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Déliberation - DELIB VISEE 85
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 85)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du JEUDI 17 DECEMBRE 2020 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 17 décembre 2020 à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 8 décembre 2020, s’est réuni
en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, M. DEGUIN Gérard, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, M. VINDIS Marcel, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL
Jean-Christophe.
Étaient représentés :
- Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline pouvoir à Mme Laurence LAMY. - Mme CHATOT Magali pouvoir à Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte.
- Mr MOINEAU Philippe pouvoir à Mr AMELING Christian. - Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique pouvoir à Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte.
- M. ROULET Pascal pouvoir à Mr BIELLE-BIARREY Laurent - Mme TABANON Chantal pouvoir à Mme LAMY Laurence. - Mme LAFFAGE Stéphanie pouvoir à Mme FERRAND Isabelle.
- Mme DELESCLUSE Pauline pouvoir à Mr JEANNE Vincent.
Absente : Mme ESPINASSE France.
Madame Isabelle FERRAND a été désignée secrétaire de séance.
2020.85 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DEPOSEE PAR LE BAILLEUR DOMOFRANCE (CILIOPEE) POUR L’OPERATION « CHANTILLY ».
VOTE : Pour : 28.
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif de production de logements
locatifs sociaux figurant dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation
Habitat du Plan Local de l'Urbanisme intercommunal de l’Agglomération d'Agen, « DOMOFRANCE » envisage la construction de logements locatifs sociaux neufs, sur
les terrains au lieu-dit Donnefort - Haut situés à Bon-Encontre.
Les terrains de cette opération (parcelle BA n°49 d’une superficie de 7 801
m°) appartenant initialement à l'institut Pasteur, ont été préemptés par la commune en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-202085-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Par ce programme DOMOFRANCE s'engage à réaliser 21 logements locatifs
sociaux collectifs, en respectant les caractéristiques suivantes :
T2 T3 T4 | TOTAL
PLAI* 3 4 1 8
PLUS* 3 7 3 13
TOTAL 6 11 4 21
*PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration
*PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
La construction des logements se fera dans le respect de la Réglementation
Thermique 2012 (RT 2012). Ces 21 logements sociaux resteront locatifs et ne pourront être proposés à la vente avant 10 ans, conformément à la règlementation HLM en vigueur.
Le coût prévisionnel pour la réalisation du projet s'élève à 2 906 298 € TTC
sachant que le financement s'effectue pour une large partie par des emprunts (2 289 219 €), puis par des subventions publiques (201 480 €) et des fonds propres de Domofrance (415 599 €).
Les subventions publiques se décomposent comme suit :
Subvention de l'État : 65 980 €
Subvention Conseil Départemental : 43 500 €
Subvention de la Ville : 46 000 €
Subvention de l’AA : 46 000 €
L'Agglomération d'Agen, de par sa compétence « équilibre social de l’Habitat »
est également partenaire de cette opération et participera financièrement, à minimum et à parité avec la commune, selon les modalités du régime d’aides en faveur du logement social approuvé lors du Conseil Communautaire du 7 Décembre 2017, amendé d’un avenant approuvé par le Conseil Communautaire le 14 Février 2019.
Ainsi, et pour participer à l'équilibre financier de l'opération, la commune de
Bon-Encontre est appelée à verser une subvention d’un montant de 46 000 €
La subvention de «LA COMMUNE» sera versée selon les modalités
suivantes :
+ 50 % au démarrage des travaux sur présentation de l’ordre de service soit
23 000 €;
+ 20 % lorsque 70 % du montant des travaux est réalisé, sur présentation des
factures soit 9 200 € ;
° 30 % à l'achèvement des travaux sur présentation de la Déclaration d’Achèvement
et la Conformité des Travaux, copie de l'attestation thermique établie à
l'achèvement des travaux et du bilan financier définitif soit 13 800 €.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-202085-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 II Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus
particulièrement son article L2254-1 qui précise que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes.
Vu la demande de financement adressée par DOMOFRANCE à
l’'Agglomération d’Agen et à la Commune de Bon-Encontre,
Considérant l’exposé ci-dessus,
J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
D’AUTORISER Madame le Maire à signerla convention tripartite de
partenariat (ANNEXE 5) entre l’Agglomération d'Agen, DOMOFRANCE et la Commune, qui prévoit notamment la participation financière de la Commune à hauteur de 46 000 € pour la réalisation de 21 logements locatifs sociaux neufs, sur
les terrains au lieu-dit Donnefort - Haut, situés à Bon-Encontre.
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention tripartite de partenariat entre l’Agglomération d'Agen, DOMOFRANCE et la Commune, qui prévoit notamment la participation financière de la Commune à hauteur de 46 000 € pour la réalisation de 21 logements locatifs sociaux neufs, sur les terrains au lieu-dit Donnefort -
Haut, situés à Bon-Encontre.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 21 décembre 2020
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-202085-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-202085-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020