unknown - 6.2.1 Projet de convent° cadre pluriannuelle relative a la labellisat° de la Cite Educative et ses annexes

Documents similaires

unknown - 6.2 RCM CONVENT° CADRE PLURIANNUELLE CITE EDUCATIV

Conseil Municipal - 6 RCM LABELLISAT° CITE EDUCATIVE

Conseil Municipal - 6.1 RCM CONVENT° MUTUALISAT° CITE EDUCATIVE

unknown - 6.1.1 Projet de convent° de mutualisat° au titre d

Déliberation - 6.1 Projet d avenant a la convent° du Projet Educa

unknown - 6.1 Dossier de candidature Cite Educative

Déliberation - 4.1.1 Projet educatif 2025

Conseil Municipal - 5.1 RCM CITE EDUCATIVE

unknown - 6.1 Projet de convent° ENSA PB COMMUNE

unknown - 2024.01.11.11a1 convention cadre pluriannuelle cit

unknown - 6.2.1 Projet de convent° cadre pluriannuelle relative a la labellisat° de la Cite Educative et ses annexes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (unknown - 6.2.1 Projet de convent° cadre pluriannuelle relative a la labellisat° de la Cite Educative et ses annexes)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Cités éducatives

CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE

Relative à la labellisation de la Cité éducative de

Quartier de Pifanu – La Marine (QN02A01M)

Ville de Porto-Vecchio

Collège chef de file LEON BOUJOT

Date de notification :CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE RELATIVE À LA LABELLISATION DE LA CITÉ ÉDUCATIVE DE PORTO-VECCHIO (quartier de Pifano – La Marine)

VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10,

VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU La Loi de finances initiale pour 2025 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,

VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

VU la Charte de la laïcité à l'École annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l'École,

VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

VU le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt pour la labellisation de nouvelles cités éducatives publié le 26 mars 2024,

VU le dossier de candidature transmis à la coordination nationale opérée par l’ANCT et la DGESCO, le 12 mars 2025,

VU la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio du 10 mars 2025, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,

VU le contrat de ville de Porto-Vecchio,

VU le courrier officiel des ministres confirmant la labellisation en date du XX,ENTRE L’ETAT

La ministre d’Etat Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la ministre déléguée chargée de la Ville, représenté(e)s par le recteur de l’académie de Corse et par le préfet du département de la Corse-du-Sud ;

ET

La ville de Porto-Vecchio représentée par le maire ;

ET

La caisse d’allocations familiales, représentée par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Corse-du-Sud.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

Préambule :

Impulsé par le Gouvernement à partir d’expériences de terrain, co-piloté par le ministère délégué chargé de la Ville et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la démarche des Cités éducatives est née en 2019 de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec un engagement : soutenir les alliances éducatives à établir collectivement une stratégie sur le territoire pour garantir l’égalité des chances et l’émancipation de chaque jeune en lien avec la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.

Les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus défavorisés, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette mobilisation couvre l’intégralité du parcours de la naissance à l’insertion professionnelle. L’ambition des Cités éducatives n’est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs existants et d’innover pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs :

- Conforter le rôle de l’école : là où elle est particulièrement attendue, l’École doit être attractive et rayonnante sur son environnement.

- Promouvoir la continuité éducative : la continuité éducative doit être organisée autour de l'École, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire,

- Ouvrir le champ des possibles : L’un des enjeux majeurs de la "Cité éducative" est d’aider les enfants et plus particulièrement les jeunes à trouver, dans leur environnement, les clés de l’émancipation, en multipliant les opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.

Dans les territoires de la Politique de la ville, l'égalité des chances réside dans un projet de gouvernance et d'action collectives pour faire ville et permettre à chacun de pouvoir choisir son avenir sans distinction géographique, sociale, économique ou culturelle. Par leurs résultats et leurs objectifs, les Cités éducatives portent cette ambition : en cinq ans, 208 Cités éducatives sont nées, couvrant plus de 500 QPV pour plus d’un million de jeunes accompagnés. Ce sont également plus de 238 collèges en REP+ et 172 collèges en REP impliqués ainsi que de nombreuses écoles du premier degré.

L’investissement massif de l’Etat, 286 millions d’euros sur la période 2019-2024 engagés par le ministère délégué chargé de la Ville, ainsi que des moyens humains et financiers apportés par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, démontrent la hauteur de l’engagement de l’Etat au service des populations les plus fragiles.Dans la continuité de ces engagements précédents et dans le cadre du déploiement de l’ambition « Engagement Quartiers 2030 », le Gouvernement a décidé de généraliser le label aux territoires volontaires, afin que les acteurs ayant fait de l’éducation une grande priorité partagée puissent continuer à mettre en commun leurs expertises et leurs compétences au service des quartiers et de leurs jeunes habitants.

A cet effet, les pilotes locaux de cette démarche s’engagent donc à poursuivre le déploiement d’un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, au travers d’un pilotage partagé et d’une mise en commun des ressources disponibles.

Article 1 : Objet

La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’actions de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.

Article 2 : Périmètre de la Cité éducative

Nom et numéro du QPV : Pifano – La Marine (QN02A01M) ;

Nom et numéro UAI des collèges membres de la cité éducative (préciser REP ou REP+) :

Nom du collège chef de file : Collège Léon Boujot

Nom des écoles membres de la cité éducative :

- École maternelle de Pifanu ;

- École maternelle de Jean Santini ;

- École maternelle Antoinette Castelli à Ceccia ;

- École primaire de Murateddu ;

- École primaire J Michelangeli et JV Marchetti à Ternità ;

- École élémentaire de Joseph Pietri ;

- École élémentaire de Marie et Toussaint Marcellesi.

Nom des établissements publics associés (Lycée, Greta, CFA, Université, IUT…)

- Collège Maria de Peretti ;

- Lycée Jean-Paul De Rocca Serra.

Carte des établissements de la cité éducative et de ses périmètres (annexe 1)

Article 3 : Objectifs stratégiques de la Cité éducative

Le projet stratégique proposé doit prendre en compte et articuler les trois temps éducatifs, qui selon les définitions de l’Unesco, impactent l’environnement des enfants et des jeunes dans leur apprentissage et parcours de formation :

− Le temps formel de l’institution scolaire, de la formation professionnelle ou de l’enseignement supérieur ;

− Le temps non formel du périscolaire, de l’extrascolaire, et plus largement de l’ensemble des activités éducatives pratiquées le plus souvent dans des structures associatives ; − Le temps informel au sein de la famille, avec ses pairs ou aujourd’hui, de plus en plus, en lien avec les réseaux sociaux et le monde virtuel.

Les axes nationaux sont les suivants et la déclinaison en objectifs doit s’inscrire dans ces derniers. − Conforter le rôle de l’école

− Promouvoir la continuité éducative

− Ouvrir le champ des possiblesLes objectifs ciblés pour Porto-Vecchio sont les suivants, ils ont par ailleurs été identifiés dès décembre dans le cadre du rapport au conseil municipal permettant à la commune de s’inscrire dans la démarche et de mobiliser le fonds d’amorçage dédié.

− Offrir un itinéraire de formation pour lutter contre le décrochage scolaire ; − Préserver sa qualité de vie, sa santé physique et mentale, en participant au PNA (Plan National de l’Alimentation) et à toute autre initiative s’inscrivant dans cette démarche ; − Ouvrir des espaces de rencontre, de collaboration et de médiation sociale pour renforcer le lien entre l’école, les familles et les acteurs locaux ;

− S’émanciper par l’accès aux pratiques culturelles, artistiques, sportives Santé.

Les axes et les objectifs concrétisés dans ce dossier par différentes actions proposées (cf Plan d’action annexe 2), constituent une base de départ amenée à s’élargir et à être modifiée, selon les résultats obtenus et les partenaires qui ne manqueront pas de s’associer à la dynamique de la Cité éducative. La comitologie sera amenée à adapter la trajectoire de la Cité éducative lors de chaque bilan annuel si nécessaire.

Annexe 2 : plan prévisionnel d’actions

Article 4 : Pilotage et gouvernance

1. Rôle et composition des instances de pilotage :

La gouvernance de la Cité éducative de Porto-Vecchio repose sur une organisation tripartite articulée autour d’un comité de pilotage (COPIL), d’un comité technique (COTECH) et de groupes de travail thématiques (GT). Cette structuration vise à renforcer l’alliance éducative locale et à favoriser la continuité éducative sur le territoire.

Le COPIL, instance stratégique et décisionnelle, réunit le maire et les élues du pôle population, le préfet, le recteur et le conseil citoyen, commun avec celui de la politique de la ville. Dans une logique de simplification et de cohérence, les deux COPIL pourraient être couplés. Réuni au moins une fois par an, le comité fixe les orientations stratégiques, valide les bilans et les financements, veille à la coordination entre partenaires institutionnels et assure l’évaluation des actions menées. Composition :

- Le maire de Porto-Vecchio ;

- Les élus du pôle population (en charge de la solidarité, de la santé, du social, de la culture, de

l’éducation, de la langue corse, des sports et des affaires scolaires) ;

- Le préfet de Corse-du-Sud ;

- Le recteur d’académie ;

- Le conseil citoyen, composé à parts égales d’associations et d’habitants du quartier ;

- Les partenaires institutionnels et financeurs de la Cité éducative (collectivités, services de

l’État, etc.).

Le COTECH, déclinaison opérationnelle du COPIL, regroupe la préfecture, l’Éducation nationale, la cheffe de projet et les directions municipales concernées (Solidarité, Santé, Social, Éducation, Sports). Réuni tous les deux à trois mois, il assure la mise en œuvre concrète du plan d’actions, le suivi et l’évaluation des projets, la coordination des acteurs de terrain et la remontée d’informations vers le COPIL. La cheffe de projet opérationnelle en assure l’animation quotidienne et le lien entre les deux instances.

Composition :

- Un représentant de la préfecture ;

- Un chef de file pour l’Éducation nationale (principal du collège de secteur) ;

- L’IEN 1er degréLes directions municipales concernées, notamment :

- Direction Solidarité, Santé, Social (3S) ;

- Direction de l’Éducation (DEDUC) ;

- Service des sports ;

- Les élus du pôle population ;

- Les partenaires de terrain associés selon les thématiques (écoles, associations, travailleurs

sociaux, police municipale, etc.).

Les groupes de travail thématiques associent ponctuellement les acteurs du territoire autour de problématiques spécifiques, en mobilisant les compétences locales, notamment celles de l’Université de Corse, déjà partenaire de la commune dans plusieurs projets (PIA Excellence UNITI, PIA4 Territoires intelligents et durables, actions de recherche et de transfert). Ces groupes apportent une expertise de terrain pour enrichir le diagnostic, ajuster le plan d’actions et anticiper les évolutions du territoire. Composition :

- Les services municipaux concernés par la thématique traitée ;

- Les acteurs éducatifs et sociaux du territoire (Éducation nationale, associations, structures

d’insertion, etc.) ;

- Les représentants des familles et habitants ;

- Les partenaires institutionnels et économiques ;

- L’Université de Corse, en tant que partenaire scientifique et éducatif ;

- Éventuellement d’autres acteurs du territoire (Communauté de communes du Sud Corse, CCI,

syndicats, etc.).

Cette gouvernance ouverte et collaborative vise à fédérer l’ensemble des acteurs éducatifs – institutions, collectivités, associations, familles, acteurs économiques – dans une logique de réseau et de co-construction, en s’appuyant sur les dispositifs existants pour renforcer l’efficacité des actions menées en faveur de la réussite et de l’émancipation des jeunes.

2. Modalités d’exécution des engagements financiers (notamment du P147) : Les crédits alloués au titre de la Cité éducative de Porto-Vecchio (P230, P147, crédits ville, etc.) sont destinés à financer des actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles et des établissements d’enseignement scolaire du second degré constitutifs de la Cité éducative, mais également l’ingénierie nécessaire au fonctionnement de la cité éducative.

Le collège « chef de file » de la Cité éducative assure la gestion du fonds pour le compte des écoles et des collèges membres de la Cité éducative.

Le principal du collège « chef de file » de la Cité éducative, support du fonds de la Cité éducative, est l’ordonnateur des dépenses et des recettes.

3. Modalités de mobilisation des associations, des parents, des jeunes, des conseils citoyens, des entreprises et autres acteurs privés :

Au sein de la communauté éducative, les représentants des acteurs de terrain et des instances citoyennes seront mobilisés aussi souvent que possible, notamment au sein des groupes de travail thématiques, où leur contribution et leur connaissance du terrain sont essentielles. Ces groupes constituent une source d’informations et d’analyses précieuses pour éclairer les travaux de l’équipe projet et du comité technique. Par ailleurs, des temps collectifs seront organisés afin de rassembler l’ensemble des membres de la communauté éducative.

Enfin, les représentants des acteurs locaux et des instances citoyennes participeront pleinement à la définition du protocole d’évaluation.Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville

Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2027. Il pourra être prolongé par un avenant.

La convention est annexée au contrat de ville.

Article 6 : Contribution de la commune

La commune, à la suite de la délibération confirmant la demande de labellisation s’engage à poursuivre le cofinancement de la démarche dans le cadre du déploiement et de l’enrichissement du plan d’actions pluriannuel transmis, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de leur budget annuel.

Les objectifs ciblés pour Portivechju sont les suivants, ils ont par ailleurs été identifiés dès décembre dans le cadre du rapport au conseil municipal permettant à la commune de s’inscrire dans la démarche et de mobiliser le fonds d’amorçage dédié.

- Offrir un itinéraire de formation pour lutter contre le décrochage scolaire ;

- Préserver sa qualité de vie, sa santé physique et mentale, en participant au PNA

(Plan National de l’Alimentation) et à toute autre initiative s’inscrivant dans cette démarche - Ouvrir des espaces de rencontre, de collaboration et de médiation sociale pour renforcer le lien entre l’école, les familles et les acteurs locaux ;

- S’émanciper par l’accès aux pratiques culturelles, artistiques, sportives Santé.

Article 7 : Contribution du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements et des écoles de la Cité éducative.

En outre, un fonds de la cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé en partie par des crédits éducatifs inscrits au budget académique.

Article 8 : Contribution et conditions de délégation des crédits spécifiques du ministère délégué chargé de la Ville via le programme 147 « politique de la ville » :

Après instruction par la coordination nationale (ANCT-DGESCO) et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de Porto- Vecchio, au titre de l’exercice 2025. La délégation de l’enveloppe prévisionnelle aux préfectures de département interviendra dès notification par le ministère délégué chargé de la Ville du montant de subvention aux préfets et aux collectivités concernées.

Cette enveloppe s’élève à :

100 000 euros

Cette dotation spécifique annuelle abondera l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville.

Sur cette enveloppe, une part minimale sera réservée aux dépenses d’ingénierie permettant d’assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations,communication, évaluation).

Pour l’année 2026, le montant de la dotation sera défini et la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra après transmission à l’ANCT de la présente convention signée, du protocole de suivi et d’évaluation ajusté et des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente, et sous réserve du vote des crédits en loi de finances.

Pour l’année 2027, le montant de la dotation sera défini et la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra sur présentation des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente, et sous réserve du vote des crédits en loi de finances.

Article 9 : Exécution financière

Les modalités de délégation et les règles d’exécution des crédits spécifiques du P147 dédiés aux Cités éducatives font l’objet chaque année d’une présentation dans une note d’exécution financière dédiée.

Article 10 : Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Education Nationale)

Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la cité éducative, qui fera l’objet d’une convention constitutive, annexée à la présente convention cadre, à transmettre à la coordination nationale (ANCT- DGESCO) (annexe 3).

Ce fonds a pour but de financer des actions de nature socio-éducatives au bénéfice des élèves de l’ensemble de la cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (P230) et le ministère délégué chargé de la Ville (P147) à hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds. Les crédits issus du P147 abondant le fonds du collège chef de file sont à prélever sur l’enveloppe globale annuelle de la Cité éducative visée à l’article 8 de la présente convention.

Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 421-10 nouveau du code de l’Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la cité éducative, du premier comme du second degré.

Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision de la troïka.

Chaque année, l’ordonnateur du fonds du collège chef de file adresse au comité de pilotage le bilan d’exécution du fonds.

Article 11 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative

La démarche partenariale et globalisante des Cités éducatives vise prioritairement la mobilisation d’un ensemble de politiques publiques préexistantes sur les territoires concernés, mobilisation qui s’entend également des ressources financières affectées.

Cette mobilisation des moyens existants (qui viennent abonder le budget global de la cité éducative), qui font alors l’objet d’un pilotage conjoint et stratégique, doit permettre plus de cohérence et de simplification pour un meilleur impact sur les publics bénéficiaires des actions.Ces moyens ainsi dégagés, additionnés aux crédits dédiés par l’État pour les Cités éducatives, favorisent à la fois une meilleure structuration des acteurs et, le cas échéant, le déploiement de nouvelles actions.

Ainsi, les crédits « Cité éducative » n’ont pas vocation à se substituer aux crédits préexistants sur le territoire (notamment le contrat de ville et le programme de réussite éducative, également les dépenses de droit commun des collectivités territoriales, les dispositifs financés par l’Education Nationale, …).

Les Cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d’engagements conjoints de l’Etat et du territoire. Afin d’assurer une dynamique partenariale équilibrée, un seuil minimal de co- financement est fixé à hauteur de 30% du budget global de la Cité éducative.

Ces 30% comprennent toutes les contributions de la collectivité et des autres partenaires engagés à l’exclusion des autres crédits de l’Etat (P147, P214, P304, P230 ou autre).

Article 12 : Respect des valeurs de la République

Les bénéficiaires de l’aide de l’Etat dans le cadre de la présente convention s’engagent à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.

Article 13 : Revue annuelle de projet

La revue de projet constitue un point d’étape annuel dans le déploiement du projet de Cité éducative, en présence de l’ensemble des parties prenantes concernées, afin d’établir : - Un bilan annuel du pilotage administratif et financier de la Cité éducative. - Un point d’étape concernant la dynamique de projet de la Cité éducative en effectuant un focus sur les modalités de coopération et sur la mise en œuvre de la logique de parcours éducatif.

Au niveau territorial, la revue de projet permet à l’ensemble des acteurs impliqués d’analyser l’avancement du projet de la Cité éducative sous le double angle de son pilotage opérationnel, administratif et financier, et de la dynamique de projet sur l’année écoulée. Cela afin d’identifier les réussites et points forts du projet, les difficultés rencontrées, et les ajustements à réaliser pour assurer la pérennité du projet. Il s’agit donc d’un bilan annuel partagé, mais également d’une anticipation de la suite du projet pour en assurer l’efficience et l’efficacité sur le long terme.

Au niveau national, les informations issues des comptes rendus des revues de projet des Cités éducatives concourent également au pilotage opérationnel et financier de la démarche des Cités éducatives assurée par la coordination nationale (ANCT-DGESCO).

Chaque Cité éducative doit faire l’objet d’une revue de projet annuelle individualisée. En fin d’année, le préfet de département organise avec les services académiques et les services de la collectivité la revue de projet de la Cité éducative de son ressort. Un bilan annuel du pilotage opérationnel, administratif et financier doit être opéré avec ces acteurs dont :

- les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file,

participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves,) ;

- les services de l’Etat en région en charge de l’animation et du pilotage de la politique de la

ville : pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS)- les services de l’Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS,

DDPJJ, …) ;

- la municipalité et/ou l’intercommunalité le cas échéant (pilotage et gouvernance du projet) ;

- ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet

(intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).

En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et la dotation annuelle versée, le montant de la subvention spécifique annuelle pourra être révisé.

Article 14 : Suivi et évaluation

Le suivi et l’évaluation des politiques publiques jouent un rôle central pour éclairer le débat public et la décision. A ce titre et dans le cadre d’une démarche telle que les Cités éducatives et au regard des objectifs rappelés ci-dessus, un suivi documenté et une évaluation ambitieuse sont des exigences prioritaires.

Afin d’assurer ce suivi et cette évaluation, chaque cité éducative a dû, dès l’obtention de sa labellisation initiale, établir un protocole de suivi et d’évaluation.

Ce protocole de suivi et d’évaluation précise la gouvernance prévue pour l’évaluation, les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu, ainsi que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d’impact. Il constitue une annexe à la présente convention.

Protocole de suivi et d’évaluation (présenté dans le dossier de candidature) à la présente convention (annexe 4) et fait l’objet d’une transmission à l’ANCT avant le 31 décembre 2025.

La mise en œuvre du suivi et de l’évaluation est menée par une équipe indépendante et spécialisée. L’évaluation porte sur les résultats et l’impact de la démarche et des actions par rapport aux objectifs. L’ensemble des productions relatives à cette évaluation (rapports, analyses, …) sera transmis à la coordination nationale (ANCT-DGESCO). Tout au long de la durée de conventionnement, les signataires de la présente convention s’engagent par ailleurs à participer aux différents chantiers évaluatifs nationaux (suivi de cohorte, évaluation qualitative,) initiés par la coordination nationale.

Article 15 : Partage d’expériences et communication

La démarche des cités éducatives dans laquelle s’engage la collectivité et les financements spécifiques accordés doivent faire l’objet d’une communication en direction des habitants du territoire en cité éducative. Tous les documents de promotion et de communication de la collectivité doivent porter le logotype du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère délégué chargé de la Ville et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) ainsi que le logo et la mention "avec le soutien du Ministère de la ville" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels et multimédia.

Article 16 : Contrôle de l’administration

La collectivité territoriale et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Etat ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Article 17 : Avenant

Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention nécessite l’accord préalable du préfet de département et devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).

Article 18 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes réservées, cofinancements de la collectivité et d’autres partenaires indiqués dans le plan d’actions) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé.

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.

Fait en trois exemplaires originaux, le à Porto-Vecchio

Le Maire de Porto-Vecchio,

Jean Christophe ANGELINI

Le préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud,

Éric JALLON

Le recteur de l’académie de

Corse,

Remi-François PAOLINI

Le Directeur de la Caisse

d’allocations familiales de Corse-

du-Sud,

Dominique MARINETTIAnnexes :

Annexe 1 : carte (extraction dossier candidature)

Annexe 2 : plan prévisionnel d’actions (extraction dossier candidature)

Annexe 3 : convention constitutive du Fonds de la cité éducative

Annexe 4 : protocole de suivi et d’évaluation (extraction dossier candidature)Annexe : périmètre de la Cité Éducave

Extracon du dossier de candidature validé en cm

Cartographie Cité Éducave de Porvechju

Parmi les structures qui accueillent des jeunes de 0 à 25 ans, la commune compte :

 1 crèche

 7 écoles publiques dont 5 sont en REP et 1 école privée

 2 collèges tous deux classés en REP

 1 lycée qui offre une filière Générale et Technique ainsi qu’une filière professionnelle  2 accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) : 3-6 ans et 6-12 ans  1 Ecole Municipale des Sports

 Plusieurs centres de formation : CFA, GRETA, AFPA, …Populaon scolaire à Porvechju: 3313 élèves répars dans 11 établissements dont 7 écoles

publiques, 1 école privée, 2 collèges, 1 lycée

2024-2025 Nombre d’élèves

7 écoles publiques 1 273

Ecole Santa Divota privée, en partie sous contrat 87

Collège Léon Boujot 659

Collège Maria De Peretti 515

Lycée Jean-Paul de Rocca Serra 779

Total population scolarisée 3 313

Seule l’école maternelle de Pifanu, se trouve dans l’enceinte du Quarer Prioritaire de la

polique de la Ville. Afin d’intégrer, d’une part, l’ensemble des 0-25 ans qui habite dans ce

QPV et 6 écoles sur 8 étant classées REP, d’autre part, il convient d’élargir le périmètre pour

couvrir tout ou pare des structures qui accueillent les élèves dans une logique de parcours

du jeune.Page 1 sur 6

Annexe Plan prévisionnel d’acons

Cité Educave

Extracon du dossier de candidature validé en CM

Ce plan d’acon vient en appui de la stratégie territoriale définie par le projet polique et

permet d’apporter une réponse globale aux difficultés idenfiées.

Il s’appuie donc sur le diagnosc et permet ainsi d’apporter des réponses par la mise en œuvre

d’acons et ressources existantes sur le territoire et de les mobiliser sur le projet. Il prend en

compte les acons déjà engagées qui s’inscrivent dans ce$e démarche collaborave.

Il propose également des acons complémentaires et prévisionnelles qui sont nécessaires et

rendues possibles par ce$e mise en synergie de l’existant et la mobilisaon de ressources

complémentaires (mobilisaon d’autres poliques publiques : le pacte des solidarités, le plan

mentorat, le FSE +, …).Page 2 sur 6

Axes Objectifs Actions

Fond

d'amorçage Cité éducative

2024 2025 2026 2027

Axe 1 :

Conforter le

rôle de

l'école

Objectif 1 : Encourager

l'innovation pédagogique

Classes musique : deux classes primaires concernées en commune (+1 classe interco) X X X X

Festival de la lecture : classes primaires, intervention d'artistes, 1 jour X X X

Smart'ortu (FALEP/ LIÀ) : jardin connecté et partagé, sur site QPV

(installation, médiation, sensibilisation) X X X X

Jardins pédagogiques : mise en œuvre d'un jardin pédagogique en collège et lycée X X X X Mattu di Mat' : forum des maths sur 2 jours, ateliers, conférences et

spectacle X X X X

I scacchi maiò : concours d'échec inter-école sur un échiquier d'extérieur X X

Objectif 2 : Rechercher

une meilleure mixité

sociale et scolaire

Scolanta : épreuves sportives inter-niveaux en extérieur, sur 4 jours X X

Cordées de la réussite, les deux collèges X X X X

Continuité des vacances apprenantes : proposer des activités l'après-midi, lors des vacances apprenantes X X X

Plan mercredi, mis en place en 2023 X X X X

Festival Scen'è sonniu : festival de théâtre de rue, 4 jours, dont 1 jour au sein du QPV X X X

Animations sportives (scolaire et périscolaire) X X X X

Préparation à l'épreuve du Grand Oral - Terminale GT et pro (Intervention de Paul Grenier - psycho-dramaticien Ajaccio - Auteur acteur réalisateur théâtre- Travail sur l'éloquence, la confiance et l'estime de soi)

X X X X

Atelier 1er campus Sc Po Paris (Proposer aux élèves de terminale candidats une immersion de deux journées à Sc Po Paris avec visites culturelles de

musées,)

X X X X

Objectif 3 : Renforcer le

suivi personnalisé des

élèves en amont et sur la

durée

Atelier oral (Pour les élèves de collège, développer les compétences

d'oralisation) X X X

Atelier éthologie (Public : élèves de 2Prépa et 2Pro pour lutter contre le

décrochage scolaire et redonner de l'ambition) X X X XPage 3 sur 6

Axes Objectifs Actions

Fond

d'amorçage Cité éducative

2024 2025 2026 2027

Club langage, Club lecture X X X X

Renforcer les compétences psycho-sociales (CPS) : jardin du dedans, cosmos mental X X X

Formation 1er secours en santé mentale (PSSM) X X X

Actions en faveur de l'insertion et l'orientation (FALEP) : création d'un point d'accueil écoute jeunes X X X

Actions de sensibilisation à l'utilisation des écrans, lutte contre l'addiction aux écrans : association Horizon multimédia, UDAF, A Prova et DAC actions de médiation culturelles et spectacles

X X X

Axe 2 :

Promouvoir

la continuité

éducative

Objectif 1 : Favoriser la

socialisation précoce des

enfants

Classe TPS : dispositif spécifique (école de Pifanu) pour un accueil en journée entière avec cantine et garderie pour les enfants dès 2 ans X X X

Objectif 2 : Faciliter

l'implication des parents

et les conditions

d'exercice de la

parentalité

Ateliers parents-enfants : enfants, temps informel, au sein du QPV X X X X

Ateliers alimentation nutrition dans le cadre du PNNS X X X X

Café parents : thématiques en temps informel X X X X

Objectif 3 : Développer la

pratique sportive et les

activités de bien être

corporel

Scontri spurtivi : ateliers sportifs et challenges, enfants de niveau CM2 et

6ème de la ComCom X X X X

Ateliers sportifs - enfants du quartier prioritaire : in situ (Pifanu) et en

extérieur (infrastructures de la ville et privées) X X X X

Ecole Municipale des Sports : permanences en QPV pour encourager les

enfants du QPV à rejoindre les activités sportives, les mercredis X X X X

Stages multiactivités : APPN durant les vacances X X X X

Découverte de nouvelles pratiques sportives : interventions d'associations sportives, en temps formel (Rugby, Tennis et Handball) X X X X

Savoir rouler à vélo : activité gérée par la ComCom et l'Education Nationale, en temps formel X X X X Bassin mobile : activité gérée par la ComCom et l'Education Nationale, en

temps formel X X X XPage 4 sur 6

Axes Objectifs Actions

Fond

d'amorçage Cité éducative

2024 2025 2026 2027

Actions en faveur de sensibilisation au bien produire pour bien manger

(Resil'ghjente) X X X X Ateliers de relaxation et de bien-être (Pour les élèves du primaire, du

collège, diminuer le stress) X X X X

Accès aux pratiques sportives des filles : Team Go Girls (projet public-privé) X X X

Dispositif petits déjeuners gratuits / un fruit à la récréation X X X X

Axe 3 :

Ouvrir le

champ des

possibles

Objectif 1 : Favoriser la

maîtrise de la langue et

lutter contre l'illettrisme

et l'illectronisme

Territoires numériques éducatifs X X X X

Favoriser l'égalité des chances FILLES/GARCONS et l'appétence pour les

sciences (Inviter les élèves de CM2 au lycée pour faire découvrir les Sciences via des ateliers de découverte)

X X X

Ateliers multimédia : écriture par le podcast ou la création d'un jeux vidéo, temps informel X X X X

Développer le bilinguisme par la pratique culturelle: Festival Leghj'è

cumedie/actions école immersive publique/Ateliers lecture publique X X X X

Objectif 2 : Promouvoir

l'ouverture culturelle et

citoyenne par une

éducation aux patrimoines

Ateliers Micro folies: accès aux œuvres et aux pratiques artistiques X X X X

Lecture inter-cycles et inter-degrés (Dans le primaire et le secondaire,

développer l'accès aux livres.) X X X

Actions de médiation scolaire avec les artistes en résidence

(écrivains/danseurs/comédiens/musiciens) X X X X

Ateliers découverte des ressources naturelles (Alma salvatica) : jardin

botanique X X X X

Offre culturelle Jeune Public : gratuité des pratiques culturelles, des

infrastructures pour les -de 12 ans, et séances spectacle vivant X X X X

Parcours culturel : une époque, un artiste, une école X X

Cycle de conférences, cafés citoyens et visites de sites patrimoniaux ouvert aux scolaires X X X X

Objectif 3 : Offrir à tous un

"droit à la ville" en luttant

Nouvelle tarification (le 1er tarif repas à 1€, le 1er forfait services

périscolaires à 5€, le 1er forfait EMS et stages multiactivités à 10€) X X X X

Gratuité du transport de scolaires pour les spectacles X X X XPage 5 sur 6

Axes Objectifs Actions

Fond

d'amorçage Cité éducative

2024 2025 2026 2027

contre l'assignation

sociale et le handicap

Gratuité de la navette A Citadina X X X X

Projet artistique porté par La plateforme d'exploration du geste avec un

public à besoin spécifique, temps formel et informel X X X X

Maison des associations à Pifanu X X

Projet plongée pour les élèves de la SEGPA et TDA en temps formel et

informel X X X

Intégration des enfants de l'UPPSI dans les manifestations organisées par la DJS, à l'EMS et aux stages multiactivités X X X X

Mise en accessibilité des écoles X X X

Accueil d'enfants de l'UPPSI à l'ALSH X X X X

Unités d'enseignement autistiques X X X X

Encourager la continuité éducative de la SEGPA et de l'ULIS, mise en valeur des deux dispositifs X X XPage 6 sur 6

Ce plan d’acon préfigure également les a$endus des appels à projets qui seront établis par la suite durant la période triennale du programme

de labellisaon.

Il sera amené à être adapté selon les évoluons du territoire et les proposions faites par les partenaires et les structures impliquées sur le

territoire.

Pour être retenue dans le cadre de l’appel à projets de la Cité éducave, une acon doit répondre à plusieurs critères essenels :

 Pertinence et alignement avec les objectifs de la Cité éducative

o Répondre aux besoins identifiés sur le territoire (ex. lutte contre le décrochage, soutien à la parentalité…). o Être en cohérence avec les priorités éducatives locales et nationales.  Faisabilité et mise en œuvre opérationnelle

o Disposer d’un planning clair et d’une méthodologie détaillée.

o Être porté par une structure compétente et expérimentée (associations, écoles, collectivités…). o Avoir un budget réaliste et des financements bien identifiés.

 Impact et évaluation des résultats

o Définir des indicateurs clairs pour suivre et mesurer les effets de l’action. o Prévoir une évaluation des résultats pour ajuster ou pérenniser l’action.  Valeur ajoutée et innovation

o Proposer une approche originale ou une réponse innovante à un problème identifié. o Compléter ou renforcer les dispositifs existants sans faire doublon.  Pérennisation et possibilité d’essaimage

o Avoir un modèle pouvant être reproduit ou étendu à d’autres territoires. o Prendre en compte les possibilités de financement au-delà de la période initiale.

En appliquant ces indicateurs d’évaluaon et critères de validaon, la Cité éducave s’assure que les projets soutenus sont efficaces, cohérents

et adaptés aux besoins du territoire.Annexe : Évalua on

Extrac on du dossier de candidature Validé en CM

Pour répondre aux ambi ons du programme “Cité éduca ve”, un cadre structuré sera mis en place pour les

prochains appels à projets dès 2026. Ce cadre aidera les candidats à formaliser leur démarche à travers une fiche

ac on synthé que, qui présentera l’ac on envisagée et ses éléments clés.

Ce.e fiche perme.ra, d’une part, à la Troïka d’évaluer la per nence de la demande au regard des axes et objec fs

prioritaires, et d’autre part, de définir des indicateurs précis afin de mesurer l’impact de l’ac on sur les enjeux

majeurs du programme.

On pourra évoquer des indicateurs tels que :

 Fréquentation et participation

o Nombre de bénéficiaires (élèves, parents, professionnels) touchés par l’action. o Taux de participation aux ateliers, événements ou dispositifs mis en place. o Nombre d’établissements et de structures impliqués.

o Nombre de personnes issues des quartiers prioritaires touchées par l’action  Mobilisation des acteurs

o Nombre de partenaires engagés (associations, institutions, collectivités…). o Nombre d’interventions ou de sessions réalisées.

 Impact sur la réussite éducative et sociale

o Taux d’amélioration des résultats scolaires des élèves concernés. o Évolution du taux d’absentéisme et de décrochage scolaire.

o Nombre d’élèves ayant bénéficié d’un accompagnement spécifique (tutorat, mentorat, soutien scolaire…).

 Insertion et inclusion

o Nombre de jeunes accompagnés vers une formation ou un emploi. o Nombre de familles bénéficiant d’actions de soutien à la parentalité.

Ou encore :

 Satisfaction des bénéficiaires

o Enquêtes et questionnaires auprès des élèves, parents et enseignants. o Retours des professionnels et des partenaires impliqués.

 Qualité de l’accompagnement

o Amélioration du climat scolaire et des relations entre élèves et enseignants. o Engagement et motivation des jeunes dans les actions proposées. o Témoignages et études de cas sur des parcours d’élèves ou de familles accompagnées.

 Durabilité et pérennisation des actions

o Niveau d’appropriation des actions par les établissements et structures locales. o Possibilité de reconduire l’action après la fin du financement.

Dans une logique de suivi de la mise en œuvre, d’évalua on, de recherche et de capitalisa on, le porteur de

projet doit associer au sein de la gouvernance stratégique un organisme de recherche, un laboratoire universitaire

(Partenariat avec l’Université de Corse) ou une en té externe (IRA) en capacité de : documenter les différentes étapes de mise en œuvre du projet en matière de modalités de gouvernance, de transformation de l’action publique, de co-construction, de mise en œuvre des actions, de processus de décision, de parcours et de participation des publics ;  proposer un dispositif de suivi des résultats en s’appuyant sur des indicateurs territoriaux, sociaux et scolaires ;

 optimiser la mise en œuvre de son projet, en s’appuyant notamment sur un corpus théorique et/ou sur du parangonnage ;

 produire des éléments de capitalisation, libres de droits.

Ce.e dimension doit donner lieu à la produc on de livrables annuels, communiqués à la coordina on na onale

et libres de droits en vue d’une large diffusion des ressources ainsi réalisées notamment entre les différentes cités

éduca ves.

Chaque copilote (Troïka) procède également à une auto-évalua on annuelle qualita ve afin de me.re en

perspec ve son observa on de la gouvernance de la Cité éduca ve et des ac ons mises en œuvre.

L’évalua on se fera régulièrement sur une période de 3 ans (conven onnement).

Il s'agit de me.re en place un système permanent d’évalua on pour assurer une démarche d’améliora on

con nue en associant toutes les par es prenantes de la cité éduca ve : acteurs associa fs, établissements

scolaires, services communaux, habitants du QPV, élèves , parents d’élèves …

Une évalua on des porteurs de projets devra s‘opérer à minima à l’issue de chacune des ac ons proposées.

Ce.e évalua on est réalisée par :

 les porteurs de projets eux-mêmes

 les chefs d’établissements

 la Troïka

Un groupe de travail spécifique sera créé à cet effet, il s’appuiera sur une méthode basée sur une analyse des

bilans, des enquêtes de terrain (porteurs de projets, familles, public visé par l’ac on etc), des ques onnaires et

des temps d’échanges et réunion collabora ve avec les bénéficiaires.

Des ou ls d’harmonisa on devront être établis afin de faciliter le traitement des différents dossiers (fiches

ac ons, fiches bilans, fiches qualité, …)

La 1ère évalua on concerne le fonds d'amorçage et portera sur les ac ons mises en place pour lancer la démarche

de labellisa on et sur le travail réalisé par le CPO, dont fait par e le présent document.

Dès ce.e année, une 2nde évalua on (post labellisa on) perme.ra de conforter les indicateurs et le projet en

année 1. Il perme.ra de fiabiliser le process et de conforter ou modifier le plan d’ac on pour les 2 prochaines

années, et cela en fonc on des résultats des appels à projets lancés.

Le pilotage global de ce.e évalua on est assuré par la CPO tout au long de l’année.

Les missions du CPO perme.ront de

 Récupérer les bilans après des porteurs de projets

 Préparer les bilans (efficacité et impact des actions )

 collecter les éléments pour la communale et prépare le bilan global (annuel et / ou année scolaire)

 organiser le GT ad hoc : préparer les éléments pour le COTECH et le COPIL Mobiliser les usagers et acteurs (Parents, enfants, conseil citoyens, Élus etc), et les impliquer dans les Instances de concertation

Les chefs d’établissements joueront un rôle majeur dans ce.e évalua on et devront faire remonter les infos à la

fin de chaque ac on et à minima 2 fois par an.

Les chefs d’établissement :

 récupèrent les données

 analysent les données

 préparent les éléments budgétaires + fiches actions + bilans pour la CPO et le comité d’évaluation

Le chef de file récupère les différents éléments auprès des différents établissements et préparent le bilan global

au fur à mesure pour les envoyer au CPO qui les soume.ra à la Troïka et au COPIL.

Le disposi f d'évalua on doit porter sur les trois volets : qualita f, quan ta f et financier.

Il doit être réalisé en adéqua on avec les axes stratégiques locaux qui seront validés par le projet

Quelques exemples d'indicateurs per nents sont proposés ci-après.

 Qualitatif (Efficience des actions mises en œuvre)

o Pertinence sur les publics prioritaires

o Sur les publics en général

o Effet direct ou indirect (développer)

o Est-ce l’effet souhaité relève des missions de la CE

o Mesures d’impact sur l’enfant, la famille …

o Cette action participe-t-elle à l’amélioration des conditions visant la réussite du jeune (parcours de réussite ?) – ambition scolaire,

o Notion de construction de parcours - consolidation du parcours

 Quantitatif

o Nombre de personnes ciblés VS nombre de personnes touchées o Nombre de personnes issues des quartiers prioritaires

o Nombre d’actions programmées

o Nombre d’actions réalisées

o Nombre d’actions annulées

 Financier

o Utilisation du financement (factures et cofinancement)Porteurs de

projets Établissements Troika

Comité

d’évaluaon

Évaluateurs

extérieurs

Acons

Bilan qualita f et

quan ta f

Budget

Indicateurs

Effectue un bilan

des ac ons

financées

X X Mi parcours 2027

Porteurs de

projets

Évalua on du

disposi f et de

son

fonc onnement

Évalua on des

porteurs de

projets et du

disposi f

(fonc onnement,

efficience, impact

etc

Évalua on des

porteurs de

projets et des

établissements

Compile les

éléments pour

préparer

l’évalua on de Mi

parcours

Mi parcours

2027

Disposifs - X

Compile les

différents

éléments pour

présenta on au

Comité

d’évalua on

X X

Cité éducave - Pistes d’améliora on Pistes d’améliora on X X

Gouvernance

Pilotage,

coopéraon

X X X X

Praques pro X X X X X

Impact parcours

des enfants X X X X X