l'entreprise,
une
somme
de
14
139,56
euros
correspondant
à
l'avis
du
Comité
soit
:
-
13
000
euros
au
titre
de
la
somme
forfaitaire
arrêtée
par
le
Comité
-
_1139,56
euros
au
titre
des
pénalités
de
retard
(3
988,46
euros
de
pénalités
arrêtées
par
la
commune
—
2
848,90
euros
de
pénalités
reconnues
par
l'entreprise).
Les
parties
reconnaissent
que
cette
somme
répare
l'intégralité
du
préjudice
lié
à
l'allongement
du
délai
d'exécution
du
marché
et
s’interdisent
tout
nouveau
recours
sur
ce
point.
Article
2
: Transaction
Sous
réserves
de
l'exécution
de
la
présente
transaction
et
de
l'intégralité
de
ses
clauses,
les
parties
soussignées
renoncent
irrévocablement
l'une
envers
l’autre
à
toute
réclamation
et
contestation
concernant
le
point
convenu
ci-dessus,
à
l'exclusion
de
tout
autre
et
notamment
la
garantie
légale
des
constructeurs.
Le
présent
accord
vaut
transaction
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
code
civil. l'aura
entre
les
parties
autorité
de
la
chose
jugé
en
dernier
ressort
et
conformément
à
l'article
2052
du
code
civil,
il ne
pourra
être
révoqué
ni
pour
cause
d'erreur,
ni
pour
cause
de
lésion.
Fait
à Vaulx
en
Velin,
le
en
deux
exemplaires
originaux
de
trois
pages,
dont
un
pour
chaque
partie.
Pour
la
commune
pour
la
société
BERNARD