Procès Verbal - PV 22 04 08

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Procès Verbal - PV 22 04 08 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Bonneuil-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 04 08)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Commune de Bonneuil en Valois

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2022

Le huit avril deux mil vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Bonneuil en Valois, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gilles LAVEUR, Maire.

Etaient présents : Monsieur Gilles LAVEUR, Mesdames Martine FOURNIER, Ana Paula LAVEUR, Messieurs Jean-Marc JOBERT, Daniel KUDLATY, Mesdames Marie-Christine CAILLON, Martine DELVALLEE, Messieurs Gilles LECAILLON, Romuald JUMARIE, Mesdames Elisabeth GOMES, Delphine PIQUANT, Monsieur Cédric LECARDONNEL, formant la majorité des membres en exercice.

Etait absent non représenté : Monsieur Patrice SAMBOU

Madame Delphine PIQUANT a été désignée comme secrétaire de séance.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 13 PRESENTS : 12 VOTANTS : 12

DATE DE CONVOCATION : 2 avril 2022

➢ Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

Conformément à la délibération du 26 mai 2020, ci-après le compte rendu :

de l’exercice du droit de préemption : décision de renonciation :

- Terrain cadastré AB 395 et AB 397 – avec construction – 749 rue de Crépy - Terrain cadastré AD 460 et AD 462 – avec construction – 285 rue des petites vignes

- Terrain cadastré AE 232 – sans construction – rue d’Eméville

- Terrain cadastré E 1067 – avec construction – 646 hameau le Voisin

- Terrain cadastré AD 9 et AD 10 – avec construction – 67 rue des petites vignes

Passation de marché en procédure adaptée :

- Nature et Paysage : contrat entretien annuel espaces verts : 12 560 € H.T. - Mauprivez : réducteur pression : 233.93 € H.T.

- Damplauto : réparation Master : 464.80 € H.T.

- SARL Julien : extincteurs : 411.80 € H.T.2

N° : 2022 04 05

Objet : Compte de Gestion 2021 – Budget principal

Monsieur le Maire présente le compte administratif et souligne notamment le montant élevé des dépenses d’entretien de voirie qui s’explique notamment pour les travaux effectués au hameau le Voisin et au Berval.

Il souligne également le montant des dépenses de petit équipement sur lesquelles il faudra être vigilant l’an prochain.

Monsieur LECAILLON souligne que les dépenses de voirie étaient nécessaires.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget communal de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° : 2022 04 06

Objet : Compte Administratif 2020 – Budget principal

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel KUDLATY, Monsieur le Maire s’étant retiré, approuve à l’unanimité, le compte administratif 2021 dressé par Monsieur le Maire, et qui peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Réalisations

Recettes 1 134 627.77 €

Dépenses 1 086 632.90 €

Résultat de l’exercice - Excédent 47 994.87 €

Excédent reporté 502 025.07 €

Excédent de clôture 550 019.94 €3

INVESTISSEMENT

Réalisations

Recettes 576 010.83 €

Dépenses 541 792.45 €

Résultat de l’exercice - excédent 34 218.38 €

Excédent reporté 321 010.37 €

Excédent de clôture 355 328.75 €

N° : 2022 04 07

Objet : Affectation des résultats – Budget principal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’excédent de fonctionnement au titre de l’exercice 2021 s’élève à 550 019.94 € et qu’il doit faire l’objet, selon les dispositions de la comptabilité communale de type M14, d’une procédure d’affectation.

Il rappelle les résultats de la section d’investissement pour l’année 2021 dont l’excédent s’élève à 355 328.75 €

Il rappelle que les restes à recouvrer en recettes d’investissement s’élèvent à 62 569.46 €.

Il rappelle que les restes à réaliser en investissement s’élèvent à 98 866.80 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la manière suivante :

- Affectation au financement de la section de fonctionnement pour 485 482.81 €

- Affectation au financement de la section d’investissement pour 64 537.13 €

N° : 2022 04 08

Objet : Vote des taux

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu :

▪ Le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

▪ La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

▪ L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant :

▪ La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

▪ Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48.86 %,

▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.53 %.4

N° : 2022 04 09

Objet : Subventions aux associations et au CCAS

Madame FOURNIER présente les demandes de subventions.

▪ USBEV

Monsieur LECARDONNEL demande si le club de football a bien envoyés tous les documents qui permettaient le paiement de la subvention 2021.

Madame LAVEUR indique que les factures ont été fournies.

Monsieur LECARDONNEL précise qu’il y a beaucoup de jeunes adhérents et que les investissements ont été supérieurs à ceux prévus. Il souligne également qu’il y a un besoin d’encadrants. Il précise qu’il est probable qu’il y ait une équipe de jeunes supplémentaire pour la saison prochaine.

Le Conseil Municipal décide par 8 voix pour et 4 contre (4 pour un versement de 700 €) d’attribuer une subvention de 900 €.

▪ Bonneuil Animation

L’association demande une subvention de 2 000 € (1500 € pour la fête de la pomme et 500 € pour le marché de Noël)

Les membres de la commission finances proposent le versement d’une subvention de 900 €.

Monsieur le Maire précise que l’association aura notamment des frais dans le cadre de la mise en place d’un poste de secours.

Madame PIQUANT indique ne pas vouloir mettre le club de foot et Bonneuil Animation sur le même pied d’égalité en ce qui concerne le montant proposé soit 900 €. Monsieur JOBERT demande si financièrement l’association peut faire les 2 manifestations.

Monsieur JUMARIE souhaiterait que les factures soient fournies. Il propose donc de verser une avance sur la subvention et de verser le solde sur présentation de factures. Monsieur JOBERT souhaite que le budget des 2 manifestations soit détaillé poste par poste.

Les membres du conseil n’étant pas d’accord sur le montant de la subvention à allouer, la décision est reportée ultérieurement.

▪ Les lavoirs de Bonneuil

Un devis pour l’achat de matériel a été fourni.

Le conseil municipal décide d’acheter le matériel nécessaire à la réalisation de la charpente au-dessus de la fontaine.

▪ RVM

Le conseil municipal décide de régler la cotisation annuelle de 25€ au titre de son adhésion.

▪ Age d’or

Le conseil décide de verser une subvention de 500 € à l’unanimité5

▪ Coopérative scolaire d’Eméville

Le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 200 € à l’unanimité.

▪ APEBEV

Le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 400 € à l’unanimité

▪ Roches et Carrières

Le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 200 € à l’unanimité.

▪ CFPR

Le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 50 € par enfant inscrit à l’unanimité.

▪ Classe de découverte

L’étude de la demande de financement de la classe de découverte est reportée faute d’éléments suffisants sur le financement.

Le Conseil Municipal,

Entendu les propositions de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

US Bonneuil-Vez : 900 € par 8 voix pour et 4 contre

Âge d’Or : 500 € à l’unanimité

CFRP Vaumoise : 50 € à l’unanimité

APEBEV : 400 € à l’unanimité

Roches et Carrières : 200 € à l’unanimité

Coopérative scolaire d’Eméville : 200 € à l’unanimité

Bonneuil Animation : décision reportée à l’unanimité. Demande de précisions sur les prévisions budgétaire des 2 manifestations objet de la demande de subvention. Classe de découverte : décision reportée à l’unanimité. Demande de précisions sur le coût du séjour.

Radio Valois Multien : pas d’attribution de subvention mais adhésion avec paiement d’une cotisation annuelle à l’unanimité

CCAS : subvention de 4 871.91 €

N° : 2022 04 10

Objet : Manifestation

Monsieur le Maire indique avoir été contacté par Madame Karine Laurent de la Chorale Clairval.

Il indique que la Chorale souhaiterait organiser une représentation à l’église Saint Martin. Deux chorales seraient associées pour l’occasion.6

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser cette représentation.

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette représentation et

de tout frais annexe.

N° : 2022 04 11

Objet : Budget Primitif 2022 – Budget Principal

Les conseillers municipaux sont invités à se reporter à la documentation qui leur a été remise avec leur convocation à savoir :

- Une note de présentation synthétique conformément au code général des collectivités territoriales

- Un tableau détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement

- L’état de la dette

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuvé le BP 2022 dont l’équilibre général se présente comme suit :

Section de fonctionnement : 1 360 675.72 €

CHAPITRE Dépenses

011 – Charges à caractère général 786 159.68

012 – Charges de personnel 402 299.00

65 – Autres charges de gestion courantes 89 715.00

66 – Charges financières 13 222.39

67- Charges exceptionnelles 1 000.00

68- Dotations aux provisions 10 000.00

042- Dotations aux amortissements 5 907.65

014 – Reversement FNGIR 52 372.00

CHAPITRE Recettes

002- Reprise de l’excédent 485 482.81

70 – Produits de services 70 766.67

73 – Impôts et taxes 494 615.05

74 – Dotations et participations 266 238.00

75 – Revenu des immeubles 40 176.00

77- Produit exceptionnel 2 997.19

- Section d’investissement : 913 126.12 €

CHAPITRE Dépenses

10226- Taxe aménagement 2 500.00

16 – Remboursement d’emprunt et de

caution

88 897.08

2051- Logiciel 3 323.10

21 – Immobilisations corporelles 818 405.94

CHAPITRE Recettes

001 – Reprise excédent 355 228.75

10 – Dotations fonds divers 89 632.26

13 – Subventions d’investissements 462 537.46

040- Amortissements 5 907.657

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations de ce jour approuvant le compte administratif 2021 et l’affectation des résultats,

Vu la note de présentation synthétique,

Vu la présentation du budget 2022 par Monsieur le Maire,

Sur proposition de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2022 de la Commune, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

APPROUVE le budget primitif 2022 de la commune arrêté en recettes et en dépenses à :

1 360 675.72 € en section de fonctionnement

913 126.12 € en section d’investissement

N° : 2022 04 12

Objet : Compte de gestion – Budget Assainissement

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget assainissement de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° : 2022 04 13

Objet : Compte Administratif – Budget Assainissement

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel KUDLATY, le Maire s’étant retiré, approuve à l’unanimité, le compte administratif 2021 dressé par Monsieur le Maire, et qui peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Réalisations8

Recettes 185 042.16 €

Dépenses 118 495.36 €

Résultat de l’exercice - excédent 66 546.80 €

Excédent reporté 105 677.81 €

Excédent de clôture 172 224.61 €

INVESTISSEMENT

Réalisations

Recettes 73 658.20 €

Dépenses 77 377.12 €

Résultat de l’exercice - déficit 3 718.92 €

Excédent reporté 77 300.85 €

Excédent de clôture 73 581.93 €

N° : 2022 04 14

Objet : Affectation des résultats – Budget Assainissement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’excédent de fonctionnement au titre de l’exercice 2021 s’élève à 172 224.61 € et que l’excédent d’investissement pour l’année 2021 s’élève à 73 581.93 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reprendre les résultats de la manière suivante :

- 002 Reprise de l’excédent de fonctionnement 172 224.61 €

- 002 Reprise de l’excédent d’investissement 73 581.93 €

N° : 2022 04 15

Objet : Travaux Chemin de la Lambine

Monsieur le Maire indique que les travaux d’assainissement Chemin de la Lambine coûteront à la commune environ 70 000 €. Il précise qu’une subvention de 9 000 € a été attribuée par le Département.

Monsieur le Maire précise que ce prolongement du réseau d’assainissement collectif concerne 4 maisons individuelles. Il précise également que les habitants de cette rue ne bénéficieront pas de subvention pour le raccordement de leur habitation au réseau. Compte tenu de ces éléments, des problèmes rencontrés sur le réseau actuel et du budget assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas procéder aux travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif chemin de la Lambine.9

N° : 2022 04 16

Objet : Budget 2022 – Budget Assainissement

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de Budget 2022,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

VOTE le Budget 2021 de l’assainissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Il ressort de ce vote que les dépenses prévues au Budget Primitif 2021 s’élèvent à :

Dépenses de fonctionnement 287 263.29 €

Dépenses d’investissement 156 240.13 €

Formant un total de

(fonctionnement + investissement)

443 350.42 €

Il ressort de ce vote que les dépenses seront couvertes par les ressources suivantes :

Recettes de fonctionnement 287 263.29 €

Recettes d’investissement 156 240.13 €

Formant un total de

(fonctionnement + investissement)

443 350.42 €

N° : 2022 04 17

Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 puis actée par arrêté préfectoral en date du 24 juin 2021 (évolutions mineures de rédaction, et prise de la compétence Mobilité).

Depuis lors, après un travail de plusieurs années pour établir un diagnostic de la situation, ainsi que pour fixer une feuille de route d’harmonisation des différents modes de gestion existants, le Conseil Communautaire a approuvé le 24 février dernier une modification des statuts pour intégrer la Compétence Eau Potable à compter du 1er janvier 2023. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

Conformément aux textes en vigueur, ce transfert de compétence sera approuvé sauf si 25% des Conseils Municipaux représentant 20 % de la population s’y opposent. Les Conseils Municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. En l’absence de délibéré dans le délai imparti, l’avis du Conseil Municipal est réputé favorable. Si les conditions de majorité sont réunies, un arrêté préfectoral viendra entériner la modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;10

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant modification des statuts de la CCPV ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS),

VU la délibération n°2022/08 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 approuvant la modification des statuts de la CCPV pour intégrer la compétence « Eau potable » à compter du 1er janvier 2023

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’évolution des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2023 et la modification des statuts qui s’y rapporte

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

▪ Béguinage

Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable d’entamer dès cette année une réflexion sur l’accueil de personnes âgées et plus particulièrement sur la réalisation de logements type « béguinage ».

▪ Eglise

Monsieur le Maire indique que l’autel s’affaisse et qu’il a donc mis une signalisation en place autour de celui-ci. Il indique qu’il est toujours en attente de la réponse de la DRAC sur la réalisation de travaux dans l’édifice.

Il indique également avoir fait part de son étonnement au curé de la paroisse quant au fait que les cloches ne sonnaient pas à tous les enterrements et lui a précisé que cela n’était pas admissible.

▪ Bonneuil Animation

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que malgré les remarques faites précédemment l’association ne demande jamais en amont si la salle du conseil est disponible pour ces réunions.

Il indique que l’association a demandé un débit de boisson le 7 avril pour un concours de pétanque le 9 avril. Le conseil municipal confirme que les délais sont trop courts pour répondre à cette demande. L’autorisation ne sera donc pas accordée.

Monsieur le Maire indique que l’association veut faire un repas « entre amis » le 2 juillet prochain au stade municipal. Le conseil municipal dit que l’autorisation doit être donnée sous réserve de la réglementation.

Concernant le repas du 13 juillet, le conseil municipal regrette que les tarifs ne soient pas plus abordables s’agissant d’une fête populaire d’autant qu’une délibération, toujours en vigueur, a été prise afin de garantir un équilibre budgétaire à l’association pour cette manifestation. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures.