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Procès Verbal - 2025 03 06 PV
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 06 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
1
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six mars à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Breuillet au 42 Grande Rue « salle du Chapitre », en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.
Etaient présents : Mmes BRUNEAU, BRUNEL, DEHARVENGT, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, PEREZ, SAUVAN, TANGUY, THOMAS. MM. AFONSO, KUTNERIAN, MAHE, POULAIN, SPROTTI, TREMBLE, VIVIER.
Etaient absents : Mmes COCHET (pouvoir à M. SPROTTI) MM. FAUSTINO, GALLAIS, LECRON (pouvoir à M. MAHE), MONTEIRO (pouvoir à Mme. BRUNEL), ROUCHY (pouvoir à Mme THOMAS).
M. TREMBLE a été élu secrétaire.
Mme le Maire approuve le Procès-Verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2025 et rend comptes des décisions.
DECISIONS DU MAIRE
Délégation Générale
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis le Conseil municipal du 29 janvier 2025.
2025 006 AGD
Décide de signer une convention de participation financière avec l’association Breuillet Pétaque Club relative aux travaux du terrain de pétanque de la Plaine des sports à la suite des intempéries, avec la société LOXAM STE domiciliée au 9 rue du petit Fief à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), pour un montant de 777,92 € HT.
2025 007 AGD
Décide de signer un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation résiliente du Moulin des Muses, avec la société A-TEK SARL domiciliée au 38 rue du Général Malleret-Joinville à VITRY-SUR-SEINE (94400), pour un montant de 54 000 € TTC.
2025 008 AGD
Décide de signer un avenant ajoutant un produit et modifiant les conditions particulières au contrat d’hébergement et de maintenance du produit ESPACE CITOYENS PREMIUM – Démarches famille, avec la société ARPEGE domiciliée au 13 rue de la Loire à SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE (44236), pour un montant de 628,86 € HT.
2025 009 AGD
Décide de signer une convention de formation de partage d’expérience et d’enrichissement mutuel sur les pratiques professionnelles avec l’organisme INTERMETA, domicilié au 2 rue du clos Girard à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), pour un montant de 550 € TTC.
2025 010 AGD
Décide de signer un contrat d’intervention pour un atelier avec Cœur d’Essonne Agglomération et la compagnie SCREENKIDS – LA SOURIS GRISE, domiciliée au 10 rue Fénélon à MONTROUGE (92120), pour un montant de 1 140 € TTC.
2025 011 AGD
Décide de signer une convention de partenariat dans le cadre du « PLAN 100 000 ARBRES » du PCAET avec Cœur d’Essonne Agglomération, relative à la plantation d’arbres sur le territoire communautaire. Au total, 36 arbres ont été plantés au mois de janvier 2025, Cœur d’Essonne Agglomération s’engage à soutenir financièrement la commune de Breuillet en lui allouant une subvention de 9 154 €. 2
2025 012 AGD
Décide d’adopter le plan de financement prévisionnel pour l’acquisition d’un gilet pare-balles d’un montant de 703,51 € HT et de présenter un dossier de demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2025, d’un montant de 250 €. Le reste à la charge à la commune s’élève à 453,51 € HT.
2025 013 AGD
Décide d’adopter le plan de financement prévisionnel pour la mise en place d’un passeport citoyen pour les deux écoles de la commune, d’un montant de 5 948,33 € HT et de présenter un dossier de demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2025, d’un montant de 4 758,67 €. Le reste à la charge à la commune s’élève à 1 189,67 € HT.
2025 014 AGD
Décide de signer un contrat relatif aux missions de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique du gymnase François Ruiz, avec la société INGEMETRIE, domiciliée au 22 boulevard de la Paix à LA-ROQUE-D’ANTHERON (13640), pour un montant 62 550 € HT.
2025 015 AGD
Décide de signer une convention entre la commune de Breuillet et l’Etat relative à la tarification sociale des cantines scolaires, permettant le versement de l’aide de l’état pour les quotients familiaux A, B et C.
2025 016 AGD
Décide d’adopter le plan de financement de l’opération « Réhabilitation résiliente du Moulin des Muses » pour un montant total de 604 821,46 € HT et de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025, d’un montant de 150 000 €. L’assurance de la commune prend en charge 150 000 €. Le reste à charge à la commune s’élève à 304 821,46 € HT.
2025 018 AGD
Décide de signer un contrat relatif à la mise en place d’animaux (deux moutons) au Parc du Colombier avec la société ECO TERRA, domiciliée au 32 rue Charles Ferdinand Dreyfus Bel Air à FONTENAY-LES-BRIIS (91640), pour un montant de 1 946,88 € TTC comprenant le suivi sanitaire des deux moutons, la gestion des incidents et la fourniture de blocs de sel.
2025 019 AGD
Décide de signer une convention d’une durée de trois ans entre l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques des rivières et étangs de Dourdan à Brétigny-sur-Orge désignée sous le nom de « l’Epinoche du Val d’Orge » et la commune de Breuillet pour fixer les modalités de l’exercice de la pêche à l’Etang de Malassis.
2025 020 AGD
Décide de signer un contrat relatif à la vérification et le suivi du marché MGP (Géothermie) avec la société ENGIE, domiciliée au 29 rue des Martyrs à JOUE-LES-TOURS (37300), pour un montant de 3 660 € TTC.
2025 021 AGD
Donne à bail à titre précaire à un agent municipal, une maison sise 28 route de Dourdan, à compter du 19 février 2025 pour une durée de six mois. Le montant du loyer s’élève à 509 €.
2025 022 AGD
Décide de signer un contrat relatif à l’accès à l’application web « ATELIER FISCAL » observatoire de la fiscalité des collectivités locales, avec la société SOLUTIONS & TERRITOIRES domiciliée au 31 boulevard Sarrail à MONTPELLIER (34000), pour un montant de 1 284 € HT.
2025 023 AGD
Décide de signer une convention de partenariat avec LE THEATRE DE BRETIGNY, domicilié au 4 cour du Donjon à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) pour la représentation du spectacle « BLIND FOR KIDS » le 28 mars 2025. LE THEATRE DE BRETIGNY prendra en charge la totalité des frais sans participation financière de la commune de Breuillet. 3
2024 024 AGD
Décide de signer un contrat d’intervention avec Cœur d’Essonne Agglomération pour un atelier « SIGNES AVEC BEBE » le 7 mai 2025. Cœur d’Essonne Agglomération prendra en charge la totalité des frais sans participation financière de la commune de Breuillet.
I APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L 2121.31,
Vu le compte de gestion de la Ville pour l’exercice 2024 présenté par la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan avec lequel le compte administratif se trouve en concordance,
Vu la présentation du budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Vu que le comptable a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Vu les écritures du Trésorier faisant ressortir les masses suivantes :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
APPROUVE le compte de gestion de la Ville pour l’exercice 2024 établi par Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Investissement Fonctionnement TOTAL
Excédent reporté (1) - € 805 987,88 € 805 987,88 €
Réalisation (2) 3 859 922,69 € 11 043 686,82 € 14 903 609,51 €
TOTAL (3)=(1)+(2) 3 859 922,69 € 11 849 674,70 € 15 709 597,39 €
Déficit reporté (4) 615 329,67 € 615 329,67 €
Réalisations (5) 4 031 512,16 € 10 435 459,71 € 14 466 971,87 €
TOTAL (6)=(4)+(5) 4 646 841,83 € 10 435 459,71 € 15 082 301,54 €
171 589,47 € - 608 227,11 € 436 637,64 €
786 919,14 € - 1 414 214,99 € 627 295,85 €
BUDGET PRINCIPAL
Résultat propre de l'exercice (2)-(5)
Résultat de clôture (3)-(6)
RECETTES
DEPENSES 4
II APPROBATION DU COMPTE ADMINSITRATIF 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-31,
Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 23 janvier 2024,
Vu le budget supplémentaire 2024 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2024,
Vu la décision modificative N°1 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2024,
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2024 présenté par la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan,
Vu le compte administratif de l’exercice 2024 de la commune,
Vu les écritures de l’ordonnateur faisant ressortir les masses suivantes :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025.
Après avoir entendu en séance le rapport de Richard VIVIER, Président de séance, Madame le Maire ayant quitté la salle,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE le Compte Administratif de la commune pour l’exercice 2024 du budget principal.
DONNE quitus de sa gestion à Madame le Maire pour l’exercice 2024.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le Maire rappelle que la commune a connu une perte de 400 000 € de FCTVA pour le parc du Colombier.
III AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Recettes Dépenses Résultat de l'exercice Résultat reporté Résultat de clôture
Section de
fonctionnement 11 043 686,82 € 10 435 459,71 € 608 227,11 € 805 987,88 € 1 414 214,99 €
Section
d'investissement 3 859 922,69 € 4 031 512,16 € 171 589,47 € - 615 329,67 € - 786 919,14 € -
14 903 609,51 € 14 466 971,87 € 436 637,64 € 190 658,21 € 627 295,85 €
Section de
fonctionnement - € - € - € - € - €
Section
d'investissement 464 197,50 € 597 779,70 € 133 582,20 € - - € 133 582,20 € -
464 197,50 € 597 779,70 € 133 582,20 € - - € 133 582,20 € -
15 367 807,01 € 15 064 751,57 € 303 055,44 € 190 658,21 € 493 713,65 €
TOTAL réalisations
TOTAL restes à réaliser
TOTAL GENERAL
Réalisations
Restes à réaliser 5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte administratif 2024 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du Conseil municipal au cours de cette même séance,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2024 du budget principal à la section d’investissement, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », pour un montant de 920 501,34 € et à la section de fonctionnement, en recette, au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 493 713,65 €.
DECIDE de reporter l’excédent de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice 2024 du budget principal à la section d’investissement, en dépense, au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour un montant 786 919,14 €.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IV VOTE DU TAUX D’IMPOSITION – ANNEE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
Vu la délibération n°2025 I 01 du 29 janvier 2025 adoptant le Budget Primitif 2025,
VU la délibération n° 2025 I 05 du Conseil municipal en date du 26 mars 2025 adoptant le Budget Supplémentaire 2025,
VU l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal de Breuillet, après en avoir entendu le rapport de Richard VIVIER, adjoint au Maire en charge des finances, et après en avoir délibéré à l’unanimité.
Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
FIXE les taux d’imposition des deux taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :
Taxes Taux proposé
Taxe sur le foncier bâti 40,97 %
Taxe sur le foncier non bâti 71,73 %
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires 21,13 %
CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 6
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
V ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-2 et suivants,
Vu la délibération 2025 I 01 en date du 29 janvier 2025 relative à l’approbation du Budget Primitif 2025,
Vu le Compte Administratif 2024 approuvé par délibération du Conseil municipal au cours de cette même séance,
Vu la délibération de ce jour décidant de l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice précédent,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2025 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit : 7
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le Maire précise qu’aucune hausse n’a été réalisée, les prévisions du service sont bonnes à - 2 000 € prés, ce qui est très précis.
Mme le Maire remercie les personnes ayant participé aux journées de nettoyage au 50 route de Guisseray, élus et agents. Beaucoup de déchets ont été retirés mais d’autres demi-journées de nettoyage sont à prévoir. Le Syndicat de l’Orge était sur place pour constater que la boelle des Chevaliers est aussi polluée par des déchets, la ville de Breuillet sera inscrite pour une action de nettoyage de ces cours d’eau au cours de l’année.
REPORT BUDGET SUPPLEMENTAIRE TOTAL
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 0,00 € 38 900,00 € 3 062 852,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 0,00 € 25 000,00 € 5 550 000,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 0,00 € 5 500,00 € 555 500,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 € 22 062,00 € - 569 206,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 0,00 € 10 000,00 € 149 700,00 €
0,00 € 57 338,00 € 9 887 258,00 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 € 0,00 € 830 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 € 451 375,65 € 881 001,65 €
0,00 € 451 375,65 € 1 711 001,65 €
0,00 € 508 713,65 € 11 598 259,65 €
REPORT BUDGET SUPPLEMENTAIRE TOTAL
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 € 15 000,00 € 304 700,00 €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 0,00 € 540 175,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 0,00 € 534 396,00 €
731 FISCALITE LOCALE 0,00 € 7 480 500,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 € 1 931 395,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 € 239 980,00 €
0,00 € 15 000,00 € 11 031 146,00 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 € 73 400,00 €
0,00 € 0,00 € 73 400,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 493 713,65 € 493 713,65 €
0,00 € 508 713,65 € 11 598 259,65 €
REPORT BUDGET SUPPLEMENTAIRE TOTAL
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 € 0,00 € 1 203 335,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 63 238,28 € 41 048,00 € 206 476,28 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 € 0,00 € 7 500,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 340 351,78 € 410 327,65 € 1 951 844,43 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 194 189,64 € 0,00 € 259 189,64 €
597 779,70 € 451 375,65 € 3 628 345,35 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 € 0,00 € 73 400,00 €
0,00 € 0,00 € 73 400,00 €
001 0,00 € 786 919,14 € 786 919,14 €
597 779,70 € 1 238 294,79 € 4 488 664,49 €
REPORT BUDGET SUPPLEMENTAIRE TOTAL
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 € 920 501,34 € 1 205 501,34 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 464 197,50 € 0,00 € 822 161,50 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 € 0,00 € 750 000,00 €
464 197,50 € 920 501,34 € 2 777 662,84 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 451 375,65 € 881 001,65 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 € 0,00 € 830 000,00 €
0,00 € 451 375,65 € 1 711 001,65 €
464 197,50 € 1 371 876,99 € 4 488 664,49 €
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 259 626,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 652 590,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
0,00 €
357 964,00 €
750 000,00 €
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 392 964,00 €
429 626,00 €
830 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 652 590,00 €
CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2025
285 000,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 73 400,00 €
CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2025
1 203 335,00 €
102 190,00 €
7 500,00 €
1 201 165,00 €
65 000,00 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 579 190,00 €
73 400,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 089 546,00 €
289 700,00 €
540 175,00 €
534 396,00 €
7 480 500,00 €
1 931 395,00 €
239 980,00 €
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 11 016 146,00 €
73 400,00 €
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 73 400,00 €
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 259 626,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 089 546,00 €
CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2025
429 626,00 €
CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2025
3 023 952,00 €
5 525 000,00 €
550 000,00 €
591 268,00 €
139 700,00 €
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 9 829 920,00 €
830 000,00 € 8
VI APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENT DU CIG GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE NON STATUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-31,
Vu le décret n° 75-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant que les missions du service d’accompagnement juridique non statutaire du CIG Grande Couronne répondent aux besoins de la commune de Breuillet sur le volet de la commande publique.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE d’adhérer au service d’accompagnement juridique non statutaire du CIG Grande Couronne à compter du mois du 1er avril 2025 pour une durée de 3 ans.
APPROUVE la convention d’adhésion au service d’accompagnement juridique non statutaire du CIG Grande Couronne annexée à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.
DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VII MODIFICATION DU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (1607 heures)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu les lois n°2004-626 du 30 juin 2004 (article 6 sur la fixation de la journée de solidarité) et n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique imposant aux collectivités territoriales de définir, pour le 1er janvier 2022 au plus tard, une organisation du temps de travail de leur personnel conforme à la règle des 1 607 heures annuelles,
Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, 9
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération du 20 décembre 2001 relative au passage aux 35 heures et approbation de l’accord-cadre,
Vu la délibération n°2010-64 du 14 décembre 2010 relative au nouveau dispositif relatif au compte épargne temps,
Vu la délibération n°2015 I 32 du 23 septembre 2015 portant actualisation des modalités de fixation du régime des astreintes,
Vu la délibération n°2019 I 27 du 25 juin 2019 portant modification des modalités d’organisation de la journée de solidarité,
Vu la délibération n°2019 I 39 du 25 septembre 2019 portant modalités du dispositif de don de jours de repos à un proche gravement malade ou à des proches aidants de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap,
Vu la délibération n°2020-57 du 16 décembre 2020 portant instauration du télétravail pour les agents communaux,
Vu la délibération n°2021 I 40 du 15 décembre 2021 portant approbation du règlement du temps de travail.
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement du temps de travail afin de l’adapter à la réglementation et aux évolutions d’organisation des services municipaux.
Vu l’avis favorable du Comité Social Technique du 6 mars 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE à compter du 1er avril 2025 les modifications du règlement du temps de travail joint en annexe, reprenant les modalités de fixation des cycles de travail, leur durée, et les différentes modalités d’organisation du temps de travail.
DECIDE d’approuver les modifications apportées sur la liste des autorisations spéciales d’absence intégrée au règlement du temps de travail.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Stéphane TREMBLE demande si une nouvelle délibération est nécessaire dans le cas où la mairie décide de revenir sur le choix de la nocturne. Mme le Maire répond que oui, toute modification au règlement du temps de travail nécessite une délibération.
VIII MODIFICATION DES STATUTS DE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-17,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 300-1,
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, 10
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 21,
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 13,
Vu l’arrêté préfectoral 2015-PREF.DRCL/926 du 4 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,
Vu l’arrêté préfectoral 2016-PREF-DRCL/655 du 25 août 2016 portant adoption des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral 2016-PREF-DRCL/856 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral 2019-PREF-DRCL/245 du 18 juillet portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu la délibération 16.147 du 23 juin 2016 portant approbation des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu la délibération 17.193 du 7 décembre 2017 portant modification des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu la délibération 18.198 du 9 octobre 2018 portant modification des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu la délibération 18.271 du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu la délibération 2016 I 19 du 22 juin 2016 approuvant les statuts de Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, notamment ses articles 3 et 8,
Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération annexé à la présente délibération.
Considérant la nécessité d’adapter les statuts de Cœur d’Essonne Agglomération aux dernières évolutions législatives et réglementaires.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Bernard SPROTTI, Conseiller municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE d’adopter les statuts modifiés de Cœur d’Essonne Agglomération tels qu’ils sont joints à la présente délibération.
AUTORISE Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IX Z.A.C. DU BUISSON RONDEAU – AVIS SUR LA CLOTURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants, 11
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 mai 1999 créant la Z.A.C. du Buisson Rondeau,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2005 approuvant le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concertée dite « Extension du Parc d’Activités du Buisson Rondeau »
Vu les délibérations du Conseil municipal du 27 mars 2013 et du 10 décembre 2015, autorisant, respectivement, le Maire à signer les avenants n°1 et n°2 de la convention de concession d’aménagement,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération, en date du 12 octobre 2017, du 13 octobre 2022, du 4 avril 2024, du 17 octobre 2024 et du 12 décembre 2024, autorisant, respectivement, le Président à signer les avenants n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7 à la convention de concession d’aménagement,
Vu la convention de concession d’aménagement enregistrée en sous-Préfecture d’Etampes le 4 avril 2006 par laquelle la commune a chargé Essonne Aménagement de l’aménagement de la Z.A.C. du Buisson Rondeau,
Vu le dossier de clôture de la Z.A.C. présenté par Cœur d’Essonne Aménagement,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité du 12 mars 2025.
Considérant que l’opération d’aménagement de la Z.A.C. du Buisson Rondeau est achevée et que l’ensemble des équipements publics ont été réalisés,
Considérant l’intérêt fiscal pour la commune, lié à perception de la Taxe d’Aménagement une fois la Z.A.C. clôturée et supprimée.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Bernard SPROTTI, Conseiller municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE le dossier de clôture de la Z.A.C. du Buisson Rondeau, tel qu’annexé à la présente délibération.
EMET un avis favorable à la clôture de la Z.A.C.
RETABLIT la taxe d’aménagement sur le périmètre correspondant et le retour au droit commun de la fiscalité de l’urbanisme.
DIT que le périmètre de la ZAC du Buisson Rondeau se situe dans les zones UIa et UR2 du Plan Local d’Urbanisme.
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
X Z.A.C. DU BUISSON RONDEAU – RETROCESSION DES VOIRIES ET RESEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 mai 1999 créant la Z.A.C. du Buisson Rondeau,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2005 approuvant le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concertée dite « Extension du Parc d’Activités du Buisson Rondeau » 12
Vu la convention de concession d’aménagement enregistrée en sous-préfecture d’Etampes le 4 avril 2006 où la commune de Breuillet désigne Essonne Aménagement de l’aménagement et de l’extension du Parc d’Activités du Buisson Rondeau,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 27 mars 2013 et du 10 décembre 2015, autorisant, respectivement, le Maire à signer les avenants n°1 et n°2 de la convention de concession d’aménagement,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération, en date du 12 octobre 2017, du 13 octobre 2022, du 4 avril 2024, du 17 octobre 2024 et du 12 décembre 2024, autorisant, respectivement, le Président à signer les avenants n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7 à la convention de concession d’aménagement,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité du 12 mars 2025.
Considérant que l’article 14 de la concession d’aménagement prévoit que l’aménageur doit procéder à la rétrocession à la collectivité des voiries, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers et autres équipements à la collectivité, à l’euro symbolique,
Considérant que lesdits équipements ont été remis en gestion à Cœur d’Essonne Agglomération en plusieurs phases,
Considérant que les ouvrages et parcelles à classer sont d’ores et déjà affectés à un service public, Considérant qu’après classement, leur usage sera identique et qu’en conséquence, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement,
Considérant qu’il convient de fait de transférer ces parcelles dans le domaine public communal,
Considérant que la gestion de ce foncier incorporé dans le domaine public sera assurée par Cœur d’Essonne Agglomération.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Stéphane KUTNERIAN, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique l’ensemble des parcelles ci-dessous :
Référence
cadastrale
Adresse Nature de la parcelle Superficie (m²)
AI 12 rue de l’Orme à Hébert Voirie 16 AI 58 reliquat rue des la Boissière Espaces verts 116 AI 69 impasse des Sept Ormes Voirie 2162 B 2366 impasse des Têtes de Chats Voirie et espaces verts 7095 B 2374 impasse des Têtes de Chats Voirie 56 B 2389 l’Orme à Hebert Bassin de rétention des Eaux Pluviales
3635
B 2392 impasse de la Clématite Voirie 811 B 2421 rue du Bois Clément Voirie 2083 B 2428 talus impasse de la Bigonière Espaces verts 731 B 2448 rue du Bois Clément Voirie et espaces verts 1672 B 2455 rue du Bois Clément Voirie 89 B 2461 rue du Bois Clément Voirie 104 B 2466 talus impasse des Têtes de
Chats
Espaces verts 133
Superficie totale 18 703
CONFIE à Cœur d’Essonne Agglomération la gestion de ce foncier au regard de ses compétences statutaires. 13
AUTORISE le Maire ou un Maire adjoint ayant reçu délégation à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires à l’acquisition de ces parcelles sont prévus au budget de la commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XI ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AK 14, AK 112, AO 208, A 363, B 33 et B 452
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2241-1, L. 1311-10 et R. 1311-4,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R. 1211-2 et R. 4111-1,
Vu le courrier de Madame Isabelle GERIN reçu le 28 octobre 2024 donnant son accord pour la vente des parcelles cadastrées AK 14, AK 112, AO 208, A 363, B 33 et B 452 au prix de 4 495 €.
Considérant que l’acquisition de ces parcelles permettra à la commune de disposer d’une réserve foncière le long du cimetière et d’aider à la préservation des espaces naturels et forestiers.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité du 12 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Vasco AFONSO, Conseiller municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées AK 14, AK 112, AO 208, A 363, B 33 et B 452 au prix de 4 495 €, appartenant à Madame Isabelle GERIN.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, y compris à signer les pièces se rapportant à cette affaire devant le notaire de Saint-Chéron, Maître Benoît CODRON.
DIT que la présente délibération peut fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XII AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L’ACQUISITION DE PARCELLES EN ESPACES NATURELS SENSIBLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2241-1, L. 1311-10 et R. 1311-4,
Vu la délibération n°2025 II 05 du Conseil municipal du 26 mars 2025 approuvant l’acquisition de plusieurs parcelles appartenant à Madame Isabelle GERIN.
Considérant que certaines de ces parcelles ont été classées par le Conseil départemental de l’Essonne en Espaces Naturels Sensibles,
Considérant la politique de préservation de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels de la Commune,
Considérant que la transaction a été arrêtée, l’assiette des parcelles classées en Espaces Naturels Sensibles s’élève donc à 2 366,44 €, 14
Considérant que la commune peut bénéficier du Conseil départemental, au titre de l’acquisition d’Espaces Naturels Sensibles, d’une aide financière de 50 % du prix d’acquisition des parcelles.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité du 12 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Vasco AFONSO, Conseiller municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité.
SOLLICITE le Conseil départemental afin de bénéficier d’une aide financière à hauteur de 50 % du prix d’acquisition des parcelles cadastrées ci-dessous soit 1 183,22 €.
Références
cadastrales
Superficie Adresse Zonage PLU
AK 14 368 m² Lieudit « Le Creux Fossé » A - ENS AK 112 198 m² Lieudit « Le Creux Fossé » A - ENS A 363 595 m² Lieudit « Les Bois des Petits Sels » N - EBC - ENS B 33 605 m² Lieudit « Les Vignes de la Folleville » N - EBC - ENS
Superficie totale 1 766 m²
S’ENGAGE à insérer une clause résolutoire dans l’acte de vente précisant que les biens acquis sont classés en Espaces Naturels Sensibles et ont donc vocation à conserver leur état naturel que le bénéficiaire s’engage à ne pas rétrocéder.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, à signer la convention d’aide financière à l’acquisition d’Espaces Naturels Sensibles avec le Conseil départemental et toutes les pièces afférentes.
DIT que les recettes résultantes de la présente délibération seront inscrites au budget de la commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIII MODIFICATION DES DROITS DE PREEMPTION URBAINS SIMPLE ET RENFORCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants, et R. 211-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2013, modifié par la prise en compte des remarques du Préfet par délibération du Conseil municipal du 30 avril 2014, modifié le 24 juin 2015 et le 28 septembre 2016, et révisé par délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2013 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2013 instaurant un Droit de Préemption Urbain renforcé sur la Zone d’Aménagement Concerté du Buisson Rondeau et sur le site du Pont des Gains.
Considérant que la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, approuvée le 29 janvier 2025, a conduit à une modification du zonage des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), sur lequel se sont basées les délibérations du 18 décembre 2013 susvisées, 15
Considérant que la clôture de la Zone d’Aménagement Concertée du Buisson Rondeau ne justifiant plus le maintien d’un droit de préemption urbain renforcé sur ce secteur,
Considérant par conséquent qu’il convient de modifier le périmètre de ces droits de préemption urbains pour les adapter au zonage du Plan Local d’Urbanisme révisé.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité du 12 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Bernard MAHE, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
MODIFIE le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain simple afin qu’il corresponde aux zones U et AUp du zonage du Plan Local d’Urbanisme révisé le 29 janvier 2025, selon la carte des périmètres des droits de préemption urbains annexée à la présente délibération.
MODIFIE le périmètre d’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé afin qu’il corresponde à la zone AUp du zonage du Plan Local d’Urbanisme révisé le 29 janvier 2025, selon la carte des périmètes de Droits de Préemption Urbains annexée à la présente.
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que conformément à l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois, d’une transmission à Mme la Préfète de l’Essonne et des mesures de publicités nécessaires (mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département).
DIT que conformément à l’article R. 211-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques, à la Chambre départementale des notaires, aux Barreaux constitués près des tribunaux judiciaires compétents et au greffe des mêmes tribunaux.
DIT que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIV MODIFICATION DE L’ASSIETTE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE A 20 % SUR LE SECTEUR DU PONT DES GAINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-7 à L. 2121-34 et L. 2122-21,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1635 quater A et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 331-1 et suivants, et R.331-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2013, modifié par la prise en compte des remarques du Préfet par délibération du Conseil municipal du 30 avril 2014, modifié le 24 juin 2015 et le 28 septembre 2016, et révisé par délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2011 fixant à 5 % le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2019 fixant à 1 % le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement dans le secteur du centre-ville,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2024 fixant à 20 % le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement dans le secteur du Pont des Gains. 16
Considérant qu’en application de l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme, la commune a instauré un taux unique de la Taxe d’Aménagement à 20 % pour l’ensemble des constructions réalisables sur le quartier du Pont du Gains,
Considérant cependant qu’au regard de l’importance de l’opération et la pérennisation de la vie locale, il est nécessaire de proposer une attractivité financière aux commerces et activités qui viendraient s’implanter dans ce secteur,
Considérant de fait qu’il convient de modifier le taux de la taxe d’aménagement à 5 % dans ce secteur pour les constructions à destination de « commerces et activités de service » et « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité du 12 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Bernard MAHE, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
MODIFIE le taux de la taxe d’aménagement à 5 % pour les constructions à destination de « commerce et activités de service », et « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », sur le secteur du Pont des Gains, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée d’un an recondutcible.
MAINTIENT le taux de 20 % pour la destination de construction « d’habitation ».
MAINTIENT l’exonération totale, en application de l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme pour la création de la maison de santé mentionnée à l’article L.6323-3 du Code de la santé publique, prévue dans la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2024.
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
DIT que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XV MODIFICATION DU PERIMETRE D’OBLIGATION DE RECOURIR A UNE DECLARATION PREALABLE EN CAS DE DIVISION FONCIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 115-3 et suivants, et R. 115-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2013, modifié par la prise en compte des remarques du Préfet par délibération du Conseil municipal du 30 avril 2014, modifié le 24 juin 2015 et le 28 septembre 2016, et révisé par délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2014 soumettant à Déclaration Préalable toute division volontaire de propriétés foncières dans les zones naturelles N et A du Plan Local d’Urbanisme.
Considérant que la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, approuvée le 29 janvier 2025, a conduit à une modification du zonage des zones naturelles (N) et agricoles (A), sur lequel s’est basée la délibération du 23 septembre 2014 susvisée,
Considérant la volonté de la commune de maintenir son caractère naturel et d’assurer la conservation et le renforcement des corridors écologiques traversant son territoire, 17
Considérant la nécessité pour la commune de se doter d’un outil de maîtrise foncière sur cette partie du territoire,
Considérant qu’il convient de modifier le périmètre des zones disposant de l’obligation de recourir à une Déclaration Préalable en cas de division foncière pour l’adapter au zonage du Plan Local d’Urbanisme révisé, et l’appliquer aux zones naturelles N et leurs déclinaisons, et aux zones agricoles A et leurs déclinaisons.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité du 12 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
MODIFIE le périmètre d’obligation de recourir à une Déclaration Préalable en cas de division foncière afin qu’il corresponde aux zones natuelles N et leurs déclinaisons et aux zones agricoles A et leurs déclinaisons, du zonage du Plan Local d’Urbanisme révisé le 29 janvier 2025, selon le plan annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que conformément à l’article R. 115-1 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et sera tenue à disposition du public, d’une transmission à Mme la Préfète de l’Essonne, des mesures de publicités nécessaires (mention insérée dans un journal diffusé dans le département), et d’une transmission au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance compétents et au greffe des mêmes tribunaux.
DIT que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVI AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE L’ORGE ET DE L’YVETTE (SAGE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L 212-35 et suivants, et R 212-46 et suivants,
Vu la Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu l’arrêté inter-préfectoral d’approbation du 1er SAGE Orge-Yvette en 2006,
Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu le Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux, modifiant le Code de l’Environnement,
Vu la Circulaire NOR/DEV/00809212C du 21 avril 2008 du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, relative aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux,
Vu l’arrêté inter-préfectoral d’approbation du SAGE Orge-Yvette révisé du 2 juillet 2014,
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Orge-Yvette en date du 26 février 2021,
Vu la délibération CLE-2021-02 du 8 avril 2021 relative au projet de révision du SAGE Orge-Yvette, 18
Vu le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie 2022-2027.
Considérant la nécessité de réviser les dispositions et les règles du SAGE du bassin versant de l’Orge et de l’Yvette du fait de l’ancienneté du SAGE en vigueur et des conclusions du bilan réalisé en phase 1 de l’étude de révision du SAGE.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité du 12 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Patrick POULAIN, Conseiller municipal délégué et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DONNE un avis favorable au projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Versant de l’Orge et de l’Yvette.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le Maire précise que le 10 avril, les services de l’État proposent une réunion afin de présenter des cartes actualisées PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondations) de la Rémarde. Ce sont donc des nouvelles cartes : les dernières cartes ont été réalisées il y a 4 ans. Nous espérons le vote du PPRI de la Rémarde.
Mme le Maire indique que certains propriétaires apportent des tonnes de terres et de gravats sur leur terrain à proximité de la Rémarde en pensant se protéger des inondations. Malheureusement, ces riverains augmentent le risque de voir leur maison inondée de façon plus importante. Ces propriétaires ont donc été mis en demeure de retirer la terre et les gravats.
XVII TARIFICATION DES ANIMATIONS SPORTIVES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES 2025-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Considérant la volonté de la commune de proposer une offre d’activités sportives accessible auprès du public enfance/jeunesse,
Considérant l’importance de proposer des séances de découverte aux enfants et aux jeunes Breuilletois en proposant une diversité d’initiations, de séances sportives multisports pendant les vacances scolaires,
Considérant la nécessité d’instaurer une tarification pour ces activités « multisports » animées par le service des sports et pour « les animations spécifiques », animées par des prestataires extérieurs.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture - Sport - Evénementiel et associations du 11 mars 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Muriel SAUVAN, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE les tarifs 2025-2026, applicables au 1er juillet 2025 pour les activités multisports et les animations spécifiques, comme détaillés dans le tableau ci-dessous : 19
LES ACTIVITES MULTISPORTS :
Périodes vacances
scolaires
Nombre de
semaines
proposées
Tarif unitaire d’une semaine multisports
2025-2026
Automne 1 10 €
Février 1 10 €
Printemps 1 10 €
Eté 2 10 €
LES ANIMATIONS SPECIFIQUES :
Le service des sports propose aussi des « animations spécifiques » pendant les vacances scolaires sur des créneaux horaires décomposés en séances d’animations pédagogiques dont le nombre peut fluctuer selon la thématique sportive ou encore l’âge de l’enfant /adolescent.
Périodes vacances
scolaires Nombre de semaines proposées
Tarif unitaire de l’animation
spécifique
2025-2026
Printemps 1 10 €
Eté 2 10 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Carol KELEHER indique que malgré les bas tarifs, ce ne sont pas les enfants aux plus faibles revenus qui y participent.
Bernard SPROTTI propose un tarif au quotient familial. Mme le Maire répond que cela ne changerait rien à la fréquentation des stages car au-delà du tarif, il est très compliqué de faire venir les personnes.
Muriel SAUVAN indique qu’un bilan des stages sportifs sera effectué afin de faire évoluer ce dispositif.
XVIII TARIFICATION DES « MERCREDIS SPORTIFS » 2025/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Considérant le souhait de poursuivre l’offre d’activités sportives auprès du jeune public,
Considérant l’importance de rendre accessible l’offre sportive à l’ensemble des Breuilletois,
Considérant la volonté de la commune de ne pas augmenter les tarifs,
Considérant la volonté de proposer une diversité de sports lors des mercredis sportifs pendant l’année scolaire,
Considérant la nécessité d’instaurer une tarification dans le cadre de la mise en place des « mercredis sportifs »,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 10 mars 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture - Sport - Evénementiel et associations du 11 mars 2025. 20
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Muriel SAUVAN, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE les tarifs des « mercredis sportifs » 2025-2026, applicables au 1er juillet 2025 ci-dessous :
Période
Nombre de
séances
Tarif du cycle sportif
2025-2026
Septembre/Octobre 2025 5 13 €
Novembre/Décembre 2025 7 18 €
Janvier/Février 2026 7 18 €
Mars/Avril 2026 6 15 €
Mai/Juillet 2026 9 23 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIX REVISION DE LA CARTE SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu l’article 80 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L212-7 donnant compétence aux villes pour la définition des périmètres scolaires et l’affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles,
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L212-8 précisant les modalités de dérogation au périmètre scolaire,
Vu l’arrêté n° AM/002/2018 du 16 janvier 2018 relatif à la modification du périmètre scolaire.
Considérant la nécessité de prendre en compte l’augmentation et les évolutions de la population scolaire de la ville et de garantir une qualité d’accueil pour les enfants et le personnel éducatif,
Considérant la nécessité de réviser les sectorisations scolaires en conséquence.
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et solidarités du 13 mars 2025.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
ADOPTE la nouvelle carte scolaire ci-dessous à compter du 1er septembre 2025.
PERIMETRE SCOLAIRE
CAMILLE MAGNÉ / LES GRAVIERS
Ammanford (Allée) Courte Pluche (Rue de la) Maraîchers (Impasse des)
Ancienne Poste (Rue de l') Croix Poquet (rue de la) Mare (Rue de la)
Arpajon (Route d') N°1 à 39 et 1 à 22 Demoiselles (Chemin des) Marronniers (impasse des)
Bassin Fosse (Rue du) Dourdan (Route de) Messe (Sente de la)
Baville (Chemin de ) Dunes (Rue des) Muller (Cité)
Beaulieu (Rue de) Ecoles (Rue des) Noyers (Rue des)
Bellevue (Impasse de) Eglise (Place de) (Anciens combattants) Orme à Hébert (Rue de l') 21
Belvedere (Rue du) Fleurs (Impasse des) Pavé (Rue du)
Berges (Rue des) Folleville (Route de la) Petit Brétigny (Rue du)
Bignonière (Impasse de la) Folleville au Colombier (Chemin de) Petits Sels (Impasse des)
Boelle Bizard (Rue de la) Folleville (Rue de la) Pendants (Sente des)
Bois Marie (Chemin du) Fondants (Impasse des) Prairies (Rue des)
Bois Véti (Rue du) Fosse Ronde (Rue de la) Platanes (Allée des)
Boissière (Rue de la) Fontaine Cadoret (Rue de la) Pont des gains (Rue du)
Boissière (Sente de la) Gabrielle d'Estrées (impasse) Rémarde (Rue de la) du 18 au 30
Boissy (Route de) Gare (Rue de la) République (Rue de la)
Bourassons (Rue des) Genêts (Allée des) Rocherie (Rue de la)
Buisson Rondeau (Rue du) Glaises (Rue des) Sablons (Rue des)
Buttes Réault (Rue des) de l'intersection
rue des Écoles et de la rue de la Vieille
Voie à l'intersection avec la RD 116
Grande Rue Savalerie (Rue de la)
Graviers (Impasse des) Saint Chéron (Route de) Sauf du 1 au 13
Graviers (Rue des) Sept Ormes (Impasse des)
Chênes du Pavé (Impasse des) Hauts de Bellevue (Rue des) Soupane (Rue de la)
Cimetière (Rue du) Jouy à la Soupane (Rue de) Têtes de Chats (Impasse des)
Clématite (Impasse de la) Larris (Rue des) N°2 à 66 à 13 à 39 Tuilerie (Rue de la)
Clos du chapitre (Impasse du) Longchamps (Rue des) Tournée (Rue de la)
Clos du Pavé (Impasse du) Longchamps (Sente des) Vert Coteau (Impasse du)
Clos du Puits (Impasse) Maison Neuve (Chemin de la) Vert (Chemin)
Clozeaux (Impasse des) Malassis (Rue de) Vignes (Rue des)
Cour de la République Maraichers (impasse des) Vignes (Sente des)
PERIMETRE SCOLAIRE
PORT SUD
Abreuvoir à Moret (Chemin de l') Jonque (Hameau de la)
Alizés (Avenue des) Larris (Rue des) N°70 à 86
Amirauté (Cour de l ') Lavoir (Impasse du)
Arpajon (Route d') N° 28 à 60 pair et 45 à 61 impair Magellan (Avenue de)
Aulnay II (Hameau de l') Ménagerie (Impasse de la)
Badaudière (Résid les Hauts de la) Nouvelle (Rue)
Badaudière (Rue de la) Pirogue (Hameau de la)
Bougainville (Avenue de) Poirier du chien (Rue du)
Brabant (Rue du) Planche (Sente de la) Buttes Réault (Rue des) de l'intersection avec la D82 et
l'intersection rue des Écoles et de la rue de la Vieille
Voie
Pressoir (Rue du)
Rochettes (Impasse de la rue des)
Rochettes (Rue des)
Caravelle (Hameau de la) Sarments (Rue des)
Chaloupe (Hameau de la) Sources (Impasse des)
Chemin Herbu (Rue du) Sources (Rue des)
Chouette (allée de la) Saint Chéron (Route de) uniquement de 1 à 13
Colombier (Domaine du) Surcouf (Avenue de)
Colombier (Impasse du) Terres Solles (Rue des)
Corvette (Hameau de la) Treille (Rue de la)
Clos de Montauban (Impasse du) Trirème (Hameau de la)
Frégate (Hameau de la) Vasco de Gama (Avenue)
Galion (Hameau du) Vendanges (Rue des)
Goélette (Hameau de la) Verger (Impasse du) 22
Gondole (Hameau de la) Vieille Voie (Rue de la)
Grains (Rue des) Villelouvette (Rue de)
Guisseray (Route de) Volumier (Impasse du)
Jean Bart (Avenue) Volumier (Rue du)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
L’ordre du jour est épuisé.
La séance est levée à 21 h 10.