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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1738159439 D2024047 Occupation du domaine public Fixation de la redevance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA
D2024/047
SEANCE DU 16 MAI 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 16 mai
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine,
Présents : 11 SIMONET Laura,
Représentés : 1 MM. COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel, PETIT-COULAUD Votants : 12 Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique Abst. : O Absents :
Exprimés : 12 Mme LEGRAND Coline,
Oui: 12 Excusés :
Non : 0 Mmes MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie, MM. AUMEUNIER Sébastien, KAPLAN iskender, MARGOT Manuel,
Pouvoirs :
M. MARGOT Manuel a donné pouvoir à Mme SALADIN Christine Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : Mme DEMARGNE Céline
OBJET : Occupation du domaine public- Fixation de la redevance
M. le Maire fait part aux membres du Conseil municipal qu'il a été sollicité pour une demande d'emplacement avec branchement électrique sur la place de l'église de Saint Dizier Leyrenne pour un camion à pizzas. |! s'agit de régulariser la situation du camion Pizza d'Antan, présent les jeudis soir depuis 2019. La demande présentée à l'époque n'a pas fait l'objet de la procédure ad-hoc mais a tout de même obtenu l'autorisation du Maire en poste. M. le Maire demande ainsi aux membres du Conseil municipal s'ils acceptent de maintenir l'autorisation donnée et ajoute qu'en cas de réponse positive, il convient de déterminer la redevance d'occupation du domaine public afférente.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125- 1àL21256;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :
- Maintient l'autorisation d'installation du camion Pizza d'Antan
- Fixe le montant du droit de place à 40 € par mois
- Autorise M, le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec le demandeur.
iLet délibéré les jours, mois et an que dessus,
«-DL Pour extrait conforme,
Le Maire, Joël ROYERE La secrétaire de séance, Céline DEMARGNE
Le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 21/06/2024 - Affichée le 21/05/2024