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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39528 Convention Aides ECO 2022 2028 Region MAMP VFIN
Document publié le Mardi 22 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39528 Convention Aides ECO 2022 2028 Region MAMP VFIN)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
1
Convention fixant les conditions d’intervention complémentaire et
de délégation exceptionnelle et temporaire de compétence entre la
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix Marseille
Provence en matière d’aides économiques
ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Renaud MUSELIER, dûment habilité par délibération de la Commission permanente n° du
Ci-après dénommée « la Région »,
D’une part,
ET
La Métropole Aix Marseille Provence, représenté(e) par sa Présidente, Martine VASSAL .dûment habilitée à cet effet à signer la présente convention par délibération n° ………………en date du ……………………
Ci-après dénommé la « Métropole »,
D’autre part,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L. 1111- 8, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.4251-18 ;
Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ;
Vu la délibération n°22-5 du 25 février 2022 du Conseil Régional approuvant la nouvelle politique régionale en faveur des territoires « Nos territoires d’abord » ;
Vu la délibération n° 22-380 du 24 juin 2022 du Conseil régional approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 2
Vu la délibération n° 22-381 du 24 juin 2022 du Conseil régional approuvant la feuille de route des Opérations d’intérêt régional;
Vu la délibération n° …….. de la Commission permanente du Conseil régional du …….. approuvant la convention-type fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l’octroi des aides économiques.
Vu la délibération du Conseil de la Métropole ou l’arrêté du Président de la Métropole n° XXX en date du XXX.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 3
Table des matières
Chapitre 1 Préambule..................................................................................................................5
Chapitre 2 Conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Métropoles et Etablissements publics de coopération intercommunale en matière d’aides économiques......................................................................................................8
Article I. Objet de la convention en matière d’intervention complémentaire ......................8
Article II. Domaines d’intervention.......................................................................................8
Article III. Modalités d’intervention de la Métropole en matière d’aides économiques (article L.1511-2 du CGCT) .......................................................................................................9
Article IV. Les aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L. 1511-3 du CGCT..9
Article V. Collaboration entre la Région et la Métropole en matière de foncier économique 10
Article VI. Collaboration entre la Région et la Métropole en vue de simplifier et faciliter l’accès des entreprises à l’information relative aux aides économiques...................................11
Article VII. Collaboration entre la Région et la Métropole en faveur de l’économie présentielle 12
Article VIII. Collaboration entre la Région et la Métropole pour la transition écologique et environnementale......................................................................................................................14
Article IX. Soutenir les projets économiques des territoires et des filières, favoriser l’attractivité 15
Article X. Favoriser l’innovation pour accroître la compétitivité des entreprises...............16
Chapitre 3 Conditions de la délégation exceptionnelle et temporaire de compétence de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le fondement des articles L.1511-2 et L.1111-8 du code général des collectivités territoriales ................................................................................18
Article XI. Objet de la convention en matière de délégation exceptionnelle et temporaire de compétence en matière d’aides économique.............................................................................18
Article XII. Domaine d’intervention ......................................................................................18
Article XIII. Communication...................................................................................................18
Chapitre 4 Dispositions générales applicables à l’ensemble de la convention.........................19
Article XIV. Gouvernance et concertation...............................................................................19
Article XV. Coordination .......................................................................................................19
Article XVI. Suivi des aides et information mutuelle..............................................................20
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 4
Article XVII. Modalités financières ..........................................................................................21
Article XVIII. Durée de la convention ................................................................................21
Article XIX. Avenant et réexamen...........................................................................................21
Article XX. Résiliation de la convention................................................................................21
Article XXI. Litiges .................................................................................................................21
ANNEXE 1 Politique de développement économique votée par la Métropole........................23
ANNEXE 2 Compétences des collectivités selon les types d’intervention..............................24
ANNEXE 3 Dispositifs de développement économique concernés par le partenariat Région - Métropole 25
ANNEXE 4 Dispositifs relatifs aux sites clés en main.............................................................26
ANNEXE 5 Dispositifs mis en place en vue de simplifier et faciliter l’accès des entreprises à l’information sur les aides économiques...................................................................................27
ANNEXE 6 Dispositifs mis en place en faveur du soutien à l’artisanat commerce.................28
ANNEXE 7 Dispositifs mis en place en faveur du soutien à l’Economie Sociale et Solidaire30
ANNEXE 8 Dispositifs mis en place en faveur de l’accompagnement des entreprises...........32
ANNEXE 9 Dispositifs mis en place en faveur de la décarbonation de l’industrie ................35
ANNEXE 10 Dispositifs mis en place en faveur de l’économie circulaire.............................37
ANNEXE 11 Dispositifs mis en place en faveur de la transition écologique et environnementale......................................................................................................................39
ANNEXE 12 Soutenir les projets économiques des territoires et favoriser l’attractivité.........40
ANNEXE 13 Dispositifs régionaux de soutien à l’innovation .................................................41
ANNEXE 14 Aides mises en œuvre par la Métropole en application de la délégation exceptionnelle et temporaire de compétence en matière d’aide économique...........................42
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 5
Chapitre 1 Préambule
La Région a adopté le 24 juin 2022 le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), pour répondre aux grands enjeux du territoire régional :
- Inscrire le développement économique dans l’ambition portée par le Plan Climat 2 - Renforcer la souveraineté et la résilience économique du territoire
- S’appuyer sur nos filières d’excellence pour construire l’économie de demain - Renforcer le soutien à l’industrie
- Faire grandir et monter en gamme les PME, pour renforcer leur résilience et créer de l’emploi
- Tirer parti de l’économie présentielle
L’objectif est de faire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur un modèle européen de développement économique durable et résilient. Pour répondre à ces enjeux, atteindre cet objectif, le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) repose sur deux piliers d’actions complémentaires:
1°. Se spécialiser et se concentrer
- Opérations d’intérêt régional et filière de souveraineté
- Innovation et technologies de rupture
- Pépites et ETI
- Projets structurants
- Grandes infrastructures
2°. Renforcer et accompagner
- Economie présentielle
- Capital humain
- TPE/PME, artisanat et commerce
- Diffusion des politiques et dispositifs
- Aménagement du territoire
Le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) répond à ces enjeux en s’articulant autour de 5 axes stratégiques :
AXE N°1 : Vers une croissance régionale 100% climat positif AXE N°2 : Vers une région industrielle, souveraine et plus résiliente face aux crises
AXE N°3 : Faire de Provence Alpes Côte d’Azur l’une des régions les plus innovantes d’Europe
AXE N°4 : Accélérer la croissance des entreprises : compétences, international, développement et transmission
AXE N°5 : Une Région plus simple, plus proche et plus lisible au service d’une croissance équilibrée des territoires
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 6
Les orientations du SRDEII 2022-2028 ont été adoptées par la Métropole par délibération du Conseil de la Métropole ECOR-001-12589/22/CM du 20 octobre 2022.
Le 30 juin 2022, la Métropole Aix Marseille Provence a également adopté son Agenda du développement économique de manière synchronisé avec le SRDEII.
L’Agenda souligne les singularités qui amplifient le potentiel économique d’Aix-Marseille- Provence.
Afin de répondre aux enjeux spécifiques du territoire métropolitain, l’Agenda métropolitain présente une action guidée par deux objectifs :
1° porter une vision de l’avenir du territoire, à court, moyen et long termes et définir une ambition partagée, servant de ligne directrice ;
2° La Métropole se veut opérationnelle avec ses partenaires, en passant de l’intention à la réalisation par la mobilisation de moyens et la priorisation des actions.
L’Agenda du développement économique affirme les transitions comme enjeux transversaux et positionne les habitants comme cible principale du développement. L’emploi reste le premier objectif de l’Agenda.
Cinq enjeux transverses, piliers stratégiques irriguent l’action de la Métropole : - Transitions : un moteur de croissance durable.
- Compétences et talents : un facteur majeur d’attractivité.
- Souveraineté : une réappropriation des forces du territoire.
- Immobilier d’entreprise : un levier à optimiser.
- Partenariats : un mode de faire.
L’Agenda du développement économique métropolitain organise son action autour de 5 orientations stratégiques :
1. Une Métropole productive, compétitive et innovante, tournée vers les transitions et la création d’emplois
2. Une Métropole plurielle et inclusive, proche de ses habitants
3. Une Métropole entrepreneuriale, facilitant la vie des entreprises et améliorant le cadre de vie de leurs salariés
4. Une Métropole offrant des capacités d’accueil et de développement performantes et responsables, favorisant une croissance équilibrée du territoire
5. Une Métropole attractive, ouverte sur le monde
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 7
La mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) repose notamment sur la l’intervention complémentaire de la Région et des Métropoles/EPCI.
En matière d’aides économiques, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, organise la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Ainsi, en matière d’aides aux entreprises, la Région est seule compétente avec l’Etat pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises en vertu de l’article L.1511-2 du CGCT. De son côté la Métropole, qui mène une politique de développement économique pour son territoire en cohérence avec le SRDEII et annexée à la présente convention (ANNEXE 1), peut participer au financement des aides dans le cadre d’une convention de partenariat.
En matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, la situation est inversée. La Région n’est pas compétente de plein droit et doit conventionner avec la Métropole si elle souhaite participer au financement des dispositifs mis en place (L.1511-3 du CGCT).
Pour cette raison une convention partenariale, doit être passée entre la Région et les Métropoles/EPCI pour rappeler les objectifs communs poursuivis et déterminer l’articulation des interventions respectives sur le territoire (L.4251-18 du CGCT) .
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 8
Chapitre 2 Conditions d’intervention complémentaire de la
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Métropoles et
Etablissements publics de coopération intercommunale en matière
d’aides économiques
Article I. Objet de la convention en matière d’intervention complémentaire
Conformément aux dispositions des articles L.1511-2 et L.1511-3 du CGCT (ANNEXE 2), la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole conviennent d’apporter, de façon coordonnée et complémentaire, leur concours en matière de développement économique, de financement et d’accompagnement des entreprises.
La présente convention a pour objet de :
- Préciser les objectifs communs poursuivis par la Région et la Métropole à travers le soutien aux dispositifs d’appui aux entreprises listés ci-après ;
- Permettre à la Métropole d’intervenir en complémentarité des aides régionales, de façon à stimuler le développement économique de son territoire par une intervention publique de qualité et coordonnée ;
- Permettre à la Région d’intervenir en complément des aides métropolitaines à l’immobilier d’entreprise selon les conditions prévues par la présente convention.
- Coordonner l’intervention de la Région et de la Métropole pour assurer la cohérence du soutien public et garantir le respect des plafonds d’aide publique au regard des obligations réglementaires en matière d’aides d’état.
La Région et la Métropole sont respectivement responsables de l’instruction des demandes d’aides et des décisions d’octroi prises par elles.
Article II. Domaines d’intervention
Cette convention établit un véritable partenariat entre la Région et la Métropole, qui doivent œuvrer côte à côte pour assurer la pérennité et le développement des entreprises du territoire concerné.
In fine, l’enjeu n’est pas de démultiplier le nombre de dispositifs mais de travailler à la constitution d’une offre de financement et d’accompagnement pérenne et partagée qui participe à la concentration des interventions publiques autour d’objectifs communs et à une lisibilité renforcée auprès des opérateurs économiques.
Un tableau reprenant les objectifs et les domaines d’intervention partagés entre la Région et la Métropole en faveur de l’économie est annexé à la présente convention (ANNEXE 3). Il permettra d’établir une feuille de route pour les partenaires et de constituer par son suivi, une base d’informations quantitatives et qualitatives utiles pour la complétude des indicateurs de
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 9
réalisation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Ainsi au titre du développement économique, sont éligibles, aux financements régionaux et de la Métropole, les projets portés par les différentes structures relevant des domaines d’intervention tels que définis en annexe 3 à la présente convention.
Article III. Modalités d’intervention de la Métropole en matière d’aides économiques (article L.1511-2 du CGCT)
La Métropole peut participer au financement des aides au développement économique des entreprises dans le cadre des domaines d’intervention fixés par la Région, notamment dans le cadre des Opérations d’Intérêt Régional, des dispositifs régionaux et projets relatifs aux filières stratégiques identifiées ainsi qu’au titre ans des dispositifs régionaux dédiés aux aides et accompagnements aux entreprises..
Cette participation de la Métropole aux dispositifs régionaux contribue à la mise en œuvre des objectifs définis dans le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts, de prise de participation, de garanties et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. La nature des aides accordées contribuera au développement des activités des entreprises en complément des objectifs des politiques régionales.
La Métropole est responsable de la légalité des aides qu’elle accorde au titre d’un régime d’aide notifié ou exempté.
Article IV. Les aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L. 1511-3 du CGCT
La Métropole dispose de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
La présente convention permet à la Région d’intervenir en complémentarité en co-finançant des projets en matière d’immobilier d’entreprise et d’aménagement économique qui s’inscrivent, notamment, dans le dispositif de contractualisation « Nos territoires d’abord » (ex-Contrat Régional d’Equilibre Territorial) – projets globaux de reconversion de friches, de requalification de Zones d’Activités Economiques, de redynamisation des espaces économiques et des projets immobiliers structurants liés aux Opérations d’Intérêt Régional.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 10
Article V. Collaboration entre la Région et la Métropole en matière de foncier économique
Le foncier économique relève de la compétence « aide à l’immobilier d’entreprise » dont la Métropole est titulaire sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT. La Région ne peut intervenir qu’en complément de la Métropole dans ce domaine.
A ce jour, le territoire régional compte 1375 ZAE, pour près de la moitié mixte, et d’envergure très diverse. Des sites d’accueil pour des activités productives doivent être mobilisés et préparés pour constituer de véritables opportunités pour l’installation d’activités industrielles et logistiques. Un renforcement de la coopération entre les acteurs doit donc améliorer la capacité à commercialiser ces sites et leur visibilité lorsqu’ils sont disponibles.
En lien avec le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), le SRDEII vise à concilier attractivité, développement économique et sobriété foncière. Quatre leviers prioritaires d’action commune sont proposés : Identifier, Optimiser, Renforcer et Promouvoir :
- Identifier le foncier économique industriel régional stratégique immédiatement disponible
- Optimiser la ressource foncière disponible : redynamiser et faire monter en gamme les espaces économiques
- Renforcer les ressources foncières en évitant l’étalement : construire sur l’existant en réhabilitant les friches et construire de nouveaux modèles d’immobilier d’entreprises innovants
- Promouvoir le foncier industriel stratégique régional : renforcer la valorisation de nos des disponibilités foncières de la région au travers de l’agence risingSUD.
En lien avec son agenda de développement économique et sa compétence exclusive en termes d’immobilier et d’aménagement économique, la Métropole vise à aménager son territoire et dégager des capacités d’accueil foncières et immobilières en priorisant le recours à la requalification et dans le respect du SRADDET et de la Loi Climat. La Métropole agit ainsi en priorisant ses interventions en fonction de ses filières d’excellence, de ses écosystèmes territoriaux mais également en prospectant, via Provence Promotion, et en sélectionnant et commercialisant auprès des projets proposant le maximum d’impacts positifs (eco conditionnalité notamment) pour son territoire.
Dans ce cadre, il est attendu de la part de la Région et de la Métropole d’agir conjointement et de favoriser une collaboration active entre elles avec l’appui des agences de développement économique.
La Métropole poursuit ainsi sa mobilisation sur ce sujet du foncier et de l’immobilier économique en partageant l’ensemble des informations utiles au recensement des sites clés en main à vocation industrielle ou logistique de son territoire et permettre ainsi un appui à leur promotion auprès d’investisseurs nationaux et internationaux.
Les détails concernant les dispositifs relatifs aux sites clés en main sont précisés en ANNEXE 4
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 11
Article VI. Collaboration entre la Région et la Métropole en vue de simplifier et faciliter l’accès des entreprises à l’information relative aux aides économiques
Le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) a pour objectifs d’améliorer la lisibilité et la fluidité des parcours en articulant et animant les réseaux d’acteurs, les relais de proximité de la chaine de l’accompagnement et du financement qui s’organise autour de 5 étapes : la détection, l’information, l’orientation, l’instruction, et le suivi.
La Région s’engage à animer le partage d’information entre les acteurs des territoires dans l’objectif d’améliorer la fluidité du parcours des usagers notamment les entreprises. La Région renforce ainsi le rôle des Maisons de Région (MREG) dans chaque département qui constitue un acteur de proximité pour les territoires, les entreprises, les habitants, les usagers. Elles permettent d’assurer un lien opérationnel entre la Région, le terrain et les têtes de réseaux économiques dans les départements (EPCI, chambres consulaires, agences de développement, clusters, pôles de compétitivité, pépinières, …).
Afin d’œuvrer pour une meilleure lisibilité des parcours, la Région participe par ailleurs activement à la mise en œuvre de la phase d’information, en renforçant la communication autour des différents dispositifs, en répondant aux questions des entreprises grâce notamment aux Maisons de la Région et au Portail « entreprise.maregionsud.fr ». Elle intervient, aussi, directement ou via ses opérateurs sur les phases de l’instruction et de suivi.
La Métropole est également l’interlocuteur du quotidien et de proximité, facilitant la vie des entreprises et leur offrant un suivi global et simplifié, grâce à ses propres dispositifs ou en les orientant vers les dispositifs régionaux, voire nationaux et les opérateurs et partenaires économiques.
En tant qu’acteur de proximité de la chaine de l’accompagnement, la Métropole a un rôle particulier à jouer dans les phases de détection, d’information, d’orientation, et de suivi. La phase suivi, ainsi réalisée par la Métropole, est primordiale pour organiser un parcours global, et permettre de détecter des besoins à court ou moyen terme pour le développement de l’entreprise.
Il est envisagé par la Métropole la création d’un dispositif unifié de services et de relation entreprises sur son territoire: à l’instar d’un point d’entrée métropolitain des entreprises. En charge de l’accueil, de la détection des besoins, de l’orientation des entreprises et du suivi global dans le temps, il permettra également d’aller au contact des entreprises de manière proactive sur des missions en lien avec les politiques publiques métropolitaines. Une articulation du nouveau dispositif métropolitain au sein du panorama d’acteurs existants notamment avec le portail des entreprises de la Région est à dessiner.
Le partenariat existant entre les équipes techniques de la Région et de la Métropole est à poursuivre pour parfaire la connaissance réciproque des dispositifs respectifs d’aides aux entreprises
Dans cette optique, le partage d’informations montantes et descendantes entre la Métropole et la Région doit être renforcé. Cet échange peut prendre plusieurs formes : mise à disposition de marques blanches du portail des entreprise régional sur le site internet de la Métropole, mise en place d’espaces de dialogue, notamment, selon les modalités précisées en ANNEXE 5
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 12
Article VII. Collaboration entre la Région et la Métropole en faveur de l’économie présentielle
Le développement local et le maintien des activités et des richesses sur les territoires passent aussi par l’économie de proximité. Cette économie est incarnée par de très petites entreprises (TPE), l’artisanat, le commerce à ancrage local et l'économie sociale et solidaire. La prise en compte des spécificités, atouts, et difficultés structurelles locales est un impératif pour accompagner le développement local en tout point du territoire.
La Région s’engage à mettre l’économie résidentielle et les spécificités locales au cœur de son action, pour recréer un cercle vertueux, propice au développement économique et au maintien de la vie locale.
• Soutien à l’artisanat commerce
Dans cette perspective, la Région déploie un programme ambitieux « zéro rideau fermé » pour soutenir l’artisanat et le commerce pour la revitalisation des centres-villes.
L’enjeu, avec l’implication des Métropoles et EPCI, est d’articuler un objectif de soutien direct aux entreprises de l’économie résidentielle et de répondre à l’enjeu territorial que constitue la redynamisation des centres-villes, dans une logique de coordination des dispositifs et des interventions et de convergence des politiques d’aménagement et de développement économique.
Il s’agit notamment de renforcer l’investissement des artisans et commerçants prioritairement sur des territoires à enjeu et de couvrir l’ensemble besoins de financement des TPE grâce notamment à la création d’un fonds dédié pour le développement et le rebond des entreprises.
Particulièrement engagée pour la redynamisation économique de ses centres villes et de villages, la Métropole interviendra prioritairement en mobilisant sa compétence en immobilier d’entreprise, et pourra contribuer en abondant ce fonds selon les modalités visées en annexe 6.
• Soutenir l’économie sociale et solidaire (ESS)
La Région entend pleinement s’appuyer sur l’Economie sociale et solidaire (ESS) pour dessiner une région plus responsable et solidaire. La Région reconnaît l’ESS comme un champ à part entière de l’économie régionale, souhaite promouvoir les achats responsables et apporte un soutien aux entreprises de l’ESS. La Région construit dans ce sens un partenariat renforcé avec la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS) et certains réseaux d’accompagnement et de financement dédiés à l'ESS.
La Métropole considère que l’Économie sociale et solidaire (ESS) vise à concilier performance économique, principes démocratiques, performance sociale et performance environnementale. L’ESS est également une composante importante de l’économie de proximité.
La Métropole et la Région pourront se mobiliser en cohérence sur le sujet selon les modalités présentées en Annexe 7.
• Accompagner les entreprises
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 13
La Région, les Métropoles et les EPCI sont amenés à renforcer leur coordination d’une part dans le cadre de leur soutien aux réseaux d’accompagnement et de financement des entreprises notamment inscrits dans « Mon projet d’entreprise » et d’autre part à travers l’accompagnement et le financement des entreprises en direct et/ou de manière inter médié dans le cadre notamment du FIER. Cette collaboration s’inscrit également avec les autres acteurs économiques du territoire à l’instar des services économiques de l’Etat en Région, des chambres consulaires, des agences de développement économique notamment..
La Métropole et la Région pourront se mobiliser en cohérence sur le sujet selon les modalités présentées en Annexe 8.
• Accompagner l’économie touristique vers un tourisme durable
La Région accompagne l’économie touristique vers un tourisme durable tout en apportant, avec agilité, le soutien nécessaire à ses acteurs économiques, notamment pour prendre en compte les perturbations constantes qu’ils rencontrent.
La Région s’engage, plus particulièrement, à porter les trois enjeux des transitions numérique et environnementale et de la professionnalisation en développant, notamment, les loisirs et l’offre à destination des clientèles nationale et de proximité, tout en conservant ses parts de marché à l’international.
L’action s’articule autour de 4 leviers :
- Poursuivre la structuration et l’animation des marques et des filières au service de l’attractivité et de l’excellence touristique
- Renforcer la professionnalisation des acteurs du tourisme par la valorisation des métiers et le développement des compétences
- Soutenir l’investissement et l’innovation pour des entreprises performantes et responsables
- Permettre de nouvelles dynamiques territoriales pour une économie touristique innovante et résiliente/responsable grâce au Schéma régional de développement touristique et des loisirs 2023-2028
La Métropole poursuivra ses actions :
- Mettre en place une gouvernance lisible, efficace en lien avec les autres acteurs (Provence Tourisme et communes).
- Promouvoir la destination Provence en France et à l’étranger.
- Permettre aux visiteurs de vivre comme des locaux et d’expérimenter l’art de vivre en Provence.
- Lancer la réflexion sur les investissements touristiques de demain destinés à valoriser le patrimoine provençal, tout en respectant l’environnement et le capital nature mis en valeur via l’UICN.
- Élaborer un schéma de l’hébergement au niveau de la Métropole (hôtels, gites, campings…) afin de disposer d’une offre complète, structurée et adaptée aux nouvelles normes environnementales.
- Développer des « parcours touristiques » communs et cohérents permettant aux touristes de se déplacer facilement sur tout le territoire et d’être informés de toutes les offres disponibles.
- Développer l’incubateur du tourisme.
- Progresser dans l’analyse et le devenir de la filière des croisières, non pas vers plus mais vers mieux de croisières.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 14
- Deuxième destination nationale après Paris pour les congrès et séminaires (MICE), le segment spécifique du tourisme d’affaires est également accompagné par la Métropole, afin de
o lancer la réflexion sur l’émergence de lieux adaptés de dimension métropolitaine à proposer aux congressistes nationaux et internationaux.,
o augmenter les retombées économiques sur le territoire et le développement d’une offre plus qualitative et respectueuse de l’environnement,
o fédérer et professionnaliser l’écosystème des rencontres professionnelles en lien avec les entreprises et les institutions, attirer et sédentariser des événements d’envergure nationale et internationale en lien avec les stratégies de développement durable.
o Impliquer l’ensemble du territoire métropolitain et des communes dans la dynamique congrès.
o Poursuivre les incitations à l’obtention de labels écoresponsables type Clé verte ou ISO 20121 événementiel durable.
o Intégrer pleinement la dimension Congrès au dispositif d’attractivité sous la bannière One Provence.
o Donner envie aux congressistes de revenir sur notre territoire pour vivre une expérience tourisme personnelle.
• Accompagner le développement d’itinéraires pédestres, équestres, cyclotouristiques par des dispositifs d’aide à l’investissement concernant l’implantation de panneaux d’interprétation
• Incitation des hébergements, producteurs, artisans et tout professionnels du tourisme à accéder à des labels qualitatifs de tourisme durable (clé verte, accueil vélo, éco gîte, gîte panda, tourisme et handicap, eco label européen, pavillon bleu …) en participant au financement du label la première année.
Incitation au développement de circuits courts entre professionnels du tourisme par la création d’un label Région
Article VIII. Collaboration entre la Région et la Métropole pour la transition écologique et environnementale
La Région et la Métropole s’engagent à agir pour la transition écologique et environnementale. Cette collaboration s’articule en vue d’atteindre les objectifs et les leviers d’actions posés par le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) parmi lesquels figurent notamment :
• Décarboner l’industrie en s’appuyant sur nos filières innovantes
La Région et la Métropole s’engagent à œuvrer pour la décarbonation du secteur industriel, en finançant et accompagnant les projets, en soutenant et diffusant les nouvelles technologies énergétiques, et en favorisant la coopération et la massification.
Les détails relatifs à ces dispositifs sont précisés en Annexe 9.
• Soutenir de nouveaux modèles de développement économique en favorisant l’économie circulaire
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 15
La Région et la Métropole se positionnent en soutien des démarches territoriales ou sectorielles de changements de pratiques ou de modèles visant à concilier développement économique et environnement. L’enjeu consiste à gagner en sobriété dans l’utilisation d’espaces, d’énergie, de matières premières.
Les modalités d’intervention consistent à :
- Faire de l’économie circulaire et de la valorisation des ressources des leviers de richesse
- Développer et diffuser les innovations pour le réemploi des déchets via des filières de réparation, réemploi, production
- Travailler avec les filières régionales et locales sur l’adaptation et la contribution aux enjeux climatiques en sensibilisant les acteurs économiques à ces nouveaux modèles, accompagner les territoires et les filières vers leur résilience
- Favoriser le développement de modèles économiques collaboratifs et résilients (écologie industrielle et territoriale, circuit court, économie de la fonctionnalité...) par la promotion et le soutien de projets locaux et collaboratifs, l’accompagnement des démarches d’écologie industrielle et territoriale (EIT) et d’économie de la fonctionnalité, l’incubation et l’accélération de projets d’économie circulaire , la structuration et l’animation des réseaux d’acteurs (évènements, observatoire, plateforme..)
Les détails relatifs à ces dispositifs sont précisés en Annexe 10
• Réussir la transition écologique / environnementale des entreprises
Les entreprises régionales ont besoin d’être soutenues dans leur transition écologique. L’enjeu est donc de massifier les aides, de couvrir la diversité des besoins et des cibles, tout en structurant des solutions d’accompagnement et de financement adaptés.
L’éco-conditionnalité des aides doit également être renforcée pour inciter le plus grand nombre d’entreprises à s’inscrire dans cette stratégie.
La Région et la Métropole disposent de leviers d’action :
- Développer des partenariats avec les acteurs institutionnels et renforcer leurs synergies
- Poursuivre les partenariats avec les autres financeurs (aides communes, complémentaires)
- Mieux communiquer sur les dispositifs existants auprès des entreprises
- Intégrer la transition écologique dans tous les accompagnements des entreprises
Les détails relatifs à ces dispositifs sont précisés en Annexe 11
Article IX. Soutenir les projets économiques des territoires et des filières, favoriser l’attractivité
• Soutien en ingénierie et en accélération aux projets de territoires.
La réussite des projets des territoires, dans la mesure où ils sont cohérents avec la stratégie régionale, contribue au projet économique régional. Or, pour se saisir de certains sujets émergents et/ou complexes mais primordiaux pour le développement local, tels que la requalification du foncier ou l’accès aux fonds européens, de nombreuses intercommunalités n’ont pas toutes les ressources et l’expertise et l’ingénierie nécessaires. Les Métropoles et EPCI disposent de moyens très différenciés dans la mise en œuvre de leurs politiques économiques. Afin de lever ce frein au développement économique du territoire, en lien avec sa stratégie de renforcement et d’accompagnement, la Région, en collaboration avec d’autres institutions
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 16
nationales ou régionales, pourrait apporter un soutien en ingénierie et en accélération aux projets de territoires. Elle étudiera la création et la mise à disposition d’un plateau d’accélération des projets économique locaux qui proposera une offre de services en ingénierie afin d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre des politiques de développement économique.
Les projets accélérés devront être structurants pour le développement local, donc intégrés dans une vision stratégique globale du développement économique et nécessairement alignés avec les ambitions et priorités régionales. Ils pourront être intégrés au sein des nouveaux contrats territoriaux « Nos territoires d’abord », avec l’appui des Maisons de Région.
• Identification et soutien des projets structurants dans le cadre des OIR, des filières Le soutien des projets économiques de territoires s’inscrira également dans le cadre des projets structurants soutenus par les Opérations d’Intérêt régional. La collaboration active entre la Région et la Métropole pourra permettre d’identifier ces projets structurants.
Les projets accélérés devront être structurants pour le développement local, donc intégrés dans une vision stratégique globale du développement économique et nécessairement alignés avec les ambitions et priorités régionales. Ils pourront être intégrés au sein des nouveaux contrats territoriaux « Nos territoires d’abord », avec l’appui des Maisons de Région.
La Région associera la Métropole dans la gouvernance des accélérations pour tous les projets OIR portés par des acteurs de son territoire.
• Partenariat favorisant l’attractivité du territoire
Enfin, un partenariat entre la Région et la Métropole permettra de favoriser l’implantation des entreprises exogènes structurantes sur le territoire, œuvrant ainsi pour son attractivité. Ce partenariat associera l’agence d’attractivité et de développement économique de la région, RisingSud, qui œuvre en première ligne, pour renforcer l’attractivité de la région auprès des entreprises, des investisseurs et des décideurs, sur la scène nationale et internationale. RisingSUD assure en effet une mission de promotion du territoire, de prospection de nouveaux projets en lien avec les partenaires et acteurs réunis au sein de la Team Sud Invest, et déploie une stratégie de communication et d’influence au service des entreprises régionales et de l’attractivité des territoires .
Les détails relatifs à ces dispositifs sont précisés en Annexe 12
Article X. Favoriser l’innovation pour accroître la compétitivité des
entreprises
L’innovation s’inscrit comme l’un des axes structurants du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et de l’Agenda du développement économique de la Métropole dans le but, notamment, d’accroitre la compétitivité des entreprises.
Pour y parvenir, plusieurs objectifs sont partagés, notamment : favoriser la création d’entreprises innovantes, accompagner l’accélération des entreprises et l’industrialisation des innovations, accélérer la transformation numérique des entreprises.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 17
Ainsi, différents leviers d’action sont activés comme le financement, l’accompagnement et le développement de l’innovation, nombres de ces leviers sont des aides économiques aux entreprises.
Les détails relatifs à ces dispositifs sont précisés en Annexe 13.
Afin de couvrir tous les aspects liés à l’innovation, le SRDEII et sa convention d’application sont étroitement articulés avec le Schéma Régional d’Enseignement Supérieur, de Recherche et d’Innovation et avec la convention CTEC. Le SRESRI vise, en effet, à contribuer au développement de la croissance économique, notamment, en soutenant l’innovation par la formation et la recherche, en favorisant la réussite des étudiants, en promouvant les établissements régionaux d’enseignement supérieurs et de recherche.
La Région informera la Métropole de l’instruction des projets soutenus sur son territoire au titre Etat/Régions (PIA régionalisé, France 2030…).
La Métropole continuera de s’appuyer notamment sur son réseau de pépinières d’entreprises innovantes afin d’en améliorer les performances.
Chapitre 3 Conditions de la délégation exceptionnelle et
temporaire de compétence de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur sur le fondement des articles L.1511-2 et L.1111-8 du code
général des collectivités territoriales
Article XI. Objet de la convention en matière de délégation exceptionnelle et temporaire de compétence en matière d’aides économique
La Région délègue à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2023 à la Métropole une partie de sa compétence en matière d’aides économiques aux entreprises sur le territoire de la Métropole conformément aux dispositions des articles L. 1111-8 et L. 1511-2 du CGCT et dans les conditions définies par la présente convention.
Les dispositions générales définies au chapitre 4 sont applicables au présent chapitre notamment s’agissant du suivi, des modalités de contrôle, du cadre financier et des modalités d’évolution de la délégation.
Article XII. Domaine d’intervention
Au titre du présent chapitre, la Métropole accordera les aides aux entreprises de son territoire selon les modalités annexées à la présente convention (ANNEXE 14), dans le respect des règles applicables en matière des aides d’Etat.
La présente délégation partielle de compétence et les dispositifs qui en découlent s’inscrivent dans le respect du SRDEII.
Les aides métropolitaines interviendront en complémentarité des actions réalisées par la Région.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 18
La Métropole devra faire état de la présente délégation dans le cadre des décisions prises en application de la présente convention.
Article XIII. Communication
Dans toute action de communication relative aux aides mises en place en vertu de la présente délégation de compétence, la Métropole s’engage à mentionner de manière explicite que ces aides sont mises en œuvre en accord et en partenariat avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Chapitre 4 Dispositions générales applicables à l’ensemble de la
convention
Article XIV.Gouvernance et concertation
• Concertation
La Région s’engage à concerter la Métropole concernant les politiques, les dispositifs existants et les aides mises en œuvre sur son territoire.
La Métropole s’engage à mobiliser ses financements en concertation et en complément des objectifs des politiques régionales dans les conditions prévues par la présente convention, et pour les domaines d’intervention prévus en annexe de la présente convention
La Métropole s’engage à assumer son rôle de partenaire à part entière dans le cadre des réflexions dédiées à l’avenir des politiques régionales sur le développement économique territorial, en prenant part aux instances de gouvernance du SRDEII.
• Gouvernance
Le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ambitionne d’organiser et de simplifier le pilotage du développement économique en région. Le SRDEII prévoit une gouvernance soucieuse de lisibilité, de complémentarité et mobilisatrice de toutes les énergies présentes dans le territoire au profit d’une attractivité et d’une politique ambitieuse de développement économique.
En complément du pilotage stratégique confié par les textes à la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), des instances de gouvernance opérationnelle permettent à la Région et à la Métropole de se rencontrer régulièrement :
- La Région organisera, une conférence annuelle ou biannuelle régionale du développement économique et de l’emploi, incluant les membres de la CTAP, pour rendre compte de l’exécution du SRDEII
- La Région réunira régulièrement une « task force » économique régionale
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 19
- Des comités filières ou des comités thématiques (innovation, économie résidentielle…), organisés tout au long de l’année sur les segments stratégiques ou les axes principaux du SRDEII
Compte tenu du nécessaire équilibre devant régner entre différents échelons de l’action économique, la gouvernance opérationnelle comprend 2 niveaux : un niveau métropolitain, les Comités Economiques Région-Métropoles (CERM) et un niveau local, les Comités Economiques Territoriaux (CET).
Article XV. Coordination
Les services de la Région et ceux de la Métropole compétents veilleront conjointement à la coordination et au suivi des aides octroyées.
Ces services respectifs, à l’aune de projets présentés, échangeront autant que de besoin en bilatéral et travailleront en étroite relation pour définir les participations de chacun, organiser le calendrier de présentation au vote, établir un programme annuel de réflexion et d’actions communes. Cette collaboration pourra prendre la forme d’échanges directs d’information, de revues de projets, notamment.
Par ailleurs, les services dédiés de chacune de la Région et de la Métropole instruiront pour ce qui les concerne, les demandes de financements au vu des modalités de financement propres aux interventions de chacune et aux orientations données par leurs exécutifs.
En matière d’aides économiques relevant de l’article L.1511-2 du CGCT, l’aide sera accordée par la Région, et, le cas échéant, en complément de l’aide régionale, par la Métropole directement aux bénéficiaires, après délibération sur l’attribution de l’aide par le Conseil Régional et le cas échéant par l’assemblée délibérante de la Métropole, en fonction des modalités de financement du dossier retenues.
En matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, l’aide sera accordée par la Métropole et, le cas échéant, en complément de l’aide métropolitaine, par la Région directement aux bénéficiaires, après délibération sur l’attribution de l’aide par l’assemblée délibérante de la Métropole et le cas échéant par le Conseil Régional, en fonction des modalités de financement du dossier retenues.
Article XVI.Suivi des aides et information mutuelle
En cas de non-réalisation des dispositifs objets de la délégation, la Métropole s’engage à en informer la Région dans les meilleurs délais.
La Métropole s’engage à transmettre à la Région avant le 30 mars de l’année n, les informations relatives aux aides et régimes d'aides qu’elle a éventuellement mis en œuvre pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n-1 en utilisant les supports proposés par la Région en lien avec les orientations des circulaires produites chaque année à cet effet. Cet envoi permettra à la Région d’établir un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile en vertu de l’article L. 1511-1 du CGCT;
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 20
Ce bilan transmis par la Métropole comprend notamment des éléments quantitatifs (investissements réalisés) et une appréciation quantitative des actions menées au regard des objectifs définis.
La Région s’engage à prendre en compte dans le rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, les aides octroyées.
Afin de garantir le respect des plafonds d’aide publique, la Région et la Métropole s’informeront mutuellement du montant des aides attribuées et de la base retenue pour les projets financés. La Région et la Métropole ont respectivement a la responsabilité de veiller à la légalité des aides accordées.
Un bilan relatif à la présente convention sera produit et mis à disposition des membres des différentes instances de gouvernance du SRDEII par la Région. Le bilan pourra comprendre une analyse quantitative ou qualitative au regard de l’impact des aides accordées et des partenariats Région – Métropole noués.
Article XVII. Modalités financières
La présente convention ne comporte aucune modalité financière particulière, la Métropole attribuant les aides etcontribuant au titre de la présente convention sur ses propres fonds.
Article XVIII. Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région à la Métropole.
Ses dispositions s’appliquent aux dossiers de demande d’aide déposés par les porteurs entre la date de notification de la convention et le 31 décembre 2028.
Elles restent en vigueur jusqu’au paiement de la dernière aide accordée au titre de cette convention par l’un ou l’autre des parties.
Article XIX.Avenant et réexamen
Afin de pouvoir adapter l’intervention de la Région et de la Métropole aux évolutions législatives, règlementaires et conjoncturelles, la convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties et le cas échéant prolongée, par simple avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention.
Les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter la convention par avenant, dans les circonstances suivantes :
a) de manière systématique, tous les ans ;
b) en cas d’évolution substantielle rendant nécessaire l’adaptation de la convention
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 21
Article XX. Résiliation de la convention
Les parties peuvent résilier la présente convention par notification écrite, (lettre recommandée avec accusé de réception) en cas de force majeure, en cas de non-respect des engagements ici contractés ou pour tout motif d’intérêt général.
Les parties restent toutefois liées à la présente convention jusqu’au paiement de la dernière aide accordée avant la date d’effet de la résiliation.
Article XXI.Litiges
En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront en premier lieu un accord amiable.
A défaut d’accord, les contestations seront portées devant le tribunal administratif de Marseille.
Convention composée de 21 articles et 14 annexes
Fait à Marseille, le
Le Président de la Région La Présidente de la Métropole
Renaud MUSELIER Martine VASSAL
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ANNEXE 1 Politique de développement économique votée par la Métropole
La Métropole a adopté son Agenda du Développement économique le 30 juin 2022, par délibération du Conseil Métropolitain n° ECOR-001-12062/22/CM
La Région a annexé cet Agenda au SRDEII par délibération n° 22- …….. du Conseil Régional du 21 octobre 2022.
Cet agenda détaille la stratégie métropolitaine en matière de développement économique
Afin de répondre aux enjeux spécifiques du territoire métropolitain, l’Agenda métropolitain présente une action guidée par deux objectifs :
1° porter une vision de l’avenir du territoire, à court, moyen et long termes et définir une ambition partagée, servant de ligne directrice ;
2° La Métropole se veut opérationnelle avec ses partenaires, en passant de l’intention à la réalisation par la mobilisation de moyens et la priorisation des actions.
L’Agenda du développement économique métropolitain organise son action autour de 5 orientations stratégiques :
1. Une Métropole productive, compétitive et innovante, tournée vers les transitions et la création d’emplois
2. Une Métropole plurielle et inclusive, proche de ses habitants
3. Une Métropole entrepreneuriale, facilitant la vie des entreprises et améliorant le cadre de vie de leurs salariés
4. Une Métropole offrant des capacités d’accueil et de développement performantes et responsables, favorisant une croissance équilibrée du territoire
5. Une Métropole attractive, ouverte sur le monde
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 23
ANNEXE 2 Compétences des collectivités selon les types d’intervention
Compétences Base
juridique
Régions Départements Communes
ou EPCI
Métropoles
Aides de droit
commun
dédiées à la
création ou à
l’extension
d’activité
économique
- Définition du
régime
d’aide
- Décision
d’octroi des
aides
L. 1511-2 Compétence
de plein
droit
Pas de
possibilité
d’intervention
Intervention
possible en
complément
de la région
(convention)
+
Possibilité
de recevoir
délégation
de
compétence
pour l’octroi
des aides
(sur
fondement
art. L. 1111-
8)
Intervention
possible en
complément
de la région
(convention)
+
Possibilité
de recevoir
délégation
de
compétence
pour l’octroi
des aides
(sur
fondement
art. L. 1111-
8)
Aide à
l’immobilier
d’entreprise :
- Définition
du régime
d’aide
- Décision
d’octroi des
aides
L. 1511-3 Intervention
possible en
complément
du bloc
communal
(convention)
Octroi des
aides possible
par délégation
de compétence
du bloc
communal
Compétence
de plein
droit
Compétence
de plein
droit
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 24
ANNEXE 3 Dispositifs de développement économique concernés par le partenariat Région - Métropole
Nota : La Métropole signataire peut être partie prenante d’un ou plusieurs domaines d’intervention listés ci-dessous.
Domaines
d’intervention
Type opérateur Dispositifs
régionaux
Type d’intervention
Région
Type d’intervention
Métropole/EPCI
(article L. 1511-2
CGCT)
Accompagnement à
la création / reprise /
transmission /
développement
Opérateurs de la création /
reprise / développement
d’entreprise /
rebond/transmission(PFIL,
couveuses, réseaux
consulaires, structures
d’animation locales, etc.)
Mon projet
d’entreprise,
FIER
Fonds TPE
Région Sud
Investissement
Subventions de
fonctionnement
Abondement Fonds prêt
d’honneur
Mise en place et
abondement de Société
de capital
développement
Tout type
d’intervention
Economie de
proximité
Entreprises, organismes
intermédiaires
Soutien à
l’artisanat /
commerce, soutien
à certaines filières
stratégiques ou à
fort enjeu
Subventions de
fonctionnement ;
Subventions de
fonctionnement et
d’investissement auprès
d’entreprises artisanales
ou commerciales
Tout type
d’intervention
Economie circulaire
et nouveaux modèles
économiques
Entreprises, associations
de zone, associations
d’entreprise, etc.
Projets innovants
sur nouveaux
modèles
économiques
Ecologie
industrielle
territoriale
Appui à la
transition
économique et
écologique des
entreprises
Subventions de
fonctionnement
Tout type
d’intervention
Financer
l’implantation ou
l’ancrage des
entreprises
Région, EPCI, Agences de
développement
Dispositif pour
l’implantation et
l’ancrage
Subvention
d’investissement ou
avance remboursable
Tout type
d’intervention
Favoriser
l’innovation dans les
entreprises
Région, EPCI, ETAT, BPI Fonds d’amorçage,
PIA3, PIA4,
Région Sud
Investissement,
coach digital,
chèque cyber
Subvention et avance
remboursable ;
Abondement de fonds
thématiques
Tout type
d’intervention
Encourager des
filières d’activités
stratégiques ou à fort
enjeu
Entreprises, organismes
intermédiaires
Pôles de compétitivité,
clusters, etc.
Opérations
d’intérêt régional,
aides à l’audio-
visuel et au cinéma
Pôles de
compétitivité,
clusters, French
tech
Subventions /
Partenariats
Tout type
d’intervention
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 25
ANNEXE 4 Dispositifs relatifs aux sites clés en main
Le foncier économique relève de la compétence « aide à l’immobilier d’entreprise » dont la Métropole est titulaire sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT. La Région ne peut intervenir qu’en complément de la Métropole dans ce domaine.
Principes directeurs :
La Région s’appuiera sur la Métropole pour identifier les sites clé en main à vocation industrielle ou logistique de son territoire. La Métropole restera ainsi l’interlocutrice des propriétaires et aménageurs de ces sites.
La Région mettra en valeur ces sites à commercialiser et mettra en relation les investisseurs intéressés avec services de la Métropole ou Provence promotion. La Métropole conserve, en lien avec les communes concernées, le choix des entreprises à implanter.
Modalités de la collaboration :
La Région participera, en complément de la Métropole, à la dynamique collective de “One Provence Industry’Nov” et pourra ainsi participer à l’évaluation des projets identifiés dans ce cadre, au ciblage des activités recherchées et éventuellement à leur financement.
- “One Provence Industry’Nov” est une démarche concertée entre acteurs publics et privés, visant à inciter l’implantation de nouvelles activités industrielles et préindustrielles (innovation) sur une offre foncière qualifiée. Il s’agit de proposer du foncier, mis en adéquation avec des synergies industrielles repérées en amont, et une offre d’accompagnement complète en matière de demandes d’aides financières, d’accompagnement à l’innovation, de procédures d’installations au niveau réglementaire (DREAL et autres), de recrutements etc. Certains projets candidats, non encore mature pour une implantation foncière nécessite un accompagnement à la maturation, mobilisant de l’ingénierie de la Métropole, de la Région, voire de leurs agences respectives Provence Promotion et Rising Sud et/ou des partenaires locaux comme les pôles et cluster (Novachim, Capénergies, Team Henri Fabre, etc.)
- AMI régional
en tant que propriétaire de sites mais également en tant que coordinateurs auprès des propriétaires de son territoire, la Métropole participera à la gouvernance de l’AMI régional, , la Métropole travaillera avec la Région en amont de chaque relève de l’AMI pour identifier les sites qui pourraient émarger ainsi que les accompagnements régionaux qui pourraient être mobilisés.
- La Région engagera une réflexion sur les modalités d’une participation éventuelle au financement d’infrastructures liées aux utilités sur les sites industriels clé en main, cette réflexion sera accomplie en lien avec Nos territoires d’abord.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 26
ANNEXE 5 Dispositifs mis en place en vue de simplifier et faciliter l’accès des entreprises à l’information sur les aides économiques
Afin de simplifier et fluidifier l’accès de l’information aux entreprises, deux leviers d’actions sont activés, améliorant la collaboration entre la Métropole et la Région.
1. Fluidifier la circulation de l’information, créer du lien entre les acteurs économiques institutionnels afin de permettre l’échange d’information sur les aides
• Afin de faciliter la communication auprès des entreprises : la métropole d’Aix-
Marseille Provence lancera prochainement un site web actualisé comprenant une partie sur les aides aux entreprises notamment et des liens vers les le site de la Région, son portail des entreprises (déclinaison « widget »)
• Réfléchir sur les modalités de mise en place de newsletter techniques
partagées : pour assurer une diffusion large de l’information, la Métropole et la Région identifient des référents qui échangent l’information pertinente, puis elles assurent la diffusion par leurs canaux respectifs de l’information (à co construire entre le portail des entreprises et le dispositif de relation entreprises métropolitain )
2. Renforcer les échanges d’information grâce aux réunions mensuelles de revue de projet-entreprises s . Les participants sont les représentants des services de la Région et de la Métropole, de Rising Sud et de Provence Promotion, de l’Etat, en charge de l’accompagnement des entreprises. Au-delà des échanges sur les projets d’entreprises en vue d’une complémentarité des accompagnements, cette instance technique est un lieu de partage et d’éclairage entre techniciens sur les dispositifs réciproques d’aide aux entreprises et sur leurs actualités
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 27
ANNEXE 6 Dispositifs mis en place en faveur du soutien à l’artisanat
commerce
Principes directeurs :
La Région, avec le programme « Zéro rideau fermé », souhaite faire de la redynamisation des territoires et des centres-villes une priorité absolue au service des petites entreprises, artisans et commerçants. L’enjeu est d’aider les commerces en danger, revitaliser les centres bourgs, permettre l’installation dans le centre-ville de nouveaux commerçants et artisans et d’accompagner la transmission des commerces de proximité. Le programme va se déployer progressivement avec la création de nouvelles offres d’accompagnement et de financement des entreprises.
Concernant l’artisanat et le commerce, la Région et la Métropole partagent plusieurs enjeux que les deux institutions souhaitent porter de manière complémentaire :
L’implantation et le maintien de commerces, notamment sur les centres-villes Le soutien aux investissements des commerçants et artisans
Le développement de nouveaux modèles de commerce
Pour ce faire, la Région et la Métropole valorisent une approche globale de l’aide à l’artisanat et au commerce fondée sur la complémentarité entre le foncier économique et l’accompagnement et le financement des entreprises.
La Métropole poursuivra ainsi l’accompagnement des communes dans leurs stratégies de redynamisation économique de leurs cœurs de ville, mais également des commerçants et artisans en s’appuyant sur ses compétences en termes d’aménagement et d’immobilier d’entreprises.
Modalités de collaboration :
La collaboration des deux institutions pourra ainsi porter selon les dispositifs existants ou à venir sur :
• L’analyse de la vacance commerciale sur le territoire et les démarches
d’implantation de commerce :
partage de diagnostics locaux, coopération dans le cadre du dispositif « Mon projet de boutique » porté par Initiative Sud qui vise à dynamiser les cœurs de villes et de villages du territoire en favorisant l’implantation de nouveaux commerces au sein de locaux vacants, mobilisation de manière complémentaire de la compétence de la Métropole en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise sur le fondement de l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales (acquisition, aménagement de biens via une foncière notamment ; aide à la rénovation/mise aux normes des locaux commerciaux…)
• Le déploiement d’aides économiques à travers la promotion des offres
d’accompagnement et de financement développées par chacun des partenaires et le co-financement d’outils communs.
La Région soutient une offre d’accompagnement et de financement « Mon projet d’entreprise » pour l’ensemble des TPE, de la création jusqu’à la transmission. Elle permet notamment d’accompagner via les chambres consulaires des commerces vers de nouveaux modèles et de favoriser la reprise/transmission, enjeu particulièrement fort en région. En complément, plusieurs dispositifs sont déployés progressivement. Une subvention d’investissement « Zéro rideau fermé » qui vise à soutenir les commerçants et artisans dans leurs investissements lors d’un projet d’implantation ou de développement concerne le territoire métropolitain. Un fonds
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 28
de prêt pour les très petites entreprises en développement ou en rebond va constituer une brique supplémentaire à « Zéro rideau fermé ». L’objectif est de doter le fonds, avec une possible contribution des EPCI permettant de financer 2000 entreprises sur les prochaines années.
Pour mener à bien ce travail partenarial, la Métropole et la Région seront amenées se rencontrer de manière périodique et régulière, afin d’échanger sur les projets et les dispositifs liés à l’artisanat et au commerce qui feront l’objet de précisions par avenant.
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ANNEXE 7 Dispositifs mis en place en faveur du soutien à l’Economie Sociale et Solidaire
Principes directeurs
Concernant l’économie sociale et solidaire, la Région et la Métropole partagent plusieurs enjeux que les deux institutions souhaitent relever de manière complémentaire :
- Favoriser l’émergence et l’implantation de projets ESS viables,
s’appuyant sur un réseau d’accompagnement et de financement adapté, ainsi que sur des politiques sectorielles qui ciblent particulièrement des entreprises de l’ESS (emploi, insertion par l’activité économique, culture, sport, déchets, économie circulaire, fonds européens, FSE +, FEDER).
- Structurer une offre d’accueil, d’implantation et d’accompagnement et de financement complète, lisible et fluide pour des entreprises de l’ESS,
en coordination autour de “Mon projet d’entreprise (accueil en hôtel d’entreprises, dans des tiers-lieux, en passant par des incubateurs, des accélérateurs, et par l’offre contenue dans “Mon projet d’entreprise”), en complémentarité avec le Dispositif local d’accompagnement.
- Dans une approche inclusive, inscrire l’ESS dans les politiques de redynamisation des centres-villes, de renouvellement urbain, de redynamisation de quartier prioritaires.
- Œuvrer pour le développement des achats responsables,
notamment par le soutien du salon ESS Sud sur les achats responsables ou par le levier de la commande publique ou privée par la diffusion d’une culture inclusive dans les administrations. Il s’agit pour la Métropole de maximiser l’impact social de la commande publique en incitant les acheteurs publics et privés aux pratiques solidaires par la diffusion d’une culture inclusive dans les administrations et par l’accompagnement et la montée en compétence sur les leviers de la commande publique (performance de l’entreprise en matière d’insertion comme critère d’attribution, réservation de certains marchés aux structures d’insertion par l’activité économique, club des acheteurs socio et éco-…) afin de respecter les engagements pris au titre du SPASER. La Métropole inclura d’ici 2025 des considérations sociales dans 30 % des marchés notifiés au cours de l’année réalisera 5 % des achats métropolitains auprès d’entreprises solidaires. La Métropole continuera à contribuer à faire émerger des sites et projets structurants notamment dans le domaine de l’innovation sociale.
Modalités de la collaboration :
Afin de mener à bien ce travail partenarial, la Métropole et la Région seront amenées à se rencontrer de manière périodique et régulière, afin d’échanger sur les projets et les dispositifs liés à l’économie sociale et solidaire.
La Région pourra associer la Métropole aux instances de collaboration de “Mon projet d’entreprise”, notamment sur l’axe économie sociale et solidaire.
Dispositifs régionaux auxquels la Métropole contribue ou peut contribuer
- ESS’OR France active – avance remboursable
- Adhésion annuelle France active
Aux côtés de la Région, la Métropole travaillera avec les partenaires de l’ESS pour structurer une offre d’accueil et d’accompagnement complète, lisible et fluide. La collaboration avec la
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CRESS et la convention avec France Active pour mettre en place un dispositif local d’accompagnement à l’entrepreneuriat solidaire et engagé, ou le déploiement du fonds régional ESS’OR abondé par la Métropole, pourront être pérennisés.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 31
ANNEXE 8 Dispositifs mis en place en faveur de l’accompagnement des entreprises
Liste des grandes thématiques et des dispositifs sur lesquels la Métropole intervient en collaboration avec la Région
Thématiques Direct*/intermédié** Dispositifs Existants Région sur lesquels la Métropole
peut contribuer
Accompagnement des
réseaux
Intermédié Mon projet d’entreprise Soutien aux réseaux
d’accompagnement, subvention de fonctionnement ( à
titre indicatif notamment : CCI, CMAR, CRESS, Initiative, ADIE,
France active, réseau entreprendre, IRCE, BGE, URCE, URSCOP,
60 000 rebonds, les premières)
Financement
Direct FIER subvention d’investissement ou avance remboursable
Intermédié FIER- abondement fonds de prêt et garantie
* Les aides directes sont les aides économiques aux entreprises réalisées par la collectivité territoriale directement, sans recours à un tiers.
**Les aides intermédiées sont les aides économiques aux entreprises réalisées par l’intermédiaire d’une structure tiers
Méthodologie et mise en œuvre de la collaboration, du dialogue entre la Métropole et la Région Les services de la Métropole et de la Région articuleront leurs interventions auprès des entreprises, notamment dans le cadre des aides régionales issues du FIER. De manière à permettre à la Métropole d’intervenir de manière complémentaire
- Une revue de projets régulière est tenue entre les développeurs économiques territoriaux métropolitains et les chargés de mission Financement des Entreprises de la Région.
Elle a pour objet des échanges sur les projets d’entreprise, le partage d’informations sur les dispositifs régionaux et métropolitains. Cette rencontre assure une orientation pertinente des entreprises vers les aides financières adaptées. Elle donne notamment lieu à des rendez-vous dans les locaux des entreprises réalisés en commun par les agents métropolitains et régionaux. Les demandes plus généralistes de premier niveau (au-delà du financement) seront prises en charge par le portail entreprises de la Région et prochainement “Allô Région” en vue d'une présentation plus large des aides mobilisables et d’une orientation auprès des partenaires et/ou services internes de la Région ;
- Concernant les projets faisant l’objet de financements croisés Région et Métropole, une attention particulière sera portée en matière de co instruction en vue d’une sécurisation de l’intervention publique (respect de la réglementation en vigueur en matière d’aide d’état, articulation des assiettes éligibles)
Mise en place d’un suivi commun de ces entreprises, en association avec l’Etat en cas de co financement national;
- Identifier et suivre conjointement un échantillon d’entreprises stratégiques et par exemple de « grands comptes » à définir : rendez-vous communs plus spécifiques entre la Métropole, la Région et l’entreprise accompagnée, diffusion personnalisée de l’information sur les aides économiques ; accompagnement adapté à co-construire en ce qui concerne les entreprises « significatives » pour le territoire.
* la Métropole propose d’identifier les dossiers structurants qui mériteraient d’être portés à la connaissance de la Région parmi notamment les dossiers d’exonération de la CFE accordées par la Métropole;
* “Mon projet d’entreprise “: le pilotage et le travail collaboratif technique seront assurés entre la Métropole et la Région.
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ANNEXE 9 Dispositifs mis en place en faveur de la décarbonation de
l’industrie
Principes directeurs
La Région et la Métropole identifient la décarbonation de l’industrie comme un axe fort de leur politique économique. La décarbonation de l’industrie occupe une place majeure dans le SRDEII et dans l’Agenda de Développement économique de la Métropole, tous deux adoptés en juin 2022. De manière commune, afin de répondre aux enjeux climatiques, la transition écologique est portée comme le levier de développement industriel du territoire.
Le travail partenarial de la Région et de la Métropole dans ce domaine relève notamment de l’instruction commune puis de l’accompagnement, voire du financement des démarches collectives mais aussi des projets collaboratifs et individuels qui contribuent à la décarbonation, ainsi que des sujets liés à l’innovation et aux investissements productifs dans ces domaines.
Modalités de collaboration
Dans l’exercice de sa compétence en matière d’aide économique aux entreprises, dans le cadre de sa politique de développement économique, la Région a mis en place différentes instances dans lesquelles les projets liés à la décarbonation de l’industrie sont traités et auxquelles elle a convié la Métropole à participer :
• la Cellule Régionale Décarbonation ;
• les comités de pilotage des OIR "Energie de demain” et “Industrie du Futur” ainsi qu’aux groupes de travail associés : contribution technique sur l’instruction des projets qui se déploient sur le territoire métropolitain.
Dans l’exercice de sa compétence en matière d’immobilier d’entreprise, dans le cadre de sa politique de développement économique, la Métropole a mis en place différentes instances dans lesquelles les projets liés à la décarbonation de l’industrie sont traités et auxquelles elle a convié la Région Sud à participer :
- le Comité Métropolitain des Industriels mis en place dans le cadre de la démarche Territoires d’Industrie : revue des Fiches-Actions du programme et des projets stratégiques en cours sur le territoire, information sur les dispositifs d’accompagnement et actualités phares ;
- “One Provence Industry’Nov” - démarche concertée entre acteurs publics et privés, visant à inciter l’implantation de nouvelles activités industrielles et préindustrielles (innovation) sur une offre foncière qualifiée (en lien avec l’annexe relative aux sites clés en main). Il s’agit de proposer du foncier, mis en adéquation avec des synergies industrielles repérées en amont, et une offre d’accompagnement complète en matière de demandes d’aides financières, d’accompagnement à l’innovation, de procédures d’installations au niveau réglementaire (DREAL et autres), de recrutements etc. Certains projets candidats, non encore mature pour une implantation foncière nécessite un accompagnement à la maturation, mobilisant de l’ingénierie de la Métropole, de la Région, voire de leurs agences respectives Provence Promotion et Rising Sud et/ou des partenaires locaux comme les pôles et cluster (Novachim, Capénergies, THF, etc.)
Par ailleurs, la Région et la Métropole ont une implication conjointe dans le programme SYRIUS, piloté par l’association PIICTO, en réponse à l’Appel à Projets ZIBaC (zones industrielles bas carbone) de l’ADEME dont le lancement officiel est prévu en octobre pour une durée de 24 mois. Ce projet d’ingénierie au long cours se déploie sur le périmètre du Territoire d’Industrie métropolitain de Fos- Etang de Berre jusqu’à Gardanne/Rousset.
Dispositifs régionaux auxquels la Métropole participe ou peut participer - OIR/ Accélérations et études menées par le plateau risingSUD/EY.
- Par délibération n° ECO 011-7831-19, du 19 décembre 2019 relative à l’approbation de la création et de l'affectation de l'opération "Investissements sur démonstrateurs préindustriels de la transition énergétique et de l’écologie industrielle" le Conseil de la Métropole approuve la création et l’affectation de l’opération d’investissement n°2019004400 « Investissements sur démonstrateurs préindustriels de
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la transition énergétique et de l’écologie industrielle » d’un montant de 2.000.000 euros TTC entre 2020 et 2023.
Les crédits de paiement affectés annuellement permettent de participer aux tours de table financiers des projets innovants, en abondement des financements habituels (Région, ADEME, BPI…) afin de faciliter la réalisation de démonstrateurs préindustriels dans les domaines de la Transition Energétique et de l’Ecologie industrielle lorsqu’ils sont structurants. Les projets financés peuvent avoir été identifiés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Provence Industry’Nov » piloté par la Métropole ou des démarches engagées avec l’Etat : « Projet de Territoire Gardanne/Meyreuil » et « Territoires d’Industrie », ainsi que tout autre projet d’intérêt, implanté sur le territoire métropolitain.
•
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ANNEXE 10 Dispositifs mis en place en faveur de l’économie circulaire
Principes directeurs
L’économie circulaire est un concept de plus en plus ancré dans les politiques régionales, quelles portent sur l’aménagement du territoire ou le développement économique. La nécessité de modifier nos comportements pour aller vers une société économe en ressource est mise en avant. Elle se retrouve ainsi dans les documents de politique régionale que sont : • Le Plan climat régional voté le 21Avril 2021
• Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et
d’Equilibre Territorial (SRADDET) voté le 15 octobre 2019 qui intègre la politique de Prévention et de gestion des déchets PRPGD www.maregionsud.fr/la-region-en- action/amenagement-et-developpement-durable/lavenir-de-nos-territoires-le- sraddet.
• Le Schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDEII), dont la transition écologique est définie comme un axe stratégique majeur décliné à la fois en transversalité dans chacune des orientations stratégiques et en développant un volet spécifique « la transition environnementale au service de la croissance » voté le 24 juin 2022,
• Le Contrat d’avenir (contrat Etat- Région) voté par délibération 22-4 du Conseil
régional le 25 février 2022 ;
• La nouvelle programmation du Feder avec un volet sur l’accompagnement des
entreprises au changement de comportement ainsi que sur les infrastructures et équipements de valorisation matière.
Ainsi, la Région Provence Alpes Côte d’Azur s’est dotée de dispositifs dont les acteurs économiques de ce territoire peuvent bénéficier.
Ces outils répondent à une volonté de soutenir les équipements et les filières de valorisation des déchets mais également à accompagner, financer et favoriser la transition écologique et numérique des entreprises.
La Métropole Aix Marseille Provence s’est dotée de schémas directeurs afin d’assoir sa politique en matière d’Economie Circulaire. Il s’agit
• Du plan de prévention des déchets Ménagers et Assimilés voté en décembre
2019
• De l’Agenda du Développement économique voté le 30 juin 2022
• Du schéma SPASER octobre 2021
• Du Plan Climat voté en décembre 2021
• Des cadres existants portant un volet Economie Circulaire
La feuille de route Economie Circulaire de la Métropole est en cours de construction et les dispositions de cette politique en matière d’Economie Circulaire pourront être ultérieurement intégrées à cette convention par voie d’avenant.
Modalités de la collaboration
La collaboration décrite par la présente annexe a pour objectif de développer un travail partenarial entre les services régionaux et métropolitains et d’apporter des compléments à leurs actions respectives en matière d’économie circulaire. Cela se traduira notamment par :
• Des outils complémentaires aux cadres d’intervention régionaux en particulier
Déchets, EIT, en vue de l’élaboration des Appels à Projets ou des Appels à Manifestation d’Intérêt ainsi qu’aux dispositifs à venir. La Métropole pourra apporter des aides supplémentaires aux acteurs économiques qu’elle soit financière
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 35
ou de toute autre nature comme l’occupation ou la mise à disposition du domaine public.
• Un partenariat et/ou une co-animation de certains groupes de travail de la PRECI
(Plateforme Régionale de l’Economie Circulaire) ainsi qu’une participation aux divers réseaux développés en matière d’économie circulaire (réseau des acteurs de l’EIT).
• L’accompagnement des porteurs de projets se traduira par un accompagnement
de terrain du fait de la connaissance du territoire et de la compétence en matière foncière. Dans ce cadre, la Métropole fera le relai des dispositifs mis en place par la Région. Des réunions entre les services de la Région et de la Métropole dites “revue de projets” seront organisées dont l’objectif est de permettre le partage d’information et la connaissance des dossiers.
Dispositifs régionaux auxquels la Métropole peut contribuer ou contribue
La Métropole peut développer des outils complémentaires aux cadres d’intervention régionaux en particulier Déchets, EIT, en vue de l’élaboration des Appels à Projets ou des Appels à Manifestation d’Intérêt ainsi qu’aux dispositifs à venir. La Métropole pourra apporter des aides complémentaires aux acteurs économiques qu’elles soient financières ou de toutes autre nature comme l’occupation ou la mise à disposition du domaine public.
Il s’agit donc, pour la Métropole de compléter les dispositifs développés par la Région et d’apporter toute aide nécessaire à l’émergence des projets proposés par les acteurs économiques du territoire, notamment :
• L’Appel à Projet EIT
• L’appel à Projet Filidéchet
• L’appel à Projet Vrac et Consigne
• Le cadre d’intervention déchets
Afin de pouvoir abonder les financements octroyés par la Région, la Métropole s’est dotée d’un dispositif permettant de subventionner la réalisation de démonstrateurs préindustriels dans les domaines de la Transition Energétique et de l’Ecologie industrielle lorsqu’ils sont structurants. Les bénéficiaires des subventions peuvent être des start-ups, des PME/PMI, des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), des grands groupes ou des consortiums.
Les services de la Métropole et de la Région articuleront leurs interventions auprès des entreprises, notamment dans le cadre des financements régionaux issus du FIER.
Dispositifs métropolitains complémentaires aux dispositifs régionaux
La Métropole dispose d’outils, lesquels pourront être complétés ou modifier en cohérence avec les dispositifs proposés par la Région. Il s’agit notamment de :l’Appel à Projet Textile, qui permet une mise à disposition du domaine public à des entreprises, constitutif d’une aide à l’immobilier d’entreprise, relevant de la compétence exclusive de la Métropole
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ANNEXE 11 Dispositifs mis en place en faveur de la transition écologique et environnementale
Principes directeurs
• L’objectif est de décloisonner les échanges, impulser une communication et un échange des informations entre la Région et la Métropole, notamment sur les dispositifs respectifs
• La Métropole est un relais d’information en phase descendante auprès des entreprises, mais aussi un relais d’informations en phase ascendante, c’est un relais de terrain de circulation de l’information.
• Il convient de permettre à l’écosystème du territoire métropolitain de monter en compétence, en permettant aux acteurs d’accéder à l’information, aux dispositifs.
• La métropole conditionnera ses aides et sa sélection des projets pour la commercialisation de son patrimoine aux entreprises à des engagements dans le domaine de la transition environnementale
Modalités de la collaboration
• Un moyen de décloisonner les échanges d’information est d’impulser une
dynamique “revue de projet” partagée pour assurer une intervention complémentaire efficiente
• Des échanges techniques réguliers méritent d’être mis en place
• Les interlocuteurs thématiques régionaux et métropolitains doivent être
identifiés
• Une pratique de partage de l’information doit être impulsée concernant les outils
existants, notamment en partageant les accès à l’information comme https://www.entreprises.maregionsud.fr/developpement/parcours-transition-ecolog ique
• Une coanimation technique doit être définie dans la mise en œuvre de certains
dispositifs
• lors des évènements sur le terrain un relais d’information auprès des entreprises
et des territoires doit être impulsé
Dispositifs régionaux auxquels la Métropole peut contribuer ou contribue • CEDRE : participation technique de la Métropole aux comités techniques de pré- sélection et aux comités de sélection et de soutien (C2S)
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ANNEXE 12 Soutenir les projets économiques des territoires et favoriser l’attractivité
Principes directeurs
L’objectif commun est de soutenir les projets économiques et valoriser l’attractivité des territoires.
La réalisation de cet objectif passera par :
• l’identification et le soutien des projets structurants dans le cadre des OIR, des
filières
• La mise en œuvre d’un partenariat entre la Région et la Métropole favorisant
l’attractivité du territoire
Modalités de la collaboration :
Afin de mettre en œuvre un partenariat favorisant l’attractivité du territoire, la Métropole s’implique dans la gouvernance de la Team France Invest Région Sud et ses différentes instances.
La Métropole participe également à la « gouvernance » des salons majeurs relatifs à l’attractivité du territoire métropolitain.
Dispositifs régionaux auxquels la Métropole contribue ou pourrait contribuer : Il s’agit de mettre en œuvre une collaboration active entre la Région et la Métropole pour l’identification et l’accélération des projets structurants. La collaboration concerne tous les projets relatifs aux OIR et les filières métropolitaines et concerne différents aspects et phases : • Gouvernance, la Métropole met en place un suivi avec un référent dédié, participe aux COPIL des OIR, aux Groupes de travail et à la Task Force régionale des projets à enjeux ;
• Sourcing, la Métropole s’inscrit comme un relais de terrain permettant
d’identifier les projets ;
• Suivi collaboratif des grands projets du territoire métropolitain, des grands
comptes et des entreprises stratégiques ;
• Accélération des projets, la Métropole participe aux travaux d’accélération des
projets.
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ANNEXE 13 Dispositifs régionaux de soutien à l’innovation
Dispositifs régionaux auxquels la Métropole contribue ou pourrait contribuer
Projets collaboratifs de R&D en consortium (régime RDI – projets de R&D), où chacun des partenaires publics et privés bénéficient de subventions et peuvent être cofinancés par la métropole (c’était le cas par ex. sur le dispositif PSPC-Régions, qui est maintenant remplacé par le PIA4régionalisé – action « projets collaboratifs de R&D i-démo régionalisé », ainsi que sur le PIIEC Nano 2022)
Nouveaux modèles de transfert de technologies : soutien en fonctionnement et en investissement d’organismes de recherche en vue de favoriser le transfert de technologie vers les entreprises, passant par le sourcing d’entreprises, des rencontres, des tests et débouchant finalement sur des contrats de collaborations bilatéraux (ex : conventions Ceatech)
Les plateformes collaboratives = mise à disposition de moyens (équipement(s), compétences RH …), rémunérée ou gratuite ou valorisée, avec vente couplée ou pas d’expertises apportées par les RH du laboratoire ; les moyens peuvent être :
• Les moyens du laboratoire liés à ses besoins de recherches et
ouverts aux entreprises au besoin
▪ Les moyens choisis pour les besoins d’entreprises détectés en
amont et acquis par le laboratoire qui les met à disposition d’une
association créée spécifiquement pour porter la mutualisation
Fonds d’amorçage régional
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 39
ANNEXE 14 Aides mises en œuvre par la Métropole en application de la délégation exceptionnelle et temporaire de compétence en matière d’aide économique
Conformément aux dispositions des articles L. 1111-8 et L. 1511-2 du CGCT et dans les conditions définies par la présente convention, la présente annexe a pour objet de lister et délimiter les aides mises en œuvre par la Métropole sur son territoire faisant l’objet d’une délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides économiques aux entreprises. Cette délégation est temporaire, elle est donnée par la Région pour les aides définies dans la présente annexe jusqu’au 31 décembre 2023, et, fera l’objet d’un avenant annuel le cas échéant.
La présente annexe évoluera le cas échéant par voie d’avenant.
Dans une dynamique coopérative Région/Métropole en matière de développement économique, la Métropole a la possibilité de souscrire des parts dans des fonds de capital investissement soit en complément de la Région dans le cadre d’une convention avec celle-ci (article L.4211-1 9° du CGCT), soit en application d’une délégation de compétence de la Région au bénéfice de la Métropole sur le fondement de l’article L1111-8 du CGCT. Ces souscriptions, ne faisant pas partie des aides listées à l’article L.1511-2 du CGCT, donneront lieu à des conventions spécifiques.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 40
I. Aides mises en œuvre par la Métropole en application de la
délégation exceptionnelle et temporaire de compétence en
matière d’aide économique : Mise en œuvre de la promotion
n°2 de l’accélérateur Aix Marseille Provence
1. CONTEXTE ET DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION
En 2019, BPI France a proposé à la Métropole Aix Marseille Provence via un protocole de partenariat de tester un nouveau service d’accompagnement (délibération n°ECO 002- 6544/19/BM le 26 septembre 2019) s’adressant aux petites entreprises :
L’objectif de cet accompagnement, sur-mesure est d’aider des « petites entreprises » en croissance, et indépendantes à franchir un cap en structurant leur organisation, leur stratégie et en les incitant à embaucher.
Le dispositif de l’Accélérateur Aix-Marseille-Provence vise à accompagner, tous les 2 ans à partir du 1er semestre 2023, une promotion de 30 petites entreprises dans leur développement. Le programme se déroule sur une durée de 12 mois.
Le programme vise des entreprises répondant de préférence aux critères suivants :
▪ Un chiffre d’affaires compris entre 2 et 5 millions d’euros,
▪ Des effectifs d’au moins 10 salariés et moins de 50 salariés,
▪ Plus de 3 années d’existence,
▪ Un dirigeant motivé qui participe aux décisions sur les orientations stratégiques et les décisions d’investissement,
▪ Une entreprise indépendante ou une filiale d’un groupe indépendant relevant du statut PME selon la définition européenne d’une PME. De facto, les filiales de groupes non PME, au sens communautaire, ne sont pas éligibles au programme (ETI, Grandes Entreprises notamment).
L’Accélérateur Aix-Marseille-Provence s’adresse en priorité aux entreprises du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L’objectif est de faciliter la croissance des entreprises sélectionnées et volontaires par :
▪ L’intégration à un réseau d’entreprises de croissance, constitué d’entrepreneurs connaissant des phases de croissance analogues, dans un « esprit de promotion » fédérateur et au rayonnement national de par ses interactions avec leurs pairs membres des autres programmes accélérateurs ;
▪ Un diagnostic stratégique à l’entrée dans le programme dit « diagnostic petite entreprise », selon une méthode propre à Bpifrance qui permet notamment d’identifier les enjeux prioritaires de croissance des entreprises (3 jours) ;
▪ Plusieurs modules complémentaires de conseil – dont les dix premiers jours d’accompagnement sont subventionnés, dans les domaines identifiés comme prioritaires
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 41
pour l’entreprise tels que la stratégie, la gouvernance, le développement commercial, la transformation digitale, l’international, la croissance externe, ainsi qu’au travers de modules spécifiquement conçus pour la cible des petites entreprises : « savoir m’entourer en interne », « définir ma stratégie », « piloter ma performance et « développer mon activité » ;
▪ Un accompagnement collectif à travers des formations thématiques de 5 jours au total consistant à proposer aux dirigeants d’entreprise, ou aux membres de leur comité de direction, une vision et un partage des bonnes pratiques sur des sujets clés, complétées de deux soirées conviviales ;
▪ Un accès privilégié à des évènements thématiques transverses organisés dans toute la France, à des missions à l’international, et à un ensemble de services de Bpifrance et de ses partenaires ;
▪ Un suivi personnalisé de chacune des entreprises par un chargé de mission référent, également en charge de l’animation de la promotion.
La première promotion a démarré en décembre 2019 avec 13 entreprises métropolitaines.
Au vu des retours des entrepreneurs, (87% de satisfaction) et en période post Covid, ce type d’Accélérateur apparaît comme une bonne alternative aux autres offres d’accompagnement existantes sur notre territoire.
De plus, la mise en œuvre d’une seconde promotion en 2022, permettrait de renforcer le partenariat avec BPI France au niveau local et national.
2. IMPLICATION FINANCIÈRE A DATE:
Le Cout total par entreprise est de 28 000 euros.
La répartition se fera comme suit :
- 14 000 euros par l’entreprise
- 10 000 euros par la Métropole
- 4 000 euros par BPI France
3.PROFIL DES ENTREPRISES DE LA 1ER PROMOTION ACCÉLÉRATEUR AMPM DE 2019 :
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 42
4.COORDINATION ENTRE ACCÉLÉRATEUR AMPM ET ACCÉLÉRATEUR RÉGION SUD :
- Des promesses différentes:
Pour l’Accélérateur AMPM : aider les TPE métropolitaines à se transformer en PME Pour l’Accélérateur Région : aider les PME régionales à se transformer en ETI
- Des critères de sélections distincts :
Critères Accélérateur AMPM Accélérateur Région Chiffre d’affaires de 2 à 5 M€ à partir de 5 M€ Nombre de collaborateurs de 10 à 49 + de 50
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Années d’existence au moins 3 ans au moins 3 ans Territoire concerné Aix Marseille Provence
Métropole
Région Sud
Durée du programme 12 mois 24 mois
II. Aides en matière d’innovation mises en œuvre par la
Métropole en application de la délégation exceptionnelle et
temporaire de compétence en matière d’aide économique
Projet « Challenges d’innovation territoriaux »
1. CONTEXTE
A l’instar de la plupart des grandes métropoles françaises, la Métropole Aix Marseille Provence souhaite renforcer le recours à l’innovation pour en faire un axe stratégique de son développement.
Cette ambition fait écho aux objectifs et priorités ciblés par le plan de relance de la Métropole (AMP 2R) voté en juillet 2020 et par ailleurs inscrits dans l’Agenda du Développement Economique approuvé en juin 2022, ainsi que l’Agenda Numérique voté en décembre 2019.
Trois projets phares sont déjà engagés dans ce domaine : la feuille de route Innov Provence, la Plateforme de l’Innovation métropolitaine et le programme de préfiguration de la Smart Métropole. Ces dispositifs constituent des piliers de la stratégie d’innovation de l’institution visant plus largement à positionner la Métropole comme un territoire d’innovation d’ambition euro-méditerranéenne.
Dans ce domaine la Métropole Aix Marseille Provence souhaite, par tout moyen, accélérer le recours à l’innovation et à l’expérimentation sur son territoire : innovation de rupture, innovation d’usage, innovation ouverte, démonstrateurs et preuves de concepts, autant de leviers mobilisables au service d’un territoire plus durable et résilient, offrant un cadre de vie et des services aux usagers renouvelés et améliorés.
Cette ambition de territoire d’innovation et d’expérimentation d’ambition euro-méditerranéenne passe par la promotion et le développement :
- D’un écosystème d’innovation et d’entreprenariat d’excellence, par ailleurs déjà accompagné et fédéré par la Métropole et la Région (accélérateurs, incubateurs, technopoles, pôles de compétitivités, clusters…)
- De sites (lieux physiques) et de moyens (connectivité, équipements) d’expérimentation à même d’accueillir des expérimentations et preuves de concepts d’offreurs de solutions innovantes.
- D’une plateforme d’innovation métropolitaine, au service du rapprochement entre besoins et offres de solutions innovantes et support de publication des appels à innovation (AMIs, challenges, cohortes…).
- Et enfin le lancement de challenges d’innovation territoriaux mobilisant les leviers listés ci-avant et ayant vocation à financer des expérimentations et des preuves de concept de solutions innovantes.
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2. DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION
Thématiques et compétences
Les thématiques des challenges d’innovation territoriaux seront déterminées chaque année. Elles devront correspondre à des grands défis territoriaux, au service des transitions du territoire, de l’amélioration du quotidien et du cadre de vie des habitants ainsi que de l’efficience des services rendus. Elles seront déterminées en lien avec les Directions opérationnelles et s’inscrire dans la réponse à un besoin identifié par elles.
Objectifs
Ce projet a pour objectif de stimuler le recours à l’innovation. Il s’agira de :
- Récompenser des innovations en réponse aux appels publiés sur la plateforme. Notamment à travers le financement d’une phase d’expérimentation des solutions innovantes.
- Mettre à disposition un ou plusieurs sites d’expérimentation (foncier, moyens techniques, accompagnement métier éventuel…).
Ces actions auront vocation à être portés par la Métropole et le cas échéant, par conventionnement avec un ensemble de partenaires publics et privés du territoire.
Dans ce contexte les différents outils et supports de la Métropole seront mobilisés pour fédérer les acteurs, stimuler les candidatures et in fine renforcer le recours à l’innovation. La plateforme d’innovation métropolitaine servira de dispositif support, de même que le relai de ces nouveaux dispositifs par les acteurs de l’écosystème d’innovation et d’entreprenariat territorial détaillé ci-avant.
Conditions d’intervention
Montant : Le soutien financier prendra la forme d’une aide directe à l’entreprise à travers l’octroi d’une subvention pour une action spécifique entre 5 000 et 50 000 € ou d’un soutien an nature (mise à disposition d’un espace par exemple).
Cible : Le dispositif s’adressera :aux entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires
Le soutien financier prend la forme d’une aide directe à l’entreprise à travers l’octroi d’une subvention pour action spécifique.
Les critères sont basés sur la qualité de la solution et son caractère innovant, la capacité du ou des porteurs à mettre en place un démonstrateur opérationnel sur site, la maturité de la solution avec un TRL minimum de six, les externalités positives engendrées (impact) en lien avec le développement économique, sociétal et environnemental du territoire.
Les dépenses éligibles sont liées à la mise en place des démonstrateurs et preuves de concept incluant de l’acquisition de matériel, de la prestation de services, de la sous-traitance et des ressources humaines.
3. IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
La Métropole mobilisera jusqu’à 100 000 € de budget annuel en subvention de fonctionnement et/ou d’investissement pour financer les challenges d’innovation territoriaux. La période de réalisation est prévue sur trois années, de 2023 à 2025.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023 45
4.Coordination avec l’action Régionale
Le projet métropolitain « Challenges d’innovation territoriaux » est complémentaire avec le PIA 4 Régionalisé.
Les assiettes éligibles et les typologies de l’innovation de ces deux opérations sont clairement distinctes et coordonnées.
Le projet métropolitain « Challenges d’innovation territoriaux » concerne les démonstrateurs et l’expérimentation. Le PIA 4 Régionalisé concerne les projets R&D.
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