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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1710864161 D2024007 Occupation du domaine public Fixation de la redevance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL W
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA
D2024/007
SEANCE DU 31 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 31 janvier
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenre, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur
Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Carine, SALADIN Présents : 12 Christine, SIMONET Laura,
Représentés : 1 MM. AUMEUNIER Sébastien, COUCAUD Thierry, DÜRUDAUPD Patrick, LAROCHE Votants : 13 Michel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique Abst. : 0 Absents :
Exprimés : 13 Mme LEGRAND Coline,
Oui : 13 Excusés :
Non : 0 Mmes CHABRIER Isabel, ROYERE Julie,
MM. KAPEAN Iskender, MARGOT Manuel,
Pouvoirs ;
M. KAPLAN Iskender a donné pouvoir à M. ROYERE Joël
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : M. DURUDAUD Patrick
OBJET : Occupation du domaine public Fixation de la redevance M. le Maire fait part aux membres du Conseil municipal qu’il a été sollicité pour une demande d'emplacement avec branchement électrique sur la place de l'église de Saint Dizier Leyrenne pour un camion à pizzas, une fois par semaine dans un premier temps, de février à décembre. M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s'ils acceptent cette demande et ajoute qu'en cas de réponse positive, il convient de déterminer la redevance d'occupation du domaine public afférente.
|
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L'2122-1 à L 2122-3 et L 2125-
1àL21266;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation | temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne | publique propriétaire ; |
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :
- Accepte la demande d'installation d'un camion à pizzas
- Fixe le montant du droit de place à 40 € par mois
- Autorise M. le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec le demandeur.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Patrick DUR informe que celui. ci peut faire Rae æ recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 01/02/2024 - Affichée le 01/02/2024