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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 060 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 060 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-060
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-03-02-00004 - Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT (4 pages) Page 4
35-2026-03-02-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS de l'association MAPAR (4 pages) Page 9
35-2026-03-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association APE2A (4 pages) Page 14
35-2026-03-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME (4 pages) Page 19
35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI (4 pages) Page 24
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-02-00002 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 29
35-2026-03-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 32
35-2026-03-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 35
35-2026-03-02-00011 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans
la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 38
35-2026-03-02-00012 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans
la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 40
35-2026-03-02-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses
adjoints (2 pages) Page 42
35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 45
35-2026-02-26-00009 - Délégation de signature pour le responsable du
SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme (1 page) Page 52
2 35-2026-03-02-00005 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 54
35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (4 pages) Page 56
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2026-02-10-00017 - DELIB 2026-01 AFFGE:DENOMINATION NOM USAGE
ÉTABLISSEMENT (2 pages) Page 61
35-2026-02-10-00018 - DELIB 2026-02 FINANCES:AVENANT CONV
GLOBALE FONCTIONNEMENT (2 pages) Page 64
35-2026-02-10-00019 - DELIB 2026-03 FINANCES:CONVENTION MECENAT
FOND ART NORAC (2 pages) Page 67
35-2026-02-10-00020 - DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026 (3 pages) Page 70
35-2026-02-10-00021 - DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS
SUBVENTIONS (3 pages) Page 74
35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
ENS SUP LICENCE ARTS (4 pages) Page 78
35-2026-02-10-00023 - DELIB 2026-07 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
VAE (3 pages) Page 83
35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS (10 pages) Page 87
35-2026-02-10-00025 - DELIB 2026-09 FINANCES: ADMISSIONS
NON-VALEURS (2 pages) Page 98
35-2026-02-10-00026 - DELIB 2026-10 RH:CREATION POSTE PERMANENT (2
pages) Page 101
35-2026-02-10-00016 - DELIB 2026-11 RH:CREATION POSTE NON
PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITES (2 pages) Page 104
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-02-10-00015 - Arrêté préfectoral portant le classement en
station classée de tourisme la commune de PAIMPONT (1 page) Page 107
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00004
Arrêté portant création de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00004 - Arrêté portant création de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT 4 PL Direction départementale de l'emploi, du
D'ILLE- | travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'association « Anne BOIVENT » au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 3651, R 353-165 et R 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération du 17 octobre 2025 du conseil d'administration de l'association « Anne BOIVENT » ;
VU le rapport d'activité annuel transmis lors du dépôt du dossier par l'association « Anne BOIVENT » ;
VU la demande du 10 novembre 2025 relative à la première demande d'agrément ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine —- CS71714
35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : O0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00004 - Arrêté portant création de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT 5 CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Anne BOIVENT » est de gérer des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, d'actions sociales et éducatives notamment en proposant une offre diversifiée de réponses pour les personnes fragiles en raison de leur âge ou handicap. Ce dispositif, qui représente une réponse à la prise en charge de ces publics prioritaires, nécessite l'exercice d'une activité d'ingénierie sociale et d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1:
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'association « Anne BOIVENT » est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
+ les activités mentionnées au 2°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques
* les activités mentionnées au 2°b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement 1
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
+ les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation: la location de logements en vue de leur sous-location et de l'hébergement à des personnes défavorisées
* les activités mentionnées au 3°c) de l’article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département d'illle-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'llle-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.
Article 4 :
l'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
213
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00004 - Arrêté portant création de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT 6 Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le
O 2 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
le “taire général,
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00004 - Arrêté portant création de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT 7 450$ 244 CC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00004 - Arrêté portant création de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association ANNE BOIVENT 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS de l'association MAPAR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS de l'association MAPAR 9 En Direction départementale de l'emploi, du PRÉFET travail et des solidarités
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément de l'association « Maison d'accueil du Pays de Redon et de Vilaine »
au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165 et
R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2021 portant agrément de l'association « Maison d'accueil du Pays de Redon et de Vilaine » (MAPAR) ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;
VU la délibération du 25 septembre 2025 du conseil d'administration de l'association « Maison d'accueil du Pays de Redon et de Vilaine » (MAPAR) ;
DDETS d'ille-et-Vilaine
Le Newton -— 3, bis avenue Belle Fontaine - CS71714
35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS de l'association MAPAR 10 VU les rapports d'activités annuels transmis par l'association « Maison d'accueil du Pays de Redon et de Vilaine » (MAPAR) ;
VU la demande du 26 septembre 2025 relative au renouvellement de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Maison d'accueil du Pays de Redon et de Vilaine » (MAPAR) est de gérer des structures d'hébergement, d'action sociale et éducative, notamment en proposant une offre diversifiée d'habitat adapté pour les jeunes. Ce dispositif, qui représente une réponse à la prise en charge de ces publics prioritaires, nécessite l'exercice d'une activité d'ingénierie sociale et d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1:
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'association « Maison d'accueil du Pays de Redon et de Vilaine » (MAPAR) est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
+ les activités mentionnées au 2°a) de l'article R. 365-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques
+ __ les activités mentionnées au 2°b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
+ les activités mentionnées au 2°) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation: la participation aux réunions de commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
+ les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location et de l'hébergement à
des personnes défavorisées
+ les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département d'ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.
213
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS de l'association MAPAR 11 Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et- Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 0 2 MARS ?°
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS de l'association MAPAR 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS de l'association MAPAR 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association APE2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association APE2A 14 EE = Direction départementale de l'emploi, du PRÉFET travail et des solidarités
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément de l'association « Promotion de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte »
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1,R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 12 février 2021 portant agrément de l'association « Promotion de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte » ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération du 1” décembre 2025 du conseil d'administration de l'association «
Promotion de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte » ;
DDETS d'llle-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine - CS71714
35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association APE2A 15 VU les comptes annuels des exercices 2023 et 2024 et le rapport d'activités annuels de l'exercice 2024 transmis par l'association « Promotion de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte » ;
VU la demande du 3 février 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Promotion de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte » a pour objet d'aider par des actions éducatives, thérapeutiques et sociales au plus près des lieux de vie d'enfants, d'adolescents, d'adultes et de familles en situation de fragilité psychique, en difficulté sociale et/ou d'insertion ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1:
l'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'association « Promotion de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte » est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
° les activités mentionnées au 2°a) de l'article R365-1 du code de la construction et de
l'habitation : l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques
° les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du code de la construction et de
l'habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
° les activités mentionnées au 2°) de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation : la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
° les activités mentionnées au 2°e) de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation: la participation aux réunions de commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
° les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location et de l'hébergement à des personnes défavorisées
° les activités mentionnées au 3°b) de l'article R365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gérance de logements du parc privé où du parc public + les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département d'llle-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association APE2A 16 Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et- Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le {) 2 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
le s
>
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association APE2A 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association APE2A 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET
HUMANSIME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME 19 PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidarités ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'association « Habitat et humanisme » au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165 et
R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2021 portant agrément de l'association «HABITAT ET HUMANISME» ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération du 14 décembre 2025 du conseil d'administration de l'association « Habitat et
humanisme » ;
VU le rapport d'activité annuel et les comptes financiers annuels transmis par l'association « Habitat et humanisme » ;
VU la demande du 6 janvier 2026 relative au renouvellement de l'agrément;
DDETS d'Ille-et-Vilaine - Le Newton — 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME 20 CONSIDÉRANT que l’objet social de l'association « Habitat et humanisme » a pour objet d'aider à l'insertion par le logement des personnes défavorisées, ainsi que l'accompagnement des personnes en situation de fragilité, pour favoriser leur épanouissement et leur insertion sociale par le travail et un hébergement adapté;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé « Habitat et humanisme » est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation pour:
RL PAU è
* les activités mentionnées au 2°b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement; “ »
A
+ les activités mentionnées au 2°d) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation: la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code dela construction et de l'habitation pour :
+ les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation: la location de logements en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
° les activités mentionnées au 3°c) de l’article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département df'iIlle-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME 21 Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 2 MARS
2076
Pour le préfet et par délégation,
le s ire général
Pierre LARREY
3]3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HABITAT ET HUMANSIME 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI 24 + Direction départementale de l'emploi, du
D'ILLE- travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création de l'agrément de l'association « Horti Medici »
au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 3651, R. 353-165 et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération du 12 janvier 2026 du conseil d'administration de l'association « Horti Medici » ;
VU le rapport d'activités annuels de l'exercice 2025 transmis par l'association « Horti Medici » ;
VU la demande du 18 janvier 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
DDETS d'ille-et-Vilaine
Le Newton -— 3, bis avenue Belle Fontaine — CS71714
35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI 25 CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Horti Medici » est de gérer une structure d'hébergement, d'action sociale et éducative, notamment en proposant une offre d'habitat inclusif adapté sur le territoire de la communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne pour les personnes en situation d'handicap et des autistes. Ce dispositif, qui représente une réponse à la prise en charge de ce public prioritaire, nécessite l'exercice d'une activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'association « Horti Medici » est créé pour les activités :
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
° les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation: la location de logements en vue de leur sous-location et de l'hébergement à des personnes défavorisées
* les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et- Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI 26 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le Û 2 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément ISFT-ILGLS pour l'association HORTI MEDICI 28 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00002
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Didier
DOUALAN, administrateur des Finances
publiques adjoint à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Didier DOUALAN, 29 Ex REPUBLIQUE | +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Evalrré
Frateenitg
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
_ Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 000€ et sans limitation de
montant en cas de décisions de rejet ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l’article R 198.11 du livre des procédures fiscales ; :
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 €:
4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations, de contribution
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Didier DOUALAN, 30 économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 3 000 000 € ;
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
7° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;
8° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
10° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
11° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 2 mars 2026.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'llle-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 2 mars 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Didier DOUALAN, 31 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 32 Es | RÉPUBLIQUE |
| +
FRANÇAISE
Liberté
Épalité FINANCES PUBLIQUES Fratéénité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU le décret n°20211550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 33 ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et à Mme Pascale LAGORCE, attachée principale d'administration, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 300 000
euros (valeur vénale) et 120 000 euros (valeur locative), qu'il s'agisse d'opérations ponctuelles ou d'opérations comprises dans le cadre d'un rapport d'ensemble. Et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et de M. Jean-Noël COSTERG, responsable du pôle régional immobilier de l'Etat, sans limitation de montant ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
Article 2 : Sont réservées à la signature du responsable du pôle régional immobilier de l'Etat :
-- les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot);
- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 mars 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
\
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 34 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00010
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 35 Eu REPUBLIQUE +
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 36 ARRETE
Article 1er: - M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques et M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation des départements d'ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 mars 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 37 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00011
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement dans la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00011 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation 38 Ex REPUBLIQUE
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BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
VU l'article R 2121 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
ARRETE
Article 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques ; M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES et M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES ;
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026 Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 mars 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ilk-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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35-2026-03-02-00012
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement dans la juridiction de
l'expropriation
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ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
Ll'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
VU l'article R 2121 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
ARRETE
Article 1er : - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. François DELANGUE, inspecteur régional des Douanes en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES et Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;
Article 2 - Le présent arrété prend effet le 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 mars 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département æÎlle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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35-2026-03-02-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour le conciliateur fiscal départemental ainsi
que pour ses adjoints
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 42 E
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 mars 2026
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Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU la décision du 2 février 2026 désignant à compter du 2 mars 2026, Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale, Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances publiques et M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques en qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Décide :
+
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du CGI;
3° dans la limite de 300 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
7° sur les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 43 respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Service Public +;
8° sans limitation de montant sur les demandes contentieuses portant sur les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés.
Article 2 - Pour les questions en matière fiscale d'assiette, de recouvrement, de contentieux, la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l'article 1 de la présente délégation, par :
- Mme Fanny ROSSO, conciliatrice fiscale départementale adjointe, adjointe à la responsable du pôle gestion fiscale à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- M. Didier DOUALAN, conciliateur départemental adjoint, responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses ;
- M. Yannick LACROIX, conciliateur fiscal départemental adjoint, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses.
Article 3 - Pour les questions ayant trait exclusivement à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Service Public +, la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l’article1 de la présente délégation par :
- Mme Marie GILET, conciliatrice fiscale départementale adjointe, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service par intérim.
Article 4: La précédente décision du 16 février 2026 se rapportant à cet objet est abrogée. La présente décision prendra effet le 2 mars 2026.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille-et-Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 44 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 45 RÉPUBLIQUE
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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État
L'administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |lV :
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A1;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 46 Décide :
1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;
M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques expert, adjoint au responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.
Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;
M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Article 2 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à:
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 47 Article 3 - 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 30 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000€, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ; - les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée à:
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé
Article 3 - 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal , les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 10 OO0 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000€, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ; - les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
est donnée à :
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.
Article 3 - 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé) avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;
M. Julien MORGAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 48 Article 3 - 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les x bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à:
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
Article 3 - 5: reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000€ :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal.
Article 4-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à:
Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
S. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départementale adjoint ;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 49 Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division affaires juridiques et contentieux. |
Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division opérations comptables de l'État, sans limite de montant ;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à 1 000 € est donnée à :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 16 février 2026 se rapportant à cet objet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 50 Fait à Rennes, le 2 mars 2026.
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'H£-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 51 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-26-00009
Délégation de signature pour le responsable du
SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe
d'urbanisme
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-26-00009 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme 52 ra F RÉPUBLIQUE : FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fratstnité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative .
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF d’Ille-et-Vilaine
L'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
VU l'article L.255 A du livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2028.
Décide
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Arnaud REMY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'iIlle-et-Vilaine, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L.255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er mars 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine. |
Fait à Rennes, le 26 février 2026
L'administratrice de l'État
Directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du départemgent d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTI N
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-26-00009 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme 53 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00005
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00005 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 54 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ali FINANCES PUBLIQUES arfité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 mars 2026
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, nomme à compter du 2 mars 2026:
- Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion fiscale à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliatrice
fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine :
- Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, adjointe à la directrice du pôle gestion fiscale à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |
- M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;
- Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service par intérim à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille-et- Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00005 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 55 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-02-00014
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 56 E
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Léberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraterrtèts
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice
de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 8 décembre 2025 sera exercée par : - M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de l'État ;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par:
- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et Mme Pascale LAGORCE, attachée principale d'administration ;
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 57 Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques;
Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes ;
Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1°’ de l'arrêté du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ; Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1°’ de l’arrêté du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; Mme Gaëlle OLBRECHIT, contrôleur des Finances publiques ; Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques;
M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques : Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 58 Mme Gaëlle OLBRECHIT, contrôleur des Finances publiques ; Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex- près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe.
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. :
Fait à Rennes, le 2 mars 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 59 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-02-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 60 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00017
DELIB 2026-01 AFFGE:DENOMINATION NOM
USAGE ÉTABLISSEMENT
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00017 - DELIB 2026-01 AFFGE:DENOMINATION NOM USAGE ÉTABLISSEMENT 61 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-01
Objet : Affaires Générales – Dénomination et nom d’usage de l’établissement
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 10 Contre : 5 Abstention : 1
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean- Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- L’arrêté préfectoral portant création de l’établissement en date du 27 décembre 2010 ; - La délibération n°2016-03 du 26 janvier portant modification des statuts de l’établissement ;
- Les statuts de l’établissement.
Considérant :
- Que l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2010 porte création de l’établissement public de coopération culturelle « École supérieure européenne d’art de Bretagne » ; - Qu’après plus de cinq années de fonctionnement, prenant acte que l’appellation usitée de l’établissement était École européenne supérieure d’art de Bretagne (sigle EESAB), le conseil d’administration actait de renommer l’établissement « École européenne supérieure d’art de Bretagne » et de modifier les statuts en ce sens ; - Que les statuts modifiés en 2016 et 2018 précisent - article 2 - que la dénomination de l’établissement est « École européenne supérieure d’art de Bretagne », sigle EESAB ; - Que soucieuse de garantir la lisibilité et l'accessibilité de ses communications et
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00017 - DELIB 2026-01 AFFGE:DENOMINATION NOM USAGE ÉTABLISSEMENT 62 2
informations, l’établissement a souhaité se doter d’un nom d’usage plus intelligible et notoire ;
- Qu’en ce sens, le choix d’un nom d’usage a été porté auprès de l’ensemble de la communauté de l’école, au travers de deux consultations dont les conclusions se sont majoritairement portées en faveur du nom d’usage « École des Beaux-Arts de Bretagne » ;
- Que le résultat de ces consultations a été porté à la connaissance des membres du conseil d’administration réunis le 9 décembre 2025 et qu’à l’unanimité des membres présents a été émis un avis favorable sur le nom d’usage proposé.
Mme la Présidente précise que la dénomination sociale, le nom officiel identifiant l’établissement en tant que personne morale demeure École européenne supérieure d’art de Bretagne et que ce nom continuera d’être utilisé dans les documents officiels et réglementaires.
Elle ajoute que l’adoption pour l’établissement d’un nom d’usage s’apparente à un « nom de de marque » qui se déclinera sur les supports de communication. Par ailleurs, ce nom d’usage sera déposé comme marque verbale auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
Suivant le résultat des consultations internes et l’avis favorable unanime des membres du conseil d’administration réunis le 9 décembre 2025, Mme la Présidente propose aux membres du Conseil d’administration d’adopter « École des Beaux-Arts de Bretagne » comme nom d’usage de l’établissement et d’en déposer la marque verbale auprès de l’INPI.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- décide de l’adoption comme marque verbale de l’établissement, le nom d’usage « École des Beaux-Arts de Bretagne ;
- autorise le dépôt de la marque verbale afférente auprès de l’INPI ; - acte que cette adoption ne modifie pas la dénomination de l’établissement « École européenne supérieure d’art de Bretagne » telle que précisée dans les statuts ; - autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00017 - DELIB 2026-01 AFFGE:DENOMINATION NOM USAGE ÉTABLISSEMENT 63 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00018
DELIB 2026-02 FINANCES:AVENANT CONV
GLOBALE FONCTIONNEMENT
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00018 - DELIB 2026-02 FINANCES:AVENANT CONV GLOBALE FONCTIONNEMENT 64 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-02
Objet : Finances – Convention globale de fonctionnement – Avenant financier 2026
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 3 Abstention : 0
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean- Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l’établissement ;
- la délibération n°2024-23, en date du 18 juin 2024, autorisant la direction générale à signer quatre conventions globales de fonctionnement 2025-2026-2027 avec les Villes de Brest, Lorient et Rennes et la Communauté d’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale ;
- le budget primitif 2026 de l’établissement.
Considérant :
- que les conventions globales de fonctionnement prévoient dans l'article 6.3 : Chaque année, un avenant à la présente convention détermine les montants des contributions de fonctionnement et d’investissement octroyées par la Collectivité à l’Établissement ;
- qu'il convient que le Conseil d'administration autorise la direction générale à signer l'avenant financier 2026 à ces conventions.
Mme la Présidente indique que suite aux orientations arrêtées lors du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2026, les collectivités ont souhaité reconduire leur soutien à l'établissement à hauteur des contributions de fonctionnement et d'équipement allouées en 2025.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00018 - DELIB 2026-02 FINANCES:AVENANT CONV GLOBALE FONCTIONNEMENT 65 2
Mme la Présidente précise que les montants des contributions de fonctionnement et d'investissement suivants sont inscrits dans l'avenant précité, comme suit ;
- la Ville de Brest :
o Contribution de fonctionnement : 2 027 374 €
o Contribution d'investissement : 75 000 €
- la Ville de Lorient :
o Contribution de fonctionnement : 1 429 094 €
o Contribution d'investissement : 42 000 €
- la Communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale : o Contribution de fonctionnement : 1 510 758 €
o Contribution d'investissement : 56 812 €
- la Ville de Rennes :
o Contribution de fonctionnement : 2 210 000 €
o Contribution d'investissement : 60 000 €
Mme la Présidente précise que les avenants pourront prévoir le versement d’une première partie de la contribution, dans l’attente du vote du budget primitif des villes ou communauté d’agglomération.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- autorise la direction générale à signer les avenants financiers 2026 à la convention globale de fonctionnement 2025-2026-2027 ;
- avec la Ville de Brest
- avec la Ville de Lorient
- avec la Communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale - avec la Ville de Rennes
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00018 - DELIB 2026-02 FINANCES:AVENANT CONV GLOBALE FONCTIONNEMENT 66 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00019
DELIB 2026-03 FINANCES:CONVENTION
MECENAT FOND ART NORAC
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00019 - DELIB 2026-03 FINANCES:CONVENTION MECENAT FOND ART NORAC 67 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-03
Objet : Finances - Convention de mécénat - Fonds de dotation Art Norac
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 12 Contre : 3 Abstention : 1
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean- Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- le code général des Collectivités Territoriales ;
- le code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ; - la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ; - l’arrêté de création de l’Établissement en date du 27 décembre 2010 ; - les statuts de l'établissement ;
- le budget.
Considérant :
- que dans le cadre de son nouveau projet pédagogique, l'École européenne supérieure d’art de Bretagne, souhaite déployer une Chaire inaugurale comme un nouveau dispositif pédagogique et scientifique inter-site (Brest Lorient, Quimper et Rennes) adossé à une problématique d'exploration large : la notion d'environnement(s) ; - que le Fonds de dotation Art Norac, qui a pour objet de rendre accessible l’art contemporain à tous, en tant que vecteur culturel et facteur de cohésion sociale, peut apporter son soutien aux artistes, réseaux artistiques et culturels et plus généralement à toute action au profit de tout organisme public (universités, établissements de recherche, collectivités locales, etc.) ou privé à but non lucratif œuvrant dans l’objet du Fonds ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00019 - DELIB 2026-03 FINANCES:CONVENTION MECENAT FOND ART NORAC 68 2
- que le Fonds de dotation Art Norac et l'EESAB ont décidé de préciser et valoriser, par convention, leur partenariat et les modalités de l'action de mécénat par laquelle le Fonds de dotation Art Norac contribue financièrement à la mise en œuvre d'une chaire par l'EESAB ;
- que l'École européenne supérieure d’art de Bretagne est un établissement d’enseignement supérieur qui en sa qualité d'établissement public administratif, entre dans le champ des dispositions prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et peut par conséquent bénéficier de mécénat.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente précise que d'une durée de trois ans, la Chaire s'articule autour de personnalités invitées, programmes pédagogiques et de recherche convoquant à la fois des ressources naturelles et locales, des pratiques "in situ" et des questions de transitions sociétales et environnementales portées par des enseignants de plusieurs sites, et dans la poursuite des orientations déjà prises par l'établissement autour de ces enjeux en affirmant un positionnement stratégique ambitieux.
La Chaire invite à expérimenter de nouvelles formes d’attention et d’engagement, au croisement du sensible, de l’esthétique et du politique, et ce dans une dynamique multi- partenariale et prospective, ouverte aux apports de champs disciplinaires variés. Par ses activités , elle interroge également les pédagogies et les modes de recherche contemporains en art et design à travers des projets situés et engagés dans un territoire d'exploration d'échelle régionale.
La Chaire réunit chaque année un ensemble de personnalités compagnes afin de nourrir les axes de travail, le développement des recherches et de mettre en partage imaginaires et récits de l’Anthropocène : représentants du monde de l’art et du design, théoriciens, penseurs, chercheurs, écrivains, scientifiques, etc.
Les activités et orientations de la Chaire sont structurées par un comité de pilotage interne à l’EESAB, composé de la direction générale, des directeurs de site, de la direction des études et d'une coordinatrice de la recherche, de responsables des études, d'enseignants, et d'une bibliothécaire.
Une publication rendra compte des expériences menées durant les trois années de la Chaire.
Mme la Présidente indique que dans le cadre de ce partenariat de mécénat, le Fonds de dotation Art Norac s'engage à financer la Chaire portée par l'EESAB, à hauteur de 150 000€, soit 50 000 € par an pendant trois ans.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- autorise la signature par Madame la Présidente de la convention à intervenir entre l’établissement et le Fond de dotation Art Norac selon les conditions et modalités énoncées ci-dessus et telles que précisées dans le projet de convention joint en annexe; - autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00019 - DELIB 2026-03 FINANCES:CONVENTION MECENAT FOND ART NORAC 69 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00020
DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00020 - DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026 70 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-04
Objet : Finances - Budget Primitif 2026
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 2 Abstention : 1
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean- Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- les statuts de cet établissement ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les statuts de cet établissement ;
- la délibération n°2023-39 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption de la nomenclature comptable M57 à compter de l'exercice 2024 ;
- la délibération n°2023-40 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption du règlement budgétaire et financier de l'établissement ;
- la délibération n°2023-41 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption des règles et durées d'amortissement comptable de l'établissement ;
- la délibération n°2024-23, en date du 18 juin 2024 relative aux conventions globales de fonctionnement 2025-2026-2027 avec Brest Métropole Océane et la Ville de Brest, la Ville de Lorient, la Communauté d’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale, la Ville de Rennes ;
- la délibération n°2026-02 en date du 10 février 2026 relative à l'avenant financier 2026.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00020 - DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026 71 ,
: ,
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T =
,
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2
Considérant :
- le débat d’orientation budgétaire en date du 09 décembre 2025 ; - qu’il y a lieu de voter le Budget Primitif 2026 de l’établissement.
Mme la Présidente propose au Conseil d’administration de voter le Budget Primitif 2026 par chapitre pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et dépenses d’investissement.
Le Budget Primitif s’équilibre à :
- 559 812,00 € en dépenses et recettes pour la section d’investissement - 10 418 427,00 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement
Section d'investissement
Chap. Libellé BP 2026
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 15 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 249 812,00 €
Total des dépenses d’équipement 264 812,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 264 812,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 295 000,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 295 000,00 €
Total dépenses d'investissement 559 812,00 €
13 Subventions d’investissement 271 812,00 €
Total des recettes d’équipement 271 812,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 271 812,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 288 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 288 000,00 €
Total recettes d'investissement 559 812,00 €
Section de fonctionnement
Chap. Libellé BP 2026
011 Charges à caractère général 544 726,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 351 501,00 €
65 Autres charges de gestion courante 234 200,00 €
Total des dépenses de gestion courante 10 130 427,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 130 427,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 288 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 288 000,00 €
Total dépenses de fonctionnement 10 418 427,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 757 050,00 €
74 Dotations et participations 9 366 377,00 €
Total des recettes de gestion courante 10 123 427,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 123 427,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 295 000,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 295 000,00 €
Total recettes de fonctionnement 10 418 427,00 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00020 - DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026 72 3
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- vote l’ensemble des chapitres et adopte le Budget Primitif 2026 ; - adopte le tableau des effectifs 2026 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00020 - DELIB 2026-04 FINANCES: BP 2026 73 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00021
DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS
SUBVENTIONS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00021 - DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS SUBVENTIONS 74 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-05
Objet : Finances – Contributions et demandes de subventions 2026
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean- Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l’établissement, notamment l’article 27 qui énonce la manière dont sont déterminées les contributions des membres fondateurs de l’établissement ; - la délibération n°2024-23, en date du 18 juin 2024 relative aux conventions globales de fonctionnement 2025-2026-2027 avec les Villes de Brest, Lorient et Rennes et la Communauté d’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale ;
- la délibération n°2026-02 date du 10 février 2026 relative à l'avenant financier 2026; - le budget primitif 2026.
Considérant :
- que les contributions des membres de l'établissement ont été inscrites au budget primitif 2026 de l’établissement ;
- qu’il convient par ailleurs de solliciter des subventions auprès de partenaires afin de financer les activités de l’établissement.
Mme la Présidente rappelle le montant des contributions de fonctionnement inscrites au budget primitif 2026 de l’établissement :
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00021 - DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS SUBVENTIONS 75 2
- État (Ministère de la culture – Drac Bretagne) : 1 238 790 €
- Région Bretagne : 303 000 €
- Ville de Brest : 2 027 374 €
- Ville de Lorient : 1 429 094 €
- Quimper Bretagne Occidentale : 1 510 758 €
- Ville de Rennes : 2 210 000 €
Mme la Présidente rappelle également le montant des contributions d'investissement inscrites au budget primitif 2026 de l’établissement :
- Ville de Brest : 75 000 €
- Ville de Lorient : 42 000 €
- Quimper Bretagne Occidentale : 56 812 €
- Ville de Rennes : 60 000 €
Mme la Présidente propose par ailleurs de solliciter les subventions suivantes afin de financer les activités de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne : - Europe : 120 000 € pour un projet de mobilité de l'enseignement supérieur au titre du programme ERASMUS+ ;
- Europe/Région : 60 000 € au titre des charges de fonctionnement pour le projet SeaLabHaus porté par l'EESAB - site de Brest dans le cadre du programme INTERREG Atlantique ;
- Le projet Generation Start Motion porté par l'EESAB - site de Lorient en partenariat avec Film en Bretagne, dans le cadre de l'appel à projets "France 2030 : la grande Fabrique de l'Image" avec un subventionnement de 60 000 € (dont 40 K€ au titre du fonctionnement et 20 K€ en investissement) ;
- État : 30 000 € pour la mobilité internationale, 31 000 € au titre du Monitorat Tutorat du programme Égalité des chances de la Fondation culture & diversité, des aménagements en faveur des étudiants en situation de handicap et des actions en faveur de la santé des étudiants;
- Département du Morbihan : 37400 € pour le financement des activités de fonctionnement du site de Lorient et notamment son engagement au sein du classe CHAAP;
- Département du Finistère : 18000 € pour le soutien au financement de programmes d'équipements des sites de Brest et Quimper ;
- Université Rennes 2 : 12 366 € au titre du projet EUR-CAPS pour École Universitaire de Recherche-Creative Approaches for Public Spaces (Approches Créatives de l'Espace Public) porté par le site de Rennes.
Mme la Présidente précise que seront également déposés auprès du Ministère de la culture des demandes de compensations au titre de l'exonération des étudiants boursiers bénéficiant de la gratuité des droits d'inscription ainsi que du transfert à l'établissement de la rémunération des jurys au diplôme.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- adopte la présente délibération ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00021 - DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS SUBVENTIONS 76 3
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00021 - DELIB 2026-05 FINANCES: CONTRIBUTIONS SUBVENTIONS 77 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00022
DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
ENS SUP LICENCE ARTS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION ENS SUP LICENCE ARTS 78 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-06
Objet : Finances - Droits d’inscription - Enseignement supérieur et Licence Arts
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 2 Abstention : 1
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean- Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l’EESAB ;
- Le budget primitif 2026 ;
- La délibération n°2025-21 du 17 juin 2025.
Considérant :
- Que le ministère de la culture annonçait le 6 juin 2025, l'exonération des frais d'inscription des étudiants boursiers des écoles supérieures d'art et de design territoriales et l’engagement à verser une compensation (à hauteur du montant des frais d'inscription appliqués dans les écoles d'art nationales) aux écoles pratiquant la gratuité des frais d'inscription aux étudiants boursiers ;
- Que par la délibération n°2025-21, le Conseil d'administration a acté la gratuité des droits d’inscription des étudiants boursiers et voté les droits d’inscription des étudiants non boursiers pour 2025-2026 ;
- Que l’établissement travaille à la mise en place à partir de 2027/2028 d’une tarification solidaire reposant sur une grille tarifaire progressive afin de tenir compte des disparités
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION ENS SUP LICENCE ARTS 79 2
de revenus des étudiants non boursiers et de leur famille et notamment de ceux qui subissent pleinement l’effet de seuil entre le statut boursier/non boursier.
En conséquence, en concertation avec les personnes publiques de l'établissement, Mme la Présidente propose, pour la rentrée 2026-2027, de maintenir à montant constant les droits d’inscription des étudiants non-boursiers, gelant ainsi la prévision d’augmentation de +4 %.
1. Montant des droits d’inscription de l'enseignement supérieur
Mme la Présidente propose, pour l'année académique 2026-2027, les droits d'inscription suivants ;
- 650 € pour les étudiants non boursiers
- Gratuité pour les étudiants boursiers
Le bénéfice de la gratuité est subordonné à la transmission obligatoire d'une notification de bourse.
2. Montant des droits d’inscription Licence Arts
Mme la Présidente indique que s'agissant du partenariat de l'EESAB avec l'UBO, il est également proposé de maintenir à montant constant les droits d'inscription en licence Arts comme suit ;
2025-2026 2026-2027
Licence Arts
Module "arts plastiques" 108 € 108 €
3. Modalités de paiement
Mme la Présidente propose de permettre d’opter pour un paiement unique ou fractionné en 2 fois.
Les dossiers d’inscription devront comporter un formulaire mentionnant : - le choix de la personne inscrite : paiement unique ou paiement en deux fois, - ainsi que son statut : non boursier ou boursier ou en attente du statut de boursier.
L’inscription n’est définitive qu’à la réception du paiement des droits. Toute inscription est subordonnée à un apurement des droits d'inscription des années antérieures ; le non-paiement intégral de ces droits d'inscription entraîne l'irrecevabilité de la demande de ré-inscription.
4. Calendrier de paiement
- En cas de paiement unique :
o Les étudiants non boursiers acquittent leurs droits d’inscription à partir du 1er
juillet précédant l’année scolaire et avant le 30 septembre de l’année scolaire afférente à l’inscription.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION ENS SUP LICENCE ARTS 80 3
o Les étudiants en attente de leur statut de boursier :
N'acquittent aucun droit d'inscription ;
Au 30 novembre de l’année académique afférente à l’inscription, s'ils
n'ont pas fourni leur notification de bourse, ils sont considérés comme non boursiers et doivent s'acquitter du paiement intégral des droits d'inscription avant le 15 décembre.
- En cas de paiement en deux fois :
o Les étudiants non boursiers acquittent :
325 € à partir du 1er juillet précédant l’année académique et avant le 30 septembre de l’année académique afférente à l’inscription.
puis 325 € avant le 15 novembre de l’année académique afférente à
l’inscription.
o Les étudiants boursiers ou en attente de leur statut de boursier :
Au 30 novembre de l’année académique afférente à l’inscription, s'ils n'ont pas fourni leur notification de bourse, ils sont considérés comme non boursiers et doivent s'acquitter du paiement intégral des droits d'inscription par :
- un premier versement de 325 à acquitter avant le 15 décembre
- un second versement de 325 € à acquitter avant le 15 février de l'année académique afférente à l'inscription
5. Remboursement des droits d’inscription pour annulation d'inscription
À titre exceptionnel, l’étudiant régulièrement inscrit peut demander l’annulation de son inscription à l’EESAB et le remboursement de ses droits d’inscription selon les modalités ci- après :
- L’étudiant doit préciser par écrit les éléments qui le contraignent à annuler son inscription à l’établissement ;
- Sa demande écrite doit parvenir à l’établissement avant le 1er septembre de la rentrée de l’année académique afférente à l’inscription.
- Dans le cas d'une réaffectation par Parcoursup, ce délai est porté à quinze jours après la fin de la phase complémentaire. La confirmation d’affectation doit être obligatoirement jointe à la demande écrite d'annulation d'inscription.
- Dans le cas d'une confirmation d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur hors France, intervenant après le 31 août, le délai d'annulation est porté au 15 septembre de l’année académique afférente à l’inscription. La confirmation d’affectation doit être obligatoirement jointe à la demande écrite d'annulation d'inscription.
L'étudiant régulièrement inscrit qui voit sa demande de visa ou de titre de séjour refusée peut prétendre à l'annulation de son inscription jusqu'au 30 septembre de l'année académique concernée. L'annulation est prise en compte au regard de la transmission de la notification de refus de délivrance.
En dehors de ces conditions, le paiement des droits d'inscription de l'année complète est dû même en cas d'abandon en cours d'année.
6. Droits d’inscription dans le cadre d’une période de césure
La période de césure s'étend sur une durée d’un semestre ou d’une année académique
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION ENS SUP LICENCE ARTS 81 4
pendant lequel un étudiant régulièrement inscrit suspend temporairement ses études au sein de l’établissement dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit de façon autonome, soit au sein d'un organisme d'accueil en France ou à l'étranger. Elle est effectuée sur la base d'un strict volontariat de l'étudiant qui s'y engage. Elle doit être préalablement soumise à la validation du directeur de site de rattachement de l’étudiant ;
o Avant le 30 juin précédant l’année scolaire afférente à l’inscription pour une demande de césure d’une année scolaire et pour une demande de césure se déroulant au premier semestre ;
o Avant le 30 octobre de l’année scolaire pour une césure se déroulant au deuxième semestre.
Durant la période de césure l'accès aux ateliers techniques et aux équipements de l'établissement reste garanti.
Les droits d’inscription de l’étudiant en période de césure sont les suivants : - Période de césure d'une année scolaire : les étudiants boursiers n'acquittent aucun droit d'inscription ; les étudiants non boursiers s'acquittent de la moitié des droits d’inscription, soit 325 €, en un paiement unique à partir du 1er juillet précédant l’année académique et avant le 30 septembre de l’année académique afférente à l’inscription. - Période de césure d’un semestre : les étudiants boursiers n'acquittent aucun droit d'inscription ; les étudiants non boursiers s'acquittent de l’intégralité des droits d’inscription, soit 650 €, en un paiement unique à partir du 1er juillet précédant l’année académique et avant le 30 septembre de l’année académique afférente à l’inscription.
Considérant l'inscription de l'étudiant au 1er septembre de l'année académique concernée, ces frais sont dus nonobstant tout changement de situation individuelle et hormis les conditions requises pour l'annulation d'inscription précisées au point 5 de la présente délibération.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités, le calendrier de paiement et les conditions de remboursement et d'exonération proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la rentrée scolaire 2026-2027 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00022 - DELIB 2026-06 FINANCES: DROITS INSCRIPTION ENS SUP LICENCE ARTS 82 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00023
DELIB 2026-07 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
VAE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00023 - DELIB 2026-07 FINANCES: DROITS INSCRIPTION VAE 83 Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-07
Objet : Finances – Droits d’inscription – Validation des acquis de l’expérience
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 3
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l’EESAB ;
- Le budget primitif 2026.
Considérant :
- Qu’il convient de voter les droits d'inscription pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Mme la Présidente indique que l’EESAB organise tous les ans la procédure de validation des acquis de l’expérience et qu’il est proposé de réviser les droits d’inscriptions existants afin d’ajouter un tarif distinct au profit des demandeurs d’emploi et de préciser les calendriers, modalités de paiement et de remboursement des droits d’inscription.
Elle propose de voter, à compter de l'année académique 2026-2027, les tarifs suivants :
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00023 - DELIB 2026-07 FINANCES: DROITS INSCRIPTION VAE 84 Prestations Tarifs 2025-2026
Tarifs
À partir de
2026-2027
Demandeur
d’emploi
Dossier de candidature à la commission de recevabilité
(Instruction administrative et étude de la recevabilité du
dossier)
150 € 200 € 150 €
Accompagnement méthodologique (facultatif) 1 200 € 1 200 € 1 200 €
Inscription à la procédure conduisant au diplôme 1 200 € 1 200 € 750 €
1. Calendrier et modalités de paiement
La recevabilité du dossier de candidature n’est définitive qu’à l’acquittement des frais liés au dépôt du dossier de candidature. Il n’est procédé à aucun remboursement de ces frais de dossier, y compris en cas de non recevabilité ou d’abandon de candidature. Au plus tard l’intégralité des droits d’inscription doit être intervenue avant la présentation au diplôme.
En cas de financement de la formation par un organisme extérieur (AFDAS, CPF, Région Bretagne…), les modalités de paiement s’adossent aux conditions de prise en charge de l’organisme financeur.
En cas d’absence de subvention de nature publique ou privée, le candidat payant sur fonds propres, doit acquitter lui-même ses droits selon les modalités suivantes ;
o Le paiement des droits afférents à l’accompagnement méthodologique peut se faire en un paiement unique ou un paiement fractionné en deux fois (deux paiements de 50 % du montant dû).
Si le candidat opte pour un paiement fractionné, le 1er versement doit obligatoirement être intervenu avant l’entrée en formation
o Le paiement de l’inscription à la procédure conduisant au diplôme peut se faire en un paiement unique ou un paiement fractionné en deux fois (deux paiements de 50 % du montant dû).
Dans le cadre de paiements fractionnés, l’intégralité des droits d’inscription doit être intervenue au plus tard 3 semaines avant la présentation au diplôme.
2. Remboursement des droits d’inscription pour annulation d'inscription
o Les candidats renonçant à leur inscription avant le jour de la rentrée de la formation suivie sont remboursés des frais acquittés au titre de cette inscription, à l’exception des frais liés au dépôt de dossier de candidature.
o Les candidats renonçant à leur inscription en cours de formation avant le 1er janvier peuvent se voir rembourser des droits d’inscription, diminués des frais liés au dépôt de dossier de candidature, s’ils répondent aux critères généraux ci-après précisés et sous condition de transmettre les justificatifs afférents ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00023 - DELIB 2026-07 FINANCES: DROITS INSCRIPTION VAE 85 - Accident ou décès du candidat ou d’un proche qui bouleverserait les conditions d’entrée en formation
- Congés maternité ou paternité du candidat
- Maladie grave ou hospitalisation de longue durée du candidat
- Maladie grave ou hospitalisation de longue durée des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs
- Refus de visa pour les candidats étrangers ayant avancé les frais d’inscription depuis leur pays de résidence
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités, le calendrier de paiement et les conditions de remboursement proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur à partir de la rentrée académique 2026-2027 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00023 - DELIB 2026-07 FINANCES: DROITS INSCRIPTION VAE 86 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00024
DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION
COURS PUBLICS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 87 1
École européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-08
Objet : Finances – Droits d’inscription – Cours publics
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 11 Contre : 3 Abstention : 2
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- La délibération n°2025-20 du 17 juin 2025 ;
- Le budget primitif 2026.
Considérant :
- Que l’établissement s’est engagé sur une refonte des grilles tarifaires des cours publics pour l’année 2027/2028 et dans cette perspective de tendre vers une harmonisation ; - Que croisant cet objectif, il est proposé une évolution différenciée selon les sites ; - Qu'il convient de voter les droits d'inscription aux cours publics pour l'année scolaire 2026-2027.
Mme la Présidente propose au Conseil d’administration de voter les conditions et les tarifs suivants :
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 88 2
1. Conditions générales
a. Inscription
Toute inscription est subordonnée à un apurement des droits d'inscription des années antérieures ; le non-paiement intégral de ces droits d'inscription entraîne l'irrecevabilité de la demande d'inscription.
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. L’école se réserve le droit d’annuler un cours si les effectifs sont insuffisants. Dans ce cas, les personnes inscrites sont intégralement remboursées.
En fonction des places disponibles, il est possible de s’inscrire après les vacances de fin d’année civile (tarif appliqué : 70% du tarif normal) ou après les vacances d’hiver (tarif appliqué : 50% du tarif normal).
b. Modalités de paiement
Les usagers peuvent opter pour un paiement unique ou fractionné en 2 fois (50%-50%). Les dossiers d’inscription devront mentionner le choix de la personne inscrite.
c. Gratuité des cours publics pour les étudiants de l’EESAB dans la limite des places disponibles.
d. Calendrier de paiement des droits d’inscription
S’agissant des inscriptions annuelles ou relatives au semestre 1 : En cas de paiement unique, les droits d’inscription doivent être versés à partir du 1er juillet précédent l’année scolaire et avant mi-novembre de l’année scolaire afférente à l’inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1er juillet précédent le début de l’année scolaire et avant mi-octobre de l’année scolaire afférente à l’inscription ; - le deuxième versement doit intervenir avant mi-novembre de l’année scolaire afférente à l’inscription.
S’agissant des inscriptions relatives au semestre 2 ou intervenant en cours d’année : En cas de paiement unique, les droits d’inscription doivent être versés à partir du 1er décembre et avant fin mars de l’année scolaire afférente à l’inscription.
En cas de paiement fractionné en 2 fois :
- le premier versement doit intervenir entre le 1er décembre et avant fin février de l’année scolaire afférente à l’inscription ;
- le deuxième versement doit intervenir avant fin mars de l’année scolaire afférente à l’inscription.
Les droits d’inscription sont dus en totalité quelle que soit la fréquentation au cours de l’année.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 89 3
e. Résiliation
Les inscriptions sont à résilier par écrit impérativement avant le 3ème cours consécutif suivant l'inscription.
Passé ce délai les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, excepté en cas de décès de la personne inscrite, pour raison médicale (sur présentation d’un justificatif médical) ou en cas de mutation professionnelle (sur présentation du nouveau contrat de travail ou de l’arrêté de mutation).
La demande de remboursement, pour l’une des trois raisons précitées, doit intervenir au plus tard, par écrit, pour le 1er mars de l’année scolaire en cours. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Si la demande de remboursement, pour l’une des trois raisons précitées intervient avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours, 50% des droits d’inscription seront remboursés, pour les demandes intervenant entre le 1er janvier et 1er mars de l’année scolaire en cours, seuls 30% des droits d’inscriptions seront remboursés.
f. Force majeure
L'École sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations, qui serait causé par un cas de Force majeure.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
En tout état de cause, l'École s'efforcera de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de ses obligations.
g. Continuité pédagogique
En cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou de situation indépendante de sa volonté, empêchant une organisation régulière, sécurisée de ses obligations, l'École peut aménager les conditions de réalisation de ses prestations, notamment en recourant à un enseignement par voie dématérialisée. Toute inscription vaut acceptation de ce principe de continuité pédagogique adaptée.
2. Tarif réduit pour les demandeurs d'asile
L’École européenne supérieure d’art de Bretagne ouvre la possibilité pour les demandeurs d’asile de bénéficier d’un tarif réduit sur l’ensemble des cours publics proposés au sein des sites de Brest, Lorient, Quimper et Rennes.
Mme la Présidente propose au Conseil d’administration, pour l’ensemble des sites de l’EESAB de reconduire, pour l'année scolaire 2026-2027, le tarif réduit de 10 € par cours publics pour les demandeurs d’asile, sous réserve de présentation de l’attestation de demande d’asile en cours de validité.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 90 4
3. Site de Brest
Afin de permettre de mener le travail sur la mise en place d’une grille tarifaire harmonisée entre les 4 sites, il est proposé de maintenir à montants constants les droits d’inscription du site de Brest, site aux tarifs les plus importants.
Les tarifs d’inscription aux cours publics varient en fonction des ressources familiales.
Année
2025- 2026
ENFANT /
ADOLESCENTS
(- de 18 ans et hors
ArtLab)
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 2H
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 3H
(céramique,
pratiques croisées,
sérigraphe, gravure)
ARTLAB
(Adolescents et
adultes)
STAGE
3 jours
STAGE
Autre durée de
stage
Tarifs par demi-
journée
Code EA A A ARTLAB AA STAGE STAGE
T1≤396 140 € 140 € 187 € 164 € 82 € 18 €
397≤T2< 508 164 € 222 € 286 € 263 € 86 € 20 €
509≤T3≤ 1167 222 € 325 € 400 € 415 € 164 € 28 €
T4≥1168 333 € 498 € 582 € 557 € 164 € 28 €
Année
2026- 2027
ENFANT /
ADOLESCENTS
(- de 18 ans et hors
ArtLab)
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 2H
ADULTES
(hors ArtLab)
Cours 3H
(céramique,
pratiques croisées,
sérigraphe, gravure)
ARTLAB
(Adolescents et
adultes)
STAGE
3 jours
STAGE
Autre durée de
stage
Tarifs par demi-
journée
Code EA A A ARTLAB AA STAGE STAGE
T1≤396 140 € 140 € 187 € 164 € 82 € 18 €
397≤T2< 508 164 € 222 € 286 € 263 € 86 € 20 €
509≤T3≤ 1167 222 € 325 € 400 € 415 € 164 € 28 €
T4≥1168 333 € 498 € 582 € 557 € 164 € 28 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 91 5
Année scolaire 2025 - 2026 Année scolaire 2026 -2027
ETUDIANTS
(hors ArtLab)
ETUDIANTS
(ArtLab)
ETUDIANTS
(hors ArtLab)
ETUDIANTS
(ArtLab)
Code ET1 ET2 ET1 ET2
Tarifs cours 252 € 252 € 252 € 252 €
Tarifs
stages 82 € 82 € 82 € 82 €
Réductions
Un demi-tarif (-50%) est appliqué sur les droits inscriptions sur présentation d’un justificatif valable le jour de l’inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes : Demandeurs d’emploi,
Titulaires du RSA,
Personnes en situation de handicap (sur présentation de justificatif)
Cours supplémentaires (hors stages)
Une réduction de 50 % sur le tarif est appliquée au 2ème cours :
- pour le 2ème cours et suivants,
- pour la 2ème personne inscrite de la même famille (conjoint et/ou enfants de - de 18 ans).
La réduction s’applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins élevé.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 92 6
4. Site de Lorient
Il est proposé de maintenir à montants constants les droits d’inscription du site de Lorient.
ENFANTS ET JEUNES TARIFS 2025.2026 TARIFS 2026.2027
QUOTIENT FAMILIAL (CAF) LORIENTAIS LORIENTAIS
De 0 à 461 72 € 72 €
De 461,01 à 557 89 € 89 €
De 557,01 à 654 107 € 107 €
De 654,01 à 766 125 € 125 €
De 766,01 à 968 144 € 144 €
De 968,01 à 1231 161 € 161 €
De 1231,01 à 1590 180 € 180 €
1590,01 et plus
ou pas de QF 197 € 197 €
Non Lorientais 197 € 197 €
TARIFS 2025.2026 TARIFS 2026.2027
PRÉPARATION ÉCOLE D’ART ET
DE DESIGN BOURSIER NON BOURSIER BOURSIER NON BOURSIER
Stage préparation aux écoles d'art
et de design (5 jours) * 137 € 137 €
Atelier préparation aux écoles d'art
et de design (6 WE) **
Nouvelle proposition
230 € 290 €
* minimum 6 participants
** minimum 8 participants
L’organisation de ces ateliers, stage de préparation aux écoles d’art et de design est soumis à un nombre minimum de participants (minimum 6 participants pour le stage ou 8 participants pour l’atelier week-ends). En dessous de ce minimum, l’EESAB site de Lorient s’autorise à annuler le stage ou l'atelier. L’annulation fera l’objet d’un remboursement intégral à l’élève si nécessaire.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 93 7
TARIFS 2025.2026 TARIFS 2026.2027
ADULTES LORIENTAIS NON LORIENTAIS LORIENTAIS NON LORIENTAIS
Cours de 2h00 252 € 339 € 252 € 339 €
Cours de 2h30
photographie argentique 284 € 356 € 284 € 356 €
Cours de 3h00 dont
atelier de recherche 317 € 361 € 317 € 361 €
Cours de 3h30 349 € 393 € 349 € 393 €
Cours de 2h00 - modèle vivant 285 € 372 € 285 € 372 €
Cours de 2h30 - modèle vivant 325 € 392 € 325 € 392 €
Réductions
Le Tarif Lorientais est appliqué sur présentation d'un justificatif de domicile récent (de moins de trois mois).
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d’un justificatif valable le jour de l’inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
o Demandeurs d’emploi,
o Bénéficiaires du RSA
o Personnes en situation de handicap
o Étudiants préparant des études diplômantes
o Élèves boursiers pour les inscriptions aux cours hebdomadaires, à l’exclusion des parcours et stages préparatoires
Le tarif réduit (- 30%) est attribué dans les conditions suivantes ;
o Inscription d’une 2ème personne de la même famille
o Inscription aux cours supplémentaires à partir du 2ème cours (à l’exclusion des stages, cycles et parcours)
La réduction s’applique sur le plein tarif (réductions non cumulables) et sur le tarif le moins élevé.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 94 8
5. Site de Quimper
Il est proposé de majorer de +4% les droits d’inscription du site de Quimper.
Tarifs 2025-2026
Cours Enfants et Jeunes 2025-2026
Stages
de 3 jours de 2 jours
QF1 de 0 à 650 121 € 41 € 28 €
QF2 de 651 à 900 134 € 46 € 32 €
QF3 de 901 à 1200 156 € 53 € 36 €
QF4 au-delà de 1201 175 € 59 € 41 €
Extérieurs 205 € 70 € 47 €
Cours Adultes
Cours de 2 heures
Quimper-BO 193 €
Extérieurs 309 €
Cours croquis avec modèle
vivant, atelier numérique,
Techniques mixtes, gravure,
cours de 3 heures
Quimper-BO 270 €
Extérieurs 399 €
Cours de 5 heures
Quimper-BO 380 €
Extérieurs 542 €
Tarifs 2026-2027
Cours Enfants et Jeunes 2026-2027
Stages
de 3 jours de 2 jours
QF1 de 0 à 650 126 € 43 € 29 €
QF2 de 651 à 900 139 € 48 € 33 €
QF3 de 901 à 1200 162 € 55 € 37 €
QF4 au-delà de 1201 182 € 61 € 43 €
Extérieurs 213 € 73 € 49 €
Cours Adultes
Cours de 2 heures
Quimper-BO 201 €
Extérieurs 321 €
Cours croquis avec modèle
vivant, atelier numérique,
Techniques mixtes, gravure,
cours de 3 heures
Quimper-BO 281 €
Extérieurs 415 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 95 9
Réductions
Le Tarif Quimper Bretagne Occidentale est appliqué sur présentation d'un justificatif de domicile récent (de moins de trois mois) sur l’agglomération de Quimper (Briec, Edern, Ergué- Gabéric, Guengat, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis, Pluguffan, Quéménéven et Quimper).
Cours enfants et jeunes :
Les tarifs des cours enfants tiennent compte des ressources familiales pour les familles de Quimper Bretagne Occidentale.
Le demi-tarif (-50%) est appliqué à partir du 2ème enfant inscrit.
Cours adultes :
Le demi-tarif (-50%) est appliqué sur les inscriptions sur présentation d’un justificatif valable le jour de l’inscription. Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
Demandeurs d’emploi,
Bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA,
Personnes en situation de handicap
Étudiants et lycéens inscrits en cours adultes
6. Site de Rennes
Il est proposé de majorer de +4% les droits d’inscription du site de Rennes.
Tarifs 2025-2026
Tranches Quotient
familial en
€
Adultes Cours jeunes
(Arts
plastiques /
Photo et vidéo
numérique /
Illustration)
Cours atelier
préparatoire
aux écoles
d’art
Stages Etudiants
– de 28
ans
Personnes en
situation de
handicap ou
demandeurs
emploi
1 0 à 485 185 € 121 € 150 € 73 € 151 € 94 €
2 486 à 780 213 € 138 € 172 € 82 € 173 € 107 €
3 781 à 1060 272 € 177 € 220 € 106 € 222 € 136 €
4 > à 1060 308 € 199 € 244 € 120 € 250 € 155 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 96 10
Tarifs 2026-2027
Tranches Quotient
familial en €
Adultes Cours jeunes
(Arts plastiques /
Photo et vidéo
numérique /
Illustration)
Cours atelier
préparatoire aux
écoles d’art
Stages Etudiants
– de 28 ans
Personnes en
situation de
handicap ou
demandeurs
emploi
1 0 à 485 192 € 126 € 156 € 76 € 157 € 98 €
2 486 à 780 222 € 144 € 179 € 85 € 180 € 111 €
3 781 à 1060 283 € 184 € 229 € 110 € 231 € 141 €
4 > à 1060 320 € 207 € 254 € 125 € 260 € 161 €
La base de calcul pour le dispositif de Rennes Métropole "Sortir" et pour le pass Culture s'appliquera sur les tarifs de la première tranche.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription, les modalités et le calendrier de paiement proposés ci-dessus ;
- précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la rentrée scolaire 2026-2027 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 Février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00024 - DELIB 2026-08 FINANCES: DROITS INSCRIPTION COURS PUBLICS 97 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00025
DELIB 2026-09 FINANCES: ADMISSIONS
NON-VALEURS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00025 - DELIB 2026-09 FINANCES: ADMISSIONS NON-VALEURS 98 1
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-09
Objet : Finances - Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH ;
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean- Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-17 et L. 2121-29 ;
- le budget de l’établissement.
Considérant :
- l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié par la Payeuse régionale qui demande l’admission en non-valeur et, par suite, la décharge de son compte de gestion de la somme correspondante dont le montant s’élève à 0,50€ relatif à un (1) titre émis sur l’exercice 2024 ;
- que la procédure d’admission en non-valeur vise à faire disparaître de la comptabilité des créances irrécouvrables ;
- que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par l’établissement dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement ;
- que la Payeuse régionale a apporté les éléments propres à démontrer que, malgré toutes les diligences qu’elle a effectuées, elle ne peut pas en obtenir le recouvrement
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00025 - DELIB 2026-09 FINANCES: ADMISSIONS NON-VALEURS 99 2
- que l’admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable qui n’éteint pas la dette du redevable pour laquelle le comptable continue d’exercer les poursuites quand elles sont possibles ;
- que seul le juge des comptes dégagera la responsabilité du comptable.
Madame la Présidente propose au Conseil d’administration d’admettre en non-valeur ; - Sur l'exercice 2024, une recette irrécouvrable du fait d’un montant inférieur au seuil des poursuites correspondant au titre n°92 (émis pour un montant total de 520,50€) d’un montant de 0,50€.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- admet partiellement en non-valeur le titre n°2024-92 (bordereau n°35) ; - dit que le montant total des créances irrécouvrables s’élève à 0,50€ ; - dit que la dépense sera imputée au crédit inscrit au budget 2026 à l’article 6541; - autorise la Directrice générale à signer l'état d'admission en non-valeur correspondant établi par la Payeuse régionale ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00025 - DELIB 2026-09 FINANCES: ADMISSIONS NON-VALEURS 100 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00026
DELIB 2026-10 RH:CREATION POSTE
PERMANENT
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00026 - DELIB 2026-10 RH:CREATION POSTE PERMANENT 101 1
École européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-10
Objet : Ressources Humaines - Création d'emploi sur poste permanent
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean- Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- L’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
- L’article L.332-23-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur un période de 18 mois consécutifs ;
- Le tableau des emplois ;
- Le budget de l'établissement ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 27 janvier 2026.
Considérant :
- qu'à la suite de la délibération n°2025-10 en date du 6 février 2025, le conseil d'administration a notamment créé, en emploi non permanent, un poste de chef de projet en Informatique et Numérique, chargé de la protection des données, rattaché à la secrétaire générale de la Direction Générale, en contrat de projet ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00026 - DELIB 2026-10 RH:CREATION POSTE PERMANENT 102 2
- que dans un contexte de digitalisation renforcée et de sécurisation des fonctions informatiques et numériques, il apparait essentiel de pérenniser ce poste stratégique.
Mme la Présidente propose la création, à compter du 1er mars 2026, d’un poste d’Attaché territorial à temps complet (35 heures, 100%) de chef de projet en Informatique et Numérique, chargé de la protection des données. Ce poste, rattaché à la secrétaire générale de la Direction générale, aura pour missions de :
Consolider l'organisation afin de garantir la continuité des services face aux défis liés à la sécurité numérique et informatique
Optimiser, de manière transversale, l'activité informatique et numérique pour anticiper et prévenir les enjeux actuels et futurs (cyber sécurité, RGPD, intelligence artificielle…)
Favoriser la mutualisation des compétences entre les sites pour réduire la dépendance aux prestataires externes et réaliser des économies
Développer une vision stratégique des équipements informatiques et numériques afin de rationaliser les investissements
Renforcer la culture numérique et informatique au sein de l'établissement Garantir la protection des données personnelles
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- décide la création d'un poste d'attaché territorial à temps complet 35h00 (100%) en qualité de chef de projet en informatique et numérique, chargé de la protection des données,
- précise que ce poste sera pourvu selon les règles applicables à la Fonction Publique Territoriale,
- précise que l'emploi correspondant pourra être pourvu par des agents titulaires ou par des agents contractuels de droit public,
- précise que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, - autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00026 - DELIB 2026-10 RH:CREATION POSTE PERMANENT 103 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-02-10-00016
DELIB 2026-11 RH:CREATION POSTE NON
PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
ACTIVITES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00016 - DELIB 2026-11 RH:CREATION POSTE NON PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITES 104 1
École européenne supérieure d’art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-11
Objet : Ressources Humaines - Création d'emplois sur poste non permanent - Accroissement temporaire d'activité
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 11
- Votants : 16 (5 procurations)
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 3
Présents : Mme Marine BRANLAND, M. Benoît CAREIL, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. George DUPIN, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Réza SALAMI, Mme Pauline UGUEN.
Pouvoirs : Mme Mattéa CONROD à M. Edouard EDY, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT à Mme Chantal LALLICAN, Mme Gaëlle LE STRADIC à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Fanny GICQUEL, M. Jean- Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Brest, le 10 février 2026, sur convocation en date du 27 janvier 2026 et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- L’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
- L’article L.332-23-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs ; - Le budget de l'établissement ;
- L'information faite du Comité Social Territorial réuni le 27 janvier 2026.
Considérant :
- La demande de réduction du temps de travail d’un agent dans le cadre du dispositif de retraite progressive, entraînant le passage des fonctions d’une assistante comptable et
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00016 - DELIB 2026-11 RH:CREATION POSTE NON PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITES 105 2
budgétaire de la direction générale d’un temps plein à un mi-temps à compter du 1er avril 2026 ;
- Que la réforme de la responsabilité renforcée de l’ordonnateur, ainsi que les ajustements du périmètre des postes entre les différents sites et la direction générale, notamment ceux liés à la direction des études rattachée à la DG et à la redéfinition du périmètre du poste de la Coordination des relations internationales, ont des incidences sur la chaîne et le volume des activités comptables relevant de la direction générale; - Qu’il est possible de faire appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour répondre à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, conformément aux dispositions de l’article L.332-23-1 du Code général de la fonction publique.
Mme la Présidente propose compte tenu de ce constat et de la possibilité de réversibilité de la décision individuelle de l’agent, de créer un poste d’Adjoint administratif territorial à temps non complet (28 heures, soit 80 %), rattaché à la direction générale, pour une durée maximale d’un an dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- vote la création de l'emploi sur poste non permanent lié à un accroissement temporaire d’activité tel que précisé ci-dessus ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Brest, le 10 Février 2026
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-02-10-00016 - DELIB 2026-11 RH:CREATION POSTE NON PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITES 106 Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-02-10-00015
Arrêté préfectoral portant le classement en
station classée de tourisme la commune de
PAIMPONT
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-02-10-00015 - Arrêté préfectoral portant le classement en station classée de tourisme la commune de PAIMPONT 107 EE SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-MALO £ Pôle Economie et Solidarités PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité x 8
ARRETE
Portant le classement en station classée de tourisme
de la commune de Paimpont
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133- 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 juin 2024 modifiant l’arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ sous-préfet de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE sous-préfet de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Paimpont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant classement en catégorie 1 de l'office de tourisme Destination Brocéliande.
Considérant la demande du maire de Paimpont en date du 6 janvier 2026 sollicitant le classement de la commune en station de tourisme ;
Considérant la complétude du dossier en date du 5 février 2026 et considérant que le dossier présenté à l'appui de cette demande satisfait aux conditions fixées par les: dispositions légales et réglementaires susvisées ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La commune de Paimpont est classée en station de tourisme. Ce classement est prononcé pour l'intégralité du territoire communal et pour une durée de douze ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo et le maire de la commune de Paimpont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Ille-et-Vilaine.
Saint-Malo, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Mälo,
_) sus
Jean-Bernard ICHÉ
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-02-10-00015 - Arrêté préfectoral portant le classement en station classée de tourisme la commune de PAIMPONT 108