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Déliberation - 001 Registre des deliberation du 30 juin 2025
Déliberation - Registre des deliberations du 28 mars 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du 28 mars 2024)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Registre des délibérations du 28 mars 2024
| N° Délibération L Objet | Vote
2024-022 | Approbation des délibérations de la séance du conseil A l’unanimité | municipal du 26 février 2024
2024-023 l Comptes de gestion nn du Trésorier de l'exercice 2023 | Al’unanimité
2024-024 Adoption des comptes administratifs : exercice 2023 | A l'unanimité
2024-025 Affectation du résultat 2023 : Commune-Atelier municipal _ Alunanimité == revente électricité-Lotissement Richard-Lenoir L ;
2024-026 | Affectation du résultat 2023 service de l’eau et assainissement | A l’unanimité
2024027 | | Budgets primitifs de l’année 2024 = unanimité
°2024-028 | Budget primitif 2024 : contributions directes | Alunanimité |
2024-029 | Budget communal : amortissement du compte 204182- | Alunanimité ne, subvention d'équipement me
2024-030 Service des eaux : tarif année 2024 A l’unanimité
| 2024-031 | Service de l'assainissement : tarif année 2024 Al’unanimité
| 2024-032 | Installation d’une infrastructure de rechar ge pour véhicules | A l’unanimité = Li . __ électriques D
2024-033 Pré- -Bocage Intercom : prise acte du rapport d° orientation | À l’unanimité | __ budgétaire 2024 | |
_ 2024-034 Pré- -Bocage Intercom : Approbation du rapport de la | A l’unanimité Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) | ee = =
| 2024-035 Pré-Bocage Intercom : prise de compétence « Piscine 4 voix POUR Intercantonale de Villers-Bocage » 1 voix CONTRE
do de 12 ABSTENTIONS |
2024-036 | Pré- -Bocage Intercom : révision libre de l'attribution de | Alunanimité | . | compensation de la commune en 2024 à .
2024-037 | Projet NEFLE : convention de financement dans le cadre du 16 voix POUR
| on | _fonds d’innovation pédagogique _ | 1 ABSTENTION
2024-038 Personnel communal et contrat d’assurance des risques | À l’unanimité | statutaires 2025-2028 | ——
2024-039 | Personnel communal : création d’un poste dans le cadre d’un | A l’unanimité D | avancement de grade ——
2024-040 | Personnel communal : création d’un emploi de rédacteur à | A l'unanimité | | temps non complet | È _
2024-041 | Organisation du temps scolaire : préparation de la rentrée A l'unanimité 2024/2025
Page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-022
Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants AC Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs i 4
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 février 2024
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 26 février 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 26 février 2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2024-022- page 1
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-023 _|
Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs ÿ À
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingthuit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, &, JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet: FINANCES
Comptes de gestion du Trésorier de l'exercice 2023
e Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et
L.2343-1 et 2 et les articles R 2342-1 et 4, D 2342-2 et 3, 5 à 11, D 2343-1 à 10.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et recettes
relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier en poste à Vire et que les comptes de gestion
établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Commune.
Madame le Maire précise que le Trésorier a transmis à la Commune ses comptes de gestion
avant le 1° juin comme la loi lui en fait l’obligation. B:
Considérant l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et
des comptes de gestion du Trésorier,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Ÿ Adopte les comptes de gestion du Trésorier pour l'exercice 2023 dont les écritures sont
conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
Délibération n°2024-023- page 1
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caën (par voie postale Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site ww\w.telerecours.fr) dans u: sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des fonmalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-024 7] Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocalion du 21 mars 2024
Nbre de votants :16 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : Madame Jufiette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dixchuit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G, LECHASLES, A SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES Adoption des comptes administratifs : Exercice 2023
a Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-
21etL.2343-1et2;
“ Vu le Code des Communes et notamment les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15, R.241-16 à
33,
Vu le vote du Conseil Municipal concernant le budget primiti
27 mars 2023.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget de
l'exercice 2023.
Sous la présidence de Madame Juliette HOUIVET, doyen{ne) d'âge, le Maire n'ayant pas pris
part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix POUR
f de l'exercice 2023 en date du
* Adopte les comptes administratifs de l'exercice 2023 arrêtés comme suit :
investissement Fonctionnement
Commune
Dépenses 4 709 913.24 € 3 342 215.79 €
Recettes 1 139 186.33 € 3 950 736.60 €
Excédent 608 520.81 €
Déficit 570 726.91 €
Atelier municipal revente électricité
Dépenses 8 583.96 € 8 583.96 €
Recettes 8 583.96 € 8 583.96 €
Excédent
Déficit
Délibération n°2024-024- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprè:
Cacn ou par voie dématérialisée via l'application «
sa transinission au représentant de l'Etat et de l'acc
Télérecours
omplissement des formalités de publicité requises.
5 du tribunal administratif de Caen (par voie postal TE
citoyens » sur ke site www.telerecours.fr) dans u Lotissement RICHARD-LENOIR
Dépenses 215 795.67 € 319 115.13 €
Recettes 221 590.03 € 319 906.44 €
Excédent 5 794,36 € 791.31 €
Déficit
Eaux
Dépenses 25 523.24 € 306 005.17 €
Recettes 67 310.32 € 361 350.08 €
Excédent 41 787.08 € 55 344.91 €
Déficit
Assainissement
Dépenses 73 677.36 € 325 717.47 €
Recettes 225 069,55 € 331 484.52 €
Excédent 151 392.19 € 5 767,05 €
Déficit
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2024-024 - page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-025 |
Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs 14
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, 8. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, 8, JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L, FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet: FINANCES
Affectation du résultat 2023 :
Commune — Atelier municipal revente électricité — Lotissement RICHARD-LENOIR
- Vu les comptes administratifs 2023 de la Commune, des budgets annexes (Atelier municipal revente électricité et Lotissement RICHARD-LENOIR) ;
- Vu les restes à réaliser/dépenses concernant le budget communal s'élevant à 499 161.00 € ;
- Vu les restes à réaliser/recettes concernant le budget communal s'élevant à
85417900 €;
- Vu le déficit d'investissement fin 2023 concernant le budget communal s’élevant à
798 112.56€;
- Vu le résultat d'investissement fin 2023 concernant le budget annexe Lotissement
RICHARD-LENOIR à 5 794.36 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte des excédents et des
déficits de fonctionnement afférents à l'exercice de l’année 2023 :
en Euros Excédent 2023 Déficit 2023 Excédent cumulé
Commune 608 520.81 € 3 2 769 264.15 €
Atelier municipal revente - - 3
électricité
Lotissement RICHARD-LENOIR FAI = 794,31 €
Délibération n°2024-025-— page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postal” Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site ww telerecours.fr) dans u sttransmission au représentant de PElat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises
ë Décide d’affecter les résultats :
Financement de la section Excédent reporté
en Euros Section fonctionnement
d'investissement C/002
C/1068
Commune 443 094.56 € 2326 169.59 €
Atelier municipal revente - -
électricité
Lotissement RICHARD-LENOIR 791.31 € Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-025 — page 2
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-026 |
Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants A7 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs : À
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet: FINANCES
Affectation du résultat 2023 : Service des eaux — Service de l'assainissement
« Vu les comptes administratifs 2023 du service des eaux et du service de l'assainissement ;
» Vu les restes à réaliser/dépenses concernant le budget du service des eaux s'élevant à 4 679.00
€;
a Vu les restes à réaliser/recettes concernant le budget du service des eaux s’élevant à 2 579.00 € ;
«Vu l'excédent cumulé d'investissement fin 2023 concernant le budget du service des eaux
s'élevant à 101 802.14 € ;
= Vu les restes à réaliser/dépenses concernant le budget de l'assainissement s'élevant à 23 275.00
€;
» Vu les restes à réaliser/recettes concernant le budget de l'assainissement s’élevant à 0.00 € ;
“Vu l'excédent cumulé d'investissement fin 2023 concernant le budget de l'assainissement
s'élevant à 785 558.77 €;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de l’excédent
d'exploitation du service des eaux et de l'excédent du service de l'assainissement afférents à l'exercice de
l’année 2023 soit :
en Euros Excédent exercice 2023 Déficit exercice Excédent cumulé
2023
Service des Eaux 55 344.91 € 5 682 074.37 €
Service de l’Assainissement 5767.05€ - 956 379.74 €
Décide d'affecter les résultats :
Financement de la section Excédent reporté en Euros d'investissement Section fonctionnement C/1068 C/002 Service des Eaux - 682 074.37 € Service de l'Assainissement - 956 379.74 € Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-026- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen F Cacn ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www:telerecouks Tr) sa lransmission au représentant de L'Etat el de l'accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-027 _]
Nbre de conseillers :21 Réunion
du 28 mars 2024
Nbre de présents :16
Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants À Affichage
du 21 mars 2024
Pouvoirs 4 4
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame
LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE,
J. HOUIVET, M. GUILLAUME,
8, JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER,
©. MALASSIS, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S, BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Budgets primitifs de l’année 2024
# Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
$es articles L.1612-1 et suivants et
L.2311-1 à L.2343-2;
# Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13;
= Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début
de l'exercice auquel il se rapporte
{art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation
des budgets primitifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
> Adopte les budgets primitifs de l'exercice 2024 arrêtés comme suit :
Dépenses Recettes
Commune
Investissement 4 589 870 €
4 589 870 €
Fonctionnement 6 117 906 €
6 117 906 €
TOTAL 10 707 776€
10 707 776€
Atelier municipal revente électricité
Investissement 8 584 €
8584 €
Fonctionnement 8584€
8584€
TOTAL 17 168€
17 168€
Lotissement RICHARD-LENOIR
Investissement 217 720.03 €
217 720.03 €
Fonctionnement 213 716.98 €
213 716.98 €
TOTAL 431 437.01 €
431 437.01 €
Délibération n°2024-027- page |
La présente délibération peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale
Caen ou par voie dématérialisée v ja l'application « Télérecours citoyens »
sur le site ww erecours.fr) dans ui
sa transmission au représentant de l'Etat et de P'accomplissement des formalités
de publicité requises. Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Assainissement
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Délibération n°2024-027 _ page 2
300 499 €
1056 310€
1356 809 €
1217 473€
1285 105 €
2502578 €
300 499 €
1056310 €
1356 809€
1217473€
1 285 105 €
2502578€ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-0278
Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs À
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, ©. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F, GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Budget primitif 2024 : contributions directes
Après examen du Budget Primitif 2024,
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, du taux d'imposition applicable en
2024 à chacune des taxes directes locales,
> Décide de fixer les taux suivants aux contributions directes pour l'exercice 2024 :
Foncier bâti : 47.05 %
Foncier non bâti :33.59 %
Taxe d'habitation : 11.21 %
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
Délibération n°2024-028- page 1
La présente délibération peut faire F'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 ‘application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de tant de L'Etat et de l'accomptissement des formalités de publicité requises. REÇU EN PRÉFÉCTURE
le 65/64/2824
El. Mann
S-DELIE2024 0
fpgteuts
D9_DE-N14-21140 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-029 Nbre de conseillers +21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants 147 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs ï À
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trenle minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet :
Budget communal : amortissement du compte 204182 - subvention d'équipement
Madame le Maire expose que le compte 204182 enregistre les dépenses liées aux subventions
d'équipement versées aux organismes publics, afin de constater la part de financement apportée par la
commune dans le cadre d’une opération pour compte de tiers. Or, conformément à l’article R.2321-1 du
CGCT, ces dépenses doivent être amorties dans un délai qui ne peut dépasser quinze ans. Ces amortissements se comptabilisent par l’émission d’un titre au 2804182 et par l'émission d’un mandat au compte 681.
Madame le Maire indique qu’un montant total de 87 150.73 € a été mandaté en 2023 et, propose d’amortir cette somme sur cinq ans à compter du 1° janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ Décide d’amortir la somme de 87 150.73 € sur une durée de cinq ans à compter du
1" janvier 2024.
> Indique que ce montant est inscrit au budget primitif 2024,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2024-029- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 RECU EN PRÉFÉCTURE lisée v it] application « Tél SCOUrS citoyens » Sur le site w Mw:telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de
tant de L'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
le 62/84/2824
GE
Application à
4 DE-N14-211407 ELIEZ GE OS REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-030
| REÇU EN PRÉFÉCTURE
Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs 5 À
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Service des Eaux : Tarif Année 2024
Vu la délibération du 27 mars 2023 fixant les tarifs du service des Eaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Décide de fixer les tarifs du service des eaux pour l’année 2024 comme suit :
Pour mémoire , Année 2024
Année 2023
Prix du m° 1.7974 € ht/m° 1.7974 € ht/m°
Contre valeur Agence de l'Eau 0.3800 € ht/m° 0.3800 € ht/m*
Contribution syndicat de production 0.1200 € ht/m° 0.1600 € ht/m*
2.3374 € ht/m° Valeur TTC à titre indicatif (2.4659 €/m°) Soit, prix total du m° : 2.2974 € ht/m°
Cette tarification sera applicable au 1% avril 2024, Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-030- page 1
it ant dTE tal el de E Sept iSsEent des foamalités de biere requises. le 02/04/2824
da _DE-014-2114 REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-03 | Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs ; 4
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D.POTEL, S. BRASIL, À. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Service de l'assainissement : Tarif Année 2024
Vu la délibération du 27 mars 2023 fixant le tarif pour le service de l'assainissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide de maintenir le tarif du service de l'assainissement pour l’année 2024 comme suit :
P émoi our mémoire Année S5d
Année 2023
Tarif domestique et industriel 1.5500 €/m° 1.5500 € ht/m°
Redevance Agence de l'Eau 0.1850 €/m° 0.1850 € ht/m°
Soit, prix total du m° : 1.7350 €/m° 1.7350 € ht/m?
Valeur TTC à titre indicatif (1.9085 €/m°)
Cette tarification sera applicable au 1° avril 2024. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire,
Délibération n°2024-031- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par NaepéStale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 RECU EN PRÉPÉCTURE isée v ia l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.lelerccours fr) dans un délai de deux mois à compter de ù tant de Frac et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
le 92/84/2624
39 DEN 14-2114 REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-032 | Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, ©. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques
“ Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2224-37,
"Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE » -
infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
"Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence
«Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par
délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023,
* Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,
"Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d'infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage
cohérent du territoire,
" Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n° 2021-565 du 10 mai
2021, un Schéma directeur de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules
électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027,
"Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie
en date 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier ;
propose d'installer une borne de recharge sur le territoire de la commune de VILLERS-BOCAGE en
2024,
"Considérant que la commune de VILLERS-BOCAGE, souhaite voir implanter une borne de recharge
normale pour véhicules électriques sur son territoire, sur le site suivant :
— VILLERS-BOCAGE Rue Saint-Martin (Voirie communale derrière l’école) ;
"Considérant que l'installation de la borne par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation
financière à l'investissement de la commune (en application des conditions techniques,
administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE).
* Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Energie,
qui perçoit également les recettes associées
“Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à
disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m2.
Délibération n°2024-032- page ]
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 RECU EN PREFECTURE Wisée via l'application « Télérecours citoyens » sur Le site www.telerccours.fr) dans un délai de deux mois à compter de itant de l'Ttat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
le 82/64/2034
39€
Sa _DE-H14-2 114
-DELIEZ 02405 Madame le Maire demande, au vu des éléments précédents, aux membres du conseil Municipal : De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m°?. D'approuver le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur VILLERS-BOCAGE Rue Saint-Martin, voirie communale située derrière l’école. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : DÉCIDE de mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m° ; APPROUVE le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur VILLERS-BOCAGE, Rue Saint-Martin, voirie communale située derrière l’école. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, _ REÇU EN PREFECTURE le 82/04/2824 132 — page 2 4 DE-n14-2ttt El ELIEZ 0243 REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-033 Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents : 16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, $. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Pré-Bocage Intercom : prise acte du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
Par mail envoyé à l’ensemble des communes du territoire le 22 février 2024, Pré-Bocage Intercom
a transmis son Rapport d'Orientation Budgétaire pour l’année 2024.
Il appartient aux conseils municipaux de prendre acte de la tenue d’un débat portant sur le rapport d'orientation budgétaire de Pré-Bocage Intercom.
Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de Pré-Bocage Intercom
transmis et voté au conseil communautaire du 13 février 2024 ;
- NOTIFIER à Pré-Bocage Intercom la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
# PRENDRE ACTE du Rapport d'Orientation budgétaire 2024 de Pré-Bocage Intercom
transmis et voté au conseil communautaire du 13 février 2024 ;
> DECIDE de notifier à Pré-Bocage Intercom la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
Délibération n°2024-033- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 RECU EN PRÉFÉCTURE lisée vi | application & Télérecours citoyens » sur le site ww w-telerccours fr) dans un délai de deux mois à compter de F tant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises
le 02/84/2624
tr fl: con
ELIE2 02405 REPUBLIQUE FRANCAISE
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[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-034
Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de volants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs : À
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, ©. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, $. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Pré-Bocage Intercom: approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT)
=“ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
“Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
=“ Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom approuvant la création de La CLECT ;
»" VU les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes
adhérentes en matière d’Application du Droit des Sols et d'urbanisme ;
" Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de La communauté de communes
Aunay-Caumont Intercom et de la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l’extension à la commune du Plessis-Grimoult ;
"Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 13 mars 2024 ;
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 13 mars 2024 a établi un rapport concernant les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie intercommunale, aux sentiers de randonnées non répertoriés, au coût du service commune de l’ADS et au transfert de la piscine. Le rapport est
annexé à la présente délibération.
ILappartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport établi par la CLECT. Le
rapport sera définitivement adopté s’ilest validé par les conseils municipaux à La majorité qualifiée.
Pour rappel, la majorité qualifiée peut être obtenue de deux manière :
- approbation par la moitié des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la
population,
- approbation par les deux-tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la
population.
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le rapport de La CLECT en date du 13 mars 2024 tel que présenté en annexe ;
Délibération n°2024-034- page |
SES APT c_ délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 REÇU EN PREFECTURE alisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www telerecours. fr) dans un délai de deux mois à compter de le 62/64/2624 want de Ftat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. - L’autoriser à effectuer toutes Les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application
de
la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 13 mars 2024 tel que présenté en annexe ; > AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes Les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
_ REGÇU EN PREFECTURE le 62/84/2024 234 -- page ? 3 _DE-014-2114 REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-035 Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants : 17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : Madame Julielte HOUIVET
Le jeudi vingthuit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Pré-Bocage Intercom : prise de compétence « Piscine Intercantonale de Villers-Bocage »
CONTEXTE :
Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de débats communautaires, les communes de
Caumont-sur-Aure, Les Monts d’Aunay et Villers-Bocage ont sollicité Pré-Bocage Intercom afin que la
communauté de communes étudie la possibilité de prendre la compétence piscine en lieu et place de
leurs communes.
De ce fait, une étude prospective a été conduite et les informations suivantes en ressortent,
Pour mémoire, par arrêté préfectoral du 20 avril 1972, les communes d’Aunay-sur-Odon,
Caumont l’Eventé, Evrecy, Tilly-sur-Seulles et Villers-Bocage ont été autorisées à créer un syndicat ayant
pour objet la construction et la gestion d’une piscine intercantonale à Villers-Bocage. Ainsi, ce Syndicat a
construit l'équipement et le gère depuis 1972.
Une clé de répartition des participations communales à l'équipement a été définie de la manière
suivante :
— Caumont-sur-Aure, Les Monts d’Aunay et Villers-Bocage participent à hauteur de
77,8 k, Villers-Bocage à hauteur de 45 %.
Depuis 2017, les participations communales ont augmenté de manière significative passant de
290 000 € à 380 000 €, soit une augmentation de 90 000 €. Les années 2020/2021 ont été des années
exceptionnelles en matière de participations communales dans la mesure où le Syndicat a appelé plus de
414 400 € en 2021, dont 171 000 € pour Villers-Bocage.
L'étude conduite préconise des réinvestissements pour les années à venir visant à répondre à :
— des besoins de rénovation,
> des besoins de modernisation des équipements,
— des besoins de réaménagement des espaces pour un accueil optimisé des publics,
— des besoins limités de compléments d'équipements ludiques extérieurs.
L'ensemble des réinvestissements nécessaires conduit à une enveloppe financière estimée à près
de 1 935 000 HT avec des subventions attendues à hauteur de 40 % soit 773 000 € environ.
Délibération n°2024-035- page 1
ri aprésente débbémtionprut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 REÇU EN PREF [URE alisée via l'application « Télérecours citeyens » sur le site wa. telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de le 03/64/2024 nant cle P'tat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises
£ |:
EL IÉE UE US Par ailleurs, considérant les derniers investissements datant de plus de 20 ans, la fin des annuités
d'emprunt, la renégociation du contrat de maintenance, et le retour à une fréquentation historique de
l'équipement ; il est considéré que les années à venir sont propices à entrevoir un réinvestissement sur
l'équipement.
ELEMENTS FINANCIERS :
L'analyse financière prospective entrevoit des appels prévisionnels à participation des communes
du Syndicat avoisinant les 420 000 € pour les années à venir après travaux, soit pour les 3 communes de
Pré-Bocage Intercom un montant estimé à 326 800 €.
— Considérant la moyenne des contributions communales versées sur les 7 dernières années par les communes membres du Syndicat,
_— Considérant la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées consistant
à faire porter directement par PBI un reste à charge équivalant à 3.01 €/habitant,
— Ilressort que les participations des 3 communes membres du syndicat s’élèveraient à :
Aurseultes
Les d'
Malherbe-sur-
Boñnemalson
Caumont-sur-Aure
Courvaudon
GE r-Odon
Dialan-sur-Chaîne
Landes-sur.
Les
Maisoncelles-sur:
Le Mesnlkau-Grain
Monts-en-Bessin
Val!
Parfouru-sur-Odon
Seulline
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Plerre-du-Fresne
Val de Drôme
w
Villers-Bocage
la
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le
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[eme
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F RECU EN PREFECTURE | le 83/04/2824 DE 0142 11407 DEL TEZ 024 NE Au lieu de :
Aurseulles
Les Monts d'/
Malherbe-sur-
Bonnemalson
Caumont-sur-Aure
Courvaudon
-Odon
Dialan-sur-Chaîne
Landes-sur:
Les
Le Mesnikau-Grain
Monts-en-Bessin
Val d'
Parfouru-sur-Odon
Seulline
Saint-Louet-sur-Seulles
Saïnt-Pierre-du-Fresne
Val de Drôme
RÉPRESENTATION :
Madame le Maire précise qu'il est attribué à la communauté de Communes le même nombre de
sièges que celui détenu par les communes membres et une nouvelle désignation de délégués a eu lieu
par délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2024 :
— Mme le Maire et Cédric MARIE ont été désignés comme représentants de Villers-Bocage.
DELIBERATION :
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom par arrêté
préfectoral en date du 19 juin 2020;
— Vu la délibération de la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom en date du 1° février
2017 par laquelle le Conseil décide de se doter de la compétence optionnelle « construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ;
— Considérant que les statuts actuels de la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom
nécessitent une prise de compétence afin de lui permettre d'intervenir sur ce nouveau champ de
compétence ;
— Considérant que cette prise de compétence intégrera le mécanisme de la représentation
substitution permettant à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des
compétences dont elles s'étaient déjà dessaisies au profit de syndicats de communes ou de
syndicats mixtes, et ce, sans avoir au préalable à retirer ces compétences aux syndicats
concernés ;
— Considérant que cette extension de compétence suppose, conformément aux dispositions de
l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération du conseil
communautaire (copie jointe) ainsi qu’une délibération concordante des conseils municipaux des
communes membres (et d'un arrêté préfectoral constatant l’extensions de ses compétences) ;
REGÇU EN PREFECTURE
le 83/84/2024 Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de
compétences. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par
la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population. Cette majorité doit nécessairement comprendre «le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée » ;
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette prise de
compétence
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, avec 4 voix POUR, 1 voix CONTRE et 12
ABSTENTIONS,
> APPROUVE la prise de compétence « Piscine Intercantonale de Villers-Bocage » par Pré-Bocage
Intercom dans le cadre du mécanisme de la représentation de substitution des communes de Caumont-sur-Aure, Les Monts d’Aunay et Villers-Bocage au sein de l'instance syndicale Piscine intercantonale de Villers-Bocage,
> ACTE cette prise de compétence au 1° juillet 2024 ;
> PREND ACTE que cette compétence sera intégrée au sein de la compétence optionnelle
« construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ;
> PREND ACTE que le Syndicat de piscine appellera auprès de Pré-Bocage Intercom 77,80 % des
participations communales escomptées ;
> PREND ACTE de la nouvelle représentation au sein du Syndicat de piscine décidée par délibération
du Conseil communautaire en date du 13 février 2024 ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document lié à la mise en œuvre de cette délibération ;
> DECIDE de notifier à Pré-Bocage Intercom la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
MT RECU EN PREFECTURE I
035 — page d REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-036 Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants 17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs à À
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Pré-Bocage Intercom : révision libre de l'attribution de compensation de la commune en 2024
— Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
— Vules statuts de la Communauté de communes de Pré-Bocage Intercom ;
— Vu la délibération 20200716-16 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant création de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et la délibération 20201216-4 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 actant sa composition ;
— Vu la délibération 20230329-15 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 ;
— Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées 2024 ;
L'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges
transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité.
Le montant de l’Attribution de Compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses
communes membres peut à tout moment faire l’objet d’une révision. Le V de l’article 1609 nonies C
du CGI prévoit les modalités d’une révision libre des Attributions de Compensation. Pour pouvoir être
mise en œuvre, la procédure dite de révision libre nécessite la réunion de trois conditions :
e Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire,
e Que chaque commune délibère à la majorité simple sur ce montant d’AC révisé,
e Et que la délibération tienne compte du dernier rapport élaboré par la CLECT.
Madame le Maire rappelle qu'une réflexion concertée entre l’intercommunalité et les
communes du territoire sur les mesures financières et fiscales à prendre s’est tenue lors de la
conférence des maires du 15 février 2023. Il est ressorti des débats qu'il était nécessaire d'améliorer
les marges de manœuvre de l'intercommunalité. Deux solutions avaient alors émergé: une
augmentation de la fiscalité perçue par l'intercommunalité ou une révision des attributions de
compensation des communes.
Délibération n°2024-036- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 a er glisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www:telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de tant de J'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises REÇU EN PREFECTURE
le 62/04/2824
tk €
99 DE-11 Les membres du conseil communautaire avaient validé, par délibération 20230329-15 du
Conseil Communautaire du 29 mars 2023, le principe d’une révision libre des attributions de compensation selon les modalités suivantes :
e Baisser de 6% par rapport au montant 2022 les AC des 6 communes percevant une AC
de la part de PBI.
e Augmenter de 5% par rapport au montant 2022 les AC versées à PBI par les 21 autres.
Ainsi, en 2023, l'impact de cette révision des AC pour chacune des communes du territoire était le suivant :
Amayé-sur-Seulles 499,14
Aurseulles 2 399,35
Les Monts d'Aunay 12 383,19
Malherbe-sur-A 1173,28
Bonnemaison re 766,52
Brémoy 721,54
Cahagnes 114,35
Caumont-sur-Aure 3 77
Courvaudon 527,10
Epinay-sur-Odon 1126,48
Dialan-sur-Chaîne 545,
Landes-sur-Ajon 423,27
Les Loges 266,64
Longvillers 61,69
Malsoncelles-Pelve 182,97
Maisoncelles-sur-Ajon 409,31
Le Mesnil-au-Grain 179,95
Monts-en-Bessin 573,44
Val d'Ar 2135,40
Parfouru-sur-Odon 615,88
Seulline 1 99
Saint-Louet-sur-Seulles 228,47
Saint-Pierre-du-Fresne 227,68
Val de Drôme 1572,38
Tracy-Bocage 101,31
VillersBocage | 60 100,86
Villy:Bocage 1274,15
REÇU EN PREFECTURE
le 62/64/2024 036 — page 2
pis auqrse € Le
93 0E-014-2114075 DELIE202403 et les attributions de compensation définitives 2023 avaient été fixées de la manière
suivante :
62
Les Monts 410,28
Malhe = e 01
- 15457,27
s 1159,83
Caumont-sur-Aure T1 A5364,77
Courvaudon ELA 2 12076,75.
- 48 24
Dialan-sur-Chaîne Le É
Landes-sur- 2 10
Les S S 5
Maison: : L Ë :_ 3490,
9
Le Mesnil-au-Grain G G z 3
Monts-en-Bessin L
d'
Parlouru-sur-Odon
Seulline
Salnt-Louet-sur-Seulles
Saint-Plerre-du-Fresne
Val de Drôme
Ville:
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé la révision libre de l'attribution
de compensation de la commune, uniquement pour 2023, par délibération n° 2023-044 du 2 mai
2023.
Elle ajoute que, lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2024 faite en
conseil communautaire le 13 février 2024, il a été constaté que l'équilibre financier à long terme de la
communauté de communes pouvait être assuré en maintenant la révision libre des attributions de compensation décidée en 2023.
Elle demande alors aux membres du Conseil municipal de se positionner sur le maintien de la révision libre de l'attribution de compensation de la commune pour 2024, sachant que si cette révision est maintenue et que la compétence « piscine » est transférée à Pré-Bocage Intercom, le montant de l'attribution de compensation 2024 s'élèverait à :
ï RECU EN PREFECTURE Î
le 62/64/2824 036 - page 3 Les Monts d'
Malherbe-sur-
Caumont-sur-Aure
Courvaudon
-Odon
Dialan-sur-
Landes-sur:
Les
Maisoncelles-sur:
te
Monts-en-Bessin
Vald'
Parfouru-sur-Odon
Seutine
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Plerre-du-Fresne
4117,19
Val de Drôme 32 71
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ DECIDE de maintenir, uniquement pour l’année 2024, la révision libre de l'attribution de compensation décidée en 2023 selon les modalités prévues dans le corps de la délibération ;
Ÿ PREND ACTE du montant de l'attribution de compensation 2024 présenté dans le tableau
susmentionné ;
AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
REÇU EN PREFECTURE
le 02/64/262 036 - page «| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-037
Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Projet NEFLE : convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique.
Madame le Maire informe que, dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble »
lancée par le Conseil national de la refondation, une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges, lycées, familles, élèves, élus,
représentants d'associations... avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une
dynamique collective.
C'est dans ce contexte que la directrice et deux enseignantes de l’école ont pour projet de créer
un laboratoire de langage oral commun aux cinq classes de l’école maternelle.
Il s'agit, par la mise en place commune d'outils numériques, d'impulser une dynamique
d'enseignement plus ambitieuse sur le langage oral et de mettre le langage oral au cœur du parcours
d'apprentissage en maternelle pour les élèves, les parents et les enseignantes.
Les objectifs de ce projet sont les suivants :
“_ Améliorer l'entrée en communication des élèves.
“Permettre aux élèves d'acquérir de nouvelles compétences pédagogiques. "Permettre aux élèves de pratiquer divers usages du langage.
“_ Enrichir le vocabulaire en réception et en production orales.
“Développer l'autonomie et la confiance en soi.
“Développer l'intérêt pour les activités proposées en langage oral.
*_ Prendre du recul sur le langage produit en favorisant la métacognition.
* Utiliser des outils permettant un enseignement inclusif pour mieux accompagner ceux qui en
ont le plus besoin.
"Découvrir de nouvelles pratiques d'outils numériques au service du langage.
"Développer au sein de l’équipe pédagogique des temps de partage et de mutualisation de
pratiques dans le laboratoire de langage oral.
" Enrichir des modalités pédagogiques et faciliter la mise en œuvre d’une pédagogie
différenciée.
" Tisser des liens avec la langue orale, les supports pédagogiques innovants et les différents
domaines d'enseignement.
Délibération n°2024-037- page |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 PTT RECU EN F Ü EN PRÉFÉCTORE 4 liée via application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours [r) dans un délai de deux mois à compter de atant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises
le 62/64/2624
Apple ation agrée Eéqabre son
da DE-N14-211 DELIE2 02408 Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une convention de financement
doit être signée avec l’Académie de Normandie afin d'organiser les modalités du soutien financier prévu
dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l’Etat et la commune en charge des dépenses
afférentes à ce projet pédagogique.
Le plan de financement de ce projet prévu dans cette convention se présente de la manière
suivante :
[ DEPENSES RECETTES
Matériel pédagogique 5 185.90 € | Subvention Académie 13 868.90 €
Mobilier espace langage 8 683.00 € | Autofinancement 0.00 €
TOTAL 13 868.90 € 13 868.90 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 16 vais POUR et 1 ABSTENTION,
> AUTORISE Madame le Maire à signer, avec l’Académie de Normandie, la convention de
financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique ;
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en
vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
FTTRECU EN PREFECTURE
#3 DE-114
le 02/84/2624 DÉT = page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-038 Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs $ 1
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Contrat d'Assurance des Risques Statutaires 2025 - 2028
— Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'alinéa 5 de l’article 26,
— _Vule code général de la fonction publique,
— Vule décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant que la collectivité compte 31 agents affiliés au régime de la CNRACL,
Madame le Maire expose :
- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes
régissant le statut de ses agents,
-__ l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Calvados le soin d'organiser une procédure de
mise en concurrence,
- que le Centre de gestion du Calvados peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les
conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE de charger le Centre de Gestion du Calvados à lancer une procédure de marché public,
en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une
entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités
locales intéressées.
:Y > PRECISE que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt
préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de
l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire,
grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Délibération n°2024-038- page |
J: a à présenté délibération | peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14060 ée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site Www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de atant de E Fat et de Faccomplissement des formalités de publicité requises. > PREND ACTE que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
-_ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025.
-_ Régime du contrat : capitalisation.
> PRECISE que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une
délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
MTTRECU EN PREFECTURE le 9/04/2624 138 — page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-039
Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs 11
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Personnel communal : création d’un poste dans le cadre d’un avancement de grade
Madarne le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade,
Madame le Maire propose à l'assemblée la création des emplois suivants :
FILIERE met GRADE NOMBRE | TEMPS DE TRAVAIL DATE DE
NOMINATION
ADJOINTS ADJOINT TECHNIQUE
TECHNIQUE TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 1 27H28 01/03/2024
TERRITORIAUX DE 2EME CLASSE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la création des emplois ci-dessus,
> PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans ces emplois seront inscrits au budget,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Délibération n°2024-039- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen ar voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14090 F I >bjet « p p : ï RECU EN PREFECTURE Mlisée via l'application « ! cours citoyens » sur le site ww w.tele/Ccours.fr) dans un détai de deux mois à compter de tant de D'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité gquises. le 62/84/2924
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34 _DE-014-211 REPUBLIQUE FRANCAISE
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[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-040
Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants 217 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs : À
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Personnel communal : création d’un emploi de rédacteur à temps non complet
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
Madame le Maire informe par ailleurs qu'un agent, nommé sur un poste d’adjoint administratif
territorial, a réussi le concours de rédacteur et qu'il est inscrit sur liste d'aptitude en attendant sa nomination.
Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur à temps non complet de 15/35ème,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> décide de créer un emploi de rédacteur à hauteur de 15h00/35h00 à compter du 1° avril
2024 — cadre d'emplois des rédacteurs- filière administrative - catégorie B.
? charge Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches y afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
Délibération n°2024-040- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administeaul de Caen {par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14060
. lisée via l'application « Télérecours citoyens » sur ke site ww w.telerccours fr) dans un délai de deux mois à compter de autant de P'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
__ REÇU EN PREFECTURE
le 82/64/2924
4 _DE-014-2114 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-041 ] Nbre de conseillers :21 Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Organisation du temps scolaire : préparation de la rentrée 2024-2025
Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil
municipal a décidé de retenir l'organisation du temps scolaire suivante, laquelle est applicable
depuis la rentrée scolaire 2017/2018 :
LES HORAIRES SCOLAIRES :
ECOLE PRIMAIRE
Horaires Horaires
matin après-midi
Début Fin des Début Fin des
des cours cours des cours Cours
LUNDI 8h30 11h30 13h15 16h15
MARDI 8h30 | 11h30 | 13h15 | 16h15
MERCREDI & é s F
JEUDI 8h30 | 1ih30 | 13h15 | 16h15
VENDREDI 8h30 11h30 13h15 16h15
L'accueil et la prise en charge des élèves par l'Education Nationale se déroulent 10
minutes avant Le début des cours, soit à 8h20 et à 13h05.
L'ORGANISATION PERISCOLAIRE/EXTRASCOLAIRE :
Délibération n°2024-041- page 1
La présente défibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur Le Duc, 14000 RECU EN PRÉTÉCTURE plisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de atant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. le 85/84/2834
Et
IELIEZ 02404 YS_DE-014-21 Accueil pré Pause Accueil post scolaire méridienne scolaire 11h30 16h15 LUNDI 7h30 8h30 13h15 18h30 11h30 16h15 MARDI 7h30 8h30 13h15 18h30 _ Accueil Collectif de Mineurs organisé par MERCREDI Pré-Bocage Intercom de 7h30 à 18h30 L 11h30 16h15 JEUDI 7h30 8h30 13h15 18h30 11h30 16h15 VENDREDI 7h30 8h30 13h15 18h30 Madame le Maire informe que le décret BLANQUER du 27 juin 2017 autorise de déroger au principe de la semaine de 4.5 jours dans Les écoles primaires. Ce cadre du régime des dérogations nécessite une proposition conjointe de la commune et du conseil d'école. Un bitan a donc été présenté Lors du conseil d'école du 19 mars 2024, à savoir : = à =] x] UU Respect de la semaine de 24h maximum d'enseignement, de la journée de 6h maximum, de la demi-journée de 3h30 maximum et d’une pause méridienne de 1h30 minimum, Pause méridienne de 1h45 afin de réaliser deux services pour les élèves d’élémentaire, Uniformisation de la semaine à 4 jours sur le territoire intercommunal afin d'harmoniser les conditions d'accueil le mercredi permettant de recruter plus facilement des animateurs ; La plupart des ACM ayant lieu au sein des écoles du territoire. Horaires adaptés à ceux du collège pour faciliter l’organisation du transport scolaire, Concertation des différents acteurs et volonté des parties de conserver la même organisation. — Vu l'avis favorable du Conseil d'école en date du 19 mars 2024 — Considérant les arguments avancés ci-dessus, Considérant qu'il convient de permettre aux enfants de continuer à bénéficier du transport scolaire organisé par Le Syndicat Intercommunal du CEG, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > APPROUVE le maintien à une semaine scolaire de 4 jours ; > RETIENT la proposition susmentionnée concernant l'organisation du temps scolaire de l'école n présents. REÇU EN PREFECTURE le 02/84/2524 DE primaire déjà applicable depuis la rentrée scolaire 2018/2019, > AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent et à soumettre cette ouvelle organisation au DASEN. Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres HI - page 2 LIEZ 024 04