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Déliberation - Registre des deliberation du 30 septembre 2024
Déliberation - Registre des deliberations du 17 juillet 2023
Déliberation - Registre des deliberations du 28 octobre 2024
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du 28 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Registre des délibérations du 28 octobre 2024
N° Délibération Objet Vote
2024-089 Approbation des délibérations de la séance
du conseil municipal du 30 septembre 2024
A l’unanimité
2024-090 Création d ’un arboretum : choix de l’entreprise A l’unanimité
2024-091
2024-092
2024-093
2024-094
2024-095
2024-096
2024-097
2024-098
Occupation par l’ADMR d ’un bâtiment communal sis place
place Maréchal Leclerc :
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition
Person nel communal : règlement de format ion
Personnel communal : suppression de sept postes
Personnel communal : remboursement des frais de transport,
des frais de repas et d ’hébergement engagés par les personnels
ou bénévoles de la collectivité dans le cadre des déplacements
temporaires liés à une mission
Personnel communal : attribution des chèques cadeaux en
2024
Personnel communal : adhésion à la convention de
participation pour la protection sociale complémentaire-
prévoyance souscrite par le Centre de Gestion du Calvados
Adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha
_____________ Intercom au SDEC Energie _
Subvention au budget annexe « atelier municipal -
revente d ’électricité »
A l ’unanimité
A l’unanimité
A l ’unanimité
A l ’unanimité
A l ’unanimité
A l ’unanimité
A l’unanimité
A l ’unanimité
Mis en ligne le 6 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-089
Nbre de conseillers
Nbre de présents
Nbre de votants
Pouvoirs
Secrétaire de séance Madame Juliette HOUIVET
20 Réunion du 28 octobre2024
15 Convocation du 24 octobre 2024
17 Affichage du 24 octobre 2024
2
Le lundi vingt huit octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN
SEMESTRE, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY,
Absents représentés M. LE MAZIER, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 30 septembre 2024
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 30 septembre 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 30 septembre 2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Lavltee^le Maire,
StéphanieJ^^^®
Délibération n°2024-089- page 1
La présente délibération peut faire l’objet d ’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-090
Nbre de conseillers :20
Nbre de présents :15
Nbre de votants :17
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Réunion du 28 octobre2024
Convocation du 24 octobre 2024
Affichage du 24 octobre 2024
Le lundi vingt huit octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A, PREVEL, B, DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN
SEVESTRE, A, SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O, MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S, BFtASIL, A. MARY,
Absents représentés M. LE MAZIER, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : création d’un arboretum : choix de l’entreprise
- Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire ;
- Vu la délibération n° 2024-003 du 22 janvier 2024 actant le recrutement de la maîtrise d ’œuvre Architecture des paysages Inermis pour la conception et la réalisation d ’un arboretum ;
Madame le Maire rappelle que la commune a missionné la maîtrise d ’œuvre Architecture des paysages Inermis pour la définition et la création du projet d ’arboretum. Dans ce cadre, la commission travaux a validé le 15 mai 2024 le programme de travaux.
A cet effet, la commune a publié le 2 septembre 2024 un appel d ’offres pour le recrutement d ’une entreprise pour la réalisation des travaux.
Pour rappel, le montant des travaux a été estimé à 164 823,02 € HT.
Madame le Maire présente l’analyse des quatre offres qui ont été déposées et jugées recevables :
Entreprises Montant € HT
Critères de jugement
Prix 40% Technique 60 %
Note finaie CLASSEMENT
IDVERDE 197 295,99 € 23,48 46 69,48 3
NGE 115 821,50 € 40,00 15 55,00 4
OXALYS 156 470,21 € 29,61 51 80,61 2
VALLOIS 123 209,26 € 37,60 52 89,60 1
Madame le Maire propose le recrutement de l’entreprise VALLOIS pour un montant de 123 209.26 6 HT.
Délibération n°2024 -090- page 1
r
I.
La présciilc Jolibéfalum nciil faire l ’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue .Arthur le Due, 14000 REÇU EN PREFECTURE ^alisée \ ia l’application « féléreeours citoyens » sur le site wuw.telerecours.fr) diuis un délai de deux moi.s à compter de
le 05/11/2024 l'aeeomplissenient des furmalités de publicité ret|uises.
Tn iN-. rn mM
•3^iJDE-014-211407523-2i:ii41ij2S-DELÎE:2i;i24Û’3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
> APPROUVE le recrutement de l’entreprise VALLOIS, dans les conditions susmentionnées, pour la réalisation des travaux de création de l’arboretum ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents pennettant l ’application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire
MariRitie le MaifC/
REÇU EN PREFECTURE
le m/xi/mzA 090 - page 2
îiîi_DE-i)l+-2114(i7523-2i:i241(i28-DELIE2i:i24(l'3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N“ 2024-091
Nbre de conseillers : 20
Nbre de présents : 15
Nbre de votants :17
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Réunion du 28 octobre2024
Convocation du 24 octobre 2024
Affichage du 24 octobre 2024
Le lundi vingt huit octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s ’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie. Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN
SEVESTRE, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. URDILLIER, O. MALASSIS. F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BFtASIL, A. MARY,
Absents représentés M. LE MAZIER, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Occupation par l’ADMR d’un bâtiment communal sis place Maréchal Leclerc : avenant n° 2
Vu la délibération du 27 janvier 2020 décidant de consentir à l’ADMR la location d ’un bien communal sis Place Maréchal Leclerc pour une surface détaillée de la manière suivante : ■ Bureaux au rez-de-chaussée : 74,40 m^
■ Bureau mutualisé avec l’ATMP : 13,02 m^
■ Local archives au dernier étage : 62,50 m^
Vu la délibération du 27 juin 2024 actant la réduction de la surface utilisée de la manière suivante :
■ Retrait de la surface du local archives au dernier étage : - 62.50 m^ Considérant la nécessité de trouver des solutions afin que l’ADMR puisse faire face aux difficultés financières qu ’elle rencontre actuellement ;
Madame le Maire indique qu ’elle a rencontré le vice-président du Département du Calvados en charge de la commission autonomie afin d ’évoquer la situation des associations d ’aide à domicile.
Puis après échanges et réflexions au sein de la municipalité, il est ressorti que les propositions suivantes pouvaient être formulées auprès de l’ADMR :
a) Il a été proposé que l’ADMR réduise ses frais généraux en optimisant les espaces qu ’elle occupe. Ainsi, il a été proposé de retirer, de la convention de location, le bureau mutualisé de 13.02 m^ sous occupé; tout en permettant à l’ADMR d ’y accéder gracieusement mais à condition qu ’elle accepte, le cas échéant, que d ’autres associations locales puissent en disposer ponctuellement.
b) Il a été proposé de revenir au montant de loyer initial fixé par la convention du 30 janvier 2020, soit 90€/m^/an (au lieu de 98.15 €/m^/an actuellement).
c) Il a été proposé que ce prix de loyer au m^ ne soit plus révisé ; ce qui permettrait de le maintenir à 90€/m^/an.
d) Il a été proposé qu ’une subvention annuelle soit versée à l ’ADMR à hauteur de 60 % du montant du loyer annuel appelé.
Délibération n°2024-091- page 1
REÇU
le
^J^a^rç^gUedéUbçraùojijcul faire l ’objsl d'un recours auprès du iribunal admitiislralifde Caen (p;u voie postale au 3 Rue .Arthur le Due, 14000 EN PREFECTURE Elisée via l’application " Tclérecours eitirycus >? sur le site www.telerecours fr) dans un délai de dou.s iiiois à compter de
05/11/2024 ttant de l'iitat et de raecoruplisscniciit des frrrmalité.s de publicité rcriuiscs.
U ‘^■U.CIE- 014-i 11407525-2(1241025-DELIB2 024 05 Madame le Maire indique que, par courrier en date du 21 octobre 2024, l’ADMR a accepté cette offre. Elle ajoute que l’ADMR peut aussi engager des démarches auprès des communes voisines, qui bénéficient également des services de l’association, afin de solliciter un soutien financier pour la pérennité de ces services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la modification par voie d ’avenant n° 2 de la convention de mise à disposition en date du 30 janvier 2020, dans les conditions susmentionnées ;
DIT que ces nouvelles dispositions d’occupation de locaux prendront effet dès le 1" novembre 2024 ;
PRECISE que le montant amiuel de loyer est fixé à 6 696 €/an (soit 74.40 m^ x 90 €) à compter du 1®'' novembre 2024 ;
PRECISE que la décision relative à l’attribution d ’une subvention sera applicable à compter de 2025 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
REÇU EN PREFECTURE
le 05/11/2024 091 - page 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N“ 2024-092
Nbre de conseillers
Nbre de présents
Nbre de votants
Pouvoirs
Secrétaire de séance
20
15
17
2
Madame Juliette HOUIVET
Réunion du 28 octobre2024
Convocation du 24 octobre 2024
Affichage du 24 octobre 2024
Le lundi vingt huit octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à (a Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LE8ERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A, PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J, HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN
SEVESTRE, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY,
Absents représentés M. LE MAZIER, M. 6UYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Personnel communal : règlement de formation
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
- Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
- Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Calvados en date
du 27 septembre 2024 relatif au règlement de formation,
- Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par
les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la
collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation
professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre
d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la
satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
- Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des
compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre
l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer
à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur
mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions
d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux
différents grades et emplois.
- Considérant l’opportunité, dès maintenant, d’adopter un règlement interne fixant les
modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les
conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon
opérationnelle au sein de la collectivité.
Délibération n°2024 -092-page 1
r H.Uihi-ralinii npiii faire l’objcl d’iiH Tccours auprès du tribunal adiiiiiiistratifde Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, HOOO REÇU EN PREFECTURE *\liséc via l ’application
Ji
'3Î1_DE-1) 14-2114 (I752S-2 (241(12S-DEL IS2(i24 Oif - Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de
l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant
que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Maire,
r RRÇU EN PREFECTURE
le 05/ll/202'3
-p; I U'.'it*'-'! f L.-l'F.'11
T
9'3_DE- (114-2114 07523-2 (1241023-DEL152 024 03
392 • p;tge 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-093
Nbre de conseillers ;20
Nbre de présents : 15
Nbre de votants : 17
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Réunion du 28 octobre2024
Convocation du 24 octobre 2024
Affichage du 24 octobre 2024
Le lundi vingt huit octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie. Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints. S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M, GUILLAUME, S. JOVIEN
SEVESTRE, A. SIMON, R, SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BFtASIL, A. MARY,
Absents représentés M. LE MAZIER, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Personnel communal : suppression de sept postes
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s ’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 septembre 2024,
Madame le Maire propose à l’assemblée la suppression des postes suivants ;
FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE NOMBRE TEMPS DE TRAVAIL
Technique Adjoints techniques Adjoint technique 1 27h28/35
Technique Adjoints techniques Adjoint technique principal de 1 classe 1 35/35
Technique Agents de maîtrise Agent de maîtrise 1 35/35
Technique Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal 2 35/35
Technique Techniciens Technicien principal de classe 1 35/35
Administrative Adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 2^ classe ^me
1 15/35
Il est précisé que ces postes sont supprimés à la suite d’avancements de grade, de réussites au concours, de départs en retraite ou de mutations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la suppression des sept postes ci-dessus,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé membres présents.
Délibération n°2024-093- page 1
L
.Le'Makifi
_^_^_^___J^aj)r£5emc^clibéralK)njKut faire l'objet ü'iin reeotirs auprès du tribunal admini.stratil de Caeji (par voie postale au 3 Ktie^/Ulluir jfe Due, 14ÜÔ0
REÇU EN PREFECTURE Misée via l'application « Télcrecours citoyens » sur le site \v\v\v.teUrK;cours.fr) dans un délai de deux KY'is à compter de
le 05/11/2024 raccomplisscmcnl tics formalités de publicité rci|uise.s.
’3':i^DE-i:il4-2114i:i752^:-2i;i241(i2:ii-DELie2024i;'':i
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•v O'. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N“ 2024-094
Nbre de conseillers
Nbre de présents
Nbre de votants
Pouvoirs
Secrétaire de séance
20 Réunion du 28 octobre2024
15 Convocation du 24 octobre 2024
17 Affichage du 24 octobre 2024
2
Madame Juliette HOU IVET
Le lundi vingt huit octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s ’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J, HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN
SEMESTRE, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. 6UILL0CHIN, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY,
Absents représentés M. LE MAZIER, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Personnel communal : remboursement des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les personnels ou bénévoles de la collectivité dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu le Code Général de la Fonction publique ;
- Vu le décret n° 2001--654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
- Vu le décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; - Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
- Vu l'aiTêté du 20 septembre 2023 modifiant l’anêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 septembre 2024 ;
Madame le Maire rappelle qu ’est considéré en déplacement, l ’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Considérant que l’article 1 du décret n°200]-654 modifié énonce que :
« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n'’ 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;
Délibération n°2024-094- page 1
I.u présente deliberation neut faire l’ objet d’ un recours auprès du tribunal administratifde Caen (par voie postale au 3 Rue Arlluir le Duc, 14000 REÇU EN PREFECTURÈ ^tliséc via l’application «. Têlcrccours citoyens » stir le site www.ielerecours.rr) dans un delai de dcu.\ mois à compter de
lUaiU de riilat ci de racciiinjilis.seinciil des rornialilés de publicité rcLjuUcs.
014-2114 i:i752:::-2i:i24ii:i2;:i-DEL 162 024 i:i':i Remboursement des frais kilométriques :
-Considérant qu ’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
-Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.
Les frais annexes engagés (frais de stationnement, de péages, ...) seront également remboursés sur présentation d ’un justificatif.
En cas d’utilisation d ’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production d ’un justificatif
Cas particulier du remboursement des frais kilométriques pour les formations CNFPT :
Madame le Maire informe qu ’afm de réduire l'empreinte carbone grâce à l'organisation de formations territorialisées, de garantir l'égalité d'accès à ta fonnation en mettant en place une même règle d'indemnisation quel que soit le grade de l'agent en formation, et de favoriser l'écomobilité en encourageant le co-voiturage ; le CNFPT a décidé que ses modalités de prise en charge des frais de transport seraient désormais les suivantes :
MOYEN DE
TRANSPORT
TAUX DE
REMBOURSEMENT
PRISE EN CHARGE DES FRAIS
VEHICULE
PERSONNEL
0.20€/km aller/retour > 20 km : indemnisation à partir du
21™" km
TRANSPORT
EN COMMUN
0.25€/km aller/retour > 20 km : indemnisation à partir du
l"km
COVOITURAGE 0.25€/km
(pour le conducteur)
aller/retour > 20 km : indemnisation à partir du
1"' km
Dans ces conditions, Madame le Maire propose que les agents communaux ou bénévoles de la médiathèque, qui suivent des formations, des journées d ’actualités, des séminaires ou des journées de préparation aux concours et aux examens professionnels organisées par le CNFPT, soient remboursés par la commune pour les distances totales qu'ils parcourent ; déduction faite des sommes versées par le CNFPT. Les taux applicables seraient identiques à ceux décidés par le CNFPT, à savoir ;
véhicule individuel : 0.20 €/km
transport en commun : 0.25 €/km sur production du titre de transport
covoiturage : 0.25 6/km
11 n ’y a pas de remboursement pour les formations se déroulant à Villers-Bocage.
Rcmboui senient des frais de renas et d’hcbcrgenient :
-Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
r REÇU EN PREFECTURE
le 05/11/282-4
f.'i g.'.R f 1,.^.)
14-2114 i:i7Çi:::i-2i;r24ii:i2i;i-DELIE:2i:i24i:i':i
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page 2 -Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
Taux de base
France métropolitaine
Grandes villes
(+de 200 000 hab.)
et communes de la métropole
du Grand Paris
Commune de
Paris
Hébergement
(petit-déjeuner
compris)
90 € 120 € 140 €
Repas (midi et soir) 20 € 20 € 20 €
Le taux d ’ hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
a) Remboursement forfaitaire des frais d ’hébergement
- Considérant qu ’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
- Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
- Qu’à ce titre, les taux d ’hébergement fixés par l'aiTêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du sei'vice ou de situations particulières.
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu ’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.
L’hébergement est indemnisé pour des déplacements supérieurs à 70 kilomètres et dès la veille ou le dernier soir de la journée de formation ou de mission pour des déplacements supérieurs à 150 kilomètres.
b) Remboursement des frais de repas :
Choix du remboursement forfaitaire des frais de repas
-Considérant qu ’en vertu du troisième alinéa de l ’article 3 du décret n°2006-781 susvisé, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l’agent.
Le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes ___________règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu ’une nouvelle délibération ne soit nécessaire. • REÇU EN PREFECTURE '
le 05/11/262-4 )94 _ 3
'ii'3_DE- ij 14-2114 i;i7525-2 i:i241 (i2;:i-DEL IE:2 i:i24 lii'J Il n ’y pas de remboursement de frais de repas pour les fomiations se déroulant à Villers- Bocage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de retenir le principe d ’un remboursement des frais de transport sur la base d ’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées et de rembourser les frais réels annexes engagés sur présentation des justificatifs afférents ;
> DECIDE de retenir le principe d ’un remboursement forfaitaire des frais d ’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées sur présentation des justificatifs afférents ;
> DECIDE de retenir le principe d ’un remboursement forfaitaire des frais de repas, de l’ordre de 20 € par repas ;
> DECIDE de retenir le principe que l’agent doit avoir complété un ordre de mission afin de bénéficier de remboursement.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
REÇU EN PREFECTURE
le 05/11/2024 094 - page 4
0 14-2114 i:i7?2:::-2 1)241 i:r25-DEL I&2 ti24 bÿ REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-095
Nbre de conseillers :20
Nbre de présents :15
Nbre de votants :17
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Réunion du 28 octobre2024
Convocation du 24 octobre 2024
Affichage du 24 octobre 2024
Le lundi vingt huit octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures (rente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints. S, PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN
SEVESTRE, A, SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD
Absents non représentés D, POTEL, S. BRASIL, A, MARY,
Absents représentés M. LE MAZIER, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet ; Personnel communal: attribution des chèques-cadeaux pour les agents communaux en 2024
• Vu ta loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires,
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
• Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
• Considérant que les collectivités sont tenues, depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, de mettre à la disposition de leurs agents des services ou prestations d’action sociale,
• Considérant que ces prestations ou services visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles en contribuant notamment à l’augmentation de leur pouvoir d’achat.
Madame le Maire propose, à l’occasion des fêtes de Noël 2024, d’offrir des chèques- cadeaux :
- à l’ensemble des agents communaux stagiaires et titulaires,
- aux agents de droit privé,
- aux agents contractuels de droit public,
=> ayant au moins été présents au sein de la collectivité 6 mois au cours des 12 derniers mois. Les agents qui quitteront la collectivité avant le 31 décembre 2024 seront exclus de ce dispositif.
Elle suggère, qu’à cette occasion, le montant de ces chèques soit maintenu à 110€/personne.
Elle rappelle que l’UCIA du Pré-Bocage propose d’acheter des chèques cadeaux permettant
de consommer local. Plusieurs commerces, restaurants et acteurs de tourisme de Villers-Bocage les acceptent comme moyen de paiement.
Madame le Maire indique qu’en achetant les chèques cadeaux de l’UCIA du Pré-Bocage, la commune ;
v" participe à la défense de son territoire commercial,
v' valorise davantage le plaisir d’offrir en privilégiant la consommation locale,
valorise les entreprises et les salariés bénéficiaires.
permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales telle que prévue par l’URSSAF.
Délibération n°2024-095- page 1
l.a prcsciilc dcllhcralion nciil faire f objet (fun recours auprès du tribunal administratif de Caen (par soie postale au ^ Rue Arthur le Duc, 14000 • REÇU EN PREFECTURE 'alisée via l’ application « 1 élérecours citoyens » sur le site \\\v\v telereeours fr) dans un délai de deuv mois à compter de
le 05/ll/282‘1 l^ 4at et de l'aceomplissenienl des formalités de publieilc requises.
’:i’ii_DE-i:il4-iil4i;i7523-ii:i241i:i2S-OELIB20240 ‘:i Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
> DECIDE de mettre en place des chèques-cadeaux, à l’occasion des fêtes de Noël 2024 dans
les conditions susmentionnées ;
> RAPPELLE que le montant de ces chèques s’élève à 110€ par agent ; > PREND ACTE que cette prestation/an/évènement/salarié peut être exonérée de charges sociales à hauteur d’un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale tel que prévu par l’URSSAF ;
> DIT que ces chèques cadeaux seront achetés auprès de l’UCIA du Pré-Bocage ; > PRECISE que cette dépense est inscrite au budget primitif 2024 ; > AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
REÇU EN PREFECTURE
le 65/11/282-;!
{.‘j- il h'-n .'iii;.! VU' ¥ f J95 ■“ page 2
i;> 14-2114 ';i7i52;:i-21)241 Ii2:::-DEL Î&2 Ù24 ûÿ REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N“ 2024-096 Nbre de conseillers ; 20
Nbre de présents ;15
Nbre de votants : 17
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOU IVET
Réunion du 28 octobre2024
Convocation du 24 octobre 2024
Affichage du 24 octobre 2024
Le lundi vingt huit octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s ’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN
SEVESTRE, A, SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY.
Absents représentés M. LE MAZIER, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Personnel communal: adhésion à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire - prévoyance souscrite par le centre de gestion du Calvados
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n® 2022/35 en date du 28 septembre 2022
portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
- Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN, - Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 septembre 2024,
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion (CdG) de la Fonction
Publique Territoriale des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s ’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le
domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1 er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance» auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1“' janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la
convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Délibération n°2024-096- page 1
I
__ La présente dclibcnuioii netit faire Tobjcl d un recours auprès du tribunal adnûnislraiif de Caen (par > oie postale au 3 Rue Arthur le DuC; 14000 REÇU EN PREFECTURE lilisce via rapplicnlion <« rclcrccours cito\cns » sur le silo wwvv.telcrecoiirs.rr) dans un delai de deux mois à compter Je
le 05/11/2624 i l'tat ci de l'aecdmplisscmonl des fornuililés de publicité lequiscs.
014-2114 i:i752:::-iij241t:i2::i-DELIB2 1)24 ij’Ii Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance - maintien de rémunération » :
La formule comprenant l’ensemble des garanties minimales qui sont obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :
- la garantie « incapacité de travail» à hauteur de 90% du TIN (Traitement Indiciaire Net), - la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN (Régime Indemnitaire Net) pendant la période de demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance» sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois
suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Particip ation financière de l’employeur :
L ’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un
contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent. L’aide financière mensuelle est à compter du V janvier 2025 basée sur un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7e/mois/agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> D’ADHERER à la convention de participation pour le risque «Prévoyance» conclue entre le
Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1®'janvier 2025 ; > D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
> DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de
participation et de la convention d’adhésion ;
> D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;
> D’INSCRIRE au budget primitif les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
l------ -, J
ÿ'j JE-1) 14-2114 0752S-21)241 i:i2S-DEL 162 (i24 09
REÇU E^4 PREFECTURE
le 05/11/2824
T
086 - page 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-097
Nbre de conseillers :20
Nbre de présents :15
Nbre de volants :17
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance ; Madame Juliette HOUIVET
Réunion du 28 octobre2024
Convocation du 24 octobre 2024
Affichage du 24 octobre 2024
Le lundi vingt huit octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s ’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN
SEMESTRE, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L, FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BFtASIL, A. MARY,
Absents représentés M. LE MAZIER, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE
- Vu les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la
mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
- Vu la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa
compétence « Eclairage Public » sur l’ensemble de son territoire,
- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024,
acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence,
- CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage
Public », sur l’ensemble de son territoire dans les meilleurs délais,
- CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom,
à compter de la date de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat,
- CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
■ l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est
subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;
■ les assemblées délibérantes des membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
la décision d’adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département,
- CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date
du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.
Délibération n°2024-097- page 1
1 .a proscnle Ucl ibcralioii peu! faire l'objet d 'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue /
hur le Duc, 140Ü0 I REÇU EN P'FrÉF'ECTUfïe liliséc via l’ application « Téléreeours citoyens » sur le site wuw.ielerecours.fr) dans un délai de deu\ mois à compter de
le 1/2024 i riecomplissemer.l des fonnalito.s de publicité rei|uises.
•d'd.DE-Ù 14-2 U41:1752:3-2 024 1i:!2:::-DELIE:2 024 O'H Madame le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
REÇU EN PREFECTURE
le 05/ll/202‘i3
J
^97 '■ page 2
':v3_DE-i;i 14-2114 i;i752::i-2ü24ii;i2ô-DELIEi2i:i240’3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N“ 2024-098
Nbre de conseillers :20
Nbre de présents :15
Nbre de votants :17
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Réunion du 28 octobre2024
Convocation du 24 octobre 2024
Affichage du 24 octobre 2024
Le lundi vingt huit octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents ; A, PREVEL, B. DELAMARRE adjoints. S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M, GUILLAUME, S. JOVIEN
SEVESTRE, A. SIMON, R. SEVIN, L YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BFtASIL, A. MARY,
Absents représentés M. LE MAZIER, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Subvention au budget annexe « atelier municipal : revente d’électricité »
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération en date du 1®'' septembre 2011, a créé le budget annexe « atelier municipal : revente d ’électricité » ; ceci dans le cadre de l ’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’atelier municipal.
Ce budget annexe identifie en outre la recette perçue au titre de la revente d ’énergie produite auprès d ’EDF.
Or, en 2024, cette recette représente la somme de 7 182.40 € alors que la dépense d ’amortissement annuelle à couvrir s’élève à 8 583.96 €.
Considérant que la commune est le seul usager/bénéficiaire de ce service. Madame le Maire propose que le budget principal participe à l ’équilibre de ce budget annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d ’attribuer une subvention exceptionnelle annuelle de 1 401.56 € au budget annexe « atelier municipal : revente d ’électricité ».
> DECIDE de procéder à la décision modificative suivante :
Article 60612 - 1 402 €
Article 6748 + 1 402 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
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