Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00033958 D
Conseil Municipal - acte 00019265 D
Conseil Municipal - acte 00026326 D
Conseil Municipal - acte 00044372 D
Conseil Municipal - acte 00026270 D
Conseil Municipal - acte 00067458 D
Conseil Municipal - acte 00050433 D
Conseil Municipal - acte 00048542 D
Conseil Municipal - acte 00051351 D
Procès Verbal - PV 00030505 D
Conseil Municipal - acte 00011758 D
Document publié le Lundi 5 mars 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00011758 D)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 06/03/12
Reçu en Préfecture le : 15/03/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 5 mars 2012
D - 2 0 1 2 / 9 3
Aujourd'hui 5 mars 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Nathalie DELATTRE (présente à partir de 16h50), Michel DUCHENE ( présent à partir de 16h50)
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Sylvie CAZES, Madame Sarah BROMBERG, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Monsieur Pierre HURMIC Soutien de la Ville de Bordeaux à l'incubateur
Bordeaux Aquitaine Pionnières. Attribution
de subvention. Décision. Autorisation.
Monsieur Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’association l’incubateur au féminin Bordeaux Aquitaine a créé en 2011 l’incubateur Bordeaux Aquitaine Pionnières avec le soutien de la Ville de Bordeaux. Cet incubateur est un dispositif d’appui et d’accompagnement à la création d’entreprise :
- Il s’adresse à des femmes en proposant aux porteuses de projet, sous représentées parmi les chefs d’entreprise, des solutions d’accompagnement appropriées,
- Il accompagne des porteuses de projet dans le secteur des services, - Ces projets doivent allier un aspect innovant au sens large d’innovation de services, à la fois technologique social et sociétal, et un potentiel de développement économique.
Plan d’actions :
- Bordeaux Aquitaine Pionnières a pour mission de proposer une offre complète d’aide à la création d’entreprise qui comprend :
- Un principe de sélection bien identifié avec validation de l’entrée dans le dispositif, - Un accompagnement personnalisé en 2 temps :
o du projet à la création de la société (pré incubation) sous forme de 6 rendez vous individuels,
o de la création à la consolidation de la société, durant la première année d’activités de la société (incubation).
- Un hébergement pour les créatrices, dont le projet a été validé. - Des ateliers collectifs animés par des experts sur les principaux thèmes de la création d’entreprise,
- Des rencontres entre créatrices accompagnées et de la mise en réseau pertinente pour le développement des entreprises,
- Une communication dédiée (site internet, lettres d’information, annuaire des créatrices)
- Des services d’aide à la conciliation des vies professionnelles et personnelles - Un suivi est proposé aux créatrices qui quittent l’incubateur.
L’incubateur qui a ouvert ses portes en décembre 2011, est situé dans les locaux du Crédit Municipal (rue du Mirail) et accompagne les premières pionnières bordelaises que nous avons pu rencontrer le 12 décembre dernier au cours de la signature de la convention 2011.
Objectifs quantitatifs :
Sur la base de ce plan d’actions, l’incubateur Bordeaux Aquitaine Pionnières poursuit les objectifs quantitatifs suivants :
- Accueillir 50 porteuses de projet en premier entretien individuel - Accompagner 15 projets en pré-incubation (accompagnement à la création d’entreprise)
- Accompagner 10 projets en incubation (accompagnement post-création avec hébergement) Budget prévisionnel 2012 :
Afin de remplir les missions précédemment décrites et d’atteindre les objectifs fixés, l’Incubateur Bordeaux Aquitaine Pionnières présente un budget prévisionnel de 132 000 € pour 2012 incluant une subvention de 25 000 € de la Ville de Bordeaux.
Dépenses Montant Recettes Montant
Achats 11 500,00 Prestations de services 30 000,00
Services extérieurs 44 500,00 Délégation régionale aux droits des femmes 2 000,00
Autres services 33 500,00 Ville de Bordeaux 25 000,00
Impôts et taxe 1 700,00 CUB 30 000,00
Charges de personnel 37 800,00 Autres subventions (en cours de recherche) 25 000,00
Charges de gestion 3 000,00 Sponsors privés 20 000,00
Total 132 000,00 Total 132 000,00
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à décider le versement d’une subvention de 25 000 € à l’Association Bordeaux Aquitaine Pionnières dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 90 – nature 6574).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 5 mars 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Josy REIFFERS CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2012
VILLE
DE
BORDEAUX
>>r
<4<
Association
l’incubateur
au
féminin
Bordeaux
Aquitaine
Entre,
la Ville
de
Bordeaux,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
JUPPÉ,
Et
l'Association
l'incubateur
au
féminin
Bordeaux
Aquitaine,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Marie-Christine
BORDEAUX,
Exposé La
politique
générale
d'aide
aux
associations
de
la
ville
de
Bordeaux
fait
l'objet
de
conventions
de
partenariat
qui
définissent
les
objectifs
et
les
moyens
de
l'association,
les
conditions
matérielles
et
financières
de
l'aide
apportée
par
la
Ville
ainsi
que
les
engagements
des
deux
parties. Considérant Que
l'association
l'incubateur
au
féminin
Bordeaux
Aquitaine,
domiciliée
59
rue
de
Laseppe,
33000
Bordeaux,
dont
les
statuts
ont
été
approuvés
le
24
mars
2011,
et
dont
la
déclaration
de
création
a
été
reçue
en
Préfecture
en
avril
2011,
a
pour
objet
de
créer
et
développer
des
incubateurs
locaux
sur
le
modèle
des
Pionnières
dont
le
but
est
de
favoriser
et
d'accélérer
la
mixité
dans
la
création
d'entreprises
sur
la
région
Aquitaine,
de
soutenir
l'entrepreneuriat
féminin
innovant
et
de
promouvoir
ainsi
l'égalité
professionnelle;
présentant
un
intérêt
communal
propre.
223 Il a
été
convenu
:
Article
1
— Activités
et
projets
de
l’association
L'association
l'incubateur
au
féminin
Bordeaux
Aquitaine
s'assigne
au
cours
de
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2012,
la
réalisation
de
l'action
suivante
:
Développement
de
l'incubateur
au
féminin
Bordeaux
Aquitaine
:
il s'adresse
à
des
femmes
en
raison
du
faible
taux
d'entreprises
créées
par
des
femmes
(moins
de
30
%),
du
peu
de
créatrices
dans
les
incubateurs
mixtes
existants,
des
stéréotypes
persistants
quant
à
la
capacité
des
femmes
à
mener
à
bien
des
projets
entrepreneuriaux
ambitieux
Face
au
constat
de
ces
différents
freins,
l'incubateur
proposera
des
solutions
appropriées,
il
accompagne
des
porteuses
de
projet
qui
veulent
créer
dans
le
secteur
des
services
dans
la
mesure
où
c'est
le
secteur
d'activité
où
les
femmes
créent
en
priorité
et
qui
propose
encore
un
nombre
important
de
demandes
non
satisfaites,
Ces
projets
doivent
avoir
un
aspect
innovant
au
sens
large
d'innovation
de
services,
à
la
fois
technologique
social
et
sociétal,
et
un
potentiel
économique,
la créatrice
a
l'ambition
de
créer
plusieurs
emplois
dès
les
premières
années
d'exercice.
L'association
l'incubateur
au
féminin
Bordeaux
Aquitaine
a
pour
mission
de
proposer
une
offre
complète
d'aide
à
la création
d'entreprise
qui
comprend
:
Un
principe
de
sélection
bien
identifié
: après
le
dépôt
sur
le
site
internet
de
l'incubateur
d'une
demande
d'accompagnement
et
la
vérification
qu'elle
correspond
bien
aux
critères
de
sélection
(projet
suffisamment
avancé,
dans
le
secteur
des
services
avec
un
caractère
innovant
et
un
potentiel
d'emplois)
la
future
créatrice
est
reçue
lors
d'un
entretien
individuel
et
gratuit
afin
de
présenter
plus
en
détail
son
projet
qui
sera
ensuite
validé
en
réunion
d'équipe,
les
demandes
non
acceptées
sont
orientées
vers
les
autres
structures
partenaires.
Commence
ensuite
l'accompagnement
Un
accompagnement
personnalisé
en
2
temps,
en
suivant
une
méthodologie
innovante
certifiée
NF
EN
150
9001/2008
-
du
projet
à
la
création
de
la
société
(pré
incubation)
sous
forme
de
6
rendez
vous
individuels
avec
la
responsable
de
l'accompagnement
qui
va
suivre
la
créatrice
tout
au
long
de
son
parcours
et
des
spécialistes
qui
vont
permettre
de
valider
les
différentes
étapes
de
la
création:
étude
de
marché,
présentation
de
l'offre,
choix
du
statut
juridique,
business
model
et
business
plan ;
-de
la
création
à
la
consolidation
de
la
société,
durant
la
première
année
d'activités
de
la
société
(incubation)
sous
forme
de
rendez
vous
mensuels
et
de
liens
réguliers
par
internet
ou
téléphone ;
Un
hébergement
pour
les
créatrices,
dont
le
projet
a
été
validé
par
un
comité
ad
hoc
composé
de
personnalités
extérieures,
dans
des
bureaux
équipés
(connexion
internet,
téléphonie,
photocopieuse,
scanner,
fax,
mobilier),
avec
salle
de
réunions
et
espace
de
rencontres. Des
ateliers
collectifs
animés
par
des
experts
sur
les
principaux
thèmes
de
la
création
d'entreprise,
en
particulier
tout
ce
qui
touche
au
financement,
aux
questions
juridiques,
au
numérique...
Des
rencontres
entre
créatrices
accompagnées
et
avec
des
réseaux
identifiés
comme
pertinents
pour
le
développement
des
sociétés
pionnières
:
petits
déjeuners
et
224 °
déjeuners
créatrices,
soirée
networking,
« elevator
pich
»
e
une
communication
par
le
biais
du
site
internet,
de
lettres
d’information
et
de
documents
de
présentation
de
l'association,
d'un
annuaire
des
créatrices.
°
des
services
d'aide
à
la
conciliation
des
vies
professionnelles
et
personnelles
afin
de
permettre
aux
créatrices
de
se
concentrer
au
maximum
sur
leur
projet
(du
type
de
conciergerie
d'entreprise,
de
services
similaires
à
ceux
d'un
comité
d'entreprise
grâce
à
un
partenariat
avec
Canal
CE...)
°
un
Suivi
est
proposé
aux
créatrices
qui
quittent
l'incubateur
sous
forme
de
rendez
vous
ponctuels
sur
les
thèmes
liés
au
développement
des
sociétés
(management,
démarches
commerciales,
recherche
de
fonds...)
; il leur
également
proposé
d'adhérer
au
club
des
Pionnières
afin
de
garder
un
lien
entre
elles
et
de
bénéficier
de
l'effet
réseau.
Objectifs
2012 :
-
Accueillir
50
porteuses
de
projet
en
premier
entretien
individuel
-
Accompagner
15
projets
en
pré-incubation
(accompagnement
à
la création
d'entreprise)
-
Accompagner
10
projets
en
incubation
(accompagnement
post-création
avec
hébergement)
Article
2 - Mise
à disposition
des
moyens
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
l'association,
dans
les
conditions
figurant
à
l'article
3
:
une
subvention
de
25
000
€
(Vingt
cinq
mille
euros)
pour
l'année
civile
2012.
Article
3 —
Conditions
d'utilisation
de
l’aide
L'association
s'engage
à
utiliser
les
moyens
mis
à
disposition
par
la Ville
de
Bordeaux,
dans
les
conditions
suivantes
:
æ
la subvention
sera
utilisée
pour
les
actions
décrites
à
l'article
1
pour
l'année
2012.
Au
regard
du
budget
prévisionnel,
la réalisation
des
activités
s'élève
à 132
000
€.
Article
4 -
Engagements
L'Association
L'Incubateur
au
Féminin
Bordeaux
Aquitaine
s'engage
à
respecter
les
éléments
suivants
:
-
un
positionnement
territorial
majoritairement
centré
sur
la
commune
de
Bordeaux
pour,
d'une
part,
l'origine
des
porteuses
de
projets
accompagnées
et
pour,
d'autre
part,
l'implantation
des
entreprises
incubées,
-
un
respect
strict
de
la
réglementation
en
matière
d'activités
accompagnées
(risque
juridique,
garanties
décennales.….).
225 Article
5 —
Gouvernance
L'association
l'incubateur
au
féminin
Bordeaux
Aquitaine
s'engage
à
informer
et
à
animer
les
instances
institutionnelles
et techniques
de
pilotage
de
l’incubateur.
La
Ville
de
Bordeaux
sera
représentée
dans :
-
le
comité
de
pilotage
regroupant
les
partenaires
institutionnels
définissant
les
priorités
et
orientations
stratégiques,
fixant
les
objectifs
et
effectuant
le
suivi
et
l'évaluation,
-
le
comité
technique
de
sélection
des
dossiers
qui
seront
accompagnés
par
l'incubateur.
Article
6 —
Mode
de
règlement
Pour
2012,
la
subvention
de
la Ville
de
Bordeaux,
à
la
réalisation
des
activités
retenues
s'élève
à
25
000
€.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
l'association
dont
les
références
bancaires
ou
postales
sont
stipulées
ci-dessous :
RELEVE
D'IDENTITE
BANCAIRE/OU
POSTAL
Domiciliation
: CIC
BOUSCAT
LIBERATION
Titulaire
du
compte
: Association
L'Incubateur
au
Féminin
Bordeaux
Aquitaine
Adresse
: 59
Rue
de
Laseppe
—
33000
BORDEAUX
Code
banque
Code
guichet
N° de
compte
Clé
RIB
ou
RIP
10057
19093
00082010701
47
Article
7 —- Conditions
générales
L'association
s'engage
:
1)
à
pratiquer
une
liberté
d'adhésion
et
d'éligibilité
de
l'ensemble
de
ses
membres
à
ses
instances
dirigeantes,
2)
à
déclarer
sous
3
mois,
à
la
Ville,
toute
modification
remettant
en
cause
ses
liens
avec
le
territoire
de
la commune
de
Bordeaux,
3)
à
déclarer
sous
3
mois,
à
la
Ville,
tout
changement
intervenu
dans
son
conseil
d'administration,
4)
à
ne
pas
reverser
tout
ou
partie
de
la
subvention
à
d’autres
associations,
sociétés,
collectivités
ou
personnes
de
toute
nature,
5)
à
adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
plan
comptable
général,
6)
à
restituer
à
la Ville
les
sommes
éventuellement
non
utilisées,
7)
à
rappeler
sur
l'ensemble
de
ses
outils
d'information
ou
de
communication
et
sur
les
supports
qu'elle
estimera
les
plus
adaptés,
l'aide
que
lui
apporte
la
Mairie,
soit
sous
la forme
de
la
présence
du
logo
municipal,
soit
sous
la
forme
du
texte
suivant
«
association
soutenue
par
la
Mairie
de
Bordeaux
».
Le
logo
est
à
retirer
à
la
Direction
de
la
Communication
qui
devra
également
être
destinataire
de
la
totalité
des
éléments
de
communication
ou
d'information
externe
de
l'association
(affiches,
plaquettes,
dossiers
de
presse,
….).
226 Article
8 —
Condition
de
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
fixée
à
l'article
1.
Toute
reconduction
tacite
est
exclue.
Le
cas
échéant,
une
nouvelle
convention
devra
intervenir
pour
une
nouvelle
période.
Article
9 —
Condition
de
résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l'association
de
l'une
des
quelconques
dispositions
prévues
aux
présentes,
la
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la Ville
de
Bordeaux,
à
l'expiration
d'un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
préavis,
ni
indemnité
en
cas
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire
ou
d'insolvabilité
notoire
de
l'association.
Article
10
—
Contrôle
de
la Ville
sur
l'association
Conformément
à
l'article
L1611-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'association
s'engage
à
communiquer
aux
fins
de
vérification
par
des
délégués
mandatés
par
le
Maire
:
>
une
copie
certifiée
de
son
budget,
une
copie
certifiée
de
ses
comptes
(bilans
et
compte
de
résultat)
pour
l'exercice
écoulé
(la
certification
doit
se
conformer
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
les
décrets
du
27/03/1993
et
1/03/1984,
æ
tout
document
faisant
connaître
les
résultats
de
son
activité.
Article
11
—
Droits
de
timbre
et
d'enregistrement
Les
frais
éventuels
des
présentes
seront
à
la charge
de
l'association.
Article
12
—
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
il est
fait
élection
de
domicile
à
savoir :
æ
par
la Ville
de
Bordeaux,
en
l'Hôtel
de
Ville,
æ
par
L'association
l'incubateur
au
féminin
Bordeaux
Aquitaine,
59
rue
de
Laseppe
à
Bordeaux.
Fait
à
Bordeaux
en
4
exemplaires,
le
Pour
la
Ville
de
Bordeaux,
Pour
l'association
l'incubateur
au
féminin
Bordeaux
Aquitaine
Alain
JUPPÉ
Marie
Christine
BORDEAUX
Maire
de
Bordeaux
Présidente
227