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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°26 CC 2023 Ccds Compte de Gestion Spanc 2022
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°26 CC 2023 Ccds Compte de Gestion Spanc 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°26_CC_2023_CCDS
PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SPANC AU TITRE DE L'EXERCICE 2022
Séance du 6 avril 2023
Date de convocation : 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, André- Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Alex MADELEINE,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Jean-Robert CHOCHO,
Célia TARQUIN à François RINGUET,
Céline ZULEMARO à Roland BERTHIER,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Davy RIMANE, Alain YANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice et est une situation cumulée de l'exercice budgétaire d'une année sur l’autre. Il constitue un outil d'analyses financières des collectivités locales et permet donc de justifier l'exécution du budget et de présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de l’intercommunalité sous forme de bilan.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :
Au titre de l'exercice 2022, la situation comparée chez l'ordonnateur et le comptable ressort comme suit :
Délibération n°26_CC_2023_CCDS
Portant approbation du compte de gestion du SPANC au titre de l'exercice 2022
Page 1 Section de fonctionnement | | Ordonnateur Comptable Différences
Recettes 48 544,00 48 544,00 0,00
Dépenses 30 917,07 30 917,07 0,00
Résultat 17 626,93 17 626,93 0,00
Section d'investissement | | Ordonnateur Comptable Différences |
Recettes 3 264,00 3 264,00 0,00 |
Dépenses 19 965,00 19 965,00 0,00
Solde -16 701,00 -16 701,00 0,00
Situation globale | | Ordonnateur Comptable Différences
Total recettes 51 808,00 51 808,00 0,00
Total dépenses 50 882,07 50 882,07 0,00
Solde 925,93 925,93 0,00
Nouveau solde 925,93 925,93 0,00
Le compte administratif est donc en concordance avec le compte de gestion du comptable.
Aussi, je vous propose dé biën valoir approuver le compte de gestion du budget annexe du SPANC dressé par le Receveur
au titre de l’année 2022, » .
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses
modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Administratif de l'exercice 2022 ;
Vu l'avis du bureau en date du 21 mars 2023 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE le compte de gestion du SPANC dressé par le Receveur au titre de l'exercice 2022.
ARTCILE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Délibération n°26_CC_2023_CCDS
Portant approbation du compte de gestion du SPANC au titre de l'exercice 2022 Page 2 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 28
Pour : 28
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2023
Pour extrait et certifié conforme,
PREFECTURE |
2 D AVR. 2023
Délibération n°26_CC_2023_CCDS
Portant approbation du compte de gestion du SPANC au titre de l'exercice 2022 Page 3