Procès Verbal - 2026 01 28 PV

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Procès Verbal - 2026 01 28 PV Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 01 28 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six le vingt-huit janvier à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Breuillet au 42 Grande Rue « salle du Chapitre », en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.

Etaient présents : Mmes, BRUNEAU, BRUNEL, DEHARVENGT, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, PEREZ, SAUVAN, TANGUY, THOMAS. MM. AFONSO, KUTNERIAN, LECRON, MAHE, ROUCHY, SPROTTI, TREMBLE, VIVIER.

Etaient absents : Mme, COCHET (pouvoir à Mme. BRUNEL) MM. FAUSTINO, GALLAIS, MONTEIRO, POULAIN.

Mme. PEREZ a été élue secrétaire.

Mme le Maire approuve le Procès-Verbal du Conseil municipal du 29 novembre 2025 et rend compte des décisions.

En début de séance, Mme TANGUY indique avoir donné un pouvoir afin de voter lors du Conseil municipal du 29 novembre. Mme le Maire indique qu’il n’a pas pu être pris en compte car il n’a pas été donné au Secrétariat Général et que cela n’a pas été indiqué à l’ouverture du Conseil municipal. Mme TANGUY estime regrettable qu’elle soit notée comme absente.

Mme le Maire indique que la délibération n° 2026 I 09 relative à la Garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 30 logements sociaux situés au 39/43 rue du Pavé est retirée de l’ordre du jour. Elle précise qu’après avoir sollicité la commune, le bailleur SEQENS n’est finalement pas prêt à temps pour nous fournir les éléments nécessaires afin de passer cette délibération.

Délégation Générale

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis le Conseil municipal du 29 novembre 2025.

2025 104 AGD

Décide de passer un contrat relatif à la vérification périodique des installations gaz et électriques dans les bâtiments communaux avec la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, domiciliée au 2 rue Jean Mermoz à EVRY COURCOURONNES (91080), pour un montant de 5 466 € TTC.

2025 105 AGD

Décide de procéder au virement de crédit permettant de passer une écriture de dépense relative à la souscription par la commune de Breuillet d’actions à la SPL SORGEM. Le montant de la souscription s’élève à 1 000 €.

2025 106 AGD

Décide de signer un marché relatif aux travaux de reprise de concession funéraire au cimetière de Breuillet, avec la société CIMETIÈRES COLLECTIVITÉS ENTREPRISE France, domiciliée au 2 rue Antonin MAGNE à FLEURY-LES-AUBRAIS (45400), pour un montant de 20 000 € HT par an.

2025 107 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Les acteurs sont fatigués » le 5 décembre 2025, avec la société LES PLANCHES BAVARDES domiciliée au 9 rue Gallot à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240), pour un montant de 300 € TTC.

2025 108 AGD2

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Le Minotaure » le 7 décembre 2025, avec la société SCENOTONINE, domiciliée au 58 rue Henri Barbusse à ARGENTEUIL (95100), pour un montant de 300 € TTC.

2025 109 AGD

Décide de prolonger le bail à titre précaire de Monsieur Igor STEFANOVSKYI pour l’appartement sis 20 rue des Ecoles à compter du 1er décembre 2025. Le montant du loyer mensuel s’élève à 204 €.

2025 110 AGD

Décide de signer l’avenant n° 2 au contrat relatif à la mise en place d’une production de chaleur mutualisée de géothermie pour le raccordement de la chaufferie n°3, avec la société CDC CONSEL domiciliée au 29 rue des Martyrs à JOUE LES TOURS (37300), pour un montant de 1 372,17 € HT.

2025 111 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Potiche » le 6 décembre 2025, avec la société ARTS ASSOCIES domiciliée au 3 allée des Comtesses à LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150), pour un montant de 300 € TTC.

2025 112 AGD

Décide de signer une convention pour l’intervention du service jeunesse durant la pause méridienne de l’année scolaire 2025-2026, avec le collège Hubert GERMAIN à Saint-Chéron. Ces interventions se font à titre gracieux.

2025 113 AGD

Décide de signer un contrat de prêt bancaire pour le financement des investissements de l’année 2025 avec la société CREDIT MUTUEL ILE-DE-FRANCE, domiciliée au 18 rue de la Rochefoucauld à PARIS (75009). Le montant du prêt s’élève à 750 000 € pour une durée de 180 mois.

2025 114 AGD

Décide d’approuver la prolongation de 4 an du contrat de dynamisation commerciale mis en place par Cœur d’Essonne Agglomération pour la maîtrise et la rénovation de locaux commerciaux, portant l’échéance au 29 mai 2042, afin de bénéficier de crédits avantageux et d’intervenir de manière plus adaptée sur les cellules foncières.

2025 115 AGD

Décide de signer une convention de partenariat pour une mission d’assistance et de suivi pour la mise en place de la Taxe sur la Publicité Extérieure au titre des années 2026, 2027 et 2028, avec la société REFPAC - GPAC domiciliée au 270 boulevard Clémenceau à MARQ-EN-BAROEUL (59700), pour un montant de 3 850 € HT par an.

2025 116 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation de trois concerts les 13, 14 et 15 février 2026 des étudiants du CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS, domicilié au 209 avenue Jean Jaurès à PARIS (75019). Le montant de la prestation s’élève à 1 500 € TTC.

2025 117 AGD

Décide de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux de l’exposition « De rouge et d’encre » du 17 mars au 4 avril 2026, avec l’Association FLPEJR domiciliée au 66 route d’Aulnay à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (91180).

2025 118 AGD

Décide d’adopter le plan de financement prévisionnel pour le renforcement et l’amélioration des équipements de la Police municipale et de la sécurisation des équipements publics, dans le cadre de la demande de subvention « Bouclier Sécurité » de la Région Ile-de-France. Le montant total des dépenses s’élève à 10 294,39 € HT. La subvention prend en charge 30 % du montant des dépenses soit, 3 088,32 € HT, laissant à la charge de la commune 7 206,07 € HT.

2025 119 AGD

Décide d’abonder les crédits du chapitre 23 pour réaffecter des écritures d’exercices antérieurs. Le montant du virement de crédit s’élève à 15 600 €.3

2026 001 AGD

Décide de donner à bail à titre précaire à Monsieur Mathieu RUNDSTADLER l’appartement sis 22 B rue des Ecoles à compter du 13 janvier 2026. Le montant du loyer mensuel s’élève à 530 €.

2026 002 AGD

Décide de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux du gymnase François RUIZ le 25 janvier 2026 à l’Association TUROOM, dans le cadre de l’organisation du RAID 28.

2026 003 AGD

Décide de signer un contrat de mission de contrôle quinquennal de l’ascenseur du Moulin des Muses avec la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, domiciliée au 2 rue Jean Mermoz à EVRY-COURCOURONNES, pour un montant de 492 € TTC.

2026 004 AGD

Décide de provisionner les créances douteuses inscrites par le comptable public au compte 4161 pour un montant de 11 671,68 € et au compte 46 726 pour un montant de 710,78 €.

I BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-2 et suivants,

Vu la délibération n° 2022 I 37 du 28 septembre 2022 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la délibération n° 2025 I 31 du 29 novembre 2025 par laquelle le Conseil municipal a pris acte du débat d’orientation budgétaire sur la base de son rapport de l’année 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 13 janvier 2025.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget ville qui s’équilibre en dépenses et en recette de la façon suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2026

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 101 008,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 550 000,00 €

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 555 500,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 596 940,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 142 700,00 €

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 9 946 148,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 831 880,00 €4

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 323 817,00 €

DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 155 697,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 101 845,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2026

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 320 000,00 €

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 532 545,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 503 590,00 €

731 FISCALITE LOCALE 7 563 000,00 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 934 810,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 174 500,00 €

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 11 028 445,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 73 400,00 €

RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 73 400,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 101 845,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2026

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 870 000,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 52 480,00 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 6 000,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 889 730,00 €

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 818 210,00 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 73 400,00 €

DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 73 400,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 891 610,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2026

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 215 000,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 308 850,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 212 063,00 €

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 735 913,00 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 323 817,00 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 831 880,00 €

RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMNET 1 155 697,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 891 610,00 €

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Mme le Maire rappelle que, même si l’on constate une légère baisse proportionnelle des charges liées aux fluides en 2025 et déjà amorcée en 2024, celles-ci demeurent néanmoins supérieures de 20 % par rapport à 2020. Il s’agit donc toujours d’une dépense de fonctionnement importante, malgré les efforts réalisés pour les maîtriser, notamment en optimisant l’utilisation du chauffage. Des travaux ont également été entrepris, comme le remplacement de volets et de fenêtres défectueux, afin d’améliorer l’isolation. Toutefois, ces charges restent nettement plus élevées depuis la crise de 2022 liée à la guerre en Ukraine, qui a entraîné une forte hausse des coûts en 2022 et 2023.

Mme le Maire précise que le prélèvement au titre de la loi SRU s’élève à 30 000 €. La commune a en effet augmenté le nombre de logements locatifs sociaux ces dernières années ; toutefois, le taux atteint reste légèrement inférieur aux 255

% requis, se situant un peu en dessous de 22 %. À ce titre, l’État applique une pénalité. Néanmoins, la trajectoire de rattrapage étant jugée satisfaisante, le montant de cette pénalité a été réduit, passant d’environ 45 000 € à 30 000 €. Cette somme demeure conséquente et devrait rester relativement stable dans les années à venir, la proportion de logements sociaux ne devant pas évoluer significativement à court terme.

S’agissant de l’attribution de compensation versée à Cœur d’Essonne Agglomération, son montant s’élève à 525 000 € par an. Il faut toutefois rappeler qu’au cours du mandat, Cœur d’Essonne Agglomération a investi 8,5 millions d’euros sur la commune. Sur six ans, la contribution communale représente environ 3,15 millions d’euros, ce qui signifie que la commune reste bénéficiaire du fait de son appartenance à Cœur d’Essonne Agglomération.

À titre d’exemple, la commune bénéficie désormais de 27 berceaux à la Maison des Larris, contre 12 auparavant, ainsi que de nombreux aménagements qualitatifs réalisés dans cette structure, notamment au bénéfice des assistantes maternelles.

Mme le Maire précise par ailleurs que le montant de la participation allouée au CCAS est souvent inférieur aux prévisions. À titre d’exemple, l’an dernier, le besoin s’est révélé inférieur à 75 000 €, le CCAS ayant mené l’ensemble des actions programmées tout en mobilisant moins de crédits que prévu. En conséquence, la commune n’a pas eu à verser la totalité de la subvention initialement inscrite au budget du Centre communal d’action sociale.

D’autre part, Mme le Maire souhaite faire un point sur la stabilité de l’endettement de la ville.

Le mandat ayant débuté le 23 mai 2020, une comparaison a été effectuée entre la situation au 1er janvier 2020 et celle au 1er janvier 2026.

Au 1er janvier 2020, l’encours de la dette communale s’élevait à 7 208 600 €. Au 1er janvier 2026, il atteint 7 140 821 €, soit une diminution d’un peu plus de 60 000 €. L’endettement global apparaît donc stable sur la période.

De plus, rapportée au nombre d’habitants, la dette par habitant est en baisse. En effet, la population est passée d’environ 8 800 habitants en 2020 à plus de 9 000 habitants ces deux dernières années. Ainsi, la dette par habitant est passée de 841 € à 780 €, soit une baisse d’environ 7 %. Cette évolution traduit une diminution de l’endettement par habitant, malgré un niveau d’investissement soutenu.

Sur la durée du mandat, plus de 18 millions d’euros ont été investis, ce qui constitue un effort significatif pour une commune de moins de 10 000 habitants. Ce résultat peut être souligné positivement, d’autant que certains projets imprévus ont dû être financés. À la suite des inondations ayant fortement impactées le Moulin des Muses, des travaux indispensables ont été engagés afin de permettre la poursuite des activités associatives et du conservatoire, et de mieux protéger le site contre de futurs débordements. Le montant de ces travaux s’élève à près de 700 000 €. Une partie sera prise en charge par les assurances, sans toutefois couvrir l’intégralité des dépenses engagées car la commune a souhaité rendre le bâtiment plus résilent.

Ces éléments étaient importants à rappeler dans le cadre du bilan de fin de la mandature.

Mme le Maire indique qu’à ce stade, le budget 2025 intègre une reprise de résultats qui n’est pas encore définitivement arrêtée. En effet, l’arrêt des comptes 2025 doit être validé conjointement par la commune et la trésorerie de Dourdan dont nous dépendons. Ce montant est généralement connu au cours du mois de mars. Une fois ce chiffre consolidé, nous déterminons le résultat excédentaire à réintégrer au budget, ce qui donne lieu au vote d’un budget supplémentaire.

Le budget primitif est, quant à lui, élaboré sur la base du budget de l’année précédente, ajusté en fonction des dépenses connues et des nouveaux projets.

Pour 2026, les principaux investissements prévus concernent le réaménagement, la renaturation et la désimperméabilisation du centre-ville, le lancement en fin d’année des travaux d’aménagement de la maison de santé située 20 rue des Écoles, ainsi que la première tranche de la refonte du système de vidéoprotection. Ce projet, voté en6

décembre, s’étale sur trois ans : une première phase en 2026, une deuxième en 2027 et une dernière en 2028, compte tenu de son ampleur financière nous échelonnons les paiements.

S’ajoutent à ces opérations les investissements courants liés à l’entretien des bâtiments communaux ainsi qu’aux actions de replantation d’arbres. Le détail de ces opérations figure dans les chapitres de la maquette budgétaire. La préparation budgétaire a été engagée collectivement dès le mois de novembre, avec la tenue du rapport d’orientation budgétaire en décembre. Cela fait donc plus de trois mois que nous travaillons politiquement sur ce budget, sachant que les services commencent à préparer le budget de l’année suivante dès le mois de juillet.

Enfin, elle précise que le vote interviendra par section, et que Richard Vivier procédera successivement au vote des dépenses de fonctionnement, des recettes de fonctionnement, puis des dépenses d’investissement et des recettes d’investissement. Cette organisation tient notamment au fait que deux membres de l’assemblée, soient également présidentes d’associations, et qu’elles ne prennent pas part au vote des dépenses de fonctionnement en raison des subventions attribuées aux associations à savoir Mesdames Jacquemin et Keleher.

Mme le Maire tient à remercier tout particulièrement Madame MALAPERE, la Directrice Générale des Services ainsi que l’ensemble des services de la commune. Si nous avons pu engager 18 millions d’euros d’investissements, c’est grâce à la mobilisation constante des Services pour rechercher et obtenir des subventions. Sans ces financements extérieurs, les projets n’auraient tout simplement pas pu être réalisés.

Il est essentiel d’être en veille permanente sur les dispositifs existants et d’engager les démarches nécessaires. Le niveau de subventionnement obtenu sur plusieurs opérations d’investissement est particulièrement significatif. Certes, un reste à charge demeure toujours pour la commune, mais pour certains projets, le taux de financement approche les 70 %, ce qui témoigne du travail rigoureux mené par les services.

Je souhaite donc que soit inscrit au procès-verbal de ce conseil municipal, un remerciement officiel à l’ensemble des services pour leur travail de recherche et de montage des dossiers de subvention. Ces dossiers sont particulièrement complexes et exigeants, et leur élaboration demande un investissement important. Même si toutes les demandes n’aboutissent pas, nombre d’entre elles ont été retenues, ce qui mérite d’être salué. Je les en remercie sincèrement.

II MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 venant modifier l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Vu l’avis favorable du Conseil Social Territorial du 12 janvier 2026,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 12 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.7

DECIDE DE CREER :

• 2 Poste d’Adjoint technique à temps complet (Filière technique, catégorie C) • 1 Poste d’Agent de maîtrise, à temps complet (Filière technique, catégorie C) • 1 Poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet (Filière technique, catégorie C) ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

III RECRUTEMENT DE VACATAIRE POUR ASSURER UNE ACTION DE FORMATION A DESTINATION DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le Code Général des collectivités territoriales.

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des vacataires pour assurer les actions de formation à destination des agents de la police municipale (remise à niveau juridique et technique sur l’utilisation du bâton ou générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieur à 100 ml (GAIL) et techniques professionnelles d’intervention),

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu,

Considérant la nécessité de se former deux fois par an à l’utilisation des armes.

Vu l’avis favorable du Conseil Social Territorial du 12 janvier 2026,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 12 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE d’autoriser le recrutement des agents vacataires pour organiser les séances de formation aux entrainements d’utilisation de bâton, et techniques professionnelles d’intervention et d’utilisation de générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieur à 100 ml (GAIL) auprès des agents de la police municipale.

DECIDE de fixer la rémunération de chaque vacation (correspondant à une séance de formation) comme suit : - De 1 à 4 agents : 90 € brut par agent par session de formation

- De 5 à 6 agents : 80 € brut par agent par session de formation

- De 7 à 20 agents : 70 € brut par agent par session de formation

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les documents et actes afférents à cette décision. DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

IV MODIFICATION DE LA REMUNERATION A LA VACATION DANS LE CADRE DE LA DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D’INFORMATIONS MUNICIPALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,8

Vu la délibération 2008 I 42 du 19 juin 2008 fixant la rémunération à la vacation dans le cadre de la distribution de documents d’informations municipales,

Vu la délibération 2024 I 34 du 30 novembre 2024 modifiant la rémunération à la vacation dans le cadre de la distribution de documents d’informations municipales,

Vu l’information présentée au Conseil Social Territorial en date du 12 janvier 2026,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 12 janvier 2026.

Considérant qu’il convient de modifier la rémunération des personnes vacataires assurant au cours d’une année civile des missions ponctuelles hebdomadaires dans le cadre de distributions de documents d’informations municipales.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

ACCEPTE la proposition présentée :

DECIDE de fixer le montant de la rémunération brute à la vacation, par agent, à :

• 85 € pour une distribution simple d’une publication par secteur

• 105 € pour une distribution de deux documents par secteur

• 125 € pour une distribution de trois documents par secteur

• 165 € pour une distribution de quatre documents par secteur

Ces montants seront automatiquement revalorisés à chaque révision de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Mme le Maire précise que six personnes se sont portées volontaires pour assurer la distribution. Le prochain Breuillet Mag sera ainsi distribué par ces volontaires, organisés en binôme. La commune a été découpée en trois secteurs, présentant chacun un nombre de boîtes aux lettres sensiblement équivalent.

V PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTE AU 1ER FEVRIER 2026

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la Fonction Publique,

Vu le code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,9

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu les délibérations n° 2013 I 47 du 25 septembre 2013 et n° 2018 I 53 du 19 décembre 2018 sur les modalités de mise en œuvre de la participation à la protection sociale complémentaire,

Vu la délibération n° 2024 I 27 du 30 septembre 2024 sur la participation financière à la protection sociale complémentaire pour le risque santé,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 3 novembre 2025.

Considérant la volonté de la commune d’augmenter le montant de la participation de 2,5 € brut soit 17,5 € brut par agent et par mois au risque santé à compter du 1er février 2026.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé.

DECIDE que le montant de sa participation sera fixé à 17,5 € par mois et par agent pour le risque santé pour les contrats labellisés souscrits par les agents de la Ville de Breuillet à compter du 1er février 2026.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VI MODIFICATION DE L’EMPLOI NON PERMANENT DE CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 II,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, notamment dans le chapitre II,

Vu la délibération n° 2021 II 03 du 24 mars 2021, portant approbation de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain de la commune de Breuillet,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 12 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

PROLONGE l’emploi non permanent de droit public de chef de projet « Petites Villes de Demain », à temps complet, sur le grade d’attaché jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.10

SOLLICITE l’aide financière de la banque des territoires et de l’ANC dans le cadre du cofinancement d’un poste de chef

de projet « Petites Villes de Demain » jusqu’à 75 % maximum.

INSCRIT au chapitre 012 du budget de la ville les crédits nécessaires.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VII AVENANT N° 2 A LA CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN – PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 421-12 et suivants,

Vu la délibération communautaire n° 19-208 en date du 12 décembre 2019 relative à l’engagement de Cœur d’Essonne Agglomération dans l’ORT, et la convention ORT signée en date du 18 décembre 2019,

Vu la délibération n° 2021 II 03 de la commune de Breuillet, approuvant la Convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD),

Vu la délibération communautaire n° 21-032 du 8 avril 2021, approuvant la Convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD) de la commune de Breuillet et la convention signée en date du 11 mai 2021,

Vu la délibération de la commune de Breuillet n° 2022 I 11 du 23 mars 2022, approuvant l’avenant n°1 à la Convention d’opération de revitalisation du territoire.

Vu la délibération de la commune de Breuillet n° 2023 II 11 du 28 juin 2023, approuvant l’avenant n°1 à la Convention Petites Villes de Demain, valant convention cadre.

Considérant l’engagement de la Ville de Breuillet dans le programme Petites Villes de Demain afin d’opérer la revitalisation de son territoire,

Considérant l’opportunité pour la Ville de Breuillet que représente le programme Petites Villes de Demain en termes d’appui en ingénierie et d’outils de revitalisation du territoire,

Considérant la compatibilité du plan d’actions avec les engagements du programme Petites Villes de Demain,

Considérant l’opportunité pour la ville de Breuillet de pouvoir prolonger l’accompagnement financier en ingénierie jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 12 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE d’adopter l’avenant n°2 à la Convention Petites Villes de Demain pour la prolongation de la durée de la Convention jusqu’au 31 décembre 2026.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 à la Convention Petites Villes de Demain ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.11

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VIII APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ATTRIBUE AUX COMMUNES AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES EN MATIERE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L. 1614-1-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1-3, et R. 214-10-2 à R. 214-10-5,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17,

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 188,

Vu l’article R 421-5 du code de justice administrative, rappelle que la présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le Président de Cœur Essonne Agglomération, cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite),

Vu le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,

Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/n°926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,

Vu l’avis de la Commission « Action sociale / Petite enfance, Santé / Sport, Culture » réunie le 03 décembre 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 12 janvier 2025.

Considérant que de nouvelles compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant ont été mises en place par l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Considérant que, pour l’exercice de ces compétences, les communes seules bénéficient de la part de l’Etat d’un accompagnement financier, prévu par le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025, et précisé par un arrêté du 22 octobre 2025, portant notification pour l’année 2025 des montants des attributions individuelles revenant aux communes soit 24 393,75 € pour la commune de Breuillet,12

Considérant que, pour plusieurs communes membres de l’Agglomération, la compétence relative à l’accueil du jeune enfant est exclusivement exercée par Cœur d’Essonne Agglomération,

Considérant qu’il est légitime que l’accompagnement financier prévu pour l’exercice de cette compétence revienne à l’autorité l’exerçant effectivement,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place par convention le reversement de cet accompagnement financier entre les communes membres destinataires qui n’exercent effectivement pas cette compétence, d’une part, et la Communauté d’Agglomération qui l’exerce, d’autre part.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les documents et actes afférents à cette décision.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

IX APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ENCADRANT LA CESSION DES BIENS ACQUIS PAR

L’EPF ILE DE FRANCE DANS LE CADRE DU PROJET DIT DU PONT DES GAINS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal, l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune, et l’article L.2122-22 relatif à l’exercice des droits de préemption,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 211-1 et suivants, L214-1 et suivants, et R 214-1 et suivants, permettant de renforcer le droit de préemption en étendant le champ d’application du droit de préemption urbain aux lots de copropriétés et parts de sociétés civiles immobilières et de définir un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat,

Vu la délibération n° 2013 II 03 de la commune de Breuillet, approuvant la convention d’intervention foncière tripartite entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la commune de Breuillet et la communauté de communes de l’Arpajonnais,

Vu la délibération n° 2018 II 07 de la commune de Breuillet, approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la commune de Breuillet et Cœur d’Essonne Agglomération, prévoyant le prolongement de la convention jusqu’au 30 juin 2019,

Vu la délibération n° 2019 II 10 de la commune de Breuillet, approuvant la convention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la commune de Breuillet et Cœur d’Essonne Agglomération, signée pour une durée de 5 ans jusqu’au 31 décembre 2024,

• Vu la délibération n° 2021 II 03 de la commune de Breuillet, approuvant la Convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD), dont le premier pilier d’action prévoit l’aménagement du secteur du Pont des Gains, •

Vu la délibération n° 2024 II 13 de la commune de Breuillet, approuvant la convention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la commune de Breuillet et Cœur d’Essonne Agglomération, signée pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2027,

•

•

• Vu la délibération de la commune de Breuillet n° 2023 II 11 du 28 juin 2023, approuvant la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD), dont la fiche action n°1 porte sur l’aménagement du secteur du Pont des Gains, •13

• Vu la délibération de la commune de Breuillet n° 2025 II 11 du 3 juillet 2025, approuvant l’attribution de la concession du Pont des Gains et le contrat de concession.

Considérant la volonté de la commune de Breuillet de requalifier la friche industrielle du Pont des Gains en y implantant un EcoQuartier, accueillant des logements et des activités économiques,

Considérant la désignation de l’aménageur lauréat de la consultation et la signature du traité de concession en date du 3 juillet 2025, démarrant l’opération d’aménagement du Pont des Gains,

Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles auprès de l’EPFIF afin de les apporter en nature à l’aménageur comme prévu dans le contrat de concession,

Considérant la possibilité qu’a la commune de procéder à une acquisition par phases successives afin d’étaler l’impact budgétaire de l’opération,

Considérant les phases successives et l'échelonnement du paiement des montants des acquisitions, présenté dans le protocole d’accord foncier :

Exercices comptables

Parcelles Surfaces 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

A077 sud 6 337 10 000

269 ; 257 14 932 500 000

232 6 779 410 000

234;233 8 418 750 000

225;235;239;240;246;247;22

9 12 134 800 000

A077 nord 7 091 420 000 830 000

268 580 000 700 000

TOTAUX par année 510 000 410 000 750 000 1 220 000 830 000 580 000 700 000

Considérant qu’il convient toutefois de préciser que les montants ci-avant indiqués sont purement indicatifs, tant par phases que dans le tableau précédent, et seront amenés à évoluer, puisque ventilés selon un prix de revient de l’EPFIF (montants d’acquisition et frais de portage totaux – travaux, fiscalité, frais notariés, assurances, administrateurs de biens etc.) communiqués pour une cession globale à fin 2025,

Considérant que ces montants seront actualisés par l’EPFIF en fonction des frais de portage réellement engagés, et partagés avec la Ville de Breuillet avant chaque signature d’acte afin d’organiser la nouvelle ventilation ainsi retenue, l’EPFIF ne pouvant pas, au titre de la CIF en vigueur, vendre à un prix inférieur aux dépenses réellement engagées,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 12 janvier 2026,14

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 14 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE le protocole d’accord encadrant la cession des biens acquis par l’EPFIF dans le cadre de l’opération du Pont des Gains.

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le protocole ainsi que tout document afférent.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

X PRESENTATION DU RAPPORT TRIENNAL SUR L’ARTIFICIALISATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET

FORESTIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2231-1 instaurant la nécessité de présenter au Conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes,

Vu la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1, L. 143-28, L. 153-27 et R. 101-1,

Vu la délibération n° 2025 II 01 du 29 janvier 2025, approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Breuillet.

Considérant la nécessité de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire en privilégiant la reconstruction de la ville sur elle-même,

Considérant que le PLU révisé vise à protéger ces espaces en y réglementant de manière stricte les activités et les constructions,

Considérant les données transmises par le Cerema et récoltées sur la plateforme mondiagartif.beta.gouv.fr, Considérant que le rapport annexé à la présente délibération et prévu pour 3 ans et fera l’objet d’une mise à jour en 2028.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 14 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

PREND ACTE d’un débat au sein du Conseil municipal.15

APPROUVE le rapport triennal sur l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

PRECISE que le présent rapport sera transmis dans un délai de quinze jours à compter de sa publication aux représentants de l'Etat, à la Présidente du Conseil régional ainsi qu’au Président de Cœur d’Essonne Agglomération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Mme le Maire précise qu’il est parfois difficile de concilier l’ensemble des exigences formulées par l’État.

D’une part, nous avons l’obligation de construire des logements, dans un contexte national de crise du logement marqué par un déficit important de constructions annuelles. D’autre part, nous devons limiter l’artificialisation des sols. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre ces deux impératifs.

Sur la période de référence, l’opération ayant le plus contribué à la consommation foncière est la zone d’activité du Buisson Rondeau. Ce projet, décidé en 1999, s’est étalé sur près de vingt ans, les derniers terrains ayant été vendus en 2019. Une partie significative de l’artificialisation constatée sur la période 2011-2019 correspond donc à la poursuite de cette opération engagée de longue date.

Par ailleurs, si nous n’avons pas répondu à la totalité des objectifs fixés par l’État en matière de construction de logements, plusieurs programmes ont néanmoins été réalisés, en privilégiant autant que possible des terrains déjà artificialisés. C’est notamment le cas des Terrasses de Breuillet, en partie construites sur d’anciens quais de déchargement de la SNCF, ou encore de l’opération Terranova – La Licorne, édifiée sur le site de l’ancien magasin Netto et de son parking. D’autres projets ont été réalisés sur des « dents creuses », c’est-à-dire des parcelles situées à l’intérieur du terrain urbain existant, parfois en friche, sans extension du périmètre urbain. La commune a, par ailleurs, maintenu une protection forte de ses bois et de ses terres agricoles.

S’agissant du secteur du Pont des Gains, l’État envisageait initialement la réalisation de 1 000 logements. Après négociation, le projet a été ramené à environ 500 logements. Ceux-ci seront construits sur le site d’une ancienne friche industrielle. Les anciens hangars ont été démolis et une première phase de désimperméabilisation a été engagée. Le maintien provisoire de certains ouvrages s’explique par des contraintes hydrauliques, afin de ne pas aggraver les risques d’inondation pour les activités voisines.

Le projet intègre la création du parc de l’Orge, destiné à constituer une zone d’expansion de crue et à mieux gérer les eaux de ruissellement, notamment celles provenant de la Soupane, aujourd’hui bloquées par la voie ferrée. Ce futur Ecoquartier comprendra également deux parcs, favorisant la renaturation du site, le développement de la biodiversité et une meilleure gestion hydraulique, contribuant ainsi à la protection du centre-ville contre les inondations.

François LECRON explique qu’en matière de désimperméabilisation, la commune est plutôt bonne élève. Mme le Maire indique que lors de la présentation du PLU en CDPNAF, les services de l’Etat ont mis en avant cet atout.

Il s’agit du dernier grand secteur urbanisable de la commune, précisément parce qu’il correspond à la reconversion d’une friche existante. Cette démarche s’inscrit dans une trajectoire ambitieuse de réduction de l’artificialisation des sols, avec l’objectif de tendre vers le « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2031.

XI SERMENT DE JUMELAGE ET ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNE DE BREUILLET ET LA COMMUNE DE KAUFUNGEN EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal, l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1115-1 et suivants relatifs aux actions de coopération décentralisée et aux jumelages,16

Vu le projet de serment de jumelage initié par les comités de Jumelage respectifs des communes de Breuillet et la commune de Kaufungen en République Fédérale d’Allemagne.

Considérant que le jumelage entre communes constitue un vecteur privilégié de rapprochement des peuples, favorise les échanges culturels, éducatifs, sportifs et économiques, et contribue à la promotion des valeurs de solidarité et d’ouverture sur le monde.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales du 12 janvier 2026, Vu l’avis favorable de la Commission Culture - Sport - Evénementiel et associations du 13 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Carol KELEHER, Conseillère municipale et après en avoir délibéré à l’unanimité.

D’approuver le serment de jumelage entre la commune de Breuillet et la commune de Kaufungen.

D’autoriser Mme le Maire à signer le serment de jumelage et tous documents afférents, au nom de la commune et à accomplir toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Mme le Maire indique qu’à l’heure actuelle, l’ensemble de la classe politique prend conscience de l’importance de travailler tous ensemble face à l’Europe et d’être unis.

XII APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE SERVICES SPECIAUX AVEC ILE-DE-FRANCE MOBILITE - ANNEES SCOLAIRES 2026-2030

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 concernant le transfert de compétences relatives aux transports scolaires à Île- de-France Mobilités,

Vu le Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, par délibération n° 20251210-332 du Conseil d’administration du 10 décembre 2025, a validé la nouvelle convention de délégation de compétence 2026/2030 qui reprend le périmètre des obligations de l’organisateur local dans le but d’être au plus près des besoins des élèves et de maîtriser les différents aspects de l’exécution des prestations tout en bénéficiant du soutien et de l’expertise d’Ile-de-France Mobilités,

Vu la qualité d’autorité organisatrice d’Île-de-France Mobilités qui est garante de la politique régionale des transports,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 12 janvier 2026,

Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et solidarités du 15 janvier 2026.

Considérant que la nouvelle convention pluriannuelle 2026-2030 rappelle les engagements réciproques d’Île-de- France Mobilités et de l’organisateur local en matière de transport des élèves sur les circuits spéciaux,

Considérant que la participation des familles au coût du transport scolaire sur services spéciaux est fixée par Île-de- France Mobilités chaque année par délibération et que chaque organisateur local peut participer aux frais de transport des élèves.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Lydie Brunel, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.17

DIT que :

• Île-de-France Mobilités conserve sa compétence sur la passation des marchés publics de transport, • L’organisateur local assure la relation financière avec les transporteurs (paiement des factures) et respectera les droits et obligations de gestion administrative détaillée dans la convention, • L’organisateur local valide le montant de la dotation financière d’Île-de-France Mobilités selon les échéances précisées dans la convention relative à la délégation de compétence et au transfert de marché.

APPROUVE les termes de la nouvelle convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routier aux élèves (circuits spéciaux scolaires) du 1er septembre 2026 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2029/2030.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Île-de-France Mobilités ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à celle-ci relative au transport scolaire et ce pour la durée de la convention de subdélégation.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Mme le Maire rappelle que le coût réel du transport scolaire s’élève à 1 150 € par enfant et par an. Ce service est financé en grande partie par des subventions de la Région et du Département. Pour sa part, la commune prend en charge la rémunération des accompagnateurs présents dans les bus, ce qui correspond à une part significative du dispositif.

La participation annuelle demandée aux familles varie entre 5,20 € et 24,80 €, selon le quotient familial. Cette tarification adaptée rend le conventionnement indispensable, dans l’intérêt des familles concernées.

À ce jour, 143 enfants bénéficient de ce service.

L’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 22h10.