Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c42 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 07 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 07 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 07 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 28 juin 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 juillet 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 juillet 2019
TRANSPORTS ET MOBILITE – REMBOURSEMENT DU COUT DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS SPECIAUX DES ELEVES HANDICAPES RESIDANT SUR LA CAN ET FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA CAN OU LEUR ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE SECTEUR
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Carole BRUNETEAU à Jacqueline LEFEBVRE, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE à Alain BAUDIN, Pascal DUFORESTEL à Jacques TAPIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Christine HYPEAU, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Elisabeth MAILLARD à Christian BREMAUD, Marcel MOINARD à Elmano MARTINS, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Florent SIMMONET à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Elisabeth BEAUVAIS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Elisabeth MAILLARD, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C42-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 C- 42-07-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 JUILLET 2019
TRANSPORTS ET MOBILITE – REMBOURSEMENT DU COUT DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS SPECIAUX DES ELEVES HANDICAPES RESIDANT SUR LA CAN ET FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA CAN OU LEUR ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE SECTEUR
Monsieur Alain LECOINTE, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
L’instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences, en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales, issue de l’application de la loi NOTRe, précise dans la rubrique « transports publics » annexe 1 que l’organisation du transport spécial à l’attention des élèves handicapés demeure de la compétence des départements.
Par délibération en date du 28 mai 2018, le Conseil d’Agglomération a approuvé une convention avec le Département des Deux-Sèvres relative à la prise en charge financière des abonnements aux transports spéciaux aux familles des élèves handicapés résidant sur la CAN et fréquentant un établissement scolaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais ou leur établissement scolaire de secteur hors du territoire de la CAN.
Quelques familles ont effectué, à tort, le paiement de leur abonnement auprès de la régie d’avance du Département pour l’année scolaire en cours.
La tarification appliquée par le Département des Deux-Sèvres pour l’année scolaire 2018-2019 est : 100 € pour un élève d’élémentaire,
125 € pour un collégien,
150 € pour un lycéen.
A titre exceptionnel, il convient donc de rembourser directement ces 13 familles (3 primaires, 9 collégiens et 1 lycéen) pour un montant cumulé total de 1 575€.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Transports.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Autoriser pour l'année scolaire 2018/2019 le remboursement aux familles du coût des abonnements aux transports spéciaux pour les élèves handicapés résidants sur la CAN et fréquentant un établissement de la Communauté d’Agglomération du Niortais ou leur établissement scolaire de secteur ;
Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué à signer tout document y afférent. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C42-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Alain LECOINTE
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C42-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019