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Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Allan.
Lien du pdf (Déliberation - 429743?projectId=2124)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2020
COMPTE-RENDU
Nombre de membres afférents : 19
En exercice : 19 Qui ont pris part à la délibération : 18
Date de la Convocation : 02/07/2020
Date d’affichage : 02/07/2020
L’an deux mil vingt et le sept juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le Maire s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de : Monsieur Yves COURBIS, Maire.
Présents : Mylène DELORME - Christophe GRANGER- Mathilde SAVARY- GAUTHIER Laurent- Véronique AUGIZEAU- Jean GRANGER- Alexandra CHABANIS- Laure DUCHAMP- Joël MALIGNIER- Nathalie MARECHAL- Jean- Luc MONTAGNER- Marylin MOUTET- Daniel PEYROL- Céline POIRRIER- Aurèlie SYLVESTRE- Patrice TETARD.
Excusé : Jean- Michel GAMORE (pouvoir donné à Christophe GRANGER) - David MAGNET
Daniel PEYROL a été nommé secrétaire de séance.
Après lecture du compte- rendu du 16 juin 2020 par Monsieur le Maire, celui-ci n’apporte aucune
remarque particulière de la part de l’Assemblée Délibérante.
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Convention d’occupation précaire au profit de la société URBA 122 pour la réalisation d’essais matériels sur site avant la signature de l’acte notarié du bail emphytéotique administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-031 relative à la signature d’un bail emphytéotique administratif avec conditions suspensives par acte authentique pour l’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le CET de « Roucoule » sur la commune d’Allan.
Monsieur le Maire a fait part d’une demande d’occupation précaire de la société URBA 122 pour l’Emprise, à savoir, les diverses parcelles de terre situées aux lieux-dits « Les Esplanes » et « Roucoule ». Et pour les voies d’accès, à savoir diverses parcelles de terre situées aux lieux-dits « Les Esplanes » et « Roucoule » sur le territoire de la commune d’ALLAN, figurant au cadastre sous les références suivantes : ZK 67, ZK80, ZK 77 et ZK76.
A cet effet, la société demande le droit d’occupation du site dans le but de : - Procéder à toutes les démarches nécessaires auprès des services de l’Etat compétent en vue de l’obtention de la non-opposition de la préfecture, suite au dépôt du dossier de porter à la connaissance du Préfet des modifications de l’installation ICPE et de son voisinage eu égard au 2
projet d’implantation et d’exploitation de Centrale Photovoltaïque et, ce dans les conditions des articles R512-33, R514-46-23 et R512-54 du Code de l’environnement. - Accéder à l’Emprise plus amplement décrite dans l’article 3 de la convention, en tout temps et en toute heure avec tout type d’engin via les voies d’accès.
- Faire réaliser sur l’Emprise un état des lieux par huissier en présence d’un représentant de la Commune et d’un représentant d’URBA 122 et ce avant le commencement de tous travaux dur l’Emprise aux frais d’URBA 122.
- Réaliser à ses frais les travaux préparatoires à la construction de la centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes permettant notamment les essais géotechniques et le raccordement de la future centrale photovoltaïque au sol au réseau électrique sous réserve de l’obtention préalable des autorisations administratives nécessaires. Ainsi, suite à l’obtention des autorisations administratives requises, URBA 122 pourra, si elle le souhaite, commencer la réalisation de ses travaux préparatoires dans les conditions prévues dans la convention.
Il s’agissait donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public à compter de la date de signature de la convention jusqu’à la réalisation de l’ensemble des obligations mises à la charge de la société URBA 122 définies ci-dessous et en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2021.
La présente convention est consentie sans indemnité de part et d’autre ce que chacune des Parties déclare savoir, reconnaître et accepter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
A AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et la société URBA 122 pour la réalisation d’essais matériels sur le site.
VOTE A L’UNANIMITÉ
II. PERSONNEL
2. Adoption du plan de formation 2020
Monsieur le Maire a précisé que l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié par l’article 7 de la
loi du 19 février 2007 prévoit que « les régions, les départements, les communes (…) établissent
un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formations
prévues en application des 1°, 2°, 3° de l’article 1 ».
L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet :
- assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de
formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents ;
- prévoir les actions retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF) ;
- prendre en compte les formations d’intégration, de professionnalisation, de
perfectionnement ; 3
- les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le bilan de
compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance de l’expérience
professionnelle.
Les coûts de formation seront pris en charge par la Commune lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet
d’un financement dans le cadre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Monsieur le Maire a mentionné l’avis favorable du Comité Technique du centre de gestion, il
présente et soumet à l’avis du Conseil Municipal le projet de Plan de formation des agents de la
Commune pour l’année 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé A L’UNANIMITÉ :
- D’approuver le plan de formation pour l’année 2020,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du
plan de formation.
VOTE A L’UNANIMITÉ
3. Autorisation d’attribution d’une prime exceptionnelle à un agent dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
VU le décret n°2020-570 du 14 Mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains
agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis
à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
Le Maire a rappelé à l’assemblée que le versement d’une prime exceptionnelle a été prévue par le
gouvernement à destination des agents ayant été soumis à un surcroit significatif de travail, que ce
soit en présentiel ou en télétravail pendant la crise sanitaire.
Le versement de la prime est possible pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents
contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements
publics et est plafonné à 1000 euros par agents. La prime n’est pas reconductible, elle peut être versée
en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de
service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation
des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est
exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues
à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En
revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :
- La prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
- Toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
CONSIDERANT : 4
- Qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette
prime ;
- Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal
d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires,
en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les
modalités de son versement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré A DECIDE A L’UNANIMITE :
Du versement d’une prime exceptionnelle à hauteur de 750 euros pour Nathalie PIC qui a assuré au
quotidien l’accueil téléphonique et restreint pour assurer la continuité des services publics durant
l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées
ci-dessus et ce, au surplus de ces missions habituelles.
VOTE A L’UNANIMITÉ
III. FINANCES
4. Demande de subvention aide exceptionnelle à la suite du séisme du 11 novembre 2019 auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les désordres constatés sur les bâtiments publics et sur les édifices du Vieil Allan.
Monsieur de Maire a rappelé que notre territoire a été particulièrement touché par le séisme du 11
novembre dernier, de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter, provoquant de nombreux désordres
structurels au niveau des habitations et bâtiments publics.
La Commune d’Allan, a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté du 12 décembre
dernier. Immédiatement, la Commune a recensé les bâtiments affectés en priorisant ceux recevant
du public à savoir : mairie, école, restaurant scolaire, temple, église, espace rural d’animation.
La tenue de l’expertise a eu lieu en janvier dernier et les conclusions ont été rendues le 15 juin 2020.
La Commune attend le retour du montant définitif pris en charge par son assureur Groupama.
Dans l’hypothèse où l’assureur suivrait l’expert mandaté par ses soins, la Commune souhaiterait être
éligible au dispositif proposé par la Région Auvergne Rhône- Alpes avec une proposition de prise en
charge à hauteur de 67 281.90€
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle également que d’importants désordres ont été constatés sur certains édifices du Vieil Allan notamment la maison Daudel.
En effet, cet édifice a vu un pan entier du mur de cette maison est tombé suite au tremblement de terre et il est indispensable de réaliser des travaux de consolidation, rejointoiement de fissures de manière à ce que les voûtes retrouvent un aspect leur permettant de mettre en valeur le site en toute sécurité. 5
Pour ce dernier dossier, la Commune reste dans l’attente d’un retour de Groupama sur les conditions de recevabilité du dossier.
Néanmoins, il est proposé de solliciter également l’aide régionale.
Ainsi, il a été demandé au Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes l’attribution de deux subventions selon chacun des dossiers présentés
- De charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération
VOTE A L’UNANIMITÉ
5. Attribution d’une subvention à l’OGEC Saint Jean-Baptiste à la suite de la mise en œuvre de la Loi Blanquer dite Ecole de la confiance.
VU le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l’article 442-5 du code de d’éducation,
VU la Loi n°2019-791 du 28 juillet 2019 pour une Ecole de Confiance,
Vu la délibération n°2020-041 du 16 juin 2020 approuvant le budget primitif de la commune,
Monsieur le Maire a rappelé l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association car elle répond au principe de parité
entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du
code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient
prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement
public.
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement
relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement
moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département.
L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans consacre, d’une part, l’importance
pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français et renforce, d’autre part, le rôle
décisif de l’enseignement pré- élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge,
notamment de la première d’entre elles, celle face au langage.
Monsieur le Maire a rappelé que la conséquence de cet abaissement de l’âge nécessite une prise en
charge des dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que pour les enfants de la 6
Commune inscrits en élémentaire et qu’il est donc nécessaire d’octroyer une subvention à l’organisme
de gestion locale de l’école de Saint Jean-Baptiste, conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, Monsieur le Maire a indiqué qu’en vertu du décret 2019-1955 du 30 décembre 2019 et de
l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret susnommé, la Commune
peut prétendre à une compensation dans le cadre de la subvention versée.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ONT APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ l’octroi d’une subvention d’un montant de 9 143 € (dont 5 290 € pour
les maternelles) à l’organisme de gestion locale de l’école Saint Jean-Baptiste.
VOTE A L’UNANIMITÉ
IV. FONCIER
6. Autorisation de signature d’une convention d’occupation du domaine public avec l’exploitant du restaurant « chez Laurette »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire a fait part d’une demande d’occupation du domaine public de Monsieur
Stéphane BERGER, gérant du restaurant « Chez Laurette ». A cet effet, Monsieur BERGER demande
le droit d’occupation du domaine d’une terrasse de bar-restaurant sur la place du lavoir et de
l’espace couvert du lavoir pour l’installation de tables, chaises et parasols installés à ses frais. La
Collectivité se réserve un droit d’usage prioritaire pour ses propres besoins notamment pendant
la fête votive début septembre.
Il s’agissait donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine
public pour la période estivale à compter du 1er avril jusqu’au 31 octobre de chaque année et pour
2020 dès l’ouverture du restaurant.
Pour la période autorisée, une redevance forfaitaire de 50 € sera demandée en début de saison.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE des membres présents et
représentés, A AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et le
restaurant « Chez Laurette » afin de déterminer les obligations de chacune des parties et les
conditions matérielles de ladite occupation.
VOTE A L’UNANIMITÉ
7. Autorisation de signature d’un acte authentique pour l’achat de la parcelle AI153 et souscription d’un emprunt pour le financement de cet achat 7
Monsieur le Maire a porté à la connaissance du Conseil Municipal du projet d’achat de la parcelle AI 153
et des modalités de financements qui y sont associées.
Cette parcelle est située derrière le bar- restaurant du village et l’acquisition par la Commune par voie
de préemption le cas échéant est nécessaire afin de préserver l’environnement immédiat de ce nouveau
commerce et de laisser la possibilité à la Commune de réaliser un aménagement urbain et paysager.
Pour financer cet achat, il a précisé la demande faite à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL SUD RHONE ALPES, d’un prêt selon les caractéristiques suivantes :
- Montant : 85 000€
- Durée : 12 ans
- Taux actuel : 1.15% fixe sous réserve de la signature du contrat et du déblocage de la totalité des fonds au plus tard 2 mois à compter de la date d’acceptation de la proposition. - Echéance de remboursement : Annuelles
- Frais de dossier : 85€ TTC (non soumis à la TVA)
Monsieur le Maire s’engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et
mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le
paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.
Monsieur le Maire s’engage à régler les frais, droits impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner
lieu.
Le Conseil Municipal confère, en tant que besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la
réalisation de l’emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l’Etablissement prêteur
et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Il affirme en outre qu’aucune lettre d’observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été
adressé et qu’aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en
application de l’Article L2132-1 du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE l’acquisition de la parcelle susmentionnée et la signature d’un contrat de prêt réalisé selon
les conditions mentionnées ci- avant.
VOTE A L’UNANIMITE
V. FORÊTS
8. Approbation du programme d’action 2020 proposé par l’ONF
Monsieur le Maire a fait part au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le chef du service
mobilisation des bois de l’Office National des Forêts par laquelle il propose : 8
La réalisation de travaux d’exploitation (abattage, débardage, tri et cubage d’un lot de pins noirs) sur
la parcelle 29 pour un montant estimé de 2 700 € HT correspondant à un volume de +- 100 m3.
Ces travaux seront réalisés par le CEFA et encadrés par l’ONF sur une période allant de la première
quinzaine de septembre 2020 au 31 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A APROUVÉ A L’UNANIMITÉ le programme d’action 2020 proposé par l’ONF.
VOTE A L’UNANIMITÉ