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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Libertés publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-054
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-23-00001 - arrêté portant encadrement d'une manifestation
CGT (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-23-00001
arrêté portant encadrement d'une manifestation
CGT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00001 - arrêté portant encadrement d'une manifestation CGT 3 EE Æ Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant encadrement d’une manifestation à Rennes le mardi 24 février 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
W le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211: à L. 271-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant la déclaration du syndicat CGT Spectacle Bretagne en date du 21 février 2026 visant à
contester le projet de modification de l'assurance chômage le mardi 24 février 2026 à partir de
18h00, sur la place de la mairie à Rennes (35); que ce rassemblement est susceptible de réunir
quarante-cinq personnes ;
Considérant la déclaration du syndicat SBAM-CGT en date du 20 février 2026 visant à protester
contre le projet du MEDEF d'augmenter de cinquante heures le nombre d'heures annuel à déclarer
pour bénéficier des annexes 8 et 10 de la convention de l'assurance chômage pour la tenue d’un
rassemblement le mardi 24 février 2026 à partir de 18h00, sur la place de la mairie à Rennes (35) ;
que ce rassemblement devrait réunir cinquante personnes :
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieure,
il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de
nature à prévenir un trouble à l'ordre public ;
Considérant que la sécurité du centre historique de Rennes est très difficile à assurer en raison de la
topographie des lieux, et requiert une mobilisation importante des effectifs : que cette difficulté à
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00001 - arrêté portant encadrement d'une manifestation CGT 4 sécuriser le centre historique conduit depuis plusieurs années les services de l'État à obtenir des
organisateurs le déplacement des manifestations qui y sont prévues vers le sud de la Vilaine ;
Considérant par ailleurs que des effectifs de police seront mobilisés, au même horaire, place de la
République pour sécuriser le rassemblement commémoratif organisé par le collectif « Solidarité
Bretagne Ukraine »; que cette mobilisation concomitante fait obstacle à la mise en œuvre de
mesures de sécurité suffisantes pour Un rassemblement organisé place de la mairie ;
Considérant que les deux syndicats susmentionnés, à l'initiative des deux rassemblements
mentionnés au 1” et 2°" considérants, n'ont pas donné suite à la proposition de la préfecture
tendant à modifier le lieu du rassemblement;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu d'autoriser le rassemblement statique uniquement place
de la République à Rennes et le parcours d'éventuelles déambulations uniquement dans les rues
avoisinantes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1”: Le rassemblement statique des syndicats CGT Spectacle Bretagne SBAM-CGT n'est
autorisé que place de la République. Les déambulations ne peuvent avoir lieu que selon le parcours
suivant : place de la République - place de Bretagne - boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier
- quai Emile Zola - place de la République.
Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.
Article 3 : La participation à Une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la maire de Rennes, le directeur interdépartemental
de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 février 2026
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00001 - arrêté portant encadrement d'une manifestation CGT 5 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00001 - arrêté portant encadrement d'une manifestation CGT 6