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Déliberation - ri7itb5sdbd7wbm Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Peyrilhac. Lien du pdf (Déliberation - ri7itb5sdbd7wbm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, - 1 -

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 FEVRIER 2021

Le Conseil Municipal de la Commune de PEYRILHAC, dûment convoqué le neuf février deux mille vingt et un, s’est réuni le mardi seize février deux mille vingt et un à dix-neuf heures, salle de la mairie sous la présidence, de Claude COMPAIN, Maire.

Etaient présents : Claude COMPAIN, Nathalie FONTAINE, Jean-Paul PERRAUDIN, Cécile LAGRANGE, Raymond DARDILLAC, Lucien GROS, Eric GROS, Christelle BARRAUD, Guillaume ROYER, Sandrine REIX, Gaëlle BURLOT, Jérémy ROUX, Marcel BAYLE, Pierrette RIFFAUD. Représenté :

Absents :

Excusée : Laure TEIXEIRA

Secrétaire : Gaëlle BURLOT

- Compte rendu de la réunion du 30 novembre 2020

DECISIONS

- décisions budgétaires : budget principal

o compte administratif et compte de gestion 2020

o affectation des résultats 2020

- recrutement d’un jeune en contrat d’apprentissage

- droit de place pour les commerces ambulants

- Limoges Métropole : adhésion au groupement de commande location de bennes pour le transport, l’évacuation et le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires

- Limoges Métropole : projet de pacte de gouvernance entre la communauté urbaine et ses communes membres - demande de lancement de la révision du plan local d’urbanisme à Limoges Métropole

- implantation d’un nouveau relais 3G/4G Orange sur la parcelle AT 27

- demande d’acquisition de terrain rue Vincent Vidaud

-

INFORMATIONS

- budget principal 2020 : décisions modificatives n°4/2020

- fin de la possibilité de percevoir des taxes funéraires

- SIEPEA – présentation du projet de création d’un pôle petite enfance

- questions diverses (éventuellement)

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaiterait débuter la réunion par la présentation du projet de création d’un pôle petite enfance porté par le SIEPEA. Le Vice-président du SIEPEA, Thierry LACHAISE, également élu à Saint-Gence est venu faire la présentation.

Celui-ci débute son exposé par le fait que la Commune de Nieul souhaiterait intégrer le syndicat intercommunal. La démarche est la suivante : le projet est présenté aux conseils municipaux des quatre communes (les 3 fondatrices et Nieul). Chaque assemblée aura par la suite à délibérer sur la question. Thierry LACHAISE fait un rappel de la situation actuelle (plusieurs sites éloignés géographiquement). L’objectif est de créer un bâtiment qui pourrait accueillir toutes les structures enfance et petite enfance ainsi que l’ensemble des services administratifs du SIEPEA. Ainsi, les échanges entre l’ensemble des professionnels seraient facilités. De plus, les capacités d’accueil de chaque accueil pourraient être augmentées. Il n’y a pas de cuisine prévue dans cette structure (cinq équipements existent déjà sur le territoire : cuisine des cantines scolaires et de l’EPHAD).

Les accès à chaque structure resteraient indépendants les uns des autres.

Le coût estimatif de ce projet s’élève à 2 575 500 €. Il pourrait être subventionné à hauteur de 1 545 300 €, il resterait donc à charge du syndicat 1 030 200 €. Cette somme serait financée par le SIEPEA essentiellement grâce aux participations des communes membres et de l’emprunt. L’intégration de la commune de Nieul est indispensable pour que ce projet puisse voir le jour.- 2 -

Après études de différents sites, c’est un terrain situé à côté du gymnase de Saint-Gence qui a été retenu. Il est la propriété de la commune.

Eric GROS demande pourquoi un tel projet n’aurait-il pas pu voir le jour sur la zone d’activité de l’Aqueduc. Thierry LACHAISE explique qu’un inventaire des terrains disponibles a été fait et que le terrain retenu à Saint-Gence s’avère être le plus au centre, géographiquement parlant, pour les quatre communes. Eric GROS demande si, lors de la révision du document d’urbanisme de Saint-Gence, le projet du SIEPEA était déjà pensé. Thierry LACHAISE répond par la négative, le syndicat intercommunal a commencé à réfléchir à la problématique de saturation de ses structures en 2019. Il ajoute que l’été, les enfants fréquentant l’ALSH pourront bénéficier du cadre extérieur qu’offre ce terrain. Par ailleurs, il y aura probablement possibilité de raccorder ce nouveau bâtiment au réseau de chaleur du gymnase. Jérémy ROUX signale le fait que ce terrain permet de conserver des accès indépendants pour chaque structure.

Nathalie FONTAINE précise que l’hypothèse d’agrandir les structures existantes a été abordée. Mais c’était impossible à Saint-Gence, difficile à Veyrac et compliqué à Peyrilhac.

Elle signale également que ce projet ne pourra voir le jour que si la commune de Nieul rejoint le syndicat. Christelle BARRAUD demande ce que vont devenir les structures existantes. Thierry LACHAISE explique que les communes vont récupérer leurs locaux.

Lucien GROS conclu en signalant qu’il s’agit d’un projet pour le territoire.

Nathalie FONTAINE fait part des mouvements de personnel en cours au SIEPEA. Nicolas BOURGOGNON, DGS, sera remplacé par M. Stéphane BARRETAU. La nouvelle animatrice du RAM a été recrutée et prendra ses fonctions début mars, il s’agit de Mme Tolsée VINCENT. Enfin, une des deux personnes en charge de l’administratif s’en va, la procédure de recrutement d’un remplaçant vient d’être lancée.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 30 NOVEMBRE 2020

Le compte-rendu de cette réunion ne suscite aucune remarque.

DECISIONS

DECISIONS BUDGETAIRES

Compte administratif, compte de gestion 2020

Après avoir étudié le contenu de ces documents, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les résultats du compte administratif et ceux, identiques, du compte de gestion 2020. Ces comptes peuvent se résumer comme suit :

Recettes de fonctionnement 2020 914 307.57 €

Excédent des années précédentes 0 €

TOTAL DES RECETTES 814 307.57 €

Dépenses de fonctionnement 787 462.06 €

D’où un excédent de fonctionnement de 126 845.51 €

Cet excédent de fonctionnement sera repris, pour 115 000.00 €, en recettes d’investissement 2021 article 1068 ; et en excédent de fonctionnement, pour 11 845.51 €, en reste sur excédent de fonctionnement, ligne 002 du budget primitif 2021.

Dépenses d’investissement 2020 862 637.66 €

Déficit des années précédentes 174 711.08 €

TOTAL DES DEPENSES 1 037 348.74 €

Recettes d’investissement 2020 1 052 351.32 €

D’où un excédent d’investissement de 15 002.58 €

Cet excédent d’investissement sera repris en recettes d’investissement 2021, article 001.- 3 -

RECRUTEMENT D’UNE JEUNE EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE Le Maire explique avoir été sollicité avec Nathalie FONTAINE par une famille de Peyrilhac dont la fille aînée est en apprentissage pour préparer le CAP d’accompagnant éducatif petite enfance. L’employeur de cette jeune fille a mis fin à son contrat de travail en fin d’année 2020. Elle se retrouve donc sans patron et n’a pas réussi, au vu du contexte sanitaire, à trouver une nouvelle crèche pour l’accueillir. Le Maire souhaiterait pouvoir recruter cette jeune afin de lui éviter de perdre sa première année de formation et d’être contrainte de recommencer sa formation à zéro à la rentrée 2021. Ce recrutement a un coût pour la collectivité. En effet, la commune a à sa charge le coût pédagogique de la formation, soit pour une année complète : 5 250.00 €. 50 % de cette somme est prise en charge par le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale). Ce montant sera proratisé pour la première année puisqu’elle ne sera pas entière.

La collectivité aura également à sa charge le salaire de l’apprentie qui correspond pour sa situation (elle a moins de 18 ans) à 27% du SMIC (soit 479.14 € brut) pour la première année et à 39 % du SMIC (soit 606.29 € brut) pour la deuxième année.

La collectivité peut bénéficier d’une aide exceptionnelle de 5 000 € pour le recrutement d’un apprenti pour un contrat signé avant le 28 février 2021.

Ce recrutement a un coût, mais il permettra aussi aux services liés à l’école d’avoir une bouffée d’oxygène, car cette jeune, bien qu’en formation, se révèlera une aide pour les agents en place, notamment au moment de la prise du repas des enfants.

Marcel BAYLE demande si, dans le cadre du plan de relance, la collectivité peut bénéficier d’aide. La secrétaire de mairie lui répond qu’il n’existe « que » l’aide de 5000 € mise en place pour tout contrat signé entre juillet 2020 et février 2021.

Pierrette RIFFAUD demande si elle sera à temps complet. Le Maire répond par l’affirmative, en précisant qu’elle aura des semaines de cours au CFA chaque mois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à réaliser les démarches et à signer les documents nécessaires au recrutement d’un apprenti.

DROIT DE PLACE POUR LES COMMERCES AMBULANTS

Le Maire explique que plusieurs commerçants ambulant viennent depuis plusieurs années, pour certains d’entre eux, vendre leurs marchandises dans le bourg. Il s’agit :

- d’un fromager le jeudi,

- d’un pizzaïolo le vendredi,

- d’un marchand de kebab le dimanche

De plus, le Maire a été sollicité par un jeune entrepreneur qui souhaiterait venir vendre de la pâtisserie. Eric GROS demande ce qu’il en est de la concurrence avec les commerces sédentaires. Le Maire en a discuté avec le boulanger qui n’y voit pas d’inconvénient.

Ces commerçants, qui utilisent l’espace public, se servent également du compteur électrique disponible sous la halle dont la Commune paie les factures.

Aussi, le Maire souhaiterait mettre en place un droit de place pour ces commerces ambulants. Le Maire a fait part de cette possibilité à deux des trois commerçants, qui ont compris le principe et Jean- Paul PERRAUDIN doit se rapprocher du troisième.

Le Maire et les adjoints pensaient partir sur un droit de 10 € par mois par commerçant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer un droit de place pour les commerces ambulant de 10€ mensuels pour les camions de commerce ambulant.

LIMOGES METROPOLE : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES LOCATION DE BENNES POUR LE TRANSPORT, L’EVACUATION ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES

Le Maire explique que Limoges Métropole propose à ses communes membres d’adhérer un nouveau groupement de commande concernant la location de bennes pour le transport, l’évacuation et le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires.- 4 -

La Commune faisait partie des précédents marchés. Bien que la collectivité n’en ait jamais eu besoin, je vous propose d’adhérer de nouveau. En effet, l’adhésion n’engage à aucune dépense sur l’intégralité du marché : on ne dépense que si on utilise. Il permet de gérer tout type de déchets, par exemple des dépôts sauvages spécifiques nécessitant des traitements particuliers (par exemple : amiante ou pneumatiques) en bénéficiant de tarifs plus intéressants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’adhérer à ce groupement de commande.

LIMOGES METROPOLE : PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET SES COMMUNES MEMBRES

Comme indiqué dans la délibération du Conseil communautaire, la loi dite engagement et Proximité du 17 décembre 2019 renforce l’intégration des communes dans le processus intercommunal en prévoyant notamment des espaces de dialogues et des outils impliquant d’avantage les mairies et élus communautaires au sein des intercommunalités.

Le Conseil communautaire a, lors de sa réunion du 18 décembre 2020, arrêté le projet de pacte de gouvernance qui vous a été transmis.

Ces documents ont été reçus le 13 janvier 2021. La Collectivité a deux mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable au pacte de gouvernance de Limoges Métropole.

DEMANDE DE LANCEMENT DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME A LIMOGES METROPOLE

En France, le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il a remplacé le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1.

Le plan local d’urbanisme de Peyrilhac a été approuvé en septembre 2008. Une révision a eu lieu en 2012, elle concernait le passage en zone constructible d’une petite zone située au Sud du projet de lotissement de Fôt (partie pas encore viabilisée) et une légère modification du règlement des zones U1 et U2 (pour permettre une implantation des annexes et des extensions autres qu’à l’alignement de la voie). Puis, en 2018, une modification simplifiée a été approuvée. Elle concernait le règlement de la zone A et celui de la zone N1 (possibilité de construction d’agrandissement et d’annexe à l’habitation sur ces zones). En 2014, la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, du 24 mars 2014) prévoyait le transfert de la compétence PLU de la commune à l'intercommunalité (échelle jugée plus stratégique et efficace), qui devient responsable des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). Au moment du transfert de compétence, plusieurs communes membres de Limoges Métropole étaient en cours de révision de leur document d’urbanisme. C’est pour cela que nous avons attendu pour demander à l’intercommunalité le lancement d’une révision du document d’urbanisme.

A présent, toutes les communes ont achevé leurs révision et notre PLU a maintenant 12 ans. Il est temps de demander au conseil Communautaire de se prononcer sur le lancement de l’élaboration du PLUI.

Marcel BAYLE et Pierrette RIFFAUD se montrent réservés quant à cette révision du document d’urbanisme. Ils craignent une expansion trop importante des zones constructibles au détriment des zones naturelles. Cécile LAGRANGE, travaillant dans le secteur agricole, pense qu’au contraire les zones agricoles et naturelles sont encore mieux protégées qu’elles ne l’étaient auparavant lors des révisions des documents d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (12 « pour », 2 « contre »), demande à Limoges Métropole de lancer la procédure de lancement de la révision du plan local d’urbanisme intercommunal.- 5 -

IMPLANTATION D’UN NOUVEAU RELAIS 3G/4G ORANGE

Le Maire rappelle que, lors de la séance du 27 octobre 2020, la demande de la société Orange qui souhaite installer un nouveau relais 3G/4G pour desservir le Bourg de la Commune a été évoquée. Plusieurs sites étaient pressentis : un premier au Stade, vers le parcours sportif, un deuxième sur la zone artisanale et un troisième à Maison Rouge (sur le pylône déjà implanté).

Suite à un nouvel échange avec la société Orange, il s’avère, qu’en effet le site qui les intéresse est celui du parcours sportif.

Orange a transmis le bail qu’elle souhaiterait conclure avec la collectivité. Le Maire rappelle que tous les élus en ont été destinataire avec la convocation à la présente séance.

Après lecture et discussion avec Cécile LAGRANGE, le Maire souhaiterait d’ores et déjà proposer deux modifications. La première concerne le montant du loyer. Compte tenu de la très faible augmentation annuelle prévue au bail, le Maire voudrait que le loyer annuel soit porté à 3000 €. La seconde concerne l’ajout au bail d’un paragraphe indiquant qu’en cas de retrait des équipements, le terrain devra être remis dans l’état dans lequel il se trouvait avant l’implantation de ces équipements.

De plus, le Maire signale que l’ensemble des membres du conseil municipal a reçu le courriel envoyé par Marcel BAYLE le 14 février, indiquant qu’il paraît nécessaire de faire préciser dans ce contrat qu’il s’agira d’un équipement destiné exclusivement à servir de relais pour les technologies 3G et 4G et ainsi, s’assurer que la nouvelle technologie 5G, en cours de déploiement dans le pays et suscitant de nombreux questionnements, ne sera pas installé sur cette antenne.

Le Maire signale qu’il a eu un échange téléphonique ce jour avec les contacts de l’entreprise au sujet de ce bail.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de demander à la société Orange SA : - de préciser dans le bail que ces équipements ne serviront qu’aux technologies 3G/4G, et que la société Orange s’engage à ne pas installer la technologie 5G sans consultation préalable de la population de Peyrilhac et sans autorisation du Conseil Municipal de Peyrilhac (article VII.5), - d’ajouter à la première phrase de l’article VIII « à l’échéance du terme du présent bail ou en cas de résiliation […] » et de préciser, toujours dans l’article VIII, que le terrain devra être remis dans l’état antérieur à l’implantation des installations en cas de démantèlement,

- de définir un loyer annuel de 5000 euros (cinq mille euros) net toutes charges incluses (article XV). Le conseil Municipal autorise le Maire à signer le bail avec la société Orange uniquement si les conditions indiquées ci-dessus sont ajoutées ou modifiées au projet de bail.

DEMANDE D’ACQUISITION DE TERRAIN RUE VINCENT VIDAUD Le Maire rappelle les éléments qui avaient été exposé lors de la précédente réunion du conseil municipal : M. et Mme LACOUR sont propriétaires d’une maison rue Vincent Vidaud située sur une parcelle limitrophe à celle de la maison de santé. Ils souhaiteraient acheter une bande de 3,50 mètres de large sur la parcelle communale afin d’avoir un accès sur l’arrière de leur terrain.

En 2008, ils ont réalisé un garage attenant à leur maison d’habitation qui se trouve sur la limite séparative de leur parcelle côté maison de santé, de l’autre côté de la maison, un accès existe mais la présence d’une cuve enterrée limite le passage des véhicules.

La partie qui reçoit les compteurs d’eau et d’électricité resterait propriété de la Commune mais les réseaux passent dans le sous-sol du terrain convoité par M. et Mme LACOUR.

Après vérification sur site, il semble matériellement possible d’accéder à la demande M. et Mme LACOUR.

Si le conseil Municipal y est favorable, le Maire propose que tous les frais liés à cette cession soient à la charge des demandeurs (frais de géomètre et clôture notamment).

Eric GROS demande si cette cession n’entravera pas les possibilités d’évolution de la maison médicale (notamment un éventuel agrandissement). Le Maire lui répond que cela restera possible. Marcel BAYLE demande des éléments quant à la servitude d’utilité publique. Il lui est répondu qu’il s’agit d’une servitude privée qui sera à indiquer sur l’acte de vente rédigé par le notaire (il faudra notamment que la collectivité se réserve le droit de pouvoir intervenir sur le réseau sans demander d’autorisation préalablement). Pierrette RIFFAUD signale qu’elle a procédé récemment à un arrangement du même type sur Conore et que les services fiscaux ont conseillé un prix de 20 € par m².- 6 -

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de céder la bande de terrain demandé par M. et Mme LACOUR au prix de 15 € par m² et dit que l’intégralité des frais liés à cette vente seront à la charge des demandeurs.

INFORMATIONS

Budget 2020 : décisions modificatives

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, le Maire signale qu’il a été amené à prendre une décision modificative pour pouvoir régler les dépenses 2020.

Il s’est agi, par le biais d’un virement de crédits, d’ajouter au montant prévu pour le paiement de la subvention d’équipement versée à la SELI (pour le lotissement de Fôt) d’ajouter le montant de la TVA qui n’avait pas été prévu, soit 2 800 €. Ces crédits ont été pris à l’article 2313-constructions.

Fin de la possibilité de percevoir les taxes funéraires

Par courriel en date du 13 janvier 2021, la Préfecture a informé les communes que, parmi ses « dispositions permanentes, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, est venue supprimer via son article 121 les taxes communales sur les opérations funéraires »:

La perception des taxes funéraires est donc rendue impossible depuis le 1er janvier 2021.

Restaurant scolaire

Sa mise en service est prévue le 22 février prochain, à la rentrée des vacances scolaires. Nathalie FONTAINE précise que, pendant la durée de la crise sanitaire, les enfants continueront à déjeuner sur deux services.

Le Maire signale que la chaufferie bois a été mise en route. Les agents seront formés pour l’entretien courant de cet équipement.

La vidange, l’évacuation et le nettoyage des anciennes cuves à fioul est prévue le 17 février. Nathalie FONTAINE clos ce point en informant avoir procédé à l’exclusion de deux enfants pendant trois jours de la cantine. Sa décision a été motivée par des problèmes de discipline qui engendraient de trop forts risques pendant le trajet école/salle polyvalente.

Travaux à la mairie

Le Maire explique que les travaux de rénovation à l’étage se poursuivent.

Fleurissement

Trois réunions entre l’association Tous aux jardins, les élus et un agent communal ont eu lieu depuis janvier dernier. Elles ont permis d’avancer sur la réflexion et le partage des tâches. Les semis vont débuter, ils seront réalisés conjointement avec l’agent communal et un ou plusieurs membres de l’association. Le coût estimatif du fleurissement 2021 s’élève à 500 €.

Le Maire rappelle la réunion du 18 février avec la société Quadran pour présenter le projet éolien. Le Maire signale la faute de frappe sur la couverture du dernier bulletin municipal. Il demande la réduction de la tribune libre à ½ page. Eric GROS précise qu’il ne s’agit pas de censure mais de garder une proportion dans la représentativité des élus de chaque liste. Il ajoute qu’il trouve très bien qu’il y ait un espace de tribune libre.

Opération Haiecolier

Lucien GROS rappelle le lancement par la fédération de chasse de l’opération Haiecolier. Il s’agit de valoriser l’écologie et de donner une meilleure image de la chasse auprès du grand public. La fédération de chasse proposait un kit de plantation d’une haie d’environ 50 mètres de long.

La commune de Peyrilhac a postulé et a été retenue. La fédération de chasse a doublé le linéaire de plantation.- 7 -

Marcel BAYLE demande où seront planté ces arbustes. Lucien GROS lui répond que cela se fera sur le site de la lagune dans le bourg. Les plantations seront effectuées avec les enfants de l’école dans le courant du mois de mars 2021.

Fin de séance : 22h00.