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Procès Verbal - Proces verbal reunion du conseil municipal du 24 03 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Cenves.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal reunion du conseil municipal du 24 03 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mars 2025
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice : 10
Nombre de membres présents : 9
Quorum : 6
Etaient présents : Pierre-Vves PELLÉ-BOUDON, Mme Elodie BEAUDET, Sylvie BOYAT,
Catherine RAYMOND), Fabienne SALVI et MM. Frédéric DÉNUELLE, Didier JOSEPH, Gérard LAROCHETTE et Dominique RAYMOND
Excusé ayant donné pouvoir :
Absentes excusées : Sonia VANACLOCHA
Secrétaire de séance : Frédéric DÉNUELLE
Le procès-verbal de la dernière réunion (19 février 2025) est approuvé
par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Informations de Monsieur le Maire :
Approbation du Compte de Gestion 2024
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Et ont signé les membres présents
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Approbation du Compte Administratif 2024
Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2024 dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Dépenses : 611 785.78 € 442 922.27 €
Recettes : 611 785.78 € 541 168.48 €
dont excédent antérieur 161 466.80 €
La section de fonctionnement présente un résultat d’exercice excédentaire de 98 246.21 € et un résultat de clôture excédentaire de 259 713.01 €
Section d’investissement :
Prévisions Réalisations Restes à réaliser
Dépenses : 1295 723.34 € 92 499.41 € 98 420.72 € Recettes : 1 295 723.34 € 146 437.81 € 586 303.00 € excédent antérieur 467 622.73 €
La section d’investissement présente un résultat d’exercice excédentaire de 53 938.40 € et un résultat de clôture excédentaire de 521 561.13 €
Le résultat global de l’exercice 2024 est excédentaire de 781 274.14 € Monsieur le Maire ayant quitté la séance, Monsieur Gérard LAROCHETTE préside la séance et demande au Conseil de bien vouloir procéder au vote du Compte Administratif 2024 tel que présenté.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- _ APPROUVE le Compte Administratif 2024 tel qu’il est présenté.
Affectation du résultat 2024
Après avoir entendu le compte administratif de fonctionnement 2024
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat Part affectée | Résultat de Résultat Restes à Chiffres à fin 2023 à la SI l'exercice | cumulé fin réaliser prendre en 2024 2024 2024 compte
pour
l’affectatio
n de
résultat
INVEST 467 622.73 53 938.40 521 561.13 | D/98 420.72 726 726.41 R/586 303.00
FONCT 290 215.11 128 748.31 98 246.21 259 713.01 259 713.01
TOTAL 757 837.84 128 748.31 152 184,31 781 274.14 986 439.42 Pour mémoire report 2024 compte 001 = 467622.73 Report 2024 compte 002 = 161466.80
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 259 713.01
€
Affectation obligatoire :
À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 90 000.00 €
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne R 002) 169 713.01
€
Total affecté au c/1068
90 000.00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 0.00€
Déficit à reporter (ligne 002) 0.00€
A reporter en ligne 001 du BP 2025 : 521 561.13 €
Adoption du Budget primitif 2025
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 581 717.20 €
Recettes : 412 004.28 € + excédent antérieur reporté 169 713.01 € = 581 717.29 €
Section d’investissement :
Dépenses : RAR 98 420.72 € + 1 214 344.20 € = 1 312 764.92 €
Recettes : RAR 586 303.00 € + 726 461.92 € = 1 312 764.92 €
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix pour, 0 voix contre, O abstention
- VOTE le Budget Primitif 2025 équilibré comme indiqué ci-dessus : - VOTE le Budget Primitif 2025 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et
au niveau du chapitre et des opérations, pour la section d'investissement.
Attribution des subventions
(Sortie de la séance de Madame Catherine Raymond, présidente de Passociation ‘la Cabriole’
et Monsieur Gérard Larochette, président de l’association ‘Fanfare de Tramayes’)
Monsieur le Maire propose de verser une subvention aux associations suivantes :
la Cantine Scolaire, la Coopérative scolaire Cenves, la Fanfare de Tramayes, la prévention routière, le RASED, Solidarité Femmes Beaujolais et l’amicale des Pompiers de Serrières (71), Chorale ‘la Cabriole’.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- DECIDE le versement des subventions aux associations suivantes :
- Cantine Scolaire 9 000 euros
- Coopérative scolaire 250 euros
- Fanfare de Tramayes 300 euros
- Prévention routière 150 euros
- RASED 50 euros
- Solidarité Femmes Beaujolais 250 euros
- Amicale Pompiers Serrières (71) 150 euros - Chorale ‘la Cabriole’ 500 euros
Vote des taux de fiscalité
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 15/2024 du 10 avril 2024, le conseil municipal
avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :
- Taxe foncière bâtie (TFB) : 21.31 %
- Taxe foncière non bâties (TFNB) : 36.17 %
- Taxe habitation (TH) : 11.55 %
Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d’imposition pour l’année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d’ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 11.55 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.31 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.17 %
-__ CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques, accompagné d’une copie de la présente décision
SYDER
En application de l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit opter soit pour la fiscalisation soit pour la budgétisation de sa part de charges du Syndicat
d’Energie du Rhône (SYDER), en sa qualité de commun membre.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
-__ DECIDE de budgétiser la totalité de sa participation au SYDER soit 9 643.84 €
- DIT que les crédits sont prévus à l’article 65561 du budget 2025
CCSB - AMI Appel à Manifestation d’Intérêt
Sans objet — ce sujet sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal si nous avons reçu tous les éléments.
CCSB - Rapport Chambre Récionale des Comptes
En 2024, la Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de
la Communauté de Communes Saône-Beaujolais pour les exercices 2019 et suivants. Dans ce cadre,
le rapport d'observations définitives établi par la Chambre a été notifié à la CCSB le 16 janvier 2025
et a fait l’objet d’un débat lors de l'assemblée délibérante du 30 janvier 2025.
Conformément à l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, ce même rapport est ensuite
transmis par la Chambre aux Maires des communes membres qui sont invités à inscrire son examen
à l'ordre du jour du plus proche conseil municipal.
4 Dans un délai d’un an à compter de la présentation au Conseil communautaire, le président de l'EPCI
devra présenter les actions entreprises à la suite des observations formulées par la Chambre.
Le contrôle s'est déroulé de février 2024 jusqu'en décembre.
En synthèse, le rapport dresse tout d’abord un état des lieux de la communauté de communes en ce
qui concerne son territoire, son environnement institutionnel, sa gouvernance et son organisation,
ainsi que son large éventail de compétences. Plusieurs thématiques sont ensuite analysées :
ressources humaines commande publique, gestion budgétaire et comptable et situation financière.
S'agissant des compétences, la Chambre note que celles-ci sont étendues, notamment celles
relatives au développement durable et aux énergies renouvelables. Pour les subventions aux
La Chambre relève également que plusieurs compétences transférées auraient dû faire l'objet d'une
évaluation de la CLECT, considérant que seule la commission est compétente pour constater le cas
échéant l'absence de charge. La chambre recommande par ailleurs de réinterroger l'existence de
certains syndicats comme le SURB et LYBERTEC. Pour la compétence Voirie, la Chambre suggère
de réaliser un audit des voiries communautaires dans le but d’obtenir un diagnostic précis de l’état
de ces voiries communautaires et ainsi de définir des priorités opérationnelles dans la
programmation pluriannuelle des travaux.
En ce qui concerne les ressources humaines, la Chambre relève une bonne maîtrise de la masse
salariale nette avec un renforcement conséquent des services pour faire face au projet de mandat, en
grande partie compensé grâce au dispositif de mutualisation des services et à une bonne mobilisation
des aides et des subventions des partenaires publics. Les lignes directrices de gestion devront être
complétées. Les procédures de recrutement devront faire l'objet d'une formalisation écrite. Les
dispositifs mis en place en ce qui concerne le temps de travail et le régime indemnitaire sont
soulignés avec des documents très complets et bien documentés. L'organisation mutualisée reste à
affiner sur les emplois fonctionnels.
S'agissant de la commande publique, la Chambre note une nette amélioration des pratiques à
compter de 2022 en lien avec le recrutement d'un cadre spécialisé qui a permis la mise en place de
procédures. La CCSB devra cependant porter une attention particulière à une meilleure définition
des besoins et à une meilleure computation des seuils.
La chambre relève une situation financière saine sur la période avec un bon niveau annuel
d'autofinancement (CAF nette stable), une bonne capacité de désendettement et une réelle
dynamique fiscale. La qualité des prévisions budgétaires est soulignée en fonctionnement avec une
prévision correcte faisant preuve d'une approche prudente, alors qu'en investissement le taux
d'exécution est insuffisant et gagneraïit à être amélioré. La Chambre constate les efforts déjà déployés
par la CCSB avec son plan de sobriété énergétique et l’encourage à poursuivre dans cette voie.
En conclusion, la Chambre formule 6 recommandations, dont une partie a déjà fait l’objet de
régularisations :
Recommandation n°1 : régulariser la situation des services qualifiés de « mixtes »
Par délibération en date du 17 décembre 2024, le conseil communautaire a décidé de la création de
nouveaux services communs et de la mise à jour du tableau des effectifs avec créations des postes
transférés de droit. L’organigramme a de ce fait été mis à jour après avis du Comité Social Territorial
et de Formation Spécialisée communs.
La recommandation n°1 a été entièrement régularisée et peut être levée.
Recommandation n°2 : réaliser le rapport exigé par la Loi sur l’évolution du montant des
attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences Par délibération en date du 14 novembre 2024, le conseil communautaire a pris connaissance du
bilan quinquennal des AC, et par délibération du 30 janvier 2025, il a donné communication des AC
prévisionnelles 2025 avant le 15 février comme prévu par le V de l’article 1609C nonies du CGI.
La recommandation n°2 a ainsi été entièrement régularisée et peut être levée.
Recommandation n°3: mettre en place des procédures de recrutement transparentes
garantissant le principe d’égal accès aux emplois publics
Certes cette procédure n’est pas formalisée mais elle existe et s’attache justement à respecter ce
principe d’égale admissibilité aux emplois publics. Pour chaque recrutement, les candidats sont
reçus à 2 entretiens. Le ler entretien est réalisé par le binôme élu/agent du service opérationnel et a
pour objet de vérifier les compétences techniques du candidat. Le 2ème entretien est réalisé par le
binôme Maire ou Président / DGS ou DGA et a pour objet de vérifier les compétences personnelles
et les motivations du candidat.
Un PV sera désormais établi pour répondre à cette recommandation.
Le défaut de publicité concerne principalement les postes déjà pourvus par des agents contractuels
qui sont maintenus dans leurs fonctions soit par renouvellement de contrat soit par une mise en stage.
Désormais, une publication de vacance sera systématiquement engagée (associée ou non à une offre
d’emploi) deux mois avant la fin du contrat.
Recommandation n°4 : mettre en place une délibération relative aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires et listant les emplois éligibles
Par délibération en date du 17 décembre 2024, le conseil communautaire a listé les emplois éligibles
aux IHTS et IHTC, encadré l’attribution de l’indemnité horaire pour travail de nuit, de dimanche et
jours fériés, et adopté le protocole temps de travail en vigueur au 1% janvier 2025,
La recommandation n°4 a été entièrement régularisée et peut être levée.
Recommandation n°5 : procéder à un recensement annuel des besoins et systématiser les
procédures de mises en concurrence des achats publics
La préparation budgétaire est l’occasion pour les services opérationnels d’identifier les
investissements à venir dans un tableur, et notamment ceux faisant l’objet d’un marché. A partir de
ce recensement des investissements à venir, le recensement des besoins en marchés est ensuite
complété par le service « marchés » et le rappel des règles de computation des seuils de procédures
et de mises en concurrence assuré par ce même service.
Des solutions sont en cours d’étude permettant d’améliorer la démarche existante sans l’alourdir.
Recommandation n°6: procéder à l’intégration des syndicats mixtes du SURB et de
LYBERTEC
La Chambre encourage la CCSB à procéder à une rationalisation de l'existence de ces deux satellites,
en cohérence avec la politique de mutualisation et la recherche d'efficience du fonctionnement des
services déjà largement engagées.
Le SURB n’a en effet plus de compétence liée à la planification du fait du transfert de compétence
PLUI à la CCSB en 2017. L'existence de ce syndicat est aujourd’hui justifiée par sa compétence
“aménagement” et notaminent dans le cadre de la gestion d’un contentieux. En tout état de cause, la
CCSB ne peut décider la fin de ce syndicat car elle n’en est pas membre. Ce sont les 3 communes
de Belleville-en-Beaujolais, Dracé et Taponas qui peuvent en décider. Néanmoins, en tant que
collectivité porteuse des services communs, la CCSB peut émettre un avis aux maires concernés, Pour Lybertec, la CCSB n’est pas seule dans le cadre de ce syndicat mixte mais en partenariat avec
la CCI. Il semble utile d’engager un débat sur la dissolution du syndicat pour une mise en œuvre, si
les élus communautaires et de la chambre consulaire le valident, au plus tôt au 1% janvier 2026, ce
qui éviterait de réinstaller un comité syndical en 2026.
Ïl est proposé au Conseil municipal de :
> PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la
Chambre Régionale des Comptes suite au contrôle des comptes et de la gestion de la
Communauté de Communes Saône-Beaujolais pour les exercices 2019 et suivants ;
> DIRE que ce rapport a donné lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix pour, 0 voix contre, O abstention
- PREND ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre Régionale des Comptes suite au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Saône Beaujolais pour les exercices 2019 et suivants ; - DIT que ce rapport a donné lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante.
Personnel
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non
complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers
peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général
de la fonction publique.
Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions,
les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe ouvert :
- à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs
Cet emploi est créé :
- à temps non complet à raison de 22 heures à compter du 1° avril 2025
Eu égard à la nature des fonctions : gestion des gîtes communaux, urbanisme, permanence public,
communication, en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, cet
emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe, pourra être occupé de manière
permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire
n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.
La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints
administratifs, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE :
-_ Article 1 : À compter du 1° avril 2025, il est décidé de créer un emploi d’adjoint
administratif territorial principal 2% classe dans les conditions exposées ci-dessus.
- Article 2 : Il est décidé d’inscrire au budget les crédits correspondants.
7 Voirie
Travaux voirie 2025 : 60 648.80 €
Route du Rousset Reprofilage 35 970.98 €
Route de la Grange Paisseaud / | Délignement + recoupe entrée d’eau 8 546.04 €
Route de la Chevrette
Impasse des Bresssands Curage fossés + dressement de banquette + 2 590.80 €
balayage
Rue des Poulets Délignement + balayage + recoupe entrée 1307.52 €
d’eau
Route du Closat Délignement + balayage + recoupe entée 6 726.90 €
d’eau + reprise enrobé
Rue du Sarras Délignement + balayage + curage fossés 936.36 €
Rue de la Barre Balayage 1918.44 €
Route des Guérins Délignement + balayage + curage fossés 2651.76 €
Route des Grosliers Délignement + balayage 3 330.00 €
ONF — Aménagement forestier 2025-2044
Monsieur le Maire indique que la forêt communale relevant du régime du régime forestier remplit les critères fixés par l’article R.212-8 du code forestier pour être gérée selon un règlement type de gestion.
Par conséquent, le conseil est invité à se prononcer sur Le projet de Document des prescriptions de
la forêt communale de Cenves relevant du régime forestier, établi par l’Office National des Forêts conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes dont elle dépend. Ce document des prescriptions est établi pour la période 2025-2044.
Avec cet accord, la forêt communale présente une garantie de gestion durable, conformément aux dispositions de l’article L.124-1 du code forestier.
Il présente ce projet qui comprend :
- L'analyse de l’état de la forêt
- Les objectifs assignés à la forêt
- Un programme prévisionnel de coupes et de travaux, tels qu’il découle de ce document de
prescriptions. Ces programmes serviront à élaborer les états d’assiette et les programmes annuels de travaux qui seront proposés ultérieurement à l’approbation de la commune.
La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l’aménagement est arrêtée à 23,75 hectares.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix pour, 0 voix contre, O abstention
- APPROUVE le document des prescriptions de la forêt communale et le programme
d’actions associé.
Grand Site de Solutré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 341-1 à L 341-22 du Code de l’Environnement, relatifs aux sites ; Vu l’article 150 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu les décisions ministérielles du 19 mai 2013 accordant le label « Grand Site de France » et du 12 octobre 2020 accordant le renouvellement de ce label ;
8 Vu la circulaire du 21 janvier 2011 du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des
transports et du logement, relative à la politique nationale des Grands Sites ;
Vu la délibération du 21 décembre 2018 aux termes de laquelle l'Assemblée départementale a adopté la reprise par le Département du Grand Site de France Solutré Pouilly Vergisson à compter du 1er janvier 2019 et a adopté les grandes lignes du projet de protection, gestion et mise en valeur du
Grand Site de France pour la période 2019-2024, prolongé jusqu’en 2026 ;
Considérant le territoire d’exception que constituent les sites classés de Solutré Pouilly Vergisson et leur extension sur Chasselas et Cenves ;
Considérant la gouvernance du Grand Site définie dans une charte approuvée en 2023 par toutes les parties concernées ;
Considérant les enjeux de préservation et de gestion liés à cet espace reconnu par l’Etat et porté par un engagement du Département de Saône-et-Loire :
Considérant la participation historique de la Commune de Cenves à la gouvernance du Grand Site et à ses actions de gestion et de développement durable ;
Après avoir entendu l’exposé du contexte et des motifs ci-dessous :
Le périmètre du Grand Site de France Solutré Pouilly Vergisson couvre actuellement 2774 hectares répartis sur 6 communes :
- Solutré-Pouilly et Vergisson qui donnent leur nom au Grand Site. Ce sont les deux communes au cœur du Grand Site, la totalité de leur territoire fait partie du Grand Site, 100% de Vergisson et la quasi-totalité de Solutré-Pouilly sont en site protégé (classé ou inscrit).
Leur territoire porte les deux Roches (avec les sites de fouilles) et le Mont de Pouilly. Les communes comptent également des parcelles en zone Natura 2000 dont le Département est animateur. Enfin, Solutré-Pouilly est la commune siège des équipements du Grand Site,
propriétés du Département (Musée de la préhistoire et Maison du Grand Site). -__ Davayé, dont la totalité de la commune fait partie du Grand Site.
- Charnay-lès-Mâcon, Fuissé et Prissé, sur une partie de leur territoire communal. 4 communes, qui ne font pas partie du périmètre du Grand Site, sont historiquement associées à sa
gestion :
- _ Chasselas et Cenves parce qu’elles supportent une partie du site classé - Bussières et Leynes pour lesquelles le Département, gestionnaire du Grand Site, gère les zones Natura 2000
Le Grand Site de France Soluiré Pouilly Vergisson a obtenu le label « Grand Site de France » pour
la première fois en mai 2013. I] était à l’époque décerné pour une durée de 6 ans, et était done valable jusqu’en 2019. Une procédure de renouvellement a été engagée en 2019 et a abouti à l'obtention du label par décision ministérielle du 12 octobre 2020. Le label a été attribué à nouveau pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à fin 2026.
Le Département de Saône-et-Loire, gestionnaire du Grand Site depuis le 1” janvier 2019, va donc à nouveau élaborer un dossier pour demander le renouvellement du label en 2026. Lorsque ce
dossier est déposé, il faut compter 6 mois d’instruction par l’Etat dans le meilleur des cas. Le Département souhaite donc transmettre le dossier au Ministère de la transition écologique à la fin
de l’année 2025, ce qui lui laisse un peu moins d’un an de travail.
Ce temps devra être mis à profit pour engager une large concertation en interne dans un premier temps, avec les élus locaux, et ensuite avec les services de l’Etat, afin de définir les objectifs et le programme d'actions de la prochaine période de labellisation qui durera cette fois-ci 8 ans, donc
jusqu’en 2034. Monsieur le Maire rappelle que le label est la reconnaissance d'une gestion conforme aux principes du développement durable, conciliant préservation du paysage et de "l'esprit des lieux”, qualité de l'accueil du public, participation des habitants et des partenaires à la vie du Grand
Site. Il peut être retiré à tout moment en cas de manquement aux engagements de protection, de mise en valeur, de développement économique local et de respect du visiteur. Par ailleurs, le Département devra impérativement finaliser la réflexion sur l’évolution du périmètre du Grand Site puisque cette question sera examinée lors du renouvellement du label. C’est à ce titre que les 4 communes dites « associées », à savoir Chasselas, Cenves, Leynes et
9 Bussières, doivent répondre, avant le 1° juillet 2025, à la question qui leur est posée par le Département de Saône-et-Loire : souhaitez-vous intégrer officiellement le périmètre du Grand Site à l’occasion du renouvellement du label en 2026 pour une durée de 8 ans ? le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 8 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention
- SOLLICITE son intégration au périmètre du Grand Site de France Solutré Pouilly Vergisson
ARS - référent Santé Environnement
L’ARS (Agence Régionale de Santé) nous sollicite afin de désigner un référent Santé Environnement — gestion de différents: sujets Moustiques tigre, ambroisie, chenilles processionnaires, espèces invasives.
Référent ARS pour la commune de Cenves : Madame Fabienne SALVI, conseillère municipale
Décisions modificatives — virements de crédits
Sans objet
Questions diverses
Ordures ménagères
Nous constatons toujours des déchets inappropriés aux points de collecte nécessitant :
e untri avant passage du service de ramassage
e transport à la déchèterie
Dernièrement c’est le conteneur situé au hameau les Guttys’ qui a été laissé sur place par le service de ramassage. Le conseil municipal a décidé, pour tester, de supprimer la poubelle sur ce lieu de passage, très visible de tous véhicules
Téléphonie
De nombreux administrés nous ont fait part de pannes sur le réseau téléphonique Toutes les coupures de fils, à divers endroits de la commune, ont été signalées mais rien ne se passe. Monsieur le Maire va (re)prendre contact avec notre référent collectivités Orange afin que tout le réseau soit de nouveau fonctionnel
Fin de la réunion à 22h00
Le secrétaire de séance
Frédéric DÉNUELLE
Le Maire,
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