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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP dérogation epandage 11 10 24 complet signé
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP dérogation epandage 11 10 24 complet signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- des territoi tde
MARITIME es territoires et de la mer
Pat Fraternité
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 76 78 35 09
Mél : ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 11 octobre 2024
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Normandie;
Vu l'arrêté préfectoral n°! DF-2021-08-04-00005 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands;
Vu la demande de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Seine- Maritime en date du 7 octobre 2024 sollicitant une dérogation pour les dates d'épandage et d'implantation des couverts d'intercultures à l'automne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-050 en date du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT -
que les conditions météorologiques du mois de septembre 2024 conduisent à une portance limitée des sols, ne permettant pas de pénétrer dans les parcelles du département avec des engins, tant pour les pratiques agricoles que pour le respect des conditions d'épandage visant à limiter les risques de transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
wWww.seine-maritime.gouv.fr 1/3 76036 ROUEN CEDEXYU 7