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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 79)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du JEUDI 17 DECEMBRE 2020 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 17 décembre 2020 à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 8 décembre 2020, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, M. DEGUIN Gérard, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M.
GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, M. VINDIS Marcel, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe.
Étaient représentés :
- Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline pouvoir à Mme Laurence LAMY. - Mme CHATOT Magali pouvoir à Mme TREY D’'OUSTEAU Brigitte. - Mr MOINEAU Philippe pouvoir à Mr AMELING Christian.
- Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique pouvoir à Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte. - M. ROULET Pascal pouvoir à Mr BIELLE-BIARREY Laurent - Mme TABANON Chantal pouvoir à Mme LAMY Laurence. - Mme LAFFAGE Stéphanie pouvoir à Mme FERRAND Isabelle. - Mme DELESCLUSE Pauline pouvoir à Mr JEANNE Vincent.
Absente : Mme ESPINASSE France.
Madame Isabelle FERRAND a été désignée secrétaire de séance.
2020.79 OBJET : ACHAT D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER - TERRES DU SUD. VOTE : Pour : 25 Abstentions : 3 (M. VINDIS, S. BARRAULT, J.C VIDAL).
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
L'ensemble immobilier cadastré AY 46, AY 47 et AY 48 situé près du Canal et du Pont Bleu est la propriété de Terres du Sud. Composé de hangars de stockage et de silos, la plus grande partie de ces bâtiments était désaffectée. Seule l’activité de stockage de céréales Bio persistait encore il y a quelques mois mais elle est aujourd’hui totalement terminée.
Ainsi, la Commune et Terre du Sud ont engagé les négociations pour un transfert de propriété, sachant que ce terrain de près de 14000 m? revêt un positionnement stratégique pour améliorer la qualité environnementale de l'entrée de ville de Bon-Encontre d’une part, et permettra de mettre fin à une friche industrielle d’autre part.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-202079-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Compte tenu de l'état des locaux et de la nécessité d'engager un plan de
retrait des matériaux amiantés dans le cas de travaux, la Commune a souhaité que cette transaction se fasse sur la base d’un prix symbolique.
Les travaux de démolition intégrale des silos, bâtiments, fosses sont évalués à
150 000 € HT et le retrait de l’amiante (plaques fibrociment) à 175 000 € HT.
Par lettre en date du 25 novembre 2020, le groupe coopératif Terres du Sud,
nous a fait part de son intention de vendre le bien situé 75 rue Joliot Curie au prix moyen de 1 € le m°, pour une valeur totale de 13 000 €.
Ce bien de 13 575 m° est composé de trois parcelles (voir plan en ANNEXE 2) :
e AY 46 située 77 rue Joliot Curie d’une superficie de 8 486 m°? composée de
hangars, d’une maison d'habitation et des terrains nus ;
e AY 47 située 79 rue Joliot Curie d’une superficie de 3 261 m°? composée de
hangars et de silos ;
e AY 48 située à Tourtonde d’une superficie de 1 828 m°? composée d’un terrain
nu.
Il est par ailleurs précisé que la Commune est déjà propriétaire des parcelles AY 49 et AY 58 qui jouxtent cet ensemble, et qu’une procédure de préemption est en cours pour le bien de la parcelle AY 50 composée d’un terrain et d’une maison
d'habitation mitoyenne, avec les parcelles objet de la présente délibération.
II - Considérants et références juridiques
Considérant la nécessité de réhabiliter et de transformer cette friche
industrielle,
Considérant la proposition de vente par Terres du Sud en date du 25
novembre 2020,
Considérant l’exposé ci-dessus,
J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
> D’AUTORISER Madame le Maire à signer les actes et toutes pièces afférentes à l’achat par la Commune de biens appartenant au Groupe Coopératif Terres du Sud pour un montant de 13 000 € (frais de notaire en sus et à la charge de la commune). Il s’agit des parcelles suivantes :
o AY 46 située 77 rue Joliot Curie d’une superficie de 8 486 m°
o AY 47 située 79 rue Joliot Curie d’une superficie de 3 261 m°
o AY 48 située à Tourtonde d’une superficie de 1 828 m°
> DIRE que l'étude de Maitre ALEAUME, Notaire à Agen, sera chargée de la
rédaction des différents actes concernant ces acquisitions.
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-202079-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Par 25 voix Pour, 3 Abstentions
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes et toutes pièces afférentes à l’achat par la Commune de biens appartenant au Groupe Coopératif Terres du Sud pour un montant de 13 000 € (frais de notaire en sus et à la charge de la commune). Il
s’agit des parcelles suivantes :
o AY 46 située 77 rue Joliot Curie d’une superficie de 8 486 m°?
o AY 47 située 79 rue Joliot Curie d’une superficie de 3 261 m°?
o AY 48 située à Tourtonde d’une superficie de 1 828 m°
DIT QUE l'étude de Maitre ALEAUME, Notaire à Agen, sera chargée de la rédaction
des différents actes concernant ces acquisitions.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 21 décembre 2020
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-202079-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-202079-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020