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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0052 2023 fast bail aftral
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0052 2023 fast bail aftral)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
an
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
€
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le
07.07.23
9
Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°52-
2023
DECISION
AVENANT
N°
4 A
LA
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
AFTRAL
VU
l'article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
146-2020
en
date
du
23
novembre
2020
portant
délégation
au
Président
Le
Président
DECIDE
de
signer
de
louer
à l’Association
dénommée
AFTRAL,
Association
régie
par
la loi
du
ler juillet
1901,
déclarée
à
la
Préfecture
de
police
de
Paris
le
19
décembre
1975,
enregistrée
au
RNA
sous
le n°
W751040021,
dont
le
siège
social
est
à PARIS
17ÈME
ARRONDISSEMENT
(75017),
46
avenue
de
Villiers,
Représentée
par
Monsieur
Loïc
CHARBONNIER,
son
Président
Délégué
Général.
Ce
dernier
donnant
pouvoir
à Monsieur
Jérôme
BIDART,
Directeur
des
Opérations
I2N
(Ile-de-France
/ Hauts
de
France
&
Normandie)
pour
engager
contractuellement
l’association,
selon
le pouvoir
qui
lui
a été
confié,
dûment
habilité
à signer
les
présentes
telles
qu’il
le déclare
:
Les
locaux
sis
pépinière
d’entreprise,
Rue
du
Canal,
27500
Pont-Audemer,
ci-après
désignés :
Ensemble
Atelier
et Bureau
n°
17
B
d’une
surface
totale
de
61
m°
environ,
répartie
de
la
façon
suivante
:
44
m°
pour
la
partie
Atelier,
située
au
rez-de-chaussée
et
17
m°
pour
la
partie
bureau
située
à
l’entresol.
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
4
mois
à
compter
du
1%
août
2023
au
30
novembre
2023.
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
305
euros
hors
taxe
et hors
charges
(trois
cent
cinq
euros
hors
taxe
et hors
charges)
Fait
à Pont-Audemer,
le
1% juin
2023
Le
Président
{
< 3
f
|
f
ee
_
TT
Francis COUREL
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230601-dec_0052_2023-AU Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023