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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Date
de
convocation
10.10.20 Date
d'affichage
10.10.20 Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Présents
: 19
Votants
: 23
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2020
Délibération
N°3
du
14
décembre
2020
Etaient
présents
: (19)
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philipe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon
Adjoints,
Agnès
Corruble,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Vincent
Prié,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Etaient
Excusés
: (4)
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Serge
Planchon,
Mickael
Lefebvre
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Gérard
Sadé.
Secrétaire
de
séance
: Carole
Dufits
PERSONNEL
TERRITORIAL,
MISE
EN
PLACE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
-
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié,
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
ia
saisine
du
comité
technique
intercommunal
en
date
du
25
novembre
2020
CONSIDÉRANT,
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte
épargne-temps
(CET)
dans
la
collectivité,
CONSIDÉRANT,
que
l'ouverture
du
CET
s'adresse
aux
titulaires
et
non
titulaires
employés
de
manière
continue
depuis
plus
d'un
an
et
qu'il
permet
le
dépôt
de
droits
à
congés
non
pris,
CONSIDÉRANT,
que
Le
CET
est
ouvert
à
la
demande
écrite
de
l'agent,
CONSIDÉRANT,
qu'il
convient
de
statuer
sur
le
maintien
ou
le
financement
des
jours
CET
par
le
biais
de
leur
rémunération
forfaitaire
et/ou
de
leur
prise
en
charge
au
titre
du
RAFP.
DÉCIDE,
à
l'unanimité
après
en
avoir
délibéré,
Atticle
1
: ouverture
d'un
compte
épargne
femps
(CET).
Le
compte
épargne
temps
est
ouvert
aux
titulaires
et
non
fitulaires
ayant
une
ancienneté
d'un
an
de
service
minimum.
Les
agents
pourront
y
déposer :
- leurs
congés
annuels,
- leurs
jours
RIT
- leurs
repos
compensateurs. Aïiicle
2
: gestion
du
compte
épargne
temps.
Les
agents
seront
informés
annuellement
de
leurs
droits
épargnés
et
consommés.
Le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le
CET
ne
pourra
excéder
60.
Après
option,
au
plus
tard
le
31
janvier,
tous
les
jours
épargnés,
au-delà
du
15ème
seront :
- maintenus
sur
le
compte
dans
la
limite
de
60
jours.
où - pris
en
compte
au
titre
du
RAFP
selon
les
dispositions
du
décret
2004-878
du
26
août
2004.
- Inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
CHARGE, Madame
le
maire,
le
directeur
général
des
services
et
le
trésorier,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire