Procès Verbal - 1602301

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Procès Verbal - 1602301 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune d'Allan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1602301)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2024

PROCES-VERBAL

Nombre de membres afférents : 18

En exercice : 18 Qui ont pris part à la délibération : 13

Date de la Convocation : 15/01/2024

Date d'affichage : 15/01/2024

L’an deux mille vingt- quatre et le dix- neuf janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué par le Maire s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle

du Conseil, sous la présidence de : Monsieur Yves COURBIS, Maire.

Présents : - Mylène DELORME- GAUTHIER Laurent- Laure DUCHAMP- David MAGNET- Jean- Luc

MONTAGNER- Aurèlie SYLVESTRE- Patrice TETARD - Joël MALIGNIER- Daniel PEYROL- Céline POIRRIER-

Christophe GRANGER

Excusés : Véronique AUGIZEAU- Jean GRANGER- Jean- Michel GAMORE (pouvoir donné à Christophe

GRANGER) - Nathalie MARECHAL- Alexandra CHABANIS- Marylin MOUTET

Mylène DELORME a été nommée secrétaire de séance.

CETELLLELLLLELSLSLELELLLE SL ELLE...) SE)

| — FINANCES

Délibération n°2024- 01 : Décision modificative n°3 du budget de la Commune

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la commune adopté par délibération n° 2023-030 du conseil municipal en date du 4

avril 2023,

Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération n°2023-046 du Conseil Municipal en date du

23 mai 2023,

Vu la décision modificative n°2 adoptée par délibération n°2023-061 du Conseil Municipal en date du

04 juillet 2023,

Monsieur le Maire propose la décision modificative n°3 suivante sur le budget de la commune 2023

afin de réaliser une opération d'ordre concernant les travaux de réalisation des jardins partagés en

Régie.

Le budget de la Commune sera donc modifié comme suit :

Section de fonctionnement - Dépenses :

Chapitre 012/ Compte 6218 « charges de personnel » + 4000 €

Section de fonctionnement- Recettes:

Chapitre 042/ comptes 722 « Travaux en Régie » : + 4 000 €

Section d'investissement - Dépenses:

Chapitre 040- compte 2128 « Autre agencement »: + 4 000 €

Chapitre 21 —- compte 2128 « Autres agencement » - 4000 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, A L'UNANIMITE :

A AUTORISE la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement — Dépenses :

Chapitre 012/ Compte 6218 « charges de personnel » + 4000 €

Section de fonctionnement- Recettes:

Chapitre 042/ comptes 722 « Travaux en Régie » : + 4 000

Section d'investissement - Dépenses:

Chapitre 040- compte 2128 « Autre agencement »: + 4 000 €

Chapitre 21 — compte 2128 « Autres agencement » - 4000 €

- _ Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération n°2024-02 : Décision modificative n° 3 du Budget du service de l’eau

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu affectation des résultats 2022 voté par délibération n°2023-03 en date du 04 avril 2023,

Vu le budget de l’eau adopté par délibération n° 2023-032 du conseil municipal en date du 4 avril 2023,

Vu la décision modificative n°1 adoptée par Délibération n°2023-062 en date du 4 juillet 2023

Vu la décision modificative n°2 adoptée par Délibération n°2023-073 en date du 19 octobre 2023

Afin de réajuster les charges réelles de personnel constatées en 2023, il importe de modifier le budget

comme suit :

Section de fonctionnement- Dépenses :

Ligne 012/ compte 6215 « Charges de personnel » : + 600 €

Chapitre 65 658 : Autres : - 600 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, A L'UNANIMITE :

A AUTORISE la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement- Dépenses :

Ligne 012/ compte 6215 « Charges de personnel » : + 600 €

Chapitre 65 658 : Autres : - 600 €

Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : O

Délibération n°2024-03 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023)

sur le budget de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption

du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organedélibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 1588 202,33 € (Hors chapitre 16 «

Remboursement d'emprunts » notamment)

Il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article, le cas échéant, à hauteur

maximale de 397 050, 58 € (25%). Les dépenses d'investissement concernées sont principalement les

suivantes :

Budget Chapitre Désignation par Rappel Budget Montant

chapitre 2023 autorisé (25%)

20 Immobilisation 347 017, 51 86 754, 38

incorporelles

principal

21 immobilisations 920 284, 73 230 071, 18

corporelles

23 Immobilisations 279 900 69 975

en cours

Après avoir entendu l'exposé précédent et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

A APPROUVE à l'unanimité les propositions de Monsieur le Maire,

A AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : O

Délibération n°2024- 04 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023)

sur le budget du service de l’eau.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption

du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 250 588, 27 €

Il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article, le cas échéant, à hauteur

maximale de 62 647, 07€ (25%). Les dépenses d'investissement concernées sont notamment les

suivantes :Budget Chapitre Désignation par Rappel Budget Montant

chapitre 2023 autorisé (25%)

Budget annexe 23 Immobilisations 219 938, 27 54 984, 57

de l’eau potable en cours

Après avoir entendu l’exposé précédent et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

A APPROUVE à l'unanimité les propositions de Monsieur le Maire,

A AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération n°2024-05 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

2023) sur le budget annexe du vieil Allan.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 266 824, 04 €

il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article, le cas échéant, à hauteur

maximale de 66 706, 01 € (25%). Les dépenses d'investissement concernées sont notamment les

suivantes :

Budget Chapitre Désignation par Rappel Budget Montant

chapitre 2023 autorisé (25%)

20 Immobilisations 22 000 5 500

incorporelles

Annexe du Vieil Immobilisations 23 76 670, 62 19 167, 66

Allan en cours

Après avoir entendu l'exposé précédent et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

A APPROUVE à l'unanimité les propositions de Monsieur le Maire,A AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : O0

Il — PERSONNEL

Délibération n°2024-06 : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2023,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d'une prime

forfaitaire exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d'achat de ses agents

ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Considérant qu'il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires

plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est proposé d'instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions cumulatives suivantes :

° Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

#{(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité

sociale de laquelle sont déduites l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat ainsi que les

éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la

limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023-

1006).

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la

rémunération perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

Montant forfaitaire

de la prime de pouvoir d'achat en

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 euros

inférieure ou égale à 23 700 € 640 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 560 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 480 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 320 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 280 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 240 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s'effectuera dans les conditions

suivantes :

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le

montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même

période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours

de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,

l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon

les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de

la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou

groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n'ayant pas été employé et

rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de février 2024Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre

prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l'Etat et

dans la fonction publique hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2024.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir entendu l'exposé précédent et en avoir délibéré, le conseil municipal A L'UNANIMITE ;

A APPROUVE les modalités d'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

A APPROUVE le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les crédits nécessaires étant prévus au budget général.

Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération n°2024-07 : Détermination des autorisation spéciales d'absence à l’occasion de certains

événements familiaux.

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat,

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l'avis en date du 18 décembre 2023 du Comité social territorial relatif à la mise en place des

autorisations spéciales d'absence liées aux événements familiaux aux agents de la collectivité d’ALLAN,

Monsieur le Maire rappelle que les Autorisations spéciales d'absence sont toujours accordées aux agents par l’autorité territoriale :

- Sous réserve des nécessités de service

- Sur présentation d’un justificatif,

- Dansles conditions fixées par la délibération.

Régime des autorisations d'absence définies pour la Commune d’ALLAN

(en jours ouvrables : un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour

de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement travaillés)

OBJET | DUREE OBSERVATIONS

|

Mariage Jours consécutifs à l'événement.

- de l’agent Délai de route à fixer par délibération :

- d’unenfant - 5 jours ouvrables - Drôme / Ardèche : % journéed’un ascendant, frère,

sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur

- 3 jours ouvrables

- 1 jour ouvrable

-__ Région Auvergne-Rhône-Alpes : 1

journée

-__ Hors Région : 2 journées

PACS de l’agent - 5 jours ouvrables Jours consécutifs à l'événement.

Délai de route à fixer par délibération :

-_ Drôme / Ardèche : % journée

-__ Région Auvergne-Rhône-Aipes : 1

journée

-__ Hors Région : 2 journées

Naissance / adoption - 3 jours ouvrables Jours à prendre à compter du jour de la

naissance ou du jour ouvré suivant.

Décès / obsèques

du conjoint (ou pacsé ou

concubin)

des père, mère, beau-

père, belle-mère

des autres ascendants,

frère, sœur, oncle, tante

neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Jours consécutifs à événement.

Délai de route à fixer par délibération :

- _ Drôme / Ardèche : % journée

-__ Région Auvergne-Rhône-Alpes : 1

journée

-__ Hors Région : 2 journéesMaladie très grave

- du conjoint (ou pacsé

ou concubin), d’un

enfant, des père, mère,

beau-père, belle-mère

- 5 jours ouvrables

Jours éventuellement non consécutifs

Délai de route à fixer par délibération :

-___ Hors Région : 1 journée

Garde d’enfant malade ou

pour en assurer

momentanément la garde

Durée des obligations

hebdomadaires de service +

1 jour

Doublement possible si

l'agent assume seul la charge

de l'enfant ou si le conjoint

est à la recherche d’un

emploi ou ne bénéficie de

par son emploi d'aucune

autorisation d'absence.

Autorisation accordée pour des enfants

âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge

pour les handicapés).

Autorisation accordée par année civile,

quel que soit le nombre d'enfants et par

famille.

Autorisation accordée à l'un ou l'autre des

conjoints (ou concubins).

Dans le cas d’un couple d'agents

territoriaux, les jours peuvent être répartis

entre les parents à leur convenance.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° février 2024.

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime des autorisations spéciales d'absence antérieures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

A APPROUVE le régime des autorisations spéciales d'absence susmentionné ainsi que les conditions

d'octroi,

Et A AUTORISE le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de ce nouveau régime

au bénéfice des agents communaux.

Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : O0

Délibération n°2024- 08 : Plan de formation 2024

Monsieur le Maire précise que l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié par l’article 7 de la loi du

19 février 2007 prévoit que « les régions, les départements, les communes (...) établissent un plan de

formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formations prévues en

application des 1°, 2°, 3° de l’article 1 ».

L'instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet :- assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et

gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents ;

- prévoir les actions retenues au titre du Compte Personnel de Formation ;

- prendre en compte les formations d'intégration, de professionnalisation, de perfectionnement ;

- les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le bilan de compétence,

- la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Les coûts de formation seront pris en charge par la Commune lorsqu'ils ne font pas déjà l’objet d’un

financement dans le cadre du Centre national de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Monsieur le Maire mentionne que ce plan sera soumis pour avis au Comité Technique du centre de

gestion, il présente et soumet à l'avis du Conseil Municipal le projet de Plan de formation des agents

de la Commune pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- À APPROUVE le plan de formation pour l’année 2024,

- À AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du

plan de formation.

Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Il — ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°2024-09: Autorisation de signature d’une convention avec la société ORANGE

relative au déplacement en souterrain à des fins esthétiques des réseaux ariens de

communications électroniques - Quartier la Blachette

Monsieur le Maire présente une convention qui pourrait intervenir avec l'opérateur ORANGE relative

au déplacement en souterrain à des fins esthétiques des réseaux aériens de communications

électroniques; quartier la Blachette et ce, à l’occasion des travaux de raccordement au réseau

d’assainissement qui vont prochainement débuter dans ce quartier.

Le montant de la participation des travaux réalisés par Orange est à la charge de la collectivité et s'élève

à 4957,53Æ€ TTC.

La convention prendrait effet à compter de la signature des parties jusqu’à exécution complète des

travaux.

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

À APPROUVE à l'unanimité les propositions de Monsieur le Maire,

A AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention, les documents annexés et à inscrire

au budget 2024 les crédits nécessaires.

Scrutin : Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 1

10Délibération n°2024-010 : Convention de partenariat pour l’animation Festiv’Allan 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les crédits inscrits au budget pour l’organisation d'évènements culturels au théâtre de

verdure, à l’espace d'animation, à l’église, dans l’école.

Considérant la délégation de la tenue de la billetterie au Comité des Fêtes,

Considérant la convention de partenariat pour le Festiv’Allan entre la Commune et le Comité des Fêtes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

A AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et l’association Comité des

Fêtes afin de déterminer les obligations de chacune des parties et les conditions matérielles et

financières du festival.

Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 : Abstention : 0

Délibération 2024-11 Avis sur l'enquête publique relative à la modification du PLU de la Commune

de Puygiron dans le cadre du renouvellement de l'autorisation d'exploitation et d'extension de

carrière de roches massives par la société SAS ROFFAT

Monsieur le Maire revient sur le projet, objet de l’enquête publique, relatif au renouvellement de

l’autorisation d'exploiter et l'extension de la carrière de roches massives calcaires sur là commune de

Puygiron par la société SAS ROFFAT.

L'enquête publique se déroule du 10 janvier au vendredi 9 février 2024 inclus et la Commune d’Allan

est sollicitée pour formuler son avis sur le projet en cause au plus tard dans les 15 jours suivant la

clôture de l'enquête. Le projet envisagé consiste à poursuivre l'exploitation au- delà de la période

actuellement autorisée, durant 30 ans et à étendre l’exploitation de la carrière vers l’ouest sur une

superficie d'environ 4,97 ha ce qui portera sa surface totale à 13, 55 ha.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

N'a pas émis de réserves au projet, objet de la présente enquête publique

Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : O0

Délibération 2024-12 : Avis sur la procédure de modification n°2 du PLU concernant la modification

de la zone Ul dite « zone d’activité économique » dite des Eoliennes de la Commune de Malataverne

Monsieur le Maire fait part du courrier de Madame La Maire de la Commune de Malataverne faisant

part de la décision du Conseil Municipal di 18 septembre 2023 de la modification de la zone Ul dite

« zone industrielle et commerciale ».

L'objet de la modification porte sur la révision de la règle de principe fixant la hauteur maximale des

construction s dans la zone Ui à 12 mètres et souhaite porter cette hauteur à 17 mètres sur le zone Ui

et sur le sous-secteur Uia et ce, afin de favoriser l'accueil et l'extension des entreprises, permettre la

reconversion de locaux vacants, de densifier cette zone déjà artificialisée, d'optimiser l’utilisation du

foncier, de mettre en cohérence le règlement avec la situation de fait et d’harmoniser la hauteur des

constructions avec de la commune mitoyenne de Donzère.

11La Commune de Malataverne souhaite connaître l'avis et les observations du Conseil Municipal de la

Commune d’Allan sur le projet de modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- A donné, À L'UNANIMITE, un avis favorable au projet.

Scrutin : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : O

Approbation du procès-verbal par le Conseil Municipal lors de la séance du 12 mars 2024

Le Président de l’Assemblée délibérante, Le Secrétaire de l’Assemblée délibérante,

Mylène DELORME

12