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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 publié le 8 Août 2014
Document publié le Vendredi 8 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 publié le 8 Août 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 59 - AOUT 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
Arrêté N °2014217-0006 - arrêté n ° 2014- DGFIP- DDFIP-038 portant régime d'ouverture au public des services de la DDFIP .................................... 1
Décision N °2014218-0006 - décision n ° 2014- DGFIP- DDFIP-037 relative à la centralisation de la formalité de l'enregistrement et de certaines déclarations .................................... 3 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014217-0006
signé par
la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 05 Août 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
arrêté n ° 2014- DGFIP- DDFIP-038 portant
régime d'ouverture au public des services de la
DDFTIP
Arrêté N°2014217-0006 - 08/08/2014 Page 1 Liberté « Égalité + Fraternit
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE 27, rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n°2014 DGFIP-DDFIP-038 relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne
La directrice départementale des finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à [a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013238-0035 du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
ARRETE :
Article 1°:
À compter du 1° septembre 2014, l'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne sera fermé les jeudis après-midi, à l'exception des services de direction situés à EVRY.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Evry, le{, & AQUT 2014
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de l'Essonne
Annick DUMONT
| se RL EE 3
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 2 Arrêté N°2014217-0006 - 08/08/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014218-0006
signé par
la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 06 Août 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
décision n © 2014- DGFIP- DDFIP-037
relative à la centralisation de la formalité de
l'enregistrement et de certaines déclarations
Décision N°2014218-0006 - 06/08/2014 Page 3 Liberié » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE
L'ESSONNE
DECISION ADMINISTRATIVE h
n° 2014 — DGFiP- DDFIP — 037 du À © AQUT 206
relative à la centralisation de la formalité de Penregistrement
et de certaines déclarations
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE,
Vu les articles 650 et suivants du code général des impôts relatifs aux bureaux compétents pour l’accomplissement des formalités de l'enregistrement ;
Vu l’article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu les articles 5 et 6 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des services déconcentrés de Ia direction générale des impôts modifié :
Vu lé décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
DECIDE
Article 1
La compétence territoriale des services des impôts des entreprises de Corbeil, Evry et Verres dans le département de l'Essonne est modifiée, comme indiqué en annexe, pour l'exécution de la formalité de l’enregistrement et la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, en application du titre IV de La première partie du livre premier du code général des impôts, à l'exception des déclarations prévues en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Article 2
La présente décision prend effet à la date du 1° septembre 2014.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
FaitàEvryle QG ADUY 2014
La Directrice Départementale des Fi bliques,
À + tr | Annick DUMONT Adnrinstrateur Général des Finances Publiques
en R Re Ë L ET RE ei _.
MINISTÈRE DES FINANCES
CT DES COMPTES PULLICS
Page 4 Décision N°2014218-0006 - 08/08/2014... Annexe
À la décision n° 2014 — DGFiP- DDFIP — 037 du ñn£ OUT 2014
Service des impôts des entreprises
compétent
Compétence territorrale
Service des Impôts des Entreprises
de Corbeil
Accueil du public : 21 bis rue Féray -
91108 CORBEIL-ESSONNES
Cedex
Adresse postale : 39 avenue Carnot -
91108 CORBEIL-ESSONNES
Cedex
Auvernaux, Ballancourt, Bondoufîle, Boussy Saint
Antoine, Brunoy, Buno-Bonnevaux, Boigneville,
Champcueil, Chevannes, Corbeil-Essonnes,
Courances, Courcouronnes, Courdimanche,
Crosnes, Dannemois, Draveil, Echarcon, Epinay
sous Sénart, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis,
Fontenay-le-Vicomte, Gironville, Grigny, Le
Coudray-Montceaux, Lisses, Maisse, Mennecy,
Milly-La-Foret, Moigny-sur-Ecole, Montgeron,
Morsang-sur-Seine, Nainville Les Roches, Oncy-
sut-Ecole, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Quincy
sous Sénart, Ris-Orangis, Saint-Germain-les-
Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine,
Solsy-sur-Ecole, Soisy-sur-Seine, Tigery,
Varennes-Jarcy, Vert le Grand, Vert le Petit,
Vigneux, Villabé, Yerres.
rt mt ré HT Got Pop CRE
Décision N°2014218-0006 - 08/08/2014
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Page 5