Procès Verbal - 2024 04 12

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Procès Verbal - 2024 04 12 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Bonneuil-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 12)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, 1

Commune de Bonneuil en Valois

Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 12 avril 2024

Le douze avril deux mil vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Bonneuil en Valois, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gilles LAVEUR, Maire.

Etaient présents : Monsieur Gilles LAVEUR, Mesdames Martine FOURNIER, Ana Paula LAVEUR, Messieurs Jean-Marc JOBERT, Daniel KUDLATY, Mesdames Martine DELVALLEE, Marie-Christine CAILLON, Messieurs Gilles LECAILLON, Patrice SAMBOU, Cédric LECARDONNEL, formant la majorité des membres en exercice.

Etait absente représentée : Madame Delphine PIQUANT pouvoir à Monsieur Cédric LECARDONNEL

Etaient absents non représentés : Monsieur Romuald JUMARIE, Madame Elisabeth GOMES

Madame Marie-Christine CAILLON a été désignée comme secrétaire de séance.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 13 PRESENTS : 10 VOTANTS : 11

DATE DE CONVOCATION : 27 mars 2024

➢ Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

Conformément à la délibération du 26 mai 2020, ci-après le compte rendu :

de l’exercice du droit de préemption : décision de renonciation :

- Terrain cadastré AK 208 – sans construction – rue des vignes blanches

- Terrain cadastré AB 98-99-100 – avec construction – 342 rue de la fontaine

- Terrain cadastré AK 200-202-204 – sans construction – rue du Pressoir

- Terrain cadastré AD 76-77 – avec construction – 91 rue de Saint Arnoult

Passation de marché en procédure adaptée :

BB MECA BATT : réparation tracteur 1 484.39 € TTC

832.27 € TTC

PAB : Leds agence postale et mairie 4 7986.80 € TTC

PAB : travaux électricité appartement 3 678.00 € TTC

Nature et paysage : abattage arbres 708.00 € TTC

PDV foramtion : contrôle PEI (point eau incendie) 960.00 € TTC2

N° : 2024 04 22

Objet : Délégation de signature

Vu la délibération n° 2020 09 58 en date du 25 septembre 2020 portant adhésion de la commune de Bonneuil en Valois au Groupement de commandes de la Communauté de Communes du Pays de Valois,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres. Considérant que ce groupement de commandes concerne notamment les travaux de voirie, Considérant que la commune de Bonneuil en Valois souhaite procéder à des travaux de telle sorte,

Considérant que Monsieur Jean-Marc Jobert est adjoint au maire en charge des travaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne délégation à Monsieur Jean-Marc Jobert, adjoint, pour signer tout devis relatif aux travaux de voirie passer dans le cadre de ce groupement de commandes, jusqu’à hauteur de 25 000 € HT.

N° : 2024 04 23

Objet : Vote des taux

Conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.

Le schéma de financement des collectivités territoriales issu de la refonte de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2020 est entré en vigueur en 2021. La taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. La compensation de la perte de cette recette est réalisée par la perception de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale sur le territoire de la commune. Afin d’assurer une compensation intégrale des communes, un mécanisme de coefficient correcteur est ensuite appliqué.

Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par la réforme et sont imposés, à compter de 2023, au taux de la taxe d’habitation voté par le Conseil municipal.

Entre contraintes budgétaires et volonté d’avancer, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité directe à leur niveau 2023 selon le détail suivant : TH : 22.60 %

TFB : 48.86 %

TFPNB : 44.53 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

TH : 22.60 %

TFB : 48.86 %

TFPNB : 44.53 %3

N° : 2024 04 24

Objet : Subventions aux associations

Le Conseil Municipal,

Entendu les propositions de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

US Bonneuil-Vez : 1 000 € par 6 voix pour, 1 abstention et 4 contre

Âge d’Or : 500 € par 10 voix pour et 1 abstention

CFRP Vaumoise : 50 € par enfant domiciliés sur la commune à l’unanimité APEBEV : 400 € à l’unanimité

Roches et Carrières : 200 € à l’unanimité

Coopérative scolaire d’Eméville : 404 € par 10 voix pour et 1 contre

Bonneuil Animation : 1 000 € par 6 voix pour, 2 abstentions et 3 contre.

N° : 2024 04 25

Objet : Budget Primitif 2024 – Budget Principal

Les conseillers municipaux sont invités à se reporter à la documentation qui leur a été remise avec leur convocation à savoir :

- Une note de présentation synthétique conformément au code général des collectivités territoriales

- Un tableau détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement - L’état de la dette

- L’état 1259

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuvé le BP 2024 dont l’équilibre général se présente comme suit :

- Section de fonctionnement : 1 415 626.71 €

CHAPITRE Dépenses

011 – Charges à caractère général 713 472.99

012 – Charges de personnel 514 000.00

021- Virement à la section

d’investissement

38 740.98

65 – Autres charges de gestion courantes 70 263.92

66 – Charges financières 9 869.17

67- Charges exceptionnelles 1 000.00

68- Dotations aux provisions 10 000.00

042- Dotations aux amortissements 5 907.65

014 – Reversement FNGIR 52 372.00

CHAPITRE Recettes

002- Reprise de l’excédent 485 000.00

013- Atténuations de charges 348.09

70 – Produits de services 104 500.00

73 – Impôts et taxes 501 962.00

74 – Dotations et participations 282 550.12

75 – Revenu des immeubles 39 106.50

77- Produit exceptionnel 2 160.004

- Section d’investissement : 988 984.82 €

CHAPITRE Dépenses

16 – Remboursement d’emprunt et de

caution

88 897.08

2041513- Autres groupements 3 000.00

21 – Immobilisations corporelles 897 087.74

CHAPITRE Recettes

001 – Reprise excédent 310 802.66

023- Virement de la section de

fonctionnement 38 740.98

10 – Dotations fonds divers 126 605.40

13 – Subventions d’investissements 506 928.13

040- Amortissements 5 907.65

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations approuvant le compte administratif 2023 et l’affectation des résultats,

Vu la note de présentation synthétique,

Vu la présentation du budget 2024 par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2024 de la Commune, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

APPROUVE le budget primitif 2024 de la commune arrêté en recettes et en dépenses à :

1 415 626.71€ en section de fonctionnement

988 984.82 € en section d’investissement

N° : 2024 04 26

Objet : Délégation au Maire pour effectuer des virements entre chapitres hors chapitre « dépenses de personnel »

Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes sur l’instruction budgétaire et comptable M57 appliquée par la Commune depuis le 1er janvier dernier :

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et plus de souplesse budgétaire.

Ainsi, une faculté est donnée au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée, au plus proche conseil suivant cette décision.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à procéder sur chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.5

N° : 2024 04 27

Objet : Zones d’accélération des énergies renouvelables : bilan de la concertation et arrêt de la cartographie

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 21 mars 2024 par

laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération les modalités de la concertation étaient les suivantes : ▪ Durée : du 26 mars 2024 au 5 avril 2024

▪ Moyens d’information : site internet, affichage public, application gratuite panneaupocket

▪ Consultations de documents et renseignements : aux heures d’ouverture de la mairie et/ou sur rendez-vous

▪ Transmission des observations : sur papier libre (envoyé ou déposé en mairie) ou par mail.

Le Maire présente le bilan de cette concertation joint en annexe.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ Identifie et arrête les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) comme indiqué ci-dessous et conformément aux plans annexés :

Filière de production

d’énergie

Zones PLU

retenues

Exclusions Justifications

U N A

Eolien terrestre Non

Présence de

carrières sur les

zones ciblées par la

cartographie

Solaire

photovoltaïque sur

toiture

Oui Non Oui ZNIEFF et zone Natura 2000

Solaire

photovoltaïque au

sol

Non Oui Oui Zone Nj, ZNIEFF et zone Natura 2000

Solaire thermique

sur toiture Oui Non Oui

ZNIEFF et zone

Natura 2000

Géothermie Oui Non Oui ZNIEFF et zone Natura 2000

Méthanisation et

bio gaz Non

Territoire non adapté.

Réseau de

raccordement le plus

proche à plus de 10km6

Potentiel énergétique

de station de pompage

et d’épuration

Non

Station non

concernée moins de

5 000 habitants

Potentiel

hydroélectrique Non

Territoire non

adapté

Chaudières biomasse Oui Non Oui ZNIEFF et zone Natura 2000

▪ approuve le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à

cette concertation,

▪ précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Pays de Valois, en plus de sa transmission au référent préfectoral

dans le Département,

▪ précise que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communal qui sera transmise au référent

préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France.

Bilan de la concertation :

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) ainsi de leurs ouvrages connexes.

Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations des suites données.

Modalités de consultation :

La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables s’est déroulée dans les conditions suivantes :

▪ Durée : du 26 mars 2024 au 5 avril 2024

▪ Moyens d’information : site internet, affichage public, application gratuite panneaupocket

▪ Consultations de documents et renseignements : aux heures d’ouverture de la mairie et/ou sur rendez-vous

▪ Transmission des observations : sur papier libre (envoyé ou déposé en mairie) ou par mail.

Avis recueillis :

Dans le cadre de la concertation, 2 mails ont été déposés :

Ces avis portent :

- sur l’ensemble de la consultation pour l’une

- sur les zones en secteur ABF pour l’autre7

Motif des suites données :

Ces deux avis n’ont pas donné lieu à suite, car il s’agissait surtout de remarques :

Premier mail reçu : « Curieux des énergies renouvelables, je suis avec intérêt l'évolution des possibilités d'installation dans notre commune. À ce jour, on observe peu de toitures équipées de panneaux, photovoltaïques ou thermiques, qui permettraient à certains l'accès à ce mode de production d'énergie. On ne peut qu'espérer que cela évolue dans un avenir proche. A suivre… »

Second mail reçu : « faire en sorte que les habitant qui demeurent dans le périmètre de l'église (site classé) aient le droit de positionner sur leur toiture des panneaux photovoltaïques ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. »

Ces deux avis sont favorables.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures.

Le Maire, La secrétaire,

Gilles LAVEUR Marie-Christine CAILLON