Déliberation - D2024 010 DELIB BOUNDOULAOU Enquete Publique pref

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Déliberation - D2024 010 DELIB BOUNDOULAOU Enquete Publique pref Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2024 010 DELIB BOUNDOULAOU Enquete Publique pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française SONSEL MONICIENT pod ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 04 avril 2024

Délibération n° D2024-010

L’an deux mille vingt-quatre, le 04 avril, à dix-neuf heures trente-six minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, dûment convoqués le 22 mars 2024.

Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CARRIERE

Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, FORT

Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MLIYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : BERNARD Jean Luc (procuration à VICENTE Florian)

Absent(s) excusé(s) : ARIZA Emmanuelle, LOPEZ Emilie

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 17

Vote(s) Pour : 17

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : 0

Publiée le : 09 avril 2024

Transmise au Représentant de l’État le : 09 avril 2024

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Elisabeth ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : Révision des périmètres de protection de la source du Boundoulaou, mise à l'enquête publique et poursuite de la procédure.

Monsieur le Maire expose,

Afin de préserver et conserver le potentiel précieux que constitue le captage du Boundoulaou, situé sur la Commune de Creissels, il convient de poursuivre la procédure de révision des périmètres de protection de cette source, entamée en 2017.

Il s’agit là d’un enjeu majeur pour la Commune. Il est urgent de poursuivre cette démarche compte tenu de l’évolution des projets qui risquent de se développer à court ou moyen terme sur le Causse du Larzac. Souvenons-nous du Village de Marque à La Cavalerie ou du projet d’hôpital médian à Beaumescure (projet abandonné). Sans oublier les bassins de rétention des eaux issues de l’A 75, les éventuels forages ou les dépôts de fumier situés parfois à proximité d’aven ou de zone faillée (cf. page 25 du rapport de l’Hydrogéologue).

Si nous n’y prenons pas garde, le risque d’une pollution chronique de nos sources est réel. Cela conduirait la Commune, dans un premier temps, à mettre la santé des habitants en danger et, dans un deuxième temps, à ne plus pouvoir les utiliser pour la consommation humaine avec les conséquences environnementales et économiques que cela impliquerait.

Dans ces conditions et conformément aux articles L 1321-1 à 3, L 1324-4, R 1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique, la déclaration d’utilité publique est indispensable pour grever de servitudes

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 11/04/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL pre id ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 04 avril 2024

Délibération n° D2024-010

légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochés afin de préserver les

points d’eau contre toute pollution éventuelle.

Signalons enfin que les périmètres de protection immédiate et rapprochés ont été définis le 10 juillet 2019 et le 12 février 2021 par M. Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé, mandaté par

l’Agence Régionale de la Santé de l’ Aveyron.

Dès lors la procédure réglementaire et l’enquête publique associée peuvent être diligentées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE Je principe de régularisation du prélèvement d’eau brute et d’instauration des

périmètres de protection du captage d’eau brute,

- VALIDE le contenu des dossiers réglementaires et autorise Monsieur le Maire à les déposer pour instruction,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de Madame la Préfète de l’ Aveyron, l’ouverture des

enquêtes conjointes suivantes :

o Enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, au titre de l’article L.1321-2

du Code de la Santé publique

o Enquête parcellaire au titre des articles L131-1 et R 131-3 et suivants du Code de

l’Expropriation

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de Madame la Préfète de l’ Aveyron, au terme des

procédures précitées, un arrêté préfectoral, au profit de la commune, déclarant d’utilité publique le projet de périmètres ainsi que les servitudes s’appliquant sur les parcelles du périmètre rapproché - AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir l’inscription des dépenses afférentes sur les budgets

2024 et suivants

- SOLLICITE le concours financier de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Département de l'Aveyron, tant au stade de la phase administrative qu’à celui de la phase ultérieure d’acquisition foncière et de matérialisation des périmètres sur le terrain.

- DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération, ont été inscrits au budget

annexe de l’eau de 2024.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour entreprendre toute démarche et signer tout

document nécessaires à l'exécution de la présente décision.

P.J. : plans définissant les Périmètres de Protection (annexes 5, 6 et 7 de l’avis de l’hydrogéologue). EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL pod È COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 04 avril 2024

Délibération n° D2024-010

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 04 avril 2024

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57

40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

à la protection Réol ;

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Annexe 4 Annexe 5 : Localisation du Périmètre de Protection Immédiate Localisation du Périmètre de Protection Immédiate (PPI) du captage de Boundoulaou sur extrait cadastral et vue aérienne

Annexe 6 : Localisation du Périmètre de Protection Rapprochée à Haute

Sensibilité 000

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Localisation du Périmètre de Protection Rapprochée à Haute Sensibilité du captage de Boundoulaou sur extrait de

cadastre avec superposition de vue aérienne

Annexe 7 : Localisation du Périmètre de Protection Rapprochée

Localisation du Périmètre de Protection Immédiate, Rapprochée Haute Sensibilité et Rapprochée du captage de Boundoulaou sur extrait de carte IGN

Localisation du Périmètre de Protection Immédiate, Rapprochée de Haute Sensibilité et Rapprochée du captage de Boundoulaou sur vue aérienne et cadastre =

Localisation du Périmètre de Protection Immédiate, Rapprochée de Haute Sensibilité et Rapprochée du captage de Boundoulaou sur extrait de carte géologique au 1/50000ème

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20240404-20240404_010-DE

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