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unknown - 6.1.1 Projet de convent° de mutualisat° au titre du fonds de la Cite Educative de Portivechju
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (unknown - 6.1.1 Projet de convent° de mutualisat° au titre du fonds de la Cite Educative de Portivechju)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Jeunesse,
Cités éducatives
CONVENTION DE MUTUALISATION
AU TITRE DU FONDS DE LA CITÉ ÉDUCATIVE DE PORTO-VECCHIO
Entre,
L’établissement d’enseignement du second degré Collège Léon Boujot, Route de l’Ospedale, 20137
Porto-Vecchio, établissement chef de file de la cité éducative1 de Porto-Vecchio, représenté par
Monsieur Frédéric BENETTI en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration
de l’établissement du 25 novembre 2025,
Et
L’établissement d’enseignement du second degré Collège Maria de Peretti Chemin d’Agnarella, 20137
Porto-Vecchio, membre de la cité éducative de Porto-Vecchio, représenté par M Hamon Cyril en qualité
de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement du 24 novembre
2025 ; et du Lycée Jean-Paul de Rocca Serra, Rue Vincetellu d’Istria, 20137 Porto-Vecchio, membre de
la cité éducative de Porto-Vecchio, représenté par M Fara Fabrice en qualité de chef d’établissement,
après accord du conseil d’administration de l’établissement du 28 novembre 2025 ;
1 En cas de changement d’établissement chef de file, une nouvelle convention de mutualisation du fonds devra
être passée avec l’ensemble des établissements constitutifs de la cité éducative (cf. art. 3) et transmis à la coordination nationale (cf. art. 4). Et
La commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean-Christophe Angelini en qualité de Maire,
après accord du conseil municipal du 10 décembre 2025, agissant pour le compte des écoles de la cité
éducative.
Ci-après dénommés « les parties »,
Préambule
Le programme des cités éducatives consiste en une coopération renforcée de l’ensemble des acteurs
publics, associatifs et de la société civile, mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville autour des enjeux éducatifs. Il répond à trois objectifs essentiels : conforter le rôle de l’école,
organiser la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.
La cité éducative de Porto-Vecchio figure parmi les cités éducatives labellisées le par la Ministre de l’Education nationale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et la Ministre déléguée chargée de la Ville. Elle réunit les écoles de :
- École maternelle de Pifanu ;
- École maternelle de Jean Santini ;
- École maternelle Antoinette Castelli à Ceccia ;
- École primaire de Murateddu ;
- École primaire J Michelangeli et JV Marchetti à Ternità ;
- École élémentaire de Joseph Pietri ;
- École élémentaire de Marie et Toussaint Marcellesi.
- Ecole Santa Divota
Les collèges de :
- Collège Léon Boujot ;
- Collège Maria de Peretti.
Et le lycée de :
- Lycée Jean-Paul De Rocca Serra.
Situés dans la commune de Porto-Vecchio.
La convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative du [date de la convention] adoptée
par la ville de Porto-Vecchio, la Caisse d’allocations familiales de Corse-du-Sud, l’Académie de Corse, et
la Préfecture de la Corse-du-Sud fixe les orientations stratégiques et le plan d’action de la cité éducative
ainsi que ses modalités d’organisation, notamment la composition de son comité de pilotage.
Le collège Léon Boujot est le collège « chef de file » de la cité éducative.
La circulaire du 13 février 2019 prévoit la création d’un fonds de la cité éducative destiné à financer des
actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la cité éducative. Le collège « chef de
file » de la cité éducative assure la gestion de ce fonds pour l’ensemble des écoles et établissements
d’enseignement scolaire de la cité éducative. Il pourra recevoir des subventions des différentes parties
prenantes ainsi que des partenaires de la cité éducative.
La présente convention, prise en application du code de l’éducation et notamment de son article L. 421-
10, fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la cité éducative de Porto-Vecchio. Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds de la cité
éducative destiné à financer des actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles
et des établissements d’enseignement scolaire du second degré constitutifs2 de la cité éducative.
ARTICLE 2 : Ressources
Les ressources du fonds de la cité éducative sont principalement constituées de subventions de l’Etat
ou des collectivités territoriales affectées à la cité éducative. Les actions financées par ce fonds ne
peuvent être engagées qu’au bénéfice des élèves des écoles et des établissements d’enseignement
scolaires membres de la cité éducative, et des établissements associés, lorsque ces derniers sont
signataires de la présente convention.
Les subventions de l’Etat proviennent des crédits éducatifs du programme 230 – Vie de l’élève, et des
crédits du programme 147 – Politique de la ville.
Les dépenses doivent être imputées sur le code d’activité « 16CIT », quelle que soit l’origine du
financement.
ARTICLE 3 : Gestion du fonds de la cité éducative
Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion du fonds pour le compte des écoles et
des établissements de second degré constitutifs de la cité éducative. Il revient au collège chef de file
d’enrôler l’ensemble des établissements scolaires et à cette fin, il ne peut être envisagé de déléguer à
chaque collège présent sur le territoire de la Cité éducative une partie des crédits du fonds de la Cité
éducative.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative, support du fonds de la cité éducative, est
l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire
de son établissement.
Le choix des actions financées par les subventions versées au fonds de la cité éducative est arrêté par
le comité de pilotage de la cité éducative. Néanmoins, certains types de dépenses sont proscrits : le
fonds de la cité éducative n’a pas vocation à prendre en charge des dépenses d’investissement, des
dépenses courantes d’équipement des établissements scolaires ainsi que des frais de gestion
administrative et budgétaire.
ARTICLE 4 : Compte rendu d’utilisation des moyens
L’ordonnateur du fonds de la cité éducative produit en fin d’exercice un compte-rendu financier et
pédagogique des actions engagées à destination du comité de pilotage de la cité éducative.
2 C’est-à-dire les établissements scolaires membres et associés de la cité éducative, lorsque ces derniers sont
signataires de la présente convention. A l’occasion de la « revue de projet »3 il lui appartient de produire des éléments de bilan financier à la
coordination nationale du dispositif4.
ARTICLE 5 : Régie
Une régie de recettes et/ou d’avance temporaire est, le cas échéant, instituée par l’ordonnateur du
fonds de la cité éducative.
La liste des dépenses et recettes autorisées est fixée par l’arrêté du chef d’établissement portant
institution de la régie.
Article 6 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est transmis à chacun des signataires et chacun des membres
du comité de pilotage de la cité éducative.
ARTICLE 7 - Date d’effet, durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle est
tacitement reconductible une fois5.
Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de
trois mois avant la rentrée scolaire. Toute dénonciation prend effet à la rentrée scolaire suivante.
Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la convention sera résiliée
de plein droit à son égard, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Porto-Vecchio le
Pour la ville de Porto-
Vecchio,
Pour l’établissement
chef de file,
Collège Léon Boujot
Pour l’établissement,
Collège Maria de Peretti
Pour l’établissement,
Lycée Jean-Paul de
Rocca Serra
3 Exercice annuel obligatoire pour chaque cité éducative.
4 DGESCO et ANCT
5 La présente convention de mutualisation ne pourra demeurer en vigueur au-delà de la date de fin de la
convention cadre de labellisation. En outre, toute modification de la convention cadre de labellisation pourrait donner lieu à un avenant à la présente convention.