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unknown - Communauté de communes - Pays d'Opale - compte rendu sommaire CC 21 decembre 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Opale - compte rendu sommaire CC 21 decembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Natacha BOUCHART

Ÿ Présidente de l’Agglomération

AND Le

S

Terres & Mers ù Mäire de Calais

RE | Vice-Présidente Région Hauts-de-France

x

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

la séance est ouverte à 17H00

LE CONSEIL :

ENTEND MME LA PRESIDENTE faire l'exposé des principaux évènements qui ont marqué la Communauté

d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers depuis la dernière réunion de l’Assemblée Communautaire.

APPROUVE à l’unanimité, la motion portant sur la situation fiscale du Port de Calais après interventions de

M. HENIN, M. CAPET ET MME LA PRESIDENTE.

ENTEND MME LA PRESIDENTE donner lecture du compte-rendu des décisions prises en vertu des pouvoirs qui

lui ont été délégués par le Conseil Communautaire (délibération 2017-128 du 29 juin 2017), en application de

l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DESIGNE, à l’unanimité Monsieur Guy HEDDEBAUX, représentant de la ville de Fréthun pour chacune des

commissions suivantes : finances; développement économique; aménagement de l’espace communautaire ;

tourisme, loisirs, événements et culture ; sport ; Europe, coopération étrangère et recherche de financements ;

assainissement; transport et gestion des déchets; politique de la ville; relations sociales et personnel;

communication, prospective et développement numérique; mutualisation et coopération intercommunale;

lutte contre les risques GEMAPI, PAP]; petite enfance et centre de loisirs; berges et canaux, lutte contre

l'érosion des sols et ruralité ; écologie et espaces naturels.

DESIGNE, à l’unanimité, Monsieur Guy HEDDEBAUX, représentant de la ville de Frethun au sein du Conseil

d'établissement du Conservatoire au Rayonnement Départemental.

DESIGNE, à l’unanimité, Monsieur Guy HEDDEBAUX, représentant de la ville de Frethun au sein du Conseil

d'établissement de l’Ecole d’Art du Calaisis.

DESIGNE, à l’unanimité, Monsieur Guy HEDDEBAUX, représentant titulaire au sein de CALAIS PROMOTION.

ELIT, à la majorité absolue, avec 52 voix pour, Monsieur Guy HEDDEBAUX, représentant titulaire de la ville de

Frethun au sein du Syndicat Intercommunal des Transports urbains du Calaisis (SITAC) et Monsieur Michel

BULTEZ , représentant suppléant de la ville de Frethun au sein du Syndicat Intercommunal des Transports

urbains du Calaisis (SITAC)

ELIT, à la majorité absolue, avec 52 voix pour, Monsieur Guy HEDDEBAUX, représentant de la Communauté

d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers au sein du Pôle Métropolitain de la Côte d'Opale (PMCO).

EMET, à l’unanimité, un avis favorable aux demandes d'ouvertures exceptionnelles des commerces de détail

alimentaire accordées par la Ville de Calais, le dimanche.

Communauté d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers

CS 40021 — 62101 CALAIS CEDEX

Tél : 03/21/19/55/00 — Fax : 03/21/19/55/09

E-Mail : info@grandcalais.fr

1AUTORISE, avec 46 voix pour, 3 abstentions et 3 voix contre, MME LA PRESIDENTE à mettre en œuvre les

nouvelles dispositions relatives à la durée et l’organisation de travail des agents de GRAND CALAIS Terres &

Mers après interventions de M. HENIN, M. CAPET, M. DUMONT et réponses de MME LA PRESIDENTE.

EMET, à l'unanimité, un avis favorable à la revalorisation de la participation de l'employeur à la protection

sociale au 1” janvier 2018 et AUTORISE, le paiement de cette participation selon les modalités fixées par la

délibération P2 du 27 septembre 2012.

AUTORISE, à l'unanimité, MME LA PRESIDENTE, ou, en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents

pris dans l’ordre de leur élection, à procéder aux recrutements des agents contractuels nécessaires au

fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement ainsi qu’à signer les contrats de recrutements et à

accomplir toutes les formalités nécessaires à l'embauche des agents contractuels.

PREND ACTE, à l'unanimité, des modifications apportées au tableau nominatif des élus communautaires

concernant les indemnités qui leur sont allouées.

APPROUVE, à l'unanimité, la constitution du groupement de commandes concernant les prestations

d'annonces de recrutement entre la Communauté d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers et la Ville de

Calais; ET AUTORISE MME LA PRESIDENTE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, les Vice-Présidents pris

dans l'ordre de leur élection :

- à signer et à exécuter la convention de groupement de commandes ainsi que tout avenant pouvant intervenir

ultérieurement ;

- à lancer la consultation sous forme d’une procédure adaptée et dans le cas d’insuccès, de procéder au

lancement d’une nouvelle consultation sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la

concurrence ;

- à signer les accords-cadres en résultant ainsi que tous documents utiles à intervenir ultérieurement dont

l'incendie financière demeure dans le cadre du montant du marché

- à prendre toute décision relative à l'exécution de l’accord-cadre, y compris celle consistant à procéder à la

mise en œuvre de la résiliation du contrat si cela s'avère nécessaire.

AUTORISE, à l’unanimité, MME LA PRESIDENTE, ou, en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents

pris dans l’ordre de leur élection à signer le contrat de recrutement d’un agent au service archéologie, d’une

durée de un an, à compter du 1° février 2018 ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'embauche de l’agent contractuel et FIXE sa rémunération.

ACTE, à l'unanimité, les modifications apportées à la délibération du 11 mai 2017 autorisant le recrutement

d’un directeur de l'aéroport.

AUTORISE, à l'unanimité, MME LA PRESIDENTE, ou, en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents

pris dans l’ordre de leur élection à signer le contrat de recrutement d’un archiviste, d’une durée de un an, à

compter du 8 janvier 2018 ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'embauche de l'agent

contractuel et FIXE sa rémunération.

AUTORISE, à l’unanimité, MME LA PRESIDENTE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents

pris dans l’ordre de leur élection, à signer un avenant n° 2 à la convention pour la création de services

communs entre la Communauté d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers et la Ville de Calais.

ADOPTE, à l’unanimité, les dispositions relatives à l’accès à l'emploi titulaire prévu par la loi du 12 mars 2012

prolongé par la loi 2016-483 du 20 avril 2016 et AUTORISE MME LA PRESIDENTE, ou, en cas d'absence ou

d’empêchement, les Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à les mettre en œuvre.

AUTORISE, à l'unanimité, MME LA PRESIDENTE, ou, en cas d’absence où d'empêchement, les Vice-Présidents

pris dans l’ordre de leur élection, à signer les documents, y compris contractuels, relatifs à la mise à disposition

d’un agent de la Ville de Calais auprès de la Communauté d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers.

FIXE, à l’unanimité, le montant de la redevance assainissement collectif 2018 à 1,8036 € HT le mètre cube

après intervention de M. HENIN et réponse de MME DUMONT-DESEIGNE.FIXE, à l'unanimité, la tarification horaire pour les prestations de service pour l’année 2018.

FIXE, à l'unanimité, les tarifs de traitement des sous-produits de l'assainissement, le tarif de fourniture d’eau

traitée et le coefficient E.

FIXE, à l'unanimité, le montant de la redevance assainissement non collectif 2018 à 20 € HT.

VALIDE, à l’unanimité, le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine ICEO et AUTORISE

MME LA PRESIDENTE à engager les démarches préalables et exécutoires à l'application de ce nouveau Plan

d'Organisation de la Surveillance et des Secours.

ADOPTE, à l'unanimité, le règlement intérieur des Centres de Loisirs Intercommunaux Sans Hébergement et

AUTORISE MME LA PRESIDENTE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents pris dans l’ordre

de leur élection, à signer tout acte relatif au respect du règlement intérieur des Centres de Loisirs Intercommunaux Sans Hébergement.

APPROUVE, à l’unanimité, la mise à disposition gratuite de la zone d'activité économique de la Briquèterie et

la mise à disposition gratuite des biens du domaine public de la zone des Terrasses, ainsi que l’acquisition des

parcelles de la Briquèterie et des Terrasses par la Communauté d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers

et AUTORISE MME LA PRESIDENTE, ou, à défaut, les Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à signer

les procès-verbaux et documents nécessaires à la formulation de ces mises à disposition, ainsi que les actes

authentiques et documents nécessaires à la formation des acquisitions de parcelles.

DECIDE, avec 50 voix pour et 2 abstentions, de rapporter la délibération 2017-257 adoptée par le Conseil

Communautaire du 10 novembre 2017 et AUTORISE MME LA PRESIDENTE, ou, en cas d'absence ou

d'empêchement, les Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection :

- à signer une Promesse Synallagmatique de Vente sous conditions suspensives portant sur l'intégralité de la

zone de la Rivière Neuve avec la SARL TILLOY EXPANSION, ou ses éventuels substitués, pour la réalisation d’un

ensemble commercial à l'enseigne E. LECLERC, dans des conditions identiques à celles prévues dans la délibération 2017-257 :

o cession de l'intégralité de la zone de la Rivière Neuve à la SARL TILLOY EXPANSION, soit 177 326

m? (sous réserve des documents de bornage et d’arpentages éventuels à intervenir) ;

o cession réalisée sur la base de 27 € HT/m?, conformément à l'avis domanial rendu le 08

septembre 2017, soit un prix de cession prévisionnel de 4 787 802 € HT (prix de cession qui

pourra être ajusté à la signature de l’acte authentique, sur la base des surfaces effectivement

cédées telles qu’elles ressortiront des bornages et documents d'arpentages éventuels à intervenir) ;

le paiement du prix d'achat par la SARL TILLOY EXPANSION sera effectué en deux fois :

-versement d’un dépôt de garantie de 5% sur prix total, soit 239 390 euros, à la signature de la

Promesse Synallagmatique de Vente ;

-versement du solde du prix après signature de l'acte authentique.

© Les conditions d'utilisation des immeubles vendus résultent des documents d'urbanisme

applicables à la zone de la Rivière Neuve;

o conditions suspensives de la Promesse Synallagmatique de Vente qui porteront notamment

sur les points suivants :

-Obtention de l’ensemble des autorisations d'urbanisme nécessaires à l'implantation du

projet par la SARL TILLOY EXPANSION ;

-_ obtention de l’ensemble des financements nécessaires à la réalisation du projet par la société ;

- participation forfaitaire de la société à la réalisation des travaux de circulation à réaliser dans le

cadre de l'aménagement de la zone, à hauteur d’un million d'euros.

© La promesse synallagmatique de vente à intervenir aurait une durée de validité de deux ans,

prorogeable par périodes successives d’une année si le porteur manifeste le maintien de son

souhait d'acquisition des terrains à expiration de la durée de validité de la promesse, alors que

des conditions suspensives doivent encore être levées.

O- à signer l’acte authentique relatif au rachat de la zone de la Rivière Neuve à la commune de Calais, ainsi que

tout document y afférent, au prix de 27 € / m2, soit un prix total de 4 787 802 euros (qui pourra être ajusté en

fonction des surfaces effectivement cédées par la Ville de Calais, telles qu’elles ressortiront des documents de

bornage et d’arpentage éventuels à intervenir).

Ce prix de cession sera considéré, en fonction de la position adoptée par l'administration fiscale :

o soit comme un prix hors taxes, en cas de soumission de la cession au régime de TVA ;

o soit comme un prix net;

- à signer l’acte authentique relatif à la cession de la zone de la Rivière Neuve à la SARL TILLOY EXPANSION, ou

ses éventuels substitués, ainsi que tout document y afférent dès lors que les conditions suspensives de la

Promesse Synallagmatique de Vente seront réalisées.

DECIDE, à l'unanimité, de reconnaître d'intérêt communautaire dans le cadre de l’aménagement du pôle

d'échange multimodal de la Gare de Frethun, la réalisation d’un parking complémentaire d'environ 480 places,

au titre de la compétence optionnelle n°7 « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt

communautaire-création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » et

AUTORISE MME LA PRESIDENTE à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de ce projet inscrit

au contrat de territoire après interventions de M. HENIN et M. VERON et réponses de MME LA PRESIDENTE.

AUTORISE, à l'unanimité, MME LA PRESIDENTE à signer la convention d'occupation temporaire avec SNCF

Réseau dans le cadre de la réalisation d’un parking complémentaire de la Gare de Calais-Fréthun.

APPROUVE, à l'unanimité, l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et la

fourniture de services associés, coordonné par la FDE62 en application de sa délibération du 24 septembre

2016 et décide d’adhérer au groupement; FIXE la participation financière de la Communauté d'Agglomération

GRAND CALAIS Terres & Mers et AUTORISE MME LA PRESIDENTE ou, en cas d’absence ou d'empêchement, les

Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à prendre toutes mesures d'exécution ainsi qu’à signer le

formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

APPROUVE, avec 51 voix pour et 1 non participation de M. PESTRE en qualité de Président de l'Office de

Tourisme Intercommunal (excusé, pouvoir à M. MIGNONET), le budget de l'Office de Tourisme

Intercommunal « Calais Côte d'Opale » pour l’année 2018, tel qu’adopté par le Comité de Direction à 819 227

euros en fonctionnement et 43 800 euros en investissement, soit un budget total voté en équilibre à 863 027 euros.

DECIDE, à l'unanimité, de poursuivre le dispositif d'aides communautaires pour le développement des énergies

renouvelables et de la performance énergétique de l'habitat privé pour l’année 2018, dans la limite des 45 000

euros prévus au budget ; APPROUVE les règlements d'attribution actualisée correspondants à ce nouveau

dispositif et AUTORISE MME LA PRESIDENTE ou, en cas d’absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents pris

dans l’ordre de leur élection, à accorder les aides financières du dispositif auprès des particuliers, après

instruction des demandes par l'Espace info Energie ainsi qu’à signer toutes pièces relatives.

APPROUVE, à l'unanimité, la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté

d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers et la Ville de Calais pour la réalisation d’une mission relative au

« bilan des émissions de gaz à effet de serre de GRAND CALAIS Terres & Mers et de la Ville de Calais et

l'élaboration du Plan Climat Energie Territorial de GRAND CALAIS Terres & Mers » et AUTORISE MME LA

PRESIDENTE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à

signer et exécuter la convention formalisant ce groupement de commandes et tout avenant pouvant intervenir

ultérieurement, ainsi qu’à signer le marché avec le ou les prestataires retenus et de prendre toute décision relative à son exécution.

AUTORISE, à l’unanimité, MME LA PRESIDENTE à adhérer à l'Association pour le Développement opérationnel

et la promotion des Techniques Alternatives en matière d’eaux pluviales pour un montant annuel de 360 € TTC.

VOTE, à l’unanimité, la décision modificative n° 5 du budget général.

DECIDE, à l’unanimité, de réviser l'autorisation de programme du budget générai relative à l’acquisition de

bennes à ordures ménagères.DECIDE, à l’unanimité, d'ouvrir l'autorisation de programme du budget assainissement relative à l’étude

diagnostic assainissement et de réviser les autorisations de programme relatives à la station d'épuration de

Sangatte et la désinfection de la station d'épuration Monod.

AUTORISE, à l’unanimité, MME LA PRESIDENTE à émettre un avis favorable sur le transfert des frais d’études

sur les comptes 21 pour les opérations terminées et 23 pour les travaux, ainsi qu’à ouvrir les crédits en

dépenses et en recettes sur le chapitre 041 à hauteur de 87 526,46 € pour le budget annexe assainissement et

de 15 210,70 € pour le budget annexe aéroport.

EMET, à l’unanimité, un avis favorable à l'admission en non-valeur des créances éteintes d’un montant de

2 892,29 € au budget annexe assainissement, imputé au chapitre 65, nature 6542.

APPROUVE, à l’unanimité, le contenu et les conclusions du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) en date du 12 septembre, portant sur le transfert des compétences de la loi Notre

et sur l'élargissement de périmètre et FIXE le montant des attributions de compensation définitives des

communes membres après interventions de M. HENIN et réponses de MME LA PRESIDENTE et M. LERAY,

Directeur Général des Services.

DECIDE, à l’unanimité, d'attribuer aux communes pour l’année 2018, les montants des attributions de

compensation indiqués dans la délibération et de procéder à leurs versements par douzième et mensuellement

et AUTORISE MME LA PRESIDENTE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents pris dans

l’ordre de leur élection, à les signer.

DECIDE, à l’unanimité, d'attribuer aux communes pour l’année 2017, les montants de dotation de solidarité

communautaire indiqués dans la délibération et de procéder à leurs versements par douzième et

mensuellement et AUTORISE MME LA PRESIDENTE ou, en cas d'absence où d'empêchement, les Vice-

Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à les signer.

AUTORISE, à lunanimité, MME LA PRESIDENTE à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

budget général dans le respect de la règle de la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent et répartit comme énoncé dans la délibération.

DÉCIDE, à l'exception des administrateurs et conseillers intéressés, d’entériner les montants plafonds de

subvention fixés dans la délibération et AUTORISE MME LA PRESIDENTE où, en cas d'absence ou

d’empêchement, les Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à signer les conventions liées à

l’attribution de ces subventions.

AUTORISE, à l'unanimité, MME LA PRESIDENTE à créer un budget annexe dénommé « ZAC du Virval », budget

voté par nature au niveau du chapitre, DECIDE que les opérations relatives à cette zone seront constatés dans

le budget annexe, y compris les frais liés aux réseaux d’eau et d’assainissement et AUTORISE MME LA

PRESIDENTE à effectuer toutes les déclarations auprès de l'administration fiscale relatives à ce budget assujetti

à la TVA qui doit être établi hors taxes.

La séance publique est levée à 18h55

Le Conseil Communautaire se réunit ensuite en huis clos conformément à l’article L.5211-11 alinéa 2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

APPROUVE, à l’unanimité, la remise gracieuse de la participation pour le raccordement des eaux usées au

réseau public à deux usagers et AUTORISE MME LA PRESIDENTE ou, en cas d’absence ou d’empêchement, les

Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette

décision.

La séance est levée à 19h00