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Déliberation - delib d2022 001 zec avis cm dans enquete publique pref
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - delib d2022 001 zec avis cm dans enquete publique pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Depobhque Prose COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 27 Janvier 2022
Délibération n° D2022-001
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier, à
Afférents En Qui ont pris 20h33, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
au Conseil | Exercice | part à la habituel de ses séances, sous la présidence de
Municipal délibération M. Didier CADAUX, Maire
19 19 19 Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD
Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain,
Date de la convocation CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther,
21 Janvier 2022 DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES
Christine, FORT Dominique , GALTIER Samuel,
GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, LOPEZ
Emilie, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et
VICENTE Florian. Excusé(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir
DELMAS Corinne), CARRIERE Edith (pouvoir à
THOMAS Rémi)
Absent(s) : Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Elisabeth ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet de la délibération : Projet de restauration de la zone d’expansion naturelle des
crues du Cernon — site dit « des stades sportifs » - Saint-Georges-de-Luzençon :
Avis du conseil municipal dans le cadre de l’enquête publique
- Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 concernant l’enquête publique portant sur
la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) et la demande d’autorisation
environnementale relative à la restauration d’une zone d’expansion naturelle des crues
du Cernon « zone des stades », commune de Saint-Georges-de-Luzençon (12)
- Vu l’enquête publique se déroulant pendant 30 jours consécutifs du mardi 4 janvier
2022 à 9h au mercredi 2 février 2022 à 12h sur le territoire de la commune de Saint-
Georges-de-Luzençon, et le dossier d’enquête associé.
- Vu la délibération du conseil municipal D2021-050 du 25 novembre 2021 portant sur le projet de restauration de la zone d’expansion naturelle des crues du C'ernon - site dit « des stades sportifs » - Saint-Georges-de-Luzençon : présentation du PRO sous maitrise d’ouvrage du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont et renonciation au droit d’usage de l’eau de l’ancien moulin de Palliès,
Monsieur le Mairie précise que l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 stipule que le Maire de Saint-Georges-de-Luzençon devra appeler le conseil municipal à émettre un avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Cet avis ne sera pris en compte que s’il est transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
d’enquête à la DDT de l’Aveyron.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20220127-20220127_001-DE
Reçu le 28/01/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL prod COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 27 Janvier 2022
Délibération n° D2022-001
Considérant les documents de l’enquête,
Considérant la délibération D2021-50 regroupant le contexte et les éléments de cadrage, déjà soumise au vote,
Il est proposé d’émettre un avis favorable au projet.
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés :
16 voix pour
3 voix contre (BEAUMONT Yvon, CARNAC Alain, GAUFFRE Christian)
O abstention
- _Emet un avis favorable au projet ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles se rapportant à cet avis.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 27 Janvier 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire
M. Didier CADAUX
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de
la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57
57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20220127-20220127_001-DE
Reçu le 28/01/2022