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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 04 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 29 mars 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 avril 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 avril 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 18 300 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LE LUC - LES CARREAUX (ECHIRE/SAINT-GELAIS) A LA SOCIETE CREATEC
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Josiane METAYER à Pascal DUFORESTEL, Michel PANIER à Jérôme BALOGE
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Fabrice DESCAMPS, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Josiane METAYER, Michel PANIER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190412-C42-04-2019-DE
Date de télétransmission : 17/04/2019
Date de réception préfecture : 17/04/2019 C- 42-04-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 AVRIL 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 18 300 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LE LUC - LES CARREAUX (ECHIRE/SAINT-GELAIS) A LA SOCIETE CREATEC
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Mr et Mme AILLET du 27 février 2019,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 26 février2019,
Implantée depuis plus de 30 ans sur Niort, la société CREATEC est une entreprise familiale de 35 salariés, spécialisée dans les métiers de la tôlerie industrielle et de la chaudronnerie.
La société souhaite aujourd’hui transférer et développer ses activités niortaises sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux".
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la société CREATEC, un terrain de 18 300 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux" (Echiré / Saint-Gelais), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
Société CREATEC / SCI en cours de constitution,
Représentée par Monsieur et Madame AILLET,
Domiciliée 63, rue de la Mineraie – 79000 NIORT.
Désignation du bien :
Terrain de 18 300 m2 environ (identifié ilots D1 et D2 sur le plan d’aménagement), à détacher des parcelles cadastrées ZI247 et N216, situées sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux" (Echiré / Saint- Gelais).
Destination du bien :
Construction d’une unité de production de 6 000 m2 environ, et de locaux sociaux et bureaux de 600 m2 environ, destinés au transfert et au développement de la société CREATEC, actuellement domiciliée rue de la Mineraie à Niort.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 20,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190412-C42-04-2019-DE Date de télétransmission : 17/04/2019 Date de réception préfecture : 17/04/2019 Erreur ! Nom de fichier incorrect.Les sommes résultant de cette vente, estimées à 366 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Céder à la société CREATEC, représentée par Monsieur et Madame AILLET, ou à toute société qu’ils désigneront pour réaliser l’opération, un terrain de 18 300 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Le Luc - Les Carreaux" (Echiré / Saint-Gelais), selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 431 623,80 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 366 000,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 65 623,80 €) ;
Conditionner cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du Cahier des Charges de Cession de Terrain (et ses annexes) qui sera annexé à l'acte authentique de vente, et en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte lui-même ; Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190412-C42-04-2019-DE
Date de télétransmission : 17/04/2019
Date de réception préfecture : 17/04/2019