Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 52 Spécial publié le 30 août 2013

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 52 Spécial publié le 30 août 2013 Document publié le Vendredi 30 août 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 52 Spécial publié le 30 août 2013)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 52 - AOUT 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2013241-0002 - Arrêté N ° 2013- PREF - MC- 074 du 29 août 2013 portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État à Mme Françoise CHRYSANTHE,Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, .................................... 1

Arrêté N °2013241-0003 - Arrêté N ° 2013- PREF - MC- 075 du 29 août 2013 portant

délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur .................................... 5

Sous- Préfecture de Palaiseau

Arrêté N °2013240-0004 - arrêté portant nomination des délégués de

l'administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Palaiseau .................................... 8

91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne

Direction

Arrêté N °2013240-0005 - arrêté de délégation signature aux cadres DDCS .................................... 27

Arrêté N °2013240-0006 - arrêté délégation signature en matière d'ordonnancement secondaire - DDCS 91 .................................... 31

91 - Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne

Arrêté N °2013238-0039 - Arrêté n °2013- DDSP- SGO-43941 du 26 août 2013 portant

délégation de signature .................................... 36

Arrêté N °2013238-0040 - Arrêté n °2013- DDSP- SGO-43942 du 26 août 2013 portant

subdélégation de signature .................................... 40

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Arrêté N °2013242-0001 - Arrêté n ° 2013-082 de subdélégation de signature de M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile- de- France, à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à

compter du 1er septembre 2013 .................................... 43

Décision - Décision n ° 2013-083 portant délégation de signature de M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile- de- France, à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à

compter du 1er septembre 2013 .................................... 52Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013241-0002

signé par le Préfet de l'Essonne

le 29 Août 2013

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources

Arrêté N ° 2013- PREF - MC- 074 du 29 août

2013 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaireet de

comptabilité générale de l'État à Mme

Françoise CHRYSANTHE, Administrateur

Général des Finances Publiques, Directrice du

pôle pilotage et ressources de la Direction

Départementale des Finances Publiques de

l'Essonne,

Arrêté N°2013241-0002 - 50/06/2013 Page 1A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRÊTÉ

N° 2013- PREF —-MC- 074 du 29 août 2013

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État

À Mme Françoise CHRYSANTHE,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Directrice du pôle pilotage et ressources

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne,

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des TÉSIONS ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République :

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 du Président de la République portant nomination de Mme Annick DUMONT, Administrateur général des finances publiques, Payeur général aux armées, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 du Président de la République, portant nomination de Mme Françoise CHRYSANTHE au grade d’Administrateur général des finances publiques, adjointe auprès de la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Page 2 Arrêté N°2013241-0002 - 30/08/2015Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en

qualité de préfet de l’Essonne ;

Vu l'arrêté n° 2013-PREF-MC-064 du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Françoise CHRYSANTHE, Administrateur général des finances publiques, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise CHRYSANTHE, Administrateur général des Finances publiques, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

n°156 — « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n°309 — « Entretien des bâtiments de l’État »

n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières »

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise CHRYSANTHE, Administrateur général des Finances Publiques, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne.

Arrêté N°2013241-0002 - 30/08/2013 Page 3Article 3 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’ Essonne :

-_ les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article d :

Mme Françoise CHRYSANTHE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-064 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

AT

Bernard SCHMELTZ

Page 4 Arrêté N°2013241-0002 - 30/08/2015A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013241-0003

signé par le Préfet de l'Essonne

le 29 Août 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

Arrêté N ° 2013- PREF - MC- 075 du 29 août

2013 portant délégation de signature pour les

actes relevant du pouvoir adjudicateur

Arrêté N°2013241-0005 - 50/06/2015 Page 5|

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRÊTÉ

N° 2013- PREF —-MC- 075 du 29 août 2013

portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009 portant nomination de Mme Annick DUMONT, Administrateur général des finances publiques, Payeur général aux armées, et l’affectant à la Direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009 portant nomination de Mme Françoise CHRYSANTHE au grade d’Administrateur général des finances publiques de l’Essonne, adjoint auprès de la Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

Vu l'arrêté n° 2013-PREF-MC-074 du 29 août 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Françoise CHRYSANTHE, Administrateur général des finances publiques, Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;

Vu l’arrêté n° 2013-PREF-MC-066 du 26 août 2013 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Madame Annick DUMONT et à Madame Françoise CHRYSANTHE ;

Page 6 Arrêté N°2013241-0003 - 30/08/2015Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à Mme Annick DUMONT, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Mme Françoise CHRYSANTHE adjointe à la Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État, dans les limites de l’arrêté n° 2013-PREF-MC-074 du 29 août 2013 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 3 :

L'arrêté n° 2013-PREF-MC-066 du 26 août 2013, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Madame Annick DUMONT et à Madame Françoise CHRYSANTHE, SUSVISÉ est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques et l’adjointe à la Directrice des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

8 md} Bernard SCHMELTZ

2

Arrêté N°2013241-0005 - 30/08/2013 Page 7Page 6

h

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013240-0004

signé par le Secrétaire Général

le 28 Août 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Sous- Préfecture de Palaiseau

BCS

arrêté portant nomination des délégués de

l'administration au sein des commissions

administratives de révision des listes

électorales des communes de l'arrondissement

de Palaiseau

Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2015ue © Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Sous-Préfecture de Palaiseau

Bureau du Cabinet et de la Sécurité

ARRÊTÉ

n° 2013/SP2/CABINET/209 du 28 août 2013

portant nomination des délégués de administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau

LE SOUS-PRÉFET DE PALAISEAU,

VU le code électoral, notamment son article L 17 :

VU la décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Administrateur Civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne :

VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-032 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet ;

Arrêté N°2013240-0004 - 50/08/2013 Page 9ARRÊTE :

ARTICLE 1°” : Sont nommés délégués de l’administration au sein des commissions

administratives, chargées de la révision des listes électorales des communes de

l’arrondissement de Palaiseau, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l’arrondissement de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Sous-Préfet de Palaiseau absent

Le Secrétaire Général,

Page 10 Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2015Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau - Annexe à l'arrêté n° 2013/SP2/CABINET/208 du 28 août 2013

COMMUNES BUREAUX NOMS

Liste générale, 1, 2 Denise MALISSET

3, 4et5 Christian SELLIER

1 Henri CAZALA

2et3 Sara BRUSKIER

Liste générale, 4 Nathan LIEPSCHITZ

EL 6 Adrien GRANDCOING

5 Nathan LIEPSCHITZ

7 Nicole DERUMIGNY

ARPAJON 8 Michel SELLIER

g Pierre CAPITAINE

10 Robert TEROL

11 Pascal RIBEÏRO |

12 Christine BELAUBRE BOURG

13 Michel DUCATE

14 Jean-Paul DE LA MATA

15 et 16 Marie-Thérèse MATTRAY

17 L Marie-France TOURNIER

AVRAINVILLE | 1 Christian CHARPENTIER

Page |

Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2013 Page 11Liste générale, T et 2 Jean-Claude BEAUVALLET

BALLAINVILLIERS

3 Michel FRISCH

BIEVRES Liste générale, 1, 2,3 Michèle BROSSARD

BOULLAY LES TROUX 1 Roger LAMOUCHE

Liste générale, 1 _ Yves MERLET

2 Gilbert DONNET

3 Hervé BONNEVIE

4 Claire MARCATO

5 Claude FLUMIANI

BRETIGNY SUR ORGE 6 Jean NEDELEC

7 François RIDOIN

8 Cécile PERCHE-MARTIN

9 Alain PRIVAT

10 Souraya ZAKARIA ABDOULAYE

11 Odette MARTIGNY

12 Guy CATINOT

13 Pascale D'AGOSTINO

Liste générale, 1 Claude CHAPPE

BRIIS SOUS FORGES |

2 Marie-France GRAFTIFAUX

BRUYERES LE CHÂTEL Liste générale, 1 2et3 Daniel CATALOGNE

Page 12

Page 2

Arrêté N°2013240-0004 - 50/08/2015Liste générale et 1 Dominique STALIN

2 Gérard BORGNON

3 Jean-Jacques GUILLEMINOT

4 René CORD'HOMME

BURES SUR YVETTE un

5 Roger BOULON

6 Michel GILBERT

7 Alain BROUSTE

8 Patrick PILORGET

CHAMPLAN 1 André JUHE

CHEPTAINVILLE 1 Marc BAILLARD

Liste générale Marica LAVIGNE

1 Nicole VERGNE

2 Jean-Claude BESSAGUE T

3 Michèle BOLORE

4 Jean-Marie MOUCHET

5 Christophe HURBAULT

CHILLY-MAZARIN

6 Elisabeth CHABRILLAC

7 André DUCOULOMBIER

8 Madeleine LO VERA

9 Catherine FURET

Page 3

Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2013 Page 1310 Jean-Louis BORDET

11 Paule BOIDEC

COURSON-MONTELOUP d Jean-Claude GIARD

EGLY Liste générale, 1, 2et3 Anne-Marie BRETON

Liste générale, 1 Corinne BAÏRRAS

ê | Marcel PEMZEC

3 Geneviève POPINEAU

EPINAY SUR ORGE 4 Marie-Thérèse LE DAIN

5 Dominique BOCQUIER

6 Armand PAPE

7 Rojand BERBON

FONTENAY LES BRIIS 1 René LARDON

FORGES LES BAINS Liste générale,1 et 2 René GIRAUD

_ Liste générale André COLSON

1 Michel FOUGERE

2 Claudine LANSIART _

‘ Alain CARON

4 Nathalie BRICARD-DABOINEAU

5 Séverine BARZANI

6 Brigitte S0Z21

Page 4

Page 14 Arrêté N°2013240-0004 - 50/08/20157 Sophie BIGUET

GIF SUR YVETTE

8 Christian JERSYK

g Alain LAFONTAINE

10 Leslie LAWRENCE

11 Jean-Pierre PELON

12 André GRESSET

13 Paul FOURCADE

14 Robert GUETIENNE

15 Caroline PRIEUX

GOMETZ LA VILLE Î Annette MAZINGUE-DESAILLY

1 Jeanine CORSO

GOMETZ LE CHÂTEL

2 Jean ROUSSEAU

GUIBEVILLE 1 Jean-Daniel BLANCHECOTTE

Liste générale Josiane AUROY

1 Monique BLANC-ROSE

2 Mathilde RIBEIRO DA COSTA

3 Michel LEON

IGNY

4 Michèle LANDOIS

5 André MARIE

6 Michèle PINCON-STEPHAN

Page 5

Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2013 Page 15/ et8 Muriel FOSSARD

JANVRY 1 Jean-Louis BARREYAT

1 Jacqueline GIOT

2et7 Marie-Madeleine CAZALA

3 Yolande CHEVALIER

JUVISY SUR ORGE 5 Jean-François ARRONIZ

Liste générale, 4 et 9 Monique SIRIEX

6 Gilbert LENHARD

8 Guy THIBAULT

LEUDEVILLE 1 Daniel! MORAND

Liste générale, 1 Bernard PETIT

LEUVILLE SUR ORGE 2 Andrée SAINDRENAN

3 Bernard NANTY

Liste générale, 1 Jacques MARTIN

2 _ Gérard DERRE

LIMOURS

3 Maurice LECOURBAS

/ Alain DUSSOUR

Liste générale, 1 Huguette COMBE

LINAS 2et3 Annick SERRIERE

4 Louise MORAND

Page 6

Page 16 Arrêté N°2013240-0004 - 50/08/2015ag ' = je _S # $ ,

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Liste générale Gérard BRUGNON

Hugueite SEREDINSKI

Danielle MALBEC

Michèle LE PIMPEC

Danielle MALBEC

Nicole PERRAUD

Colette LERBEIL

Hugues GOBLET

Annick NOWAK

Marc WENDLING

10 Gérard BRÜGNON

11 Ginette OSTYN

13 Jean-Claude KERRIEN

14 Catherine CAZALIS

15 André GELOT

LONGPONT SUR ORGE

Liste générale, 1 Francis TRICOIRE

2 André LELOUP

Bernadette TAYEB

Patrick WIBAULT

Claude CROUZET

Page 7

Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2013 Page 17Liste générale, 1, 2 Marc NOGUES

MARCOUSSIS 3, 4et5 Daniel GREARD

6 Roger BLUZAT

Liste générale, 1 et 2 Géry MACHUT

MAROLLES EN HUREPOIX

3 et 4 Charles DONNET

Liste générale, 1 Gildas MAHE DE LA VILLEGLE

2, 3, 4 Madeleine RIQUEL

6, 6, et 21 Monique BOUEY

8, 9, 22 Michel COUCHE

MASSY

15, 16, 17 François BOUCHACOURT

10,11 Pierre TOUSSIROT

12, 13, 14 Denis BIRE

18, 19, 20 Jean-François RODOLFO

LES MOLIERES 1 Jeannik MARCAULT

Liste générale, 3, 4 Pierre JOUNOT

MONTLHERY

1 ef 2 Jean LESCURE

Liste générale Bernard PERSONNIER

1 Danièle FELOUX

2 Annick RIANT

3 Michel BOILLEAU

Page 8

Page 16 Arrêté N°2013240-0004 - 50/08/20154 Gérard BELOT

MORANGIS À

5 Jean-Claude BARBIER-DROUOT

6 Lo André LOUVET ‘

| 7 Maurice DUFOUR

8 Françoise MALE

g Zohra TOUALBI

1 et 2 Jacques DRENCOURT

LA NORVILLE

3 Louis BARITAUD

NOZAY 1, 2,8, 4 Bernard WAIGON

OLLAINVILLE 1,2et3 Gilles CATTAN

_ _ Liste générale Bernard THEVENET

1 Guy MOBS |

2 CL Cécile RAIMOND

3 Lorenza ANDRE

4 Christian DIAMENTE

5 Guy PIEDEFER

ORSAY 6 | Jean-Pierre ROUGEAU

7 Ingrid MONTEL

8 Fiorello OSTI

9 oo Alain FORCHIONI |

Page 9

Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2013 Page 19Paul RIGNY 10

11 Jean SAUNIER

12 Colette BLOT

Liste générale Etienne COURJARET

1 Abdeimadiid BENBACHIR

2 Claude DEPASSE

3 Dialor KALOGA

4 François SIVADE

5 Francis LEMARECHAL

6 Alain DUBOIS

/ Daniel AJDELSZTAIUN

6 Yvette BAILLEUL

PALAISEAU 9 Paulette ANDRE

10 Jacques GROSBOIS

11 Hugo NOULIN

12 Jeanine DUVAL

13 Jacques AUZENET

14 Fatima TOUENTI

15 Edouard KACZMARCZYK

16 Jeannine COUVREUR

17 Marie Odile TIEFENBACH

18 Emilie TIEFENBACH

19 Daniel LE LANN

Page 10

Page 20 Arrêté N°2013240-0004 - 50/08/2015Michel LACOFFRETTE

Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2013

Liste générale

1 Roger BLATRIX

PARAY VIEILLE POSTE 2 Pierre SIMON

3 Georges NAUJAC

4 Jean MILLAVET

PECQUEUSE Liste générale André DROUET

Liste générale, 1 Joëlle BRABANT

LE PLESSIS-PÂTE 2 Nicole ROCHETEAU

3 Henri PATIES

Liste générale, 1 Béatrice GOERENS

SACLAY

2 Jean LEFEBVRE

SAULX LES CHARTREUX Liste générale, 1, 2,3 et 4 André GASTE CELLE

Liste générale Le Jacques BERNUIT

1 Henri DUPOISOT

2 Gérard RIGUET

3 Didier BERTHELE T

4 Anne-Marie GER VASI

5 Michel DIARD

6 a a Roger ROBIN

7 Andrée AUCLAIR

8 Maurice RIOLS

SAVIGNY SURORGE 9 Thierry CADOUX Lu | Pac

Page 21Page 22 Arrêté N°2013240-0004 - 50/08/2015

10 Claude PERON

11 Nicole NAUT

12 Patrick JALLET

13 Jean-Paul RUBINO

14 Annette LOYAUX

15 André ROUX

16 Jean ALOUR

17 Josiane DANIGO

18 Pierre THUILLIER

SAINT AUBIN 1 Elisabeth MALLARD

Liste générale Laurent NOUCHI

1 et 2 Benoit STEF

3 René BOULEAU

4 et 12 Guy DEMOUGEOT

5 et 18 Bruno GUYOT .

6 Christian LEROUX

SAINTE GENEVIEVE DES 7et17 Paul MASSON

BOIS

8etsg Agnés VIDAL

10 Michèle USSEGLIO-NANOT

11 Pierre-Yves VIALLARD

13 Françoise GUILLY

Page 12Bernard USSEGLIO-NANOT

14

15 et 16 Jean BENOIT

François ROBIN

19

Liste générale, 1 et3 Nicole HUBERT

Se | 2 Gi SIMONET SAINT GERMAIN LES ‘

ARPAJON | | 4 Marie-Laure CHANDEZON

5 Yvette RODRIGUEZ

SAINT JEAN DE Le pau BEAUREGARD Î | Michelne ROYANT

1 Micheline ROYANT

Liste générale, 11 Muriel MOSNAT

1 Guy DUBAU

2 Bernard LAURENS

3 Charles BENVEGNU

4 Michel GUYON

5 Xavier PASSERI

SAINT MICHEL SUR ORGE

6 Jacques RENAUD-GOUD

1 Olivier PRADAL SAUVAGNAC

8 Georges ASTIER

g Alain MANZIONE

10 Michel VIOLLET

Page 13

Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2013 Page 23572 Pierre ECHALIER

13 Isabelle OUDARD

Liste générale, 1 Jean COLLIN

SAINT-VRAIN n

2 Jean-Pierre COURANT

Liste générale Catherne DARNAUDE FT

1 Alain TROALEN

2 et 10 Christiane BOURGEO!S

3 et 4 Valérie AMAR

o Régis GRIMAULX

LES ULIS 6, feet 12 Pierre BELBENOÏT

8 Claudine SERRE

9 Jean-Gaston MOUHOUNOU

11 Alain RAYNAL

13 Alain TROALEN

14 Régis GRIMAULX

VAUGRIGNEUSE 1 Marie-Madeleine SABÂTIER

VAUHALLAN 1 Evelyne PENNARUN

Liste générale, 1 André LEMAIRE

2 Karine CASAL DIT ESTEBAN

3ef7 Emile EVENO

Page 24

Page 14

Arrêté N°2013240-0004 - 50/08/2015Yves POIX 4

VERRIERES LE BUISSON 5 Francis LALAUX

6 Augustin LEJAY

8 Claude TOURLIERE

9 Jean-Michel PERRIER

10 et 11 Michèle XERRI

Liste générale Emile DEISS

1 Geneviève CASTIEN

2 Charles RANC

3 Pierre CLEVY

VILLEBON SUR YVETTE 4 Raymond VIENET

5 Jear GALAND

6 Joachim HANCART

7 Béatrice DOUHAÏRIE

8 Geneviève HOUILLET

LA VILLE DU BOIS Liste générale, 1, 2,3 Claude PERROT

1 Françoise PERRE T

VILLEJUST

2 Joël Alain LEPEE

VILLEMOISSON SUR ORGE Liste générale, T à 6 Norbert CAILLON

VILLIERS LE BÂCLE 1 Martine LARDANT

Page LS

Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2013 Page 25VILLIERS SUR ORGE Liste générale, 1, 2,3 Isabelle MARTINERIE

WISSOUS Liste générale, 1, 2, 3, 4et 5 René DESPREZ

Page 26

Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Sous-Préfet de Palaiseau absent,

Le Secrétaire Général

LT

SPINASSE

Page 16

Arrêté N°2013240-0004 - 30/08/2015Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013240-0005

signé par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne le 28 Août 2013

91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne

Direction

arrêté de délégation signature aux cadres

DDCS

Arrêté N°2015240-0005 - 50/06/2015 Page 27BE 7

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RARE ENENRE Pour information du Préfet et avis DE LA COHÉSION SOCIALE

Date : 2 6 AQUT 2013 _—

LE

Signature : ë < |

ARRÊTÉ Bernard SCHMEL

N° 2013-DDCS-91-45 1 du & faoût 2013

portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code de l'éducation :

VU le code du sport :

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des

départements et des régions :

VU la loi d'orientation” 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Page 28 Arrêté N°2013240-0005 - 30/08/20151)

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 :

VU le décret n° 2010 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en Ile-de-France :

VU le décret n° 2009 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de la Vendée, en qualité de préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté du Premier ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne :

VU l'arrêté du Premier ministre du 15 mars 2012 portant nomination de Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne :

ARRÊTE

ARTICLE ler : En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, à Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l’Essonne.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Bernard BRONCHART, chef du pôle « Prévention » :

- Monsieur Fabrice DUGNAT, chef du pôle « Développement » par intérim ; - Madame Gina GERY, chef du pôle « Hébergement /logement » :

- Madame Marie-Emmanuelle WILLIAM, chef du pôle « Secrétariat général ».

Arrêté N°2013240-0005 - 30/08/2013 Page 29ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS et du chef de pôle compétent, la délégation de signature sera exercée, dans les limites des attributions de chacun des pôles, par :

- Madame Michèle BARRET, chef du pôle « Prévention » adjointe :

- Monsieur Romain CALIPPE, chef du pôle « Secrétariat général » adjoint : - Madame Marie-Claire LAMARCHE, chef du pôle « Hébergement/logement » adjointe ; - Monsieur Louis OKEMBA, secrétaire général délégué :

- Madame Sandra CORROY, chef du bureau « Veille sociale, hébergement et habitat transitoire » :

- Madame Isabelle LEGRAND), chef du bureau « Accès au logement » :

- Madame Claire TOURNECUILLERT, chef du bureau « Habitat transitoire ».

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013-DDCS-91-13 du 14 mars 2013 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale, est abrogé.

ARTICLE 4 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départementa

CT Ociale

Christian RASOLOSON

Page 30 Arrêté N°2013240-0005 - 30/08/2015Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013240-0006

signé par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne le 28 Août 2013

91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne

Direction

arrêté délégation signature en matière

d'ordonnancement secondaire - DDCS 91

Arrêté N°2013240-0006 - 30/08/2013 Page 51DE dd

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DREC TIR RER NEEMENESEE Pour information du Préfet et avis DE LA COHÉSION SOCIALE

Date : Q à AOUT 2013 STE

Signature : | c Cd

#.

ARRÊTÉ Pernard Ghme LC

n° 2013-DDCS-91-A 3 ; du £ÿaoût 2013

portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.

des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;:

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de la Vendée, en qualité de préfet de l'Essonne (hors classe) :

Page 32 Arrêté N°2013240-0006 - 30/08/2013VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et des sports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

VU l'arrêté du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités :

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 2 décembre 2010 nommant Monsieur Gaël LE BOURGEOIS en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne :

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;

VU Flarrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-042 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne. en matière d’ordonnancement secondaire :

ARRÊTE :

Article 1°: En application de l’article 3 de l’arrêté n° 2013-PREF-MC-042 du 26 août 2013 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, à Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :

Programmes ministère des affaires sociales et de Ia santé TITRES

106 - Actions en faveur des familles vulnérables 6

157 - Handicap et dépendance 6

183 - Protection maladie 6

sociales

304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et œphéneins

Arrêté N°2013240-0006 - 30/08/2013 Page 35Programmes ministère de l’égalité des territoires et du logement TITRE S

135 - Urbanisme. territoires et amélioration de l'habitat 3et6

147 - Politique de la ville 6

177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 6 ]

Programme ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire TITRES et de la vie associative

163 - Jeunesse et vie associative 6

Programmes ministère de l’intérieur TITRES

104 - Intégration et accès à la nationalité française 6

303 - Immigration et asile 6

Programme services du Premier ministre TITRES

333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 3 (action 1 et action 2)

Cette délégation autorise Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d’engagement ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci- dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le préfet de la région d’Ile- de-France, préfet de Paris, tant au directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France qu’au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.

Page 34 Arrêté N°2013240-0006 - 30/08/2013Pour le BOP 333, action 2, la délégation est limitée au montant notifié par le préfet de l'Essonne.

Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l’unité opérationnelle du programme 333; action 2.

Délégation est également donnée à Monsieur Gaël LE BOURGEOIS pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Bernard BRONCHART, chef du pôle « Prévention » :

- Monsieur Fabrice DUGNAT, chef du pôle « Développement » par intérim ; - Madame Gina GERY, chef du pôle « Hébergement /logement » :

- Monsieur Louis OKEMBA, secrétaire général délégué :

- Madame Marie-Emmanuelle WILLIAM, chef du pôle « Secrétariat général ».

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS et du chef de pôle compétent, la délégation de signature sera exercée, dans les limites des attributions de chacun des pôles, par :

- Madame Michèle BARRET, chef du pôle « Prévention » adjointe ;

- Monsieur Romain CALIPPE, chef du pôle « Secrétariat général » adjoint ; - Madame Marie-Claire LAMARCHE, chef du pôle « Hébergement/logement » adjointe.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de la

PTE,

Christian RASOLOSON

Arrêté N°2013240-0006 - 30/08/2013 Page 35Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013238-0039

signé par le Directeur Départemental

le 26 Août 2013

91 - Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne

Arrêté n 2013- DDSP- SGO-43941 du 26

août 2013 portant délégation de signature

Page 306 Arrêté N°2015238-0059 - 50/06/2015DX :

Liburté » Égaliié« Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L'ESSONNE

ARRETE n° 2913- DDSP-SGO- 43941 du 26 août 2013

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE PREFET DE L’'ESSONNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladministration

territoriale de la République :

VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

VU le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 19 ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de lEssonne, à compter du 1% octobre 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-050 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, dans le domaine des marchés publics ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-049 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, dans le domaine des sanctions administratives :

VU l'arrêté n°2013-DDSP-SGO-40967 du 2 août 2013 du Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique de l’Essonne portant délégation de signature :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrêté N°2013238-0039 - 30/06/2013 Page 57ARRETE

ARTICLE 1° - en application de l'arrêté n° 2013-PREF-MC-050 du 26 août 2013 et de l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-049 du 26 août 2013 susvisés, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M Luc-Didier MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à :

. M. MEYNIER Patrick, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans le cadre du programme 176 « police nationale », toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment des pièces nécessaires a la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l’article 28 du code des marchés publics.

ARTICLE 2 - concernant les marchés ou les accords-cadres passés dans le cadre d’une procédure formalisée, délégation est donnée à M. Patrick MEYNIER pour prendre tout acte relatif à :

- la préparation (à l’exception de l'évaluation les besoïns qui devra être validé par le Préfet)

- la passation, (à l’exception du choix de Pattributaire, de la signature de l'acte d'engagement et des avenants}

- l'exécution (notamment des pièces nécessaires à la liquidation des dépenses)

ARTICLE 3 - M. Patrick MEYNIER à l'effet d'établir et de signer les actes liés à la mise en œuvre des nouvelles modalités d'exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques.

ARTICLE 4 - M. Patrick MEVYNIER à l'effet de prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant au Corps d'encadrement et d'application et au Corps des personnels techniques, scientifiques de la police nationale de catégorie B et C, ainsi qu’à l’égard des adjoints de sécurité.

ARTICLE 5 - en application de l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-050 du 26 août 2013 susvisé, délégation est donnée à:

-Mme Laetitia CORSIN, attachée principale de l’administration territoriale, chef du service de gestion opérationnelle, à l'effet de signer dans le cadre du programme 176 « police nationale », les pièces nécessaires à }’engagement juridique et la liquidation des dépenses pour:

- les factures directes concernant le fonctionnement courant des services, - les bons de commandes et factures concernant les petits travaux d’entretien, ainsi que l'achat de prestations de service et de fournitures dans la limite de 10 O0G €, - les mandats de liquidation.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laetitia CORSIN, attachée principale de l’administration territorial, chef du service de gestion opérationnelle, délégation est donnée à Mme Christine MAZAUD), attachée d'administration de l'Intérieur, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle.

Page 38 Arrêté N°2013238-00359 - 50/08/2015ARTICLE 7 — l'arrêté n° 2013-DDSP-SGO-40967 du 2 août 2013 du Directeur

Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne portant délégation de signature est

abrogé.

ARTICLE 8 — Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Sécurité

Publiqu£"de l'Éstanne,

;

f

f

Luc Didiér MA fc VER

Arrêté N°2013238-0039 - 30/06/2013 Page 39Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013238-0040

signé par le Directeur Départemental

le 26 Août 2013

91 - Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne

Arrêté n 2013- DDSP- SG0-43942 du 26

août 2013 portant subdélégation de signature

Page 40 Arrêté N°2015238-0040 - 50/06/2015Ex |:

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’ESSONNE

ARRETE n° 2013- DDSP-SGO- 43942 du 26 août 2013

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

LE PREFET DE L’ESSONNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU l’article L.325-1-2 du Code de la Route ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;:

VU larrêté du ministre de l’intérieur du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 1" octobre 2012 ;

VU Parrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-051 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Luc-Didier MAZOYER, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, dans le domaine des immobilisations et des mises en fourrière administratives ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrêté N°2013238-0040 - 30/08/2013 Page 41ARRETE

ARTICLE 1° - en application de l'arrêté n° 2013-PREF-MC-051 du 26 août 2013 susvisés, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M Luc-Didier MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à :

- fous commissaires et tous officiers du ressort territorial de la Direction Départementale de la

Sécurité Publique de lEssonne pour prendre un arrêté d’immobilisation et de mise en

fourrière dans Îles cas prévus par {a lor.

ARTICLE 2 -- Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Sécurité

Page 42 Arrêté N°2013238-0040 - 50/08/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013242-0001

signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

le 30 Août 2013

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Arrêté n ‘ 2013-082 de subdélécation de

signature de M. Laurent VILBOEUPF, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

d'Ile- de- France, à M. Marc BENADON,

directeur régional adjoint, responsable de

l'unité territoriale de l'Essonne à compter du

ler septembre 2013

Arrêté N°2013242-0001I - 50/06/2013 Page 45£. »

Liberté - Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

La direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l'emploi

ARRETE n° 2013-082

portant subdélégation de signature

de Monsieur Laurent Vilboeuf,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de emploi d’Ile-de-France

Vu le code du commerce :

Vu le code du tourisme :

Vu le code du travail :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions admimistratives individuelles :

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’ Essonne ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011 :

Page 44 Arrêté N°2013242-0001 - 30/08/2015Vu larrêté préfectoral n°2013- PREF-MC-062 du 26 août 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur VILBOEURF, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :

Vu Parrêté interministériel du 13 août 2013 désignant M. Marc BENADON, directeur régionale adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1°” septembre 2013 :

ARRETE

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’umité territoriale de l'Essonne, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)} de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l'Essonne.

SANS Sn ane

SN RS NN YS S

Etablissement du tableau des temps nécessaires

à l'exécution des travaux des travailleurs à | article L7429-2 et R7422-1 CT domicile

| Fixation du salaire horaire MINIMUM et des frais articles L7422-6 et L7422-11 et d'atelier ou accessoires des travailleurs à . R7422-7 CT domicile

Fixation de Ja valeur des avantages et

prestations en nature entrant dans le calcul de | articie L3141-23 CT

l'indemnité de congés payés h

Décisions relatives au remboursement à

Pemployeur de l'allocation complémentaire | articles L3232-7 et -8 R3232-3 et 4 servie aux salariés bénéficiant de la R7422-7 CT

rémunération mensuelle minimale Salaires TT

& Décisions relatives au paiement direct aux

conseillers salariés de fallocation complémentaire servie | articles L3232-7 et -8, R3232-6 et| aux salariés bénéficiant de la rémunération | R3232-$ du CT des salariés nes mensuelle minimale

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D1232-4 ef -S CT

Décisions en matière de remboursement des

frais de déplacement (réels ou forfaitaires) | articles D 232-7 et 8 CT

exposés par les conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux|. ticle L1232-11 CT

conseillers du salarié pour l'exercice de Îeur

mission.

l Acrément des contrôleurs des caisses de congés | dus 44 4 ven pavés ë articie D3141-11 du CT

2-8

Arrêté N°2013242-0001 - 30/08/2013 Page 45

Dé Née te et NeSalaires

& conseillers

des salariés

en salaires Extension des avenants de

agriculture au niveau départemental

Le

NS AA NET ANGES AT PE HN ? Le SDS A LS ER PSE ST TE Le A NS PS NE TS nn . S No

Dérogations au repos dominical articles L3132-20 et L3132-23 et L3132-25-1 du CT

Liste des communes d'intérêt touristique ou

thermales et des zones touristiques d’affluence

exceptionnelle ou d’animation culturelle

permanente. Instruction des dossiers PUCE

articles L3132-25 et R3132-19 du

CT - Articles L3132-25- 1 4 6.

Repos ——

heb Jonad aire [Décision de fermeture hebdomadaire des

établissements d’une profession ou d’une zone article L3132-29 du CT

| géographique |

Expertise au regard des arrêtés municipaux

supprimant ponctuellement Île repos dominical! articles L3132-26 et -27, R3132-21 dans les établissements de commerce de détail, | CT

arrêtés transmis par la préfecture |

| SR + 0 P 12 du CT, article L2336-4 du code employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 LU . . . | de la santé publique à 18 ans suivant une formation en alfernance | Délivrance, retrait des autorisations

individuelles d emploi des enfants dans les article L7124-1 du CT

spectacles, les professions ambulantes et comme

Jeunes de mannequins dans la publicité et la mode

moins de 18 Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

ans de l’agrément de l'agence de mannequins lui! articles L7124-5 et R7124-1 du CT permettant d'engager des enfants

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,

"Ofessiot bulantes Tur | = les profes ions ambulante où comme) de 171240 du CT mannequin dans la publicité et la mode, entre

[ses représentants [égaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

nr [accusé de réception de la déclaration par un | mis 1,5, 6 et 7 de la loi n° 73- Hébergement lemployeur de laffectation d’un local à}, | _. . | our 1. 2 sr y... 1548 du 27 quim 1973 sur collectif lhébergement, mises en demeures et décision. 4 | | | l'hébergement coflectif de fermeture concernant ce local |

Entrepr IS L'Agrément des entreprises solidaires article R3332-21-3 du CT solidaires

| | ne articles L2522-4 et R2522-1 à Conciliation océdure de conciliation R2522.21 du CT

{Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

CISSCT d'un plan de prévention des risques articles L4524-T et R4524-T à -9 du technologiques (décision de mise en place,

invitation des membres)

CT

Page 46 Arrêté N°2013242-0001 - 30/08/2015

LoÎ LxApprentissage

alternance

o rs | artiel s L62 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis |,à

et à la poursuite des contrats en cours

PE 1 NE TC AS . Fe K S 3 S SET SNS RER ARE ie SSS NES A ARMES 7e DA AUS a he SSRex . SRE

62258

225-

R6223.16 € et R62 25- 4 3

Cr

Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage £ APpres 8

pour les personnes morales de droit public

loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-|

1258 du 30/11/92 |

Décision d'attribution de retrait d'agrément aux

personnes de droit public pour l'engagement

d'apprentis

loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-

1258 du 30/11/92

Main d'œuvre

étrangère

Autorisations de travail

articles LS221-T à LS221-I1 CT et

R5221-1I à RS221-50 CT

Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA

Placement au Autorisation de placement au pair de stagiaires accord européen du 21/11/08

pair aides familiales" circulaire 90,20 du 23/01/06

Attribution de l'allocation spécifique de! articles L5122-1, R5122-I à R5122-|

chômage partiel 19 CT

Autorisation préalable de placement des salariés articles R5122.2 CT à R5122-5CT

en chômage partiel h

Convention conclue avec des entreprises de - de

300 salariés pour faire procéder à étude de|article R 1143-T CT

| situation en terme d'égalité professionnelle

Convention de prise en charge des indemnités articles LS122-2, D5122-30 à 5122-

complémentaires dues aux salariés en chômage SICT

partiel CT

Conventions FNE, notamment: d'allocation | articles LS111-1 à S111-2, LS123-1

temporaire dégressive, d'allocation spéciale, | à 5123-90, L5123-7, L1233-1-5-4,

d'allocation de congé de conversion, de!R5112-11, LS123-2 et 5124-},

financement de la cellule de reclassement, |R5123-3 et RS111-T et 2, LS111-1

Emploi convention de formation et d'adaptation|et LS5111-3CT, circulaires DGEFP

professionnelle, cessation d'activité de certains

travailleurs salariés, préretraite progressive

2004-004 du 30/06/04 et 2008-09!

du 19/06/08

Décision d'agrément des accords et conventions

d'aide à

de l'emploi

Fr » ,__ … . Varticles L5121-4 et 5 et RS121-14 à l'adaptation des salariés aux évolutions |

is

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

gestion prévisionnelle de lemploi et des

compétences pour préparer les entreprises à la

GPEC

atticles L5121-3, RS121-I4 et R

S121-I15CT

Décisions d'opposition à La qualification

d'emplois menacés prévue aux articles L2242-T6

let 2242-17CT

articles D2241-3 et D2241-4 CT

à

Notification d'assujettissement à

d'une convention de revitalisation

l'obligation articles L1233-$4 à L1233-$89,

D1233-37, 38, 45, 46CT

Arrêté N°2013242-0001 - 30/08/2013 Page 47LS Ÿ à RAR Se ANS EE ses SES EX

Ses Se DAS

OS — ee SSS ù S Ke

SES Se PSS

ES S S NS Fr se A Se £ x RSR A te LOS Dee NS CARRE SE SRE EE Le AO Se se pe

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs

d'entreprise dont avance Eden et chéquiers

conseils

sh

SNS

a PRNETSS

DE

RSS < VER Se #4 di 4, 4 SEEN SÈSES BE SR LS & FSS SR se SES NS RQ RSR RE ON NE NN CN RER RÉ TM NA RS RSR NS

articles LS141-2 à LS141-.6, RS141-!

1 à RS141-33CT, cxculaire DGEFP

2008-09 du 19/06/08

Agrément de reconnaissance de la qualité de

société coopérative ouvrière et de production

(SCOP)

loi 47-1775 du 19/09/47, loi 78-763

du 19/07/78, loi 92-643 du

13/07/92, décret $S7-276 du

16/04/87, décret 10/02/07, décret n°

93-1231 du 10/11/93, circulaire

DGEFP 200253 du 10/12/02 et

2003.04 du 04/03/03

Coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Dt n° 2002-241 du 21/02/02

Diagnostics locaux d'accompagnement creulaires DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/63

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément d'une association ou d'une entreprise

de service à la personne

articles L7232-} et suivants CT

Toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de lemploi mecluant les

accompagnements des contrats en alternance

pour les GEIQ

article D6325-24 CT, circulaire

DGEFP 97,08 du 25/04/97

Toutes décisions et conventions relatives à

l'insertion par l'activité économique

articles L5132-2 et 5132-4, 5,7, &,

15, 16 RS132-44 et LS132-4S CT,

D 5132-32,33,27 CT

Décisions prises dans le cadre du dispositif de

soutien à l'emploi des jeunes en entreprises articles L5134-54 à 5134. 64 CT

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" article L3332-17-1 CT

Garanties de

ressources des

travailleurs

privés d'emploi

décembre 2010),

Contrôle de la recherche d'emploi (juillet à

exclusion ou réduction

temporaire ou définitive des droïts à l'allocation

de retour à l'emploi, à l'allocation temporaire

d'attente ou à l'allocation de solidarité spécifique

et prononcé de sanctions administratives

articles LS5421-1 à L5421.4 CT,

L5426-1 à L5426-4 CT, RS426-1 à

R5426-17 CT, RS426-I4, (décret

2005-015 du 02/08/05 article 11)

Refus d'ouverture des droits à l'allocation de

solidarité spécifique et à son renouvellement

refus * d'ouverture de droits à

temporaire d'attente

l’allocation

articles LS423-1 à L5423.6, et de

L5423.8 à LS493-.14 RS423.T à

RS423-14 CT et RS423-I8 à

RS423-30 CT

Refus d’admussion à l'allocation équivalent

retraite articles L5493-I8 à 1849323 CT

Page 46 Arrêté N°2013242-0001 - 30/08/2015Formation

professionnelle

et certification

OT NAT ee DES Re dE LR SAN 8 BR AN a ROUTE PS Eu LS GR RTS SAT SANS AN A SEE SRE à. SES SÉRIE SS SSS PR NN EN RE ER AR SA A ON ES TO ee S res EN + Se SSSR SE SET ASE SNS LS QS à SR SS

S À SR NT RS CON NT NTTD AAA LV RC ST STE TEE DE NS SAS HAS SV? NAS SC 2 + A à SONT SANS _ SA Ÿ Se 7 NES s Ce Ÿ Se SN ES — SZ=.

| Remboursement des rémunérations perçues par

les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif

valable, leur stage de formation

articles R6341-45 à R6341-48 CT

Contrôle des déclarations des employeurs

[relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs | articles L5212-5 et L5212-12 CT Obligation | handicapés

d'emploi des _ | —— travailleurs Emission des titres de perception à l'encontre | articles L5212-12, R5212-1 à 5212- handicapés |des employeurs défaillants 11 et R5212-19 à R5212-31 CT Agrément des accords de groupe. d'entreprise où OU tie [5212-8 et R5212-12 à d'établissement en faveur des travailleurs R5212-18 CT |

handicapés h CT |

Subvention d'installation d'un travaïlleurlarticles R5213-52, DS5213-53 à handicapé D5213-61 CT

Aides financières en faveur de l'insertion en articles L5213-10 et R5213-33 à milieu ordinaire de travail des travailleurs R5213-38 CT | | handicapés Te

Attribution primes de reclassement articles L5213-4 et DS5215-15 à 21

Travailleurs | Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-74 à 76 CT

handicapés Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en | articles L6222-38, R6222-55 à! contrat d'apprentissage R6222-58 CT, arrêté du 15/03/78 Présidence du comité de pilotage du plan

départemental d'insertion des travailleurs circulaire DGEFP 9933 du handicapés et conventionnement d'organismes 26 /08/99 et 2007 /02 du 15 /01 107 assurant une action d'insertion de travailleurs | | handicapés

M édaille du Attribution de la médaille d'honneur du travail Ce ‘ " > à { : 5 ue travail secteur privé 04/07/1984

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BENADON, la subdélégation de signature sera

exercée par :

Mme Noëlle PASSEREAU,

M. Eric BERTAZZON,

Mme Betty CORTOT MATHIEU,

M. Paul ISRAEL

Mme Brigitte MARCHIONI

6-8

Arrêté N°2013242-0001 - 30/08/2013 Page 49Article 3

Subdélégation de signature est donnée à M. André LONGUET DES DIGUERES, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C}, et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie et à M. Christian BELNY, chef de l'unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Îa région [le de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de l'Essonne:

: " S FS RAA NOR NS CERTES es 2: Se NS, "

PES SE * NES “ ss SE RSS SES: LR RSS É

Métrologie

légale

attribution, suspens: on ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux

organismes agréés

à mue LE a RS nn EU An NL dde s ANSE S RNA DRM BANQUE ne RS ES RRN ' PANNES “NE, RCE SE ER { DS SR A Me ds Se + M ER PT SR Re RS De LE £ in x * s

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ss. DCR NN S MN ER RP DER ES EX RER TN PR AR RSS ASE ER Te As NT “ DR fs Le CS 227

RE EN NN NE See de D SNS SNS Se. PROS NME NES Re

À

ss NS Re

décret 2001-3587 du 03/05/01

article 37 et arrêté du 31/12/01

article 45

approbation, suspension ou retrait d'approbation

des systèmes d'assurance de la qualtté des

fabricants, réparateurs et installateurs des

instruments de mesurefen cas d'absence

d'organisme désigné)

articles 18 et 23 décret 2001-

387 du 03/05/01

imjonctions aux installateurs d'instruments de

mesure

article 26 décret 2001-3$7 du

03/05/01

délivrance, suspension ou retrait d'agrément,

mise en demeure des organismes agréés

article 37 du décret 2001-387

du 03/GS/0T, articie 43 arrêté du

31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et

du 07/07/04

dérogations aux dispositions réglementaires

normalement applicables aux instruments de

mesure

article 41 décret 2007-0387 du

03/05/01

aménagement ou retrait des dispenses de

vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées

détenteurs d'instruments de mesure

AUX

article 62,3 arrêté du 31/12/01

aménagements aux dispositions de vérification

de moyens d'essais

article $ décret du 03/05/61 et

article 3 arrêté du 31/12/01

Article 4

Restent soumis à la signature du préfet pour ce qui concerne l'activité de l'umité territoriale, excepté le domaine de la métrologie légale :

- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,

- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux,

Page 50 Arrêté N°2013242-0001 - 30/08/2015

7-8- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI

et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question

d'ordre général,

- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,

- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément,

- les arrêtés portant création d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel.

- Ja signature des conventions FISAC.

Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de l’Essonne.

Article 6

L’arrêté n° 2013-072 du 21 août 2013 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 7

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département de l’Essonne.

Fait à Aubervilliers, le 2 9 AOÛT 2013

Poule préfet et par délégation,

Lé CCTE

Laufént Vilboeuf

8-8

Arrêté N°2013242-0001 - 30/08/2013 Page 51Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision

signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

le 30 Août 2013

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Décision n ” 2013-083 portant délégation de

signature de M. Laurent VILBOEUPF, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

d'Ile- de- France, à M. Marc BENADON,

directeur régional adjoint, responsable de

l'unité territoriale de l'Essonne à compter du

ler septembre 2013

Page 52 Décision - 30/06/2013DK =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

La direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l’emploi d'Ile de France

DECISION n° 2013-083

DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu le code du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,

Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,

Vu l’arrêté interministériel du 13 août 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à compter du 1°” septembre 2013 ;

Décide :

Article 1°’. — Délégation est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité

territoriale de l’Essonne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.

1-6

Décision - 30/08/2015 Page 55Article 2

Dispositions légales Décisions

Licenciement pour motif économique

Axtickes L 1233-41 et

D 1233-$ du code du

travail

Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de

licenciement pour motif économique

Articles EL 1233-42 et

D 1233-11 et 13 du code

du travail

Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l'emploi

Articles L

D 1233-17 et 13 du code

du travail

1233-56 et | Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif

économique

Articles EL 1233-57 et

D 1233-13 du code du

travail

Propositions d’amélioration où de modifications du plan de sauvegarde de

l'emploi

Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques

L 1233-56 - D 2133.11 Avis sur un projet de licenciement de I salariés et plus sur une même période de 30 jours.

L 1233-$7 et L 1233-57.,6 Proposition et observation sur un plan de sauvegarde pour lemploi

L 1233-57.4 : L 1233-57.

2: [, 1233-57-3 ; L 1233-

57-: EL 1233-57-17;

L 1233-57-5/6

Décision de validation de l'accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1

Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233.-24.4

L 1233578 ; D 1233-12 Décision ou injonction prise sur saisine du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou des organisations syndicales

L 4612-1 ; L 4614-13 Décision sur la concertation relative à l'expertise demandée par l'instance unique de coordination des CHSCT lors d’un projet de restructuration

Durée du iravail

Article R 3121-23 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail

Article R 7135-44 du code

rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de

l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du

travail

Article R 713-26 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un

département

Article R 713-2$ du code

rural

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise où plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité

Page 54

D LI

Décision - 50/08/2013Article R 713-32 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un

département

Article R 3121-28 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail

ÂArtücle D 3141 35 du

code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

Santé et sécurité

Articles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux

particulièrement dangereux

Articles LL 1251-10 et

D I251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles LL 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’auforisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

Article KR 4214-28 du

code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière

d'accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés

Articles KR 4533-6 et

R 4533-7 du code du

fravail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à KR. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)

Article L 47/721-1 du code

du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-I à L. 4121-5, L. 4522-T et L. 4221-I

Article R 4723-5 du code

du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10

Article $5 du décret du

28 septembre 1979 relatif

aux établissements

pyrotechniques

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer

des essais complémentaires

Article 8 du décret du

28 octobre 2005 relatif

aux chantiers de

dépollution pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer

des essais complémentaires

Articie 3 de l'arrêté du

23 juillet 1947

Décision accordant ou refusant une dispense à lPobligation de mettre des

douches à disposition des travailleurs

3-6

Décision - 30/08/2015 Page 55Groupement d’emploveur

Articles L 1243-17 et

D 1253-7 à D 1253-11 du

code du travail

Décision d’opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement| d'employeurs

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code du

travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement

d'employeurs

Représentation du personnel

Articles L. 2143-11 et R

2143.6 du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué | syndical

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

Articles LL. 2312-$ et

R 2312-11 du code du

travail

Décision imposant l'élection de délégués du personnel de site

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Articles L 2314-T1 et

R 2314-6 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel

Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour

les élections des délégués du personnel

Articles L 2314.31 et

R 2312-2 du code du

travail

Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct | (délégués du personnel)

Articles L 2322-5 et

R 2322-1 du code du

travail

Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct (comité d'entreprise)

Articles L. 23929-7 et

R 2327.72 du code du

travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité

d'entreprise

Articles L. 2324.13 et R

2324-3 du code du travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour

les élections du comité d'entreprise

Décision fixant la répartition du personnel entre les coflèges électoraux pour les élections du comité d'entreprise

Articles L 2327-7 et

R 2327- 3 du code du

travail

Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections an

comité central d'entreprise

Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d'entreprise

Articles L 2333-4 et

KR 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

Articies L 2333.6 et

R 23321 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité de groupe

Articles L 2345-71 et

R 2345.-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation onu de refus d'autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen

Page 56

4-6

Décision - 50/08/2013Apprentissage

Articles L 6225-1 et

suivants et R 6225-1 et

suivants du code du travail

Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

Formation professionnelle et certification

Articles R 338-6 et

KR 338-7 du code de

l'Education, arrêtés du

9 mars 2006 et du 10 mars

2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

Article R 6325-20 du code

du travail

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

attaché aux contrats de professionnalisation

Divers

Article L 334$-I1 et

suivants et D 3345-1 et

suivant du code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale

Articles L. 1237-14 et KR.

1237-3 du code du travail

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail

Articies R 5422-3 et -4

du code du travail

Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite

d’intempéries (entreprises de BTP)

Articles L 1143-3 et

D 1143-6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

Contrat de génération

Article L 5121-13 et , n —

R 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d’action

Articles L S121-9,

L. 5121-10, L. 5121-12 et

R 5121-33

Mises en demeure

Articles LSI21-15 et

L.5121-16, R. 5121-37 et

R. 5121-38

Document d’évaluation prévu dans les articles précités P P

Article 3 — Le responsable de l’unité territoriale mentionné à l’article 1° peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l'exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 4 - En ce qui concerne les contrats de génération, le responsable de l’unité territoriale donne

délégation de signature, en cas d’empêchement à :

5-6

Décision - 30/08/2015 Page 57M. Eric BERTAZZON

Mme Brigitte MARCHIONI

Mme Noëlle PASSEREAU

En ce qui concerne les licenciements économiques et l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l’unité territoriale donne délégation de signature, en cas d’empêchement, à :

M. Eric BERTAZZON

Mme Betty MATHIEU

Mme Noëlle PASSEREAU

Article 5 — La décision n° 2013-064 du 25 juillet 2013 est abrogée.

Article 6 — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture

de région et de la préfecture du département.

Faità Aubervilliers, le 2 9 AOÛT 2013

Le dir r régional des entreprises, de la concurrence,

de la mmation, du travail et de l’emploi,

Laurent VILBOEUE

{

6-6

Page 58 Décision - 30/08/2015