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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Janvier 2008
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Janvier 2008
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 25
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Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
EE
=
Liheri£
« Égalius
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°25
-
JUIN
2015
Actes
publiés
le 26
juin
2015 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté
2015-74-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Saint-François.
système
de
Arrêté
2015-75-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Sainte-Anne
Douville
un
système
de
Arrêté
2015-76-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Port-Louis.
un
système
de
Arrêté
2015-77-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
d’Anse-Bertrand.
système
de
10
Arrêté
2015-78-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
13
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Grand-Bourg.
Arrêté
2015-79-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Sainte-Anne
place
Shoelcher.
un
système
de
16
Arrêté
2015-80-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
| vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
du
Gosier.
ï un
système
de
19
Arrêté
2015-81-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Pointe-à-Pitre
Légitimus.
système
de
22
Arrêté
2015-82-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Petit-Canal
Les
Mangles.
système
de
25
Arrêté
2015-83-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
Petit-Canal
Gros
Cap.
système
de
28
Arrêté
2015-84-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
la Désirade.
système
de
31
Arrêté
2015-85-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
des Abymes
Raïzet
sud.
un
système
de
34
Arrêté
2015-86-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
SD
Investissement
— La
Boucherie.
système
de
37
Arrêté
2015-87-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
vidéoprotection,
au bénéfice
de l’établissement
Société
des
Gaz
Industriels
de
la Guadeloupe
- SOGIG.
de
40
vidéoprotection,
au bénéfice
de l'établissement
SITA
ESPERANCE.
Arrêté
2015-88-05
DAGR/BAGE
du
13
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
43
Arrêté
2015-90-05
DAGR/BAGE
du
15
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Pointe-à-Pitre
- Bergevin.
un
système
de
46
Arrêté
2015-91-05
DAGR/BAGE
du
15
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de Basse-Terre.
un
système
de
49
Arrêté
2015-92-05
DAGR/BAGE
du
15
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
Du
Moule.
un
système
de
52
Arrêté
2015-99-05
DAGR/BAGE
du
22
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
SARL
L’Anse
des
Pères.
un
système
de
59
Arrêté
2015-100-05
DAGR/BAGE
du
22
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Morne-à-L’eau,
Vieux-Bourg.
système
de
58
Arrêté
2015-101-05
DAGR/BAGE
du
22
mai
2015
portant
autorisation
d’installer
système
de
61
Actes
publiés
le 26
juin
2015 vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Terre-de-Haut.
Arrêté
2015-102-05
DAGR/BAGE
du
22
mai
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection,
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Petit-Canal,
rue
A.
René
Boisneuf.
64
Arrêté
2015-041
modifiant
l’arrêté
n°2014-120
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à madame
Viviane
Hamon,
directrice
de
l’administration
générale
et
de
la réglementation
67
Arrêté
2015-042
portant
désignation
de
monsieur
Martin
Jaeger,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Pointe-
à-Pitre
pour
assurer
la
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
71
Arrêté
n°2015-122-06
portant
restitution
des
biens
appartenant
à
monsieur
Zakary
Rodson
PREDESTIN
saisis
le
18
décembre
2014
73
Avis
de
concours
sur
titre
2015/49/CHBT
pour
le
recrutement
de
cinq
infirmiers
en
soins
généraux
et
spécialises
de
1°
grade
75
CHCBE
— avis
relatif
à l’ouverture
d’un
concours
sur
titre
pour
le
recrutement
d’un
pédicure-podologue
77
CHCBE
- avis
relatif
à l’ouverture
d’un
concours
sur
titre
pour
le
recrutement
d’un
orthophoniste
79
CHCBE
- avis
relatif
à l’ouverture
d’un
concours
sur
titre
pour
le
recrutement
d’un
diététicien
81
Arrët2
n°2015-001
portant
création
et attributions
de
la commission
du
titre
de
séjour
83
Arrêté
2015-064
SG-DiCTAJ-BRA
du
22-06-2015
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
2012-646
SG-
DiCTAJ-BRA
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
85
Arrêté
2015-065
SG-DiCTAI-BRA
du
22-06-2015
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
89
Arrêté
2015-066
SG-DiCTAJ-BRA
du
22-06-2015
portant
modification
de
l’arrêté
2014-225
SG-DiCTAJ-
|BRA
du
24-10-2014
mettant
fin
à l'exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
de
la
rivière
de
Saint-Louis
91
Arrêté
2015-067
SG-DiCRAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
de
l’article
L.2124-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
sur
la
demande
de
régularisation
du
périmètre
portuaire
du
port
de
la
commune
de
Petit-Bourg,
présentée
par
la
SEMSAMAR
93
Arrêté
2015-068
SG-DiCTAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
2009-
168AD/1/4
du
13-02-2009
portant
déclaration
d’utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
superficielles
par
la
commune
de
Deshaies
et
de
l’établissement
des
périmètres
de
protection
des
deux
prises
d’eau
situées
sur
les
rivières
domaniales
de
Ferry
et
Grande
Ferry,
et
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine
97
Arrêté
2015-069
SG-DiCTAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
pris
à l’encontre
de
la
société
Pressing
AVENIR
située
24,
rue
du
Débarcadère
97111
Morne-à-l’Eau
101
Arrêté
2015-070
SG-DiCTAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à
lencontre
de
la
société
EKO
Pressing
située
centre
commercial,
rond
point
Blanchard
97110
Pointe-à-Pitre
103
Arrêté
2015-071
SG-DiCTAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à
lencontre
de
la
société
Pressing
la
RODIA
située
16,
résidence
Belle
Cour
97122
Baie-Mahault
107
Arrêté
2015-072
SG-DiCTAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à
l’encontre
de
la
société
SOS
Pressing
située
93,
chemin
départemental
de
Petit-Pérou
97139
les
Abymes
109
Arrêté
2015-073
SG-DiCTAJ-BRA
du
24-06-2015
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à
l'encontre
de
la
société
STELL’Press
située
22,
zone
artisanale
de
Bergevin
97110
Pointe-à-Pitre
111
Actes
publiés
le 26
juin
2015 DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L’AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DEAL/RN-2015-017
portant
prescriptions
spécifiques...rejets
eaux
pluviales
et
traitement
eaux
usées
du
Lotissement
le Parc
de Gillardin_Gourbeyre
113
DEAL/RN-2015-018
portant
prescriptions
spécifiques...travaux
de
passages
de
réseaux
subaquatiques_
au
droit Pont
de l'Alliance_Abymes
123
DEAL/-RN-2015-019
autorisation
de
pêche
de
reconnaissance
ravine
borine
saint-Claude
127
DEAL/-RN-2015-020
régularisation
SCI
BUREAU
travaux
de
remblai
Budan_Baie-Mahault
129
Arrêté
DEAL/ATOL-GEL/°2015-035
du 03juin2015
portant
déclassement
du domaine
public
maritime
sur le
territoire
de
la commune
de
Basse-Terre
133
Arrêté DEAL/ATOL-GEL/°2015-036
du
03juin2015
portant
déclassement
du domaine
public
maritime
sur le
territoire de
la commune
de Basse-Terre.
135
ArêtéDEAL/ATOLGEL/°2015-049
du
10 juin
2015
portant autorisation. d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
zone
des
50
pas
géométriques,
en
vue
de
la réhabilitation
du
restaurant
de
l'anse
des
pères
situe
sur la parcelle
de terrain
cadastrée
section
AT
N°358
sur le territoire
de
la commune
de Trois-Rivières.
137
décision
n°2015-003
DEAL/ATOL/AJ
du
25/06/2015
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature
- Agence
Nationale
de
Rénovation
Urbaine-
143
DIRECTON
DE
LA
MER
arrêté
n°2015-276
du
16
juin
2015
accordant
subdélégation
de
signature
à
l'inspecteur
principal
des
affaires
maritimes
Pierre-Michel
BON
GLORO,
adjoint
au
directeur,
aux
chefs
de
service
et à plusieurs
agents
en poste
à la direction
de
la mer
de
la Guadeloupe
147
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
arrêté
n°
2015
- 52
EFCEVC/DIJSCS
du
19
juin
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
du
diplôme
d'état
d'aide-soignant
pour
les
élèves
de
l'institut
de
formation
d'aides-soignants
du
lycée
polyvalent
nord
Grande-Terre
(DEAS),
session
de juillet
et décembre
2015
151
Arrêté
n°
2015-28
Agrément
de
l’association
AESF
pour
l’activité
de
séjours
de
vacances
adaptées
et
organisées
;
153
Arrêté
n°
2015-33
Agrément
mandataire
judiciaire
de
Mme
BORDAS
155
Arrêté
n°
2015-48
Agrément
du
CHRS
Saint Vincent
de
Paul
au
titre
de
l’aide
médicale
de
l’état
157
Arrêté
n°
2015-49
Modification
de
la
composition
de
la
commission
de
médiation
liée
à
l’application
du
159
Actes
publiés
le 26
juin
2015 [DALO :
Arrêté
n°2015-51
allouant
une
subvention
à l’association
AFPC
pour
l’exercice
2015
161
Arrêté
n°
2015-31
Fixation
de
la
DGF
du
CHRS
géré
par
l’association
ACCORS
163
Arrêté
n°
2015-38
Subvention
à l’association
AFPC
165
Arrêté
n°
2015-39
Subvention
à l’association
ARCHIPEL
DES
SCIENCES
167
Arrêté
n°
2015-40
Subvention
à l’association
LES
CEMEA
169
Arrêté
n°
2015-41
Subvention
à l’association
CINE
WOULE
171
Arrêté
n°
2015-42
Subvention
à l’association
MAG
ASP
173
Arrêté
n°
2015-43
Subvention
à la commune
de
Morne
à l’eau
175
DIRECTION
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Arrêté
n°
2015-15
SG/SCI/DIECCTE
du
18
juin
2015
modifiant
l’arrêté
n°2015-6/SG/SCI/DIECCTE
du
13
février
2015
fixant
dans
le
cadre
du
Contrat
Unique
d’Insertion
(CUT)
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l’Etat
des
Contrats
d’
Accompagnement
dans
l’Emploi
pour
le
recrutement
d’agents
dans
le
cadre
de
l’opération
algues
sargasse.
177
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L’AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
(bis)
179
arrêté
n°
2015-353/DEAL-RED-PRT
du
16
juin
2015
mettant
Monsieur
RAMASSAMY
René
en
demeure,
soit
de
déposer
un
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées,
soit
de
remettre
en
état
le
site
de
la
carrière
et
de
suspendre
Les
activités,
au
lieu-dit
Vallerat
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
181
arrêté
n°
2015-356/DEAL-RED-PRT
du
16
juin
2015
mettant
Monsieur
MORIS
Jean-Philippe
en
demeure,
soit
de
déposer
un
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées,
soit
de
remettre
en
état
le
site
de
la
carrière
et
de
suspendre
les
activités,
au
lieu-dit
Masselas
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
185
Actes
publiés
le 26
juin
2015 E
=
Liberté + Égalles » Eveteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau dé l'administration générale et des élections
Arrêté
n° 2615.
7H
-05
DAGR/BAGE
äu
! 3
MAI
zu
portaxt
catorisstion
d'installer
ur
système
de
vidéoprotection
8x
bénéfice
de
l'établissement
Ls
Poste
de
Saint-François
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L
255-1;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;.
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
le
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses.annexes
techniques
;
Parrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
ds
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
3
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
; …
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
“réte
ue
Article
1°
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Saint-François
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-07
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
.
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis
|
Dans
|
cames
|
Comes
|Gnas
|
Dugd
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
vois
conservation
publique
images
Saint-François
|
- Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|
non
7
1
30
j
#7
| |
Prévention
incendie-
Per
accident
.
- Lutte
contre
la
démarque
incomue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le.
titulaire
de
l'autorisation
est
teau
d'informer
préalablement
l'autorité
Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une’
signalétique
appropriée
:
-
de
manière claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
‘
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
S-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
dévra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
Personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
di
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
115
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
où
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Articlé
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
dé
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle.
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Tèrre,
le
4 3
MAï
2015
Jeän-Frangois
OLOMBET
Délais
et
voies de
recours
— La
présente
décision
Peut
faire
l'objeÿd'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notificÂtion
ou
de
sa
publication. ’
EX
b
Liberté « Égalité
+ Frateraith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des élections
Arrêté
n°
2015.
75
-05
DAGR/BAGE
du
À 3
MAI
201
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Sainte-Anne
Douville
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l'ordre national du Mérite, “Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L'251-1
à L
255-1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection
pour
Fapplication
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotectian
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de
la
sûreté
;
les
observations formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territotialement
compétentes
:
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
a
e
7
Article
1*-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Sainte-Anne
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-08
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
|
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis
|
Trans-
|
caméres
Caméras
|
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
publique
images
Saint-François
| -
Sécurité
des personnes
|-Nurmécique
|
non
|
6
2
5;
‘
- Prévention
incendie-
ge
Je
accident - Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer préalablement
l'autorité
0
is
ô
ê
te
e
mise
en
$
E
ame
préfe
calisation
de_{:
Article
3
- Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'aécès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionners
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
‘
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
S-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
où
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclarätion
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
°
Article
$
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
‘
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
13MA
205
Jean-Frangis
GOLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présenté
décision
peut
faire
l'objet
Â'un
fecours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
natificglion
ou
de
sa
publication. EE
=
Liberté « Égalité
+ Fraseruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des élections
Arrêté
n°
2015.
76
-05
DAGR/BAGE
du
1 3
MAI
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Port-Louis
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251.1
à L
255-1
:
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à,
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10 de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté.
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean directeur
de
la
sûreté
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
:
l'avis
favorable
émis.
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
16
avril
2015
; Sur proposition
du secrétaire général de la Préfecture,
nn
eur
as
Article
1*-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean, directeur de Ja sûreté de
l'établissement la Poste
de
Sainte-Anne
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-09
le système
de vidéoprotection suivant :
Lieu
Finalité
du
système
‘
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
|
Trans.
|
caméres
|
Caméras
|]
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
Port-Louis
= Sécurité
des
personnes
Numérique
|
non
7
1
-
30
jours
2
incendi
ident
.
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
est
tenu
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
à
e
date
Article
3
- Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il péut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
‘
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnent
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
?
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
le
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un.
mcis,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
inf
jonndiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a.été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
À
3
MA] 2015
Jean-Françgis
GOLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
moïs
à compter
de
sa
notificafion
ou
de
sa
publication. EX
=
Liberté « Égolits + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des élections
Arrêté n° 2015- À}
-05 DAGR/BAGE
au
1 3 MAI
2015
portant
autorisation
d'installer un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste de Anse-Bertrand
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de Ia Légion
d’honneur,
Vu Vu
£ Vu
Vu Vu Vu
le Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L
255-1
:
la
loï
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10 de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
sés
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du.
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
dirécteur
de
la
sûreté
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16 avril
2015
;
JO Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
Article
1*-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de la sûreté de. l’établissement
la Poste
de Anse-Bertrand
est autorisé
à installer,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
et pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier présenté
et enregistré
sous
le
numéro
971015/01-10
le système
de vidéoprotection
suivant
: ”
Lieu
Finalité du système
‘FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
|
d'implantation
Enregs |
Trans |
comes |
Caméras |
Camérs
Durée de
trement
|
mission |
intérieures |
extérieures
voie
.
Conservation
publique
__
images
Port-Louis
- Sécurité
des personnes
|
Numérique |
non
7
1
30
jours
'
- Prévention
incendie-
accident - Lutte contre Is démarque inconnue
Le
système
considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
.
Le
système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées par la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans le champ
de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
ARE
2-
Le titulaire
de
Jnbtston
est
tenu
d'
r
blerx
_—_
i
Article
3 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions
dans
lesquelles il peut
exercer son.
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les références
de la loi
et du
décret
susvisés
et les références
du
service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 - Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans l'exploitation
ou le visionnage
des images,
ainsi que
dans
la maïntenance
du
système
mis
en place.Des
consignes
très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront données
à toutes les personnes
concernées.
A Article
6-
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
‘est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
À 3
MA}
20155 Lisors « Égalis » Fratern
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
&
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n°
2015-
7$
-05
DAGR/BAGE
du
À 3.MAI
205
portant
actorisetion
d’insteller
ur
système
ce
vidéoprotection
av
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de
Grand-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Va Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L
255-1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité
;
L
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à.
la
vidéoprotection
pour
l’application
de
l’article
10 de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'atrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des.meinbres
de
la
commission
départementale
des’
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de
la
sûreté
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
16
avril
2015
;
JS Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Article
1”
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l’établissement
la
Poste
de
Grand-Bourg
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-11
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME.
|
.d'implantation
Enregis-
|
Trans.
|
caméras
|
Caméms
|
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
publique
|:
images
Grand-Boi
- Sécurité
des
personnes
i
non
1
1
%
j
|[Pbrention
tnt
Numérique
|
|
.
Jus
accident - Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
le
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
cle
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
J'autorité
Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement.
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Ja Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
on
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
1a sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images.
‘
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
#5
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- Changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions.
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative-
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil.
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Tèrre,
le
{
3
Mai
25
Jean-Françoiÿ
COÉOMBET
Délais
et
voies de
recours
— La présente
décision
peut
faire
l'objet
d'yfh
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notificatiof
ou
de sa
publication,
A5 EE
5
Liberté
« Égalhé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n° 2015-
73
-0SDAGR/BAGE
du
À 3
MAI
2915
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Sainte-Anne
Place
Shoelcher
Le
préfet de la région
Guädétoupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier.
de
la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu
É É # le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
-
|
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de
la
sûreté
:
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
:
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16
avril
2015
;
Je Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
Re
Arré
Article
1*
- monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Sainte-Anne
— place
Shoelcher
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-12
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
-
Lieu
À
Finalité
du
système
:
u
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis
|
Tino
|
comê
|
Camëms
|
Caméras
Durée
de
tement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
_
|
=
publique
images
- Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|
non
15
1
30
i
Sainte-Anne
| -
Prévention
incendie
;
:
JE
Place
accident
Schoclcher
- Lutte
contre
la
démarque
|.
-iconue
"LE
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
ua
fichier
nominatif
."
"
‘:
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
1e
filmeront
pas les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
sation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
Article
2-
Le
éfe
de
la
date
de
mise
en
service
des
améras
de
titulaire
de
loes
l’autori: ion
_e
“vi
s
h
=
Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il pent
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
‘
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
fiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
-_
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventueliement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
A Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pes
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changément
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
.
|
Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
:
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Terre, le
1 3 MAI
2975
Jean-Françgis
GOLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
A'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notificgion
ou
de sa
publication.
J$ Libercd » Égalleé
» Erauratté
+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n° 2015-
0
-05
DAGR/PAGE
du
À 3.MA!
2915
portast
autorisation
d’insisller
un
système
de
vidéoprotection
au
béréfice
de
l’éteblissement
La
Poste
de
Le
Gosier
Le
préfet de le région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu Vu
£ ÉÉ € £ $£
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
:
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loï
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
{’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
|
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de
la
sûreté
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
A3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ee
..
a
ê
*
Article
1°
- monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Le
Gosier
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré.
sous
le
numéro
971015/01-13
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité du
système
:
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-. |
Trans
|
caméras
|
Caméras
|
Caméras.
Durée de
trement
|
mission |
intérieures |
extéricures
voie
conservation
publique
images
- Sécurité
des personnes
Numéri
‘non
13
l
30
jonrs
Le Gosier
- Prévention
incendie-
Te
accident - Lutte contre la démarque incormue
Le système considéré
ne devra pas
être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées par la réglementation
en vigueur.
Les caméras ne filmeront pes les lieux privés.
Dans
le cas où ces lieux s6 situent néanmoins
dans
le champ
de vision des caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un « floutage
»
=
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité.
&
alisa
de la
mise
€
c
des
caméras
de
Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
- Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
Ja
maintenance
du
système
mis
en
blace
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
-ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
6-
L'accès
à
le
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
étre
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
u'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
- Les
fonctionnäires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
où
Monsieur
le
côlonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vant
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicablés
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
1
3
MAI
2015
Jean-Françoif
CŒLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
=
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'fn
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notificatigh
ou
de
sa
publication.
A EX
=
Liberté
« Éguitsé
+ Froterniné
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
"GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté n° 2015.
84 -05 DAGR/BAGE du
1 3 MAI
2015
portant
autorisation
d'installer un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de l'établissement
La
Poste
de
Pointe-è-Pitre
Légitimus
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu Va Vu Va Vu Vu
le Code
de
la Sécurité
intérieure, notamment
ses
articles
L 251-1
à L 255-1
:
la
loi
n°
95-73
‘du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin; l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situ£
à Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
directeur
de
la
sûreté
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
:
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête
Article
1*-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Pointe-à-Pitre
—
Légitimus
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-14
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
.
Lieu
Finalité
du
système
.
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
|
Trans-
|
caméras
|
Caméras
|
Caméras
Durée
de
°
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
.
publique
images
- Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|
.non
6
2
-
30
jours
Le
Gosier
- Prévention
incendie-
‘
F
accident - Lutte
contre
la
démarque
{ $
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2- Le
titulaire
de
préfec!
s
In
sa
Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article.
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-.
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaqué
point
d'accès
‘du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Artiele
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
dés
images
ét,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
La
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
d3 Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
"son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
on
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
Le
ças
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des images)... Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
là
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
ÿ 3
MAI
205
urs
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dfm
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notificatjôn
ou
de
sa
publication. MD
ES
|
Liberté « Égaiteé
+ Fraseroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté
n° 2015.
SL
-05
DAGR/BAGE
au
À 3
MAI
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Petit-Canal
Les
Mangles
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Va Vu Ve Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à L
255.1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
dé
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de.
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidévprotection
situé
à
Saint-
François
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean directeur
de
la
sûreté
:
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
: ‘Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture,
Arrête
Article
1*-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean, directeur de la sûreté de
l'établissement la Poste
de
Petit-Canal
- Les
Mangles
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré sous le numéro
971015/01-16
le système de vidéoprotection suivant
:
.
Petit-Canal—
|
- Prévention incendie-
Les
Mangles
accident
Lieu
Finalité du système
:
7
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis |
Trans |
caméras
Caméras
|
Caméras
”
Durée de
tement
|
mission |
intérieures |
extérieures
voie
conservation
publique
images
- Sécurité des personnes
| Numérique |
non
4
30 jours
- Lutte contre
la démarque
Le
système
considéré
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées par laréglementation en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les lieux privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se situent
néanmoins
dans
le champ
de vision des
caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un « floutage
»
Ares
2-
.
Le
de
l'amtorision
est - el
nr
préalablement
mn
ité
ale
de
alisa
le
la
da
am
vidéoprotection. Article
3 - Le public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er; par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable,
notamment
pour le droit
d'accès
aux images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
-
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et les références
du
service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Article
4 - Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en place.Des
consignes
très précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes les personnes concernées.
db Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionriage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système-ou
de
son
exploitation
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
‘
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
liéux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 -
Sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
:
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
--Le
secrétaire
général
-de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Terre,
le
1 3
MAI
2015
Délais
et
voies
de
recours
— La présente
décision peut
faire
l'objet{l'uñ
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notificétion
ou
de
sa
publication.
& Liberté
« Égali
» Freterutré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté n° 2015-
83
-05 DAGR/BAGE du
1 3 MAÏ
2015
portant
autorisation
d’installer un
système
de vidéoprotection
-au
bénéfice
de l’établisssment
La
Poste
de
Petit-Canal
Gros
Cap
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion d’honneur,
Vu Vu Va Vu
£ Éé le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L 255-1
;
la loi n°
95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité ; le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application de l’article
10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ; le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
‘
l'arrêté préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de vidéosurveillance
du département;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François
présentée par monsieur
SIOUSSARAM
Jean directeur de la sûreté
;
les observations formulées
par les forces de l'ordre territorialement compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance
du
16 avril 2015 ; “Sur
proposition
du
sécrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article 1” - monsieur SIOUSSARAM
Jean, directeur de la sûreté de
l'établissement la Poste
de Petit-Canal
— Gros
Cap est autorisé à installer,
dans les conditions
fixées au présent arrêté
et pour
une durée
de cinq ans renouvelable,
conformément
au dossier présenté
et enregistré
sous le numéro
971015/01-21
le système de vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité du système
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
.
| d'inplemtaion
FU
Enregis
|
Trans |
caméras
|
Caméras
|
Caméras
Durée de
trement
|
mission |
intérieures |
extérieures
voie
conservation
_
{|
publique
images
- Sécurité des personnes
| |
Numérique |
non
4
/
30.j
Petit-Canal—
| - Prévention incendie.
dors
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
:
Le
système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées par la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront pas
les lieux privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se situent
néanmoins
dans
le champ
de vision des caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un
« floutage »
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
cst_
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
ale
de
aïisation
et
de
la
di
emise
en service
des
caméras
Article-3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
êt
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le droit d'accès
aux images,
des conditions
dans
lesquelles il peut exercer son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire du droit d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Article
4 - Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet. Article
S-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du système
mis
en place.Des
consignes
très précises
sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
æteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront données
à toutes les personnes
concernées.
3 Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
uné
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été préalablement
habilitée
et autorisée par
l'autorité responsable
du
système
ou
de
son exploitation. Article 7 - Les
fonctionnaires
de police ou de gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités par Monsieur
le directeur départemental
de la sécurité publique
ou Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8 - Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux:
changement
affectant la protection
des images). Article
9 - Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation pourra,
après que
l'intéressée aura été mis
à même
de présenter ses observations,
être retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des conditions
au vu désquelles
elle a été délivrée.
‘
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...) Article
16 - Le
système
concerné
devra
faire l'objet d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra être présentée
à.la
Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture, Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont une copie
sera adressée à
l'intéressé,
Basse-Terre,
le
1
3
MAï
25
Délais
et voies de
recours
— La présente
décision peut faire
l’objet dm
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notificatifn
ou
de sa publication. Liberté «
Égalité + Frateraist
ne
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté n° 2015
$l -05 BAGR/BAGE
du 1 3 MAI
2015
portent
sctorisation
d’insteler
ur
systèzte
‘le vidéoprotection
au
bénéfice
de létsblissement
La
Poste
de
Le Désirsde
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu Va
£ ÉÉé €
le Code de
la Sécurité
intérieure, notamment
ses articles L'251-1
à L255-1
;
la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d’orientation et de programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection.
pour
l'application
de
l’article
10
de
la loi n°
95-73
du
2ij
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative à la sécurité
;
le décret
du Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes techniques
;
l'arrêté préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de vidéosurveillance
du département;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François
présentée par monsieur
SIOUSSARAM
Jean directeur de la sûreté ;
les observations
formulées
par les forces de l'ordre territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance
du
16 avril 2015
;
3 “+:
Sir proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecti
üré,
Arrête
Article
1“
- monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
La
Désirade
est
aütorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-17
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lien
Finalité
du système
:
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
|
Trens.
|
caméras
|
Caméras
|
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
publique
images
- Sécurité
des
personnes
Numérique
|
non
s
2
30.
jours
La
Désirade
- Prévention
incendie-
accident
.
- Lutte contre
ls
démarque
inconnue
_
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'info:
réslab]
t
l'auto
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
|
|
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
‘
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
‘
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
5 Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
on
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses.
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
‘
‘
Article
19
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
‘
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture.
‘
Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
4 3
MAI
291$
Jean-Frangois
€ OLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'obj
{d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notifidition
ou
de sa
publication. Lt
Pré
PREFET
DE
LA
ELA
REGION GUAL
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
i
Arréténe 2015
85-05 DAGRBAGE
au
À 3 MAI
©
portant
autorisation
d’installer
un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement
La Poste de Les Abymes
Raïizet sud
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion d’honneur,
Vu Vu Va Vu Vu Vu Va Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment
ses articles L 251-1
à L 255-1 ;
la loi n°
95-73
du 21
janvier 1995
modifiée
d’orientation et de
programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l’application
de l’article
10 de
la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée d’orientation
et de programmation
relative à la sécurité
;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août.
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du'30
avril 2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de vidéosurveillance
du département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François
présentée par monsieur
SIOUSSARAM
Jean directeur de la sûreté
;
les observations
formulées
par les forces de l'ordre territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance du
16 avril
2015
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1“
-
monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
la
Poste
de
Les
Abymes
- Raizet
sud
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-19
le
système
de
vidéoprotection
suivant:
7
Lieu
Finalité du
système
È
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d’implentation
Enregis-
|
Trans.
|!
caméras
Caméras
|
Caméras
Durée
de
tement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
publique
|
images
- Sécurité
des
personnes
Numérique
|
non
5
1
30
jours
Les
Abymes
- Prévention
incendie-
Raizet
sud
accident
‘
- Lutis
contre
la
démarque
i
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif:
|
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
S-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aîteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées, Article’
6 -
L'accès
à
la
salle
de visionhage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des’
imäges,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
ls
Guadeloupe
auront
accès
aux
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
ur
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une:
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
mn
Présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article 10 - Le système concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra être présentée
à
la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
dela
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé
Basse-Terre,
le
3
MAI
2015
Jean-Françs GOLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
#eécours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notificahon
ou
de sa
publication. E
=
Uberté » Égolité - Fraterniré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n° 2015.
6
-05
DAGR/BAGE
du
À 3
MAI
‘295
portant
autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
SD
Investissement
- La
Boucherie
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
.
‘
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu Vu Va Va Va
$ Vu Vu
le
Code
de
le
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
:
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité;
|
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
lapplication
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité:
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
:.
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Baie-
Mahault
présentée
par
Mme
WAUTERS
Martine
gérante;
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
:
l'avis
+favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
3+ Arrête
Article 1° - madame
WAUTERS
Martine
gérante
de
l'établissement
SD Investissement —La
Boucherie
est
autorisée
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:971-015/02-
23
le système
de vidéoprotection
suivant :
Lieu
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
:
d'implantation
Enregis. |
Trans |
caméras
|
Caméras
|
Caméras
Durée de
:
‘|
trement
|
mission |
intérieures
|: extérieures
voie
|:
- conservation
:
publique
:_images
Baïe-Mahault |
- Sécurité
des personnes+ |
Numérique |
oui
5
24 jours-
- Prévention
des atteintes
‘
‘
aux
biens
Le
système
considéré ne devra pas être destiné
à alimenter un
fichier nominatif.
où
Lé
système
doit être conforme
aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Les
caméras ne filmeront pas les lieux privés.
Dans
le cas
où ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans le champ
de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
lement
_l'autorit
réfector
de
Ia localisa
n_et
de
la
da
e mise
en
s
des caméras
de
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être informé
dans
l'établissement cité dans
l'article
1er,
par-une
signalétique
appropriée:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chäque
point
d'accès
du public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut exércer
son
droit
d'accès aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
‘Article
4 - Le
titulairé
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
plaëe.Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
3 Article
6-
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
‘être
‘strictement:
interdit
à
toute
Personne
n'y
ayant
pas
üne
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
x
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
Préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8 -
Toute
sodtñcntton
présentant
un
caractère
substantiel ‘devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
Ja protection
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
La
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée aure-été
mis
À même
de
présenter
ses
observations;
être
rétirée
en
cas
Cette
autorisation
ne
vant
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article préalable au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle. demande
devra
être
présentée
à
]a
€ quatre mois
avant
l'échéance de ce délai.
Artcle
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture, Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
3
MA]
2015
Jéan-Franço$
CÉLOMBET:
Délais
et voies
de recours
—
La
présente
décision
Peut
faire
l'objet
dj
récours
Contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notificatjôn
ou de
sa
Publication.
33 D Liberté
» Épalté + Fraserntsé
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°2015.
©?
-05
DAGR/BAGE
du:
Ÿ 3
MAI
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
Société
des
Gaz
Industriels
de
la
Guadeloupe
- SOGIG
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L
255.1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
1’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Pointe-'
à-Pitre
présentée
par
monsieur
M.
MINAUD
Frédéric
directeur
général
:
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
:
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;: Arrête
Article
1“
-
monsieur
MINAUD
Frédéric
directeur
général
de
l'établissement
Société
des
Gaz
Industriels
de
la
Guadeloupe
-
SOGIG,
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971015/01-
21
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Pointe-à-Pitre
|
aux
biens
Lieu
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
|
Trans
|
cainéras
|
Caméras
|
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
publique
images
- Prévention
des
atteintes
|
Numérique
|
oui
6
15
jours
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur:
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
LA Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par l'autorité responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par Monsieur
le directeur départementai
de la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des images
ne
pourra
excéder
ur
mois,
sauf dans
le
cas
où
Les
données
sont
utilisées
dans
le cadre
des
enquêtes
préliminaires
où
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des imâges). Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été mis
à même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des conditions
au vu desquelles
elie a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...) Article 10
- Le
système
concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
“dont une
copie
sera adressée
à l'intéressé.
°
Basse-Terre,
le
3
MAI
2015
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objef/{d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux mois
à compter
de sa notificdtion
ou de sa publication. E
=
Hberté+ Égalité + Frarersité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°
2015-
85
05
DAGR/BAGE
du
1 3
MAI
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
SITA
ESPERANCE
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, réprésentant de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
:
.
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection
pour
lapplication
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Sainte-
Rose
présentée
par
M.
REYNALD
Syracuse
directeur
général
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
tertitorialement
compétentes
:
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
:6
avril
2015
; 5" Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1*
-
M.
REYNALD
Syracuse
directeur général
de
l'établissement
SITA
ESPERANCE
est
autorisé
à installer,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/03-23
le système
de vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité du système.
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
‘
Enregis
|
Trans. |
Caméras
extérieures
9
|
Durée de conservation images
trement
|
mission |
Extension
: 1
“sécurité des personnes
Sainte-Rose
- secours
à personnes
Numérique: |
oui
!
30 jours
- Prévention
des atteintes
aux
biens
:
Le
système
considéré ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées par la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront pas les lieux
privés. Dans
le éas
où
ces
lieux
se situent néanmoins
dans le champ
de vision des caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un « floutage »
Article
2-
Le
Htlare
de
l'autorisation
ést
tenu
d'informer
préglablement
l'autorité.
f
alisa
da
Article 3- Le public
devra êtré informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
1a
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
ia date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise.en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système mis
en place.Des
consignes
très précises sur la confidentialité
des
images
capiées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes
les personnes
concernées.
hu Article
6 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
“devra.
être
‘strictement
interdit.
à-toute
personne
x'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou.
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûmént
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
lé
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourre
excéder
«1
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
‘
Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
<-après
que
l'intéresséeaura-été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du.
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
ae
ct
en
cas
de
modification
des
conditions
au
va
desquelles
elle
a été
délivrée.
.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code:
civil,
code
pénal...)
‘
Article
10
-
Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: uie
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à là
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Articlé
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Terre,
k:
3 Mar
205
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objetMl'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notificglion
ou
de
sa
publication. E
=
Liberté
« Égelé
» Freterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté n° 2015- 37
-OSDAGR/BAGE äu-1.5
MAI. 245
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéopratection
au bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Pointe-à-Pitre (Bergevin)
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Va "Vu Vu Vu Vu Va Va Vu Vu
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L255-1
;
la loï n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative à
la sécurité
:
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
lapplication de l’article
10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
le décret du Président de la République
du
12 novembre
2014 portant nomination
de M.
Jacques
BILLANT
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de vidéosurveillance
du département :
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Pointe-
à-Pitre à Bergevin
présentée par monsieur
SIOUSSARAM
Jean ;
les observations
formulées
par les forces
de l'ordre territorialement
compétentes
;
les réserves
émises
par la Commission
Départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
en sa séance
du
23 janvier
2015
;
Considérant que les réserves
émises lors de la Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
, en
sa séance
du
23 janvier
2015,
ont
été levées
par
courrier 2 mars
2015 ;
Le Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture,
Poste
de
Pointe-à-Pitre
à Bergevin
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrété
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-014/11-77
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
.
.
.
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Lu
a.
|
d'implantation
Enregis-
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
Conservation
publique
_images
.
Pointe-ä-Pitre
|
- Sécurité
des
Personnes
|
Numérique
|
non
13
1
30
jours
(Bergevin)
- Prévention
des
atteintes
°
aux
biens
- Lutte
contre
la
démarque
«|
inconnue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
5
Le
système
doit
être
conforme
aux:normes
techniques
fixées par
la
réglementation
en
vigueur,
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieüx
se
situent
néanmoins
cle
2-
Le
titulaire
de
l'antorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité.
e de
Ia
localiss
a
de
mise
à
2
caméras
de
Article
3
- Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
.
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
Personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il-pèut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainst
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
‘
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes concernées.
Là Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
:devra
‘être.
striéfement-interdit
à
toute
personne
n'ÿ-ayant
pas
une
fénction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
où
d'une
information
judiciaire,
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourre,
après
que
l'intéressée
aura-
été
mis
à même.
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
niodifié
susvisé
ct
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
‘
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Besse-Terre,
le
|
5
MAI
2015
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Hé EE
5
Liberté + Égalité + Frararaité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale et des
élections
Arrêté
n° 2015-
di
- OS
DAGR/BAGE
du.
À 5
MAI
20W
portant
autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
La
Poste
de
Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe, Et 5 le
Gradéloure
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneut,
Vu Va’ . Vu Va Vu Vu Vu
le Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
;
la
loi
n°
95-73
éu.
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
; :
|
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la vidéoprotection.
pour
l'application
de l’article
10 de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier 1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
:
le
décret du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
larrêté
ministériel
du.
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
:
Parrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Basse-
Terre
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
:
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
:
les
réserves
émises
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
en
sà séance du
23 janvier
2015;
Considérant
que
les
réserves
émises
lors
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
, en
sa
séance
du
23
janvier
2015,
ont
été
levées
par
courrier
2
mars
2015
;
43 Sur proposition
du
secrétaire général de la préfecture, Arrêté
"7
Articie
1%
-
Monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l’établissement
La
Poste
de
Basse-Terre
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-014/11-69
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité du système
|
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
|
d'implantation
Enregis-
|
Trans-
| caméras
|
Caméras
|
Caméras
Durée de
trement
|
mission |
intérieures |
extérieures
voie
conservation
’
publique
images
- Sécurité des personnes
:
Basse-Terre
+ Prévention des atteintes
|
Numérique |
non
il
3
30 jours
aux
biens
-
.
- Lutte contre la dérnarque inconnue
Le système considéré ne devra pas
être destiné
à alimenter un
fichier nominatif
Le système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées par la réglementation
en. vigueur.
Les caméras
ne filmeront pas
les lieux privés.
Dans
le cas où ces
lieux
se situent néanmoins
dans le champ
de vision des caméras,
ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'i
er
t_l'a
ité:
réfecto,
de
_la
ation. et
de
I
ise .en
servi
: ca
vidéoprotection. Article
3 - Le
public devra
être
informé
dans
l'établissement
cité dans l'article
1er, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personme responsable,
notamment
pour le droit d'accès
aux
images,
des conditions dans
lesquelles il peut exercer
son
droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette
mentionnera les références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références.
du
service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable, Arëcie
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistréments
réalisés,
la date
de
destruction
des
i images
et, le cas
échéant, la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
S-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
gatant.
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou le visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes les personnes
concernées,
50 Article
-6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
dévra:être
«strictement.
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise’ou
‘qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
le
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura:êté-mis
à même
de-présenter.ses
observations,
être.
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié susvisé
‘et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
“civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cing
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
a
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont-une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Tèrre,
le
5 M1
pie
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter
de
Sa
notification ou
de
sa
publication.
SA EE
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de Fadministration générale
et des
élections
Arrêté
n° 2615.
4/)
-05
DAGR/BAGE
du
| 5
MAI
25
portent
satorissfion
installer
un
système
de
vicéoprotectior
su
bénéfice
de
l’étsblssemert
Lz
Poste
du
Moule
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
:
Vu Vu Vu Vu Va
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à L
255-1
5
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation:et
de
Programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
4
la
vidéoprotection
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
larrêté
ministériel
du
3
‘août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
an
Moule
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
;
les
réserves
émises
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
janvier
2015;
Considérant
que
les
réserves
émises
lors
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
, en
sa
séance
du
23
janvier
2015,
ont
été
levées
par
courrier
2
mars
2015
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
.
À
rête
ns
Cr
.
.
ns
Article
1“
-
Monsieur
SJOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
La
Poste
du
Moule
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-014/11-79
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
.
,
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
.
d'implantation
Enregis.
|
Trans.
|
caméras
Caméras
|
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
_
publique
images
|
Moule
- Sécurité
des
personnes
Numérique
|
non
il
Î
30
j
- Prévention
des
atteintes
is
aux
biens
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif...
jui
ot.
Le
système
doit
être
conforme
aux
nôrmes
techüiques
fixées
par
la réglemenitation'en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'infor
réalab
t_l'autori
SE VA
Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'antorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
it peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
53 Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
étre-strictement
interdit-à
toute
personne-n'y
ayant
pas.une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis.
à même
de-présenter
ses
observations,
être
retirée en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L'251-1
èt
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
iñtérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
UT
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture, Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'intéressé.
Basse-Terre,
le
15
MAI
25
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
où Liberté
« Égollté
+ Fraternité -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté r° 2015-48
- 05 DAGR/BAGE üu 2 2 MAI
2065
portant
autorisation
d'installer un
systèr2e
de viééoprotection
au bénéfice
de
létablissermert
SARL
L’Anse
des
Pères
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet dela Guadeloupe, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Va Va Vu
É le Code de
la Sécurité intérieure, notamment ses
articles L 251-1
à L'255-1
;
la loi n°
95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d’orientation et de programmation
relative à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application de l’article
10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée d’orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret du Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la.
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy .et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale des systèmes
de vidéosurveillance du département ;
la demande d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
situé à Trois-
Rivières
déposée par monsieur
Thierry BARBURON-CORVO ;
les observations
formulées
par les forces de l'ordre territorialement compétentes
;
les réserves
émises
par la Commission
Départementale
des
systèmes de vidéoprotection
en sa séance
du
23 janvier
2015;
Considérant
que
les réserves
émises
lors de
la Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
, en
sa
séance
du
23
janvier
2015,
ont
été levées
par
courrier
7 mai
2015; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Article
1*
-
Monsieur
BARBURON-CORVO
Thierry,
gérant
de
la
SARL
L’Anse
des
Pères
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-
015/01-03
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du système
‘
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Engs
|Trans
|
camées
|
Caméres
|
Caméras
Durée de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
publique
images
Trois-Rivières
|
- Sécurité
des
personnes
|
Numérique
oi
4
2
15
jours
- Prévention
des
atteintes
aux
biens
Lu
Le
système
considéré
ne devra
pas
être
destiné
à-alimenter.un
fichier
nominatif.
...
-.:.
Le
système
doit
être
confonne
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
‘
Les
caméras
ne
filmetont
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoiresent
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
_préalablement
l'autorité
e
de
la
n€
t
fe,
AULON
e_
La
date
de
mise
p
service
des
camera
de
Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
per
une
signalétique
appropriée
:
-'de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le
droit d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
es
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
Îe
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
5e Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
‘êtrestriétement
‘interdit
ä-toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
Je
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
1m
mois,
sauf
dans
Le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
‘après
qui
l'intéresséé aura:
été
mis
à:même
de présenter
ses
observations,
être-retirée
en
cas
‘de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée.
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Terre,
le 2
2
MA!
2015
Jean-FranÇoi
COLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
5? E
5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
KEGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2015-49 -CSDAGR/BAGE du
2 2 MAI
2015
portant
autorisetion
d’instriler un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice de
l’étsblissement
Lea Poste
de Morne-à-L’Eau-
Vieux
Bourg
Le préfet de
la région Guadeloupe,
préfet
de ia Guadeloupe,
”
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Va Vu
€ SE € € le Code
de la Sécurité intérieure, notamment
ses articles L'251-1
à L 255.1
;
la loi n° 95-73 du 21 ‘janvier 1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative à
la sécurité; le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la loi n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à la sécurité ;
le décret du Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de vidéoprotection du département;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Morne-
à-L’Eau Vieux Bourg
présentée
par monsieur
SIOUSSARAM
Jean
;
les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes; les réserves
émises
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
Considérant
que
les réserves
émises
lors de
la Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
, en
sa séance
du
16
avril
2015,
ont
été
levées
par
courrier
du
20
mai
2015
;
58 Sur proposition
du secrétaire
général
de la
préfecture,
Article
1*
-
Monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sfreté
de
l'établissement
La
Poste
de
Mome-à-L'Eau
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/01-20
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finelité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
_:
d’implntation
Enregis.
|
Trans-
|
caméras
Caméras
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
publique
_images
Momne-à-
- Sécurité
des
personnes
Numérique
|
oui
3
1
30
jours
L'Eau
+ Prévention
des
atteintes
‘
3
aux
biens
- Lutte
contre
la
démarque
(Vieux
Bourg)
|:
L
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif‘
:
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas'les
lieux privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer préalablement
l'autorité
mise
en
:
6
_de:
amérn
de
Article
3 -
Le
public
devia.
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées, Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement des
iimages,
devra
être striciémént: interdit &.toute personne n'y: ayant
pas ‘une fonction
précise où. qui
n'aura pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par l'autorité responsable
du
système
ou
de
son exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités par Monsieur
le directeur départemental
de la sécurité publique
où Monsieur
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne pourra
excéder
an
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8 - Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des images). Article
9 - Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après que:l'intéressée
aura-été mis
à même
de
présenter
ses
observations, être retirée-en
cas.
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans Gr Étei
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
codé
civil, code pénal...) Article
10 - Le
système
concerné
devra
faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra être présentée
à la
Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont une
copie
sera adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
9 9
K£|
2015
Délais et voies de recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification ou
de sa publication.
Co EE
=
Liberté
«Égeltts
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA REGLEMENTATION
Bureau de l'adrninistration générale
et des
élections
Arrêté
n°
2015-{M
-0SDAGR/BAGE
du
? 2
MAI
2015
portant
actorisetien
d’insteller
an
sysième
de
vidéoprotection
su
bénéfice
de
F'éteblissement Le
Poste
de
Terre-de-Reut
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
.
préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu
£ EE € É
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L
255-1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
Papplication
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de
programmation
relative
à la
sécurité
:
|
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et.ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Terre-
de-Haut
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
les
réserves
émises
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
‘
Considérant
que
les
réserves
émises
lors
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
, en
sa
séance
du
16
avril
2015,
ont
été
levées
par
courrier
20
mai
2015; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article
5”
-
Monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l’établissement
La
Poste
de
Terre-de-Haut
est
autorisé
à installer,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/01-18
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
.
.
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
|
Trans
|
caméras
|
Caméras
|
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
publique
images
_
Terre-de-Heut
|
-Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|
oui
6
1
30
jours
- Prévention
des
atteintes
aux
biens
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Î
Le systèine
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
*
Le
système
doit
être
conforme
aux
normies
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
jieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
date
nréiecto Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci.sera
joignable,
‘
‘Article
4
- Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
an
Parquet. Article
S-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
préciées
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
EU Article
6-
L'accès
à la
salle
de
visionnäge,
‘enregistrement
et
de
traitement
des
images,
-devra
être:
strictement
interdit
à toute
persoïhe
n'y
ayant-pas
une
fonction
précise.
ou
qui
L'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
Caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images),
Article
9 -
Sans-préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
: à
‘après
que
l'intéressée
aura-été-mis.
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
CS
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devre
être
présentés
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
e.
Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
uné
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
2
9
A]
2915
is
et
voi
rs
—
La
présente
décision
Peut
faire
l'objet
d'un
recours Contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification
ou
de
Sa
publication.
c3 E
=
Liberté
» Egalité
» Fraterniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de
l'administration générale et des
élections
Arrêté
n° 2015-
94
- (5
DAGR/BAGE
à?
? VA
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissement
La
Poste
de Petit
Canal-
rue
A.
René
Boisneuf
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu Va
É £ Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L
255-1
:
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l’application
de
l’article
10 de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programniation
relative
à la
sécurité
:
le
décret du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la
demandé
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Petit
Canal,
rue
A.
Retié
Boisneuf
présentée
par
monsieur
SIOUSSARAM
Jean
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
les
résèrves
émises
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
avril
2015
;
Considérant
que
les
réserves
émises
lors
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
, en
sa
séance
du
16
avril
2015,
ont
été
levées
par
courrier
20
mai
2015
;
an Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture,
Article
1°
-
Monsieur
SIOUSSARAM
Jean,
directeur
de
la
sûreté
de
l'établissement
La
Poste
de
Petit-Canal
rue
A,
René
Boisnenf
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré sous
le
numéro
971-015/01-15
le
système
de
vidéaprotection
suivant
:
(rue
A.
René
|
- Prévention
des
atteintes
Boismenf)
eux
biens
‘
Lieu
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
|
d'implantation
Enregis.
|
Trans
|
caméras
|
Caméns
|
Caméra
Duréede
|
trement
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
|
publique
images
Petit
Canal
|
Sécurité
des
personnes
|
Numérique
|oui
9
2
30
jours
- Lutte contre la démarque inconme
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux privés.
Dans
le.
ces
où
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'info
t }'
Ja_loc:
Ba
.
€
e
ls
ate
de
S
£
se
:
E
Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
Ter,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou-de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire.du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant. des
personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
+:
devra
étre-strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
&
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire.
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
|
Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après.
que
l'intéressée
anra-été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicablés
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
s
°
‘
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Artice
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs de la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
pi
if
sh
Jean-Frangois
COLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
! ‘objet
d'un
recowrs
contentieux devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
22 Liberté
«
Liber
» Égalhé
» Froteraté + Fraterolté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l’administration
générale
et des élections
25
JUN 25
Arrêté
n° 2015-
O
y4
SG/DAGR/BAGE
du
modifiant
l’arrêté
n°2014-120
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à madame
VIVIANE
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation.
Administration
générale
et mandats
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
le code
électoral
;
Vu
le code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
414,
415,
416,
417
et
931 ;
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
notamment
ses
articles
L.
511-1
(D,
L.
511-1
(ID
et
L.
551-1
à 3
;
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
La
Réunion
;
Vu
la
loi
n°
72-619
du
S juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
Ja
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
C+ Vu ‘Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
j janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l’État
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
en qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de l'État dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
IT)
- monsieur
JEAN-FRANÇOIS
COLOMBET
;
l'arrêté
n°2014-120
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
madame
VIVIANE
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation la
décision
n°
13/1057
du
2
septembre
2013
nommant
madame
Viviane
HAMON,
conseillère
d'administration,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
à compter
du
1er
septembre
2013
;
la
décision
n°14/1089
nommant
madame
BÉATRICE
MOBËÉTIE,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l’Etat
civil
et
des
étrangers
pour
le
pôle
«Etrangers»
à
compter
du
1°
août
2014
;
la
décision
n°2014-1090
nommant
madame
ARSÈNE
DARTRON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers
pour
le
pôle
Etat-civil
à compter
du
1°
août
2014
;
la
décision
n°14-821
désignant
madame
ALSACE
CÉSARIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
l’état-civil
et
des
étrangers
à
compter
du
1*
août
2014
;
la
décision
n°14-1432
nommant
madame
SUZETTE
MARIE-JOSEPH,
.
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chargée
des
mesures
d’éloignement
des
étrangers
à
compter
du
1
octobre
2014
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
madame
ALSACE
CÉSARIN,
chef
du
bureau
de
l’état-civil
et
des
étrangers,
délégation
de
signature
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et documents
relatifs
aux
attributions
du
bureauà
l'exception
des
cartes
de
résident
et
des
ordonnances
de
quitter
le
territoire
français
est
donnée
à
madame
ARSÈNE
DARTRON,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
le
pôle
«Ætat-civil»,
sous
l’autorité
de
madame
VIVIANE
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et de la réglementation.
CS Titre
II
- Mandats
Article
2
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
madame
ALSACE
CÉSARIN,
chef
du
bureau
de
l’état-civil
et
des
étrangers,
madame
ARSÈNE
DARTRON
est
mandatée
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
de
prolongation
de
rétention
devant
le
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Pointe-à-Pitre
et
devant
la
Cour
d'appel
de
Basse-Terre
Mandat
lui
est
également
donné
POur
Soutenir
en
audience
publique
la
requête
Préfectorale
en
prolongation
de
rétention
administrative.
Article
3
- En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
madame
ALSACE
CÉSARIN,
chef
du
bureau
de
l’état-civil
et
des
étrangers,
madame
ARSÈNE
DARTRON
est
mandatée
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
pour
les
contentieux
relevant
du
régime
des
étrangers
Article
4 —
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°2014-120
du
23
décembre
2014
susvisé
sont
inchangées. Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
l'administration
et
de
la
réglementation
générale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
2 6 JUN 2015
BASSE-TERRE,
LE
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
1 ‘objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
63 30 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRCTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
ct
des
élections Arrêté
n°2015-OÙ]
SG/DAGR/BAGE
au
2 5
JUIN
2515
portant
désignation
de
monsieur
Martin
JAEGER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
pour
assurer
la
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
français,
la
Guadeloupe,
la Martinique,
la
Guyane
française
et
la
Réunion
;
Vu
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée,
portant
création
et
organisation
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
Régions
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l’État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
Pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
FA Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
24
février
2014
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
(classe
fonctionnelle
I)
— monsieur
Marrn
JAEGER
;
Vu
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BiLLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
Il)
—
monsieur
JEAN-François
CoLomeer
;
Arrête
Article
1°
—
Monsieur
MarrN
JABGER,
sous-préfet
de
larrondissement
de
Pointe-à-Pitre
est
désigné
pour
assurer
la
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement.
Article
2 —
A
cet
effet,
délégation
de
signature
est
donnée
à monsieur
MARTIN
JABGER,
à l'effet
l'expulsion
d'étrangers
en
situation
irrégulière,
au
refus
de
séjour
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
Français,
au
placement
et
à
Ja
prolongation
de
placement
en
rétention
administrative,
à
la
suspension
du
permis
de
conduire
pour
tout
motif,
à
l’hospitalisation
d'office
des
malades
mentaux,
y
compris
les
arrêtés
et
documents
pris
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
préfet,
à l'exception
:
e
des
réquisitions
de
la
force
armée,
hors
gendarmerie,
+
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a été
conférée
à un
chef
de
service
de
l'État
dans
le
département,
e
des
arrêtés
de
conflit.
Article
3 -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
monsieur
le
préfet,
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
d'un
chef
de
service
de
l'État
dans
le
département
auquel
a
été
conférée
une
délégation
de
signature,
et
de
la
Personne
du
service
habilitée
à
Article
4
—
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Pointe-à-Pitre,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
L’Etat
dans
le
département,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
25 JUN 2015
Basse-Terre,
le
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
objet
d'un
recours
Contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
Publication.
72 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de l’administration
générale et des
élections Section
police administrative
Arrêté
n° 2015-122-06
DAGR/BAGE
du
À &
JUIR
2615
portant
restitution
des
biens
appartenant
à monsieur
Zakary
Rodson
PREDESTIN,
saisis
le
18
décembre
2014
‘
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.312-7
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
dans
sa
partie
réglementaire
relative
aux
matériels
de
gucrre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
R.312-68
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant.en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
.
Considérant
que
par
arrêté
préfectoral
n°
2014-245-12
DAGR/BAGE
du
18
décembre
2014,
il
a
été
ordonné
à
monsieur
Zakary,
Rodson
PREDESTIN
né
le
28
décembre
1975
à
Léogane,
demeurant
à
37
résidence
Louis
Delgres,
Baie-
Mahault
(97
122),
de
remettre
à
l'autorité
administrative
les
armes
et
les
munitions
suivantes
:
‘
—
pistolet
SAPL,
calibre
12/50,
n°L21167
:
Considérant
qu’en
exécution
de
la
décision
administrative
précitée,
la
remise
de
l’arme
SAPL
n°
L21167
est
intervenue
le
19
avril
2015
: Considérant,
.que
Monsieur.
Zakary -Rodson
.PREDESTIN
a présenté
ses
observations
et
+7."
apporté
les
éléments
nécessaires
.en
date
du
4
mai
2015,
à
la
suité
de
la
décision
de
remise
d'armes
et
de
munitions
prise
à son
encontre
;
Considérant
qu’au
regard
de
l’ensemble
des
éléments
rappelés
ci-dessus,
qu’il
y
a
lieu
de
considérer
que
le
comportement
ou
l’état
de
santé
de
Monsieur
Zakary
Rodson
PREDESTIN
ne
présente
plus
un
danger
grave
et
immédiat
pour
lui-même
ou
pour
autrui
;
Arrête
Article
1°
- L’arme
remise
à la
brigade
de
gendarmerie
de
Baie-Mahault,
en
exécution
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-245-12
DAGR/BAGE
du
18
décembre
2014
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
saisie
administrative,
devra
être
restituée
à
Monsieur
Zakary
Rodson
PREDESTIN. Article
2-
L’interdiction
qui
a été
faite
à Monsieur
ZAKARY
Rodson
PREDESTIN
d'acquérir
ou
de
détenir
des
catégories
ou
des
types
d’armes
et
des
munitions
cesse
de
produire
effet
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Article
3-
La présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés ci-dessous,
Article
4 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le colonel
commandant
la
gendarmerie
de
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
{ ÿ
ais
2015
Pour
Le
préfet,
et
par
délégation,
La
Directrice
de
l’administration
générale
et
de
la
réglementation,
de Viviane HAMON
x
Les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
La
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
«sa
recours gracieux,
adressé
au
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
e un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
[Monsieur
le
Ministre
d'Étar,
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction des Li
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Directi
ne
Pan
lo
Pier
— Diroton
des
Lis
Publique
des
Feux
Dhecton
dus
+ un
recours
contentieux, adressé
au
tribunal administraitfde
Basse-Terre
Ce
recours
jaridictionnel
doit
être
déposé
au plus tard
avant
l'expiration
du
7 mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
conteste
fou
bien
dis
2°
mols suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique),
+4 Centre
Hospitalier
de la Basse-Terre
Avenue
Gaston
Feutilard
97100
BASSE-TÉRRE
Æ:
0 590 80 54 54 ahoveccseue
Direction
des Ressources
Humaines,
des Affaires Médicales
et de l'Amélioration
des Conditions
de
Travail,
possocosves
7°: 0 590 80 54 32 - Secrétartat du D.RHAMA.C.T
Fax
: 0 590
80
54 31
AVIS
DE
CONCOURS
SUR
TITRES
2015/49/CHBT
POUR
LE
RECRUTEMENT
DE
CINQ
INFIRMIERS
EN
SOINS
GENERAUX
ET
SPECIALISES
DE
1ER
GRADE
Basse
-Terre,
le 16 juin 2015
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
Vu
la loi n°
83-634
modifiée
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires;
Vu
la
loi
n°
86-33
modifiée
du
09
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
:
Vu
le
décret
n°
2010-1139
du
29/09/2010
portant
statut
particulier
du
corps
des
infirmiers
en
Soins
généraux
et
spécialisés
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
la
vacance
de
5
postes
d'infirmiers
en
soins
généraux
et
spécialisés
de
1e
grade.
DECIDE
ARTICLE
1-
Un
concours
sur
titres
est
ouvert
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse
-Terre
afin
de
pourvoir
5 postes
d’infirmiers
en
soins
généraux
et
spécialisés
de
1°
grade.
Peuvent
faire
acte
de
candidature
les
candidats
titulaires
soit
d'un
titre
de
formation
mentionné
aux
articles
L.
4311-3
et
L.
4311-5
du
code
de
La
santé
publique,
soit
d'une
autorisation
d'exercer
la
profession
d'infirmier
délivrée
en
application
de
l'article
L.
4311-4
du
même
code.
ARTICLE
8-
Les
dossiers
de
candidature
doivent
parvenir
avant
le
17/07/2015
à
Monsieur
Le
Directeur
des
Ressources
Humaines,
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre,
Avenue
Gaston
Feuillard
97100
BASSE-TERRE
accompagnées
des
pièces
suivantes
:
ARTICLE
2 -
-
Une
lettre
de
motivation,
Une
copie
de
l'original
du
titre
de
formation
ou
de
l'autorisation
d'exercer
mentionnée
précédemment, Un
curriculum
vitae
détaillé
établi
sur
papier
libre
indiquant
les
titres
détenus,
les
diverses
fonctions
occupées,
-
Une
copie
de
la pièce
d'identité.
Le
Directeur
des
Ressources
Humaines,
des
Affaires
Médicales
et
de
l’Amélioration
75 + 4 A
CHCBE Gentre Hospitalier de Capssterre-Belle-Eau
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAPESTERRE
BELLE-EAU
AVIS
RELATIF
A
L'OUVERTURE
D'UN
CONCOURS
SUR
TITRES
POUR
LE
RECRUTEMENT
D'UN
(01)
PEDICURE
- PODOLOGUE
Un
poste
de
Pédicure
- Podologue,
à pourvoir,
en
application
des
dispositions
du
décret
n°2011
-746
du
27 juin
2011
modifié
portant
statut
particulier
des
corps
des
personnels
de rééducation
de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
hospitalière.
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
les
personnes
titulaires
soit
du
titre
de
formation
mentionné
à
l’article
L.
4322-3
du
code
de
la
santé
publique,
soit
d’une
autorisation
d’exercer
la profession
de
Pédicure
- Podologue
délivrée
en
application
des
articles
L.
4322-4
du
même
code.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
impérativement
par
voie
postale,
dans
un
délai
de
deux
mois
(le
cachet
de
la poste
faisant
foi)
à compter
de
la date
de
parution
du
présent
avis,
à l’adresse
suivante :
Monsieur
le Directeur
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau.
35
rue
Foch
— BP
68
97130
Capesterre
Belle-Eau
Les
dossiers
devront
comporter:
Une
Fiche
d'inscription
à retirer
au
secrétariat
des
Ressources
Humaines
ou
à réclamer
par
mail
à l’adresse
suivante
: agnes.pradel(@chcbe-gpe.fr
Une
lettre
de
motivation,
Un
curriculum
vitae
détaillé,
Une
copie
des
diplômes,
Les
attestations
de travail
délivrées
par les employeurs
du candidat,
4 enveloppes
timbrées
(format
110
x 220mm)
libellées
au
nom
et à l'adresse
du
candidat.
00000 0
Capesterre
Belle
Eau,
le
10 juin
2015 74 æ A
CHCBE Centre
Hospitalier de
Capesterre-Belle-Eau
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAPESTERRE
BELLE-FAU
POUR
LE
RECRUTEMENT
D'UN
(01)
ORTHOPHONISTE
Un
poste
d’Orthophoniste
de
classe
normale,
à pourvoir,
en
application
des
dispositions
du
décret
n°2011
-746
du
27
juin
2011
modifié
portant
statut
particulier
des
corps
des
personnels
de
rééducation
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
les
personnes
titulaires
soit
du
titre
de
formation
mentionné
à
l’article
L.
4341-3
du
code
de
la
santé
publique,
soit
d’une
autorisation
d’exercer
la
profession
d’orthophoniste
délivrée
en
application
des
articles
L.
4341-4
du
même
code.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
impérativement
par
voie
postale,
dans
un
délai
de
deux
mois
(le
cachet
de
la poste
faisant
foi)
à compter
de
la date
de
parution
du présent
avis,
à l’adresse
suivante
:
Monsieur
le Directeur
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau.
35
rue
Foch
— BP
68
97130
Capesterre
Belle-Eau
Les
dossiers
devront
comporter:
Une
Fiche
d’inscription
à retirer au secrétariat
des
Ressources
Humaines
ou
à réclamer
par
mail
à l’adresse
suivante
: agnes.pradel@chcbe-gpe.fr
Une
lettre de motivation.
Un
curriculum
vitae
détaillé,
Une
copie
des
diplômes,
Les
attestations
de travail
délivrées
par
les employeurs
du candidat,
4 enveloppes
timbrées
(format
110
x 220mm)
libellées
au nom
et à l’adresse
du candidat.
00000 0
Capesterre
Belle
Eau,
le
10 juin
2015
34 AE
LA CHCBE Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAPESTERRE
BELLE-EAU
AVIS
RELATIF
À
L'OUVERTURE
D'UN
CONCOURS
SUR
TITRES
POUR
LE
RECRUTEMENT
D'UN
(01)
DIETETICIEN
Un
poste
de
Diététicien,
à
pourvoir,
en
application
des
dispositions
du
décret
n°2011
-746
du
27
juin
2011
modifié
portant
statut
particulier
des
corps
des
personnels
de
rééducation
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
les
personnes
titulaires
soit
du
titre
de
formation
mentionné
à
l’article
L.
4371-3
du
code
de
la
santé
publique,
soit
d’une
autorisation
d’exercer
la
profession
de
Diététicien
délivrée
en
application
des
articles
L.
4371-4
du
même
code.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
impérativement
par
voie
postale,
dans
un
délai
de
deux
mois
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à compter
de
la
date
de
parution
du
présent
avis,
à l’adresse
suivante
:
00000 0
Capesterre
Belle
Eau,
le
10 juin
2015
Monsieur
le Directeur
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau.
35
rue
Foch
- BP
68
97130
Capesterre
Belle-Eau
Les
dossiers
devront
comporter:
Une
Fiche
d’inscription
à
retirer
au
secrétariat
des
Ressources
Humaines
ou
à réclamer
par
mail
à l'adresse
suivante
:agnes.pradel@chcbe-gpe.fr
Une
lettre
de
motivation,
Un
curriculum
vitae
détaillé,
Une
copie
des
diplômes,
Les
attestations
de
travail
délivrées
par
les
employeurs
du
candidat,
&
enveloppes
timbrées
(format
110
x
220mm)
libellées
au
nom
et
à l'adresse
du
candidat.
€ Directeur, RS PITS
LIES
84 82 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
BUREAU
DE
L'ÉTAT-CIVIL
ET
DES
ÉTRANGERS
Arrêté
n°2015-001/SG/DAGR/BECE/JC
du 24 JUIN 2015
portant
création
et attributions
de
la commission
du
titre de
séjour
Le préfet
de la région Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier de
la Légion
d'honneur
Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
et notamment
les
articles
L.511-1-L
LO511-1-IL
L.511-1-I0,
L.511-4 ET L.513-2
;
Particle
12
quarter
de
f’ordonnance
n°45-2658
du
2
novembre
1945
modifiée
relative
aux
conditions
d’entrée
et de
séjour
des
étrangers
en
France
;
la convention
européenne
de sauvegarde
des droits
de
l’homme
et des libertés fondamentales
du
4 novembre
1950
et notamment
les articies
3 et 8 ;
la convention
internationale
des droits de
Penfant du 26 janvier
1990
;
la loi n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations
et notamment
son
article24
;
le décret n°2004-374
du
24
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action des
services
de l’État dans
les régions
et départements
;
le décret
en
date
du
12 novembre
2614
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité de préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
et représentant
de
l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-M ;
l'arrêté
n°98/1378/AD/1/2
du
30
octobre
1998,
portant
institution
et
attributions
de
la
commission
du titre de séjour en Guadeloupe;
l'arrêté
01/1578
du
10
octobre
2001
portant
modification
de
l'arrêté n°98/1378/AD/1/2
relatif à
la commission
du
titre de
séjour
;
l'arrêté
03/1770
du
ler
décembre
2003
portant
modification
de l’arrêté:
n°98/1378/AD/1/2
relatif
à la commission
du
titre de
séjour
;
la lettre n°AMG/JCL/JA/CV/15/05/266
de Monsieur
le président
de
l’association
des Maires
de
la Guadeloupe
en date du
à i mai
2015
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
83 ARRETE
Article
1°
Les
personnalités
mentionnées
ci-dessous
sont désignés
pour siéger à la commission
du titre
de séjour de la Guadeloupe
créée par le présent arrêté
:
- en qualité de membres
désignés pour représenter l'association
des maires
de
Guadeloupe
Mme
Marie-Luce
PENCHARD,
Maire
de Basse-Terre
Mme
Gabrielle
CARABIN,
Maire
du
Moule
- en
qualité de membres
désignés
par le préfet:
M.
Bernard
GIRAUD,
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
Mme
Jacqueline MADIN,
Directrice
de la Jeunesse,
des
Sports
et de la Cohésion
Sociale
Article 2. - Madame
la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est désignée en
qualité de présidente
de la commission
du titre de séjour mentionnée
à l’article
ci-dessus
:
Article
3. - Les membres
de la commission
du titre de séjour sont
soumis
à une
obligation
d’indépendance
et d’impartialité
pour
l’exarnen
des
affaires qui leur sont soumises
;
Article
4: - En application de
l’article R.312.1
du
CESEDA,
la commission
du titre de
séjour
est saisie
par le préfet lorsqu'il
envisage
:
- de refuser la délivrance
d’une
carte de résident
à un étranger qui sollicite
sa délivrance
de
plein droit sur le fondement
de l’article L.314-11
du Code
des étrangers
;
- de refuser la délivrance
ou le renouvellement
d’une
carte de séjour temporaire
à un
étranger qui sollicite sa délivrance
de plein droit sur le fondement
de l’article L313-11
du
Code
des
étrangers
;
- de
retirer son
titre de
séjour
à l’étranger
qui
fait venir
sa famille
en dehors
du
regroupement
familial
sur le fondement
de l’article L.431-3
du Code
des étrangers
:
- lorsqu'il est saisi d’une
demande
d'admission
exceptionnelle
au séjour émanant
d’un
étranger
qui justifie de dix ans de séjour habituel
en France
(article L.313-14
du
code
des
étrangers). Le préfet
a aussi
la faculté
de
saisir la commission
pour
toute
question
relative
à
l'application des
dispositions
relatives
à la délivrance
des titres de
séjour ;
Article
5. - L'arrêté
n°98/1378/AD/1/2
portant institution et attributions
de la commission
du titre de
séjour est abrogé
;
Article
6. - L'arrêté
01/1578
du
10 octobre
2001
portant
modification
de l’atrêté n°98/1378/AD/1/2
portant institution et attributions
de la commission
du titre de séjour est abrogé
;
Article 7.- L’arrêté 03/1770
du
1 er décembre
2003
portant modification de l’arrêté n°98/1378/AD/1/2
portant institution
et attributions
de la commission
du titre de séjour est abrogé
;
Article 8. - Le
Secrétaire
général
de la préfecture,
le directeur départemental
de la sécurité publique,
sont
chargés
chacun
en ce qui concerne,
de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des actes
administratifs
de la préfecture.
$l E
5
Liberté
» Égolus + Praterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations administratives
Arrêté n°2015
(/6#
/SG/DIiCTAJ/BRA
du
22
JUN
206
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DICTAJ/BRA
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-1
et
suivants,
et
R341-16
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT.en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-533AD/1/4
du
16
avril
2007
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
:
85 Vu Vu Vu Vu Vi
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
642
/SG/DiCTAJ/BRA
du
5
juin
2012
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2007-533AD/1/4
du
16
avril
2007
portant
création
de la-commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DiCTAJ/BRA
du
7
juin
2012
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des
sites
de
la Guadeloupe ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-
0141/SG/DiCTAJ/BRA
du
5
juin
2013
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DiCTAJ/BRA
du
7 juin
2013
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
de
la Guadeloupe;
.
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-
056
/SG/DiCTAJ/BRA
du
9
juin
2015
portant
prorogation
de
la
durée
de
validité
du
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites.
de
la
Guadeloupe
et
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DiCTAJ/BRA
du
7 juin
2012
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
;
là
dékibératiôn
du
29°
avtil-2015
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
;
portant
désignation
des-conseillers
départementaux
au
sein
d’organismes
extérieur.
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1“-—
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-646
/SG/DiCTAJ/BRA
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la Guadeloupe
est modifié
ainsi
qu’il
suit
:
« COLLÈGE
2 : Représentants
des collectivités territoriales — Représentants
du conseil départemental
Monsieur
Clodomir
BAJAZET,
B
Madame
Manuelle
AVRIL
SUPPLEANTS &
Monsieur
Daniel
DULAC
,
Madame
Nicole
ERDAN
Le reste sans
changement
»
80 Article
2
Le
secrétaire
général
de
la.préfecture
de
la
Guadeloupe,
les
chefs des
services
déconcentrés
de
l'État
et les membres
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne, de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
le
22 JUN 205
Délais
et voies
de recours
- La présente
décision peut faire
l'objét
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif dans
les deux mois
à compter
de sa notification ou de sa publication
8 84 PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêtén°
2015.
OS
/SG/DICTAIBRA
du
22
JUN 205
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
réprésentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
;
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
:
communauté
d’agglomération
Cap
Excellence
;
périmètre
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
;
É É É É $£
de
Baie-Mahault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-038/SG/DiCTAJ/BRA
du
30
mai
2013
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
sud-est
de
la
Grande-Terre
dite
La
Riviéra
du
Levant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-249/SG/DiCTAJ/BRA
du
24
décembre
2014
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
sud-est
Grande-Terre
dite
La
Riviéra
du
Levant
en
communauté
d’agglomération
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
La
Riviéra
du
Levant
du
19
février
2015
demandant
son
adhésion
au
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
:
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
les
statuts
du
syndicat
mixte
des
|
l'arrêté
préfectoral
n°
2004/271/AD/I1/2
du
9
mars
2004
portant
création
du
syndicat
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-2042/AD/IL/2
du
30
décembre
2008
portant
création
de
la
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-2056/AD/I1/2
du
9
décembre
2009
portant
extension
du
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1322/SG/DiCTAJ/BRA
du
29
novembre
2012
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence
à la
commune
LE) Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
21
février
2015
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de sac
marin
approuvant
l’adhésion
de
la
communauté
d’agglomération
La
Riviéra
du
Levant
au
sein
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2014-914/SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Considérant
que
le
conseil
syndical
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit cul
de
sac
marin
a
notifié,
à ses
membres,
sa
délibération
du
21
février
2015
approuvant
l’adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
La
Riviéra
du
Levant
en
son
sein
Considérant
que
les
conditions
de
la
procédure
de
modification
statutaire
ont
été
respectées,
il
convient
d’entériner
cette
modification
par
arrêté
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article
1°.
La
communauté
d'agglomération
La
Riviéra
du
Levant
est
intégrée
au
sein
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin.
Article
2.
Le
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de sac
marin
est
formé
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe,
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe,
de
la
communauté
d’agglomération
cap
excellence
et
de
la
communauté
d'agglomération
La
Riviéra
du
Levant.
Article
3.
Les
statuts
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin
sont
modifiés
en
conséquence. Article
4.
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
le
président
du
syndicat
mixte
des
transports
du
Petit
cul
de
sac
marin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
et
notifié
aux
présidents
du
syndicat mixte
des
transports
du
Petit cul
de
sac
marin,
de
la
communauté
d’agglomération
La
Riéviéra
du
Levant,
ainsi
qu’aux
collectivités
membres.
Basse-Terre,
le
22 JUN 206
Délais et voies de recours
-— la présente
décision peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal admi-
nistratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
30 2
ES
|
Liberté « Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté n° 2015 -
066 SG/DICTAI/BRA du
22 JUN 7015
portant
modification
de
l’arrêté n°2014-225/SG/DiCTAJ/BRA
du
24
octobre
2014
mettant
fin à l’exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
de la rivière
de
Saint-Louis
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre nationai
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-25-1,
L. 5211-26
et L. 5212-33
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
des
départements
et territoires
d’outre-mer
en
date
du
18
septembre
1973
autorisant
la
création
d'un
syndicat
mixte
dénommé
« syndicat
mixte
de
la
rivière
Saint-
Louis»
par
entente
entre
le
syndicat
intercommunal
eau
et
assainissement
de
Basse-
Terre/Saint-Claude
et l’association
syndicale
d’irrigation
de
Saint-Louis
;
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
7
février
2008
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
de
la
rivière
Saint-Louis
remplacement
dans
les
statuts
du
terme
«syndicat
intercommunal
d'eau
et
d’assainissement
de
Basse-Terre/Saint-Claude
»
par
le
terme
«communauté
des communes
du sud Basse-Terre
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-027/SG/DiCTAJ/BRA
du
2
mai
2013
portant
extension
du
périmètre
de
la communauté
d’agglomération
du
sud
Basse-Terre
(CASBT)
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-225
SG/DiCTAJ/BRA
du
24
octobre
2014
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
de
la rivière
de
Saint-Louis,
modifié
par
l'arrêté
n°2015-030/SG/DiCTAJ/BRA
du 24 mars
2015
;
Vu
le courrier du
président
du
syndicat
mixte
de
la rivière
de
Saint-Louis
en
date
du
8 juin
2015
relatif aux
difficultés
rencontrées
pour
la
mise
en
place
des
dispositions
de
la
procédure
de la dissolution
dudit syndicat
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
JACQUES
BiLanT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
; Vu
l'arrêté n° 2014-914/SG/SCUMC
du
23
décembre
2014
portant délégation
de signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1°. — L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2014
susvisé est modifié
comme
suit :
—
à
l’article
1°,
les
mots
: « à
compter
du
31
mars
2015
»
sont
remplacés
par
les
mots
: « à compter
du
31
décembre
2015
», et
—
à l’article 3, les mots :
« et au plus tard le 30 juin 2015
» sont supprimés.
Article
2. — Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
le
président
du
syndicat
mixte
de
la
rivière
Saint-Louis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
notifié
à
la
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
du
sud
Basse-Terre,
devenue
communauté
d’agglomération
Grand
Sud
Caraïbe,
au
président
de
l’association
syndicale
d'irrigation
de
Saint-Louis
et au
président
du
syndicat
mixte
de
la
rivière Saint-Louis. Basse-Terre,
le
22
JyN
2915
Délais
et voies
de recours — La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
42 D
Re
at
PRÉFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations administratives
Arrêté n° 2015-
0 6?
/SG/DICTAI/BRA
du
24
IN 208
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre de Particle
L.2124-1
du
code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques,
sur la demande
de régularisation
du périmètre
portuaire
du
port de la commune
de Petit-Bourg,
présentée
par 14 SEMSAMAR
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur
Vu
le code
de
l’environnement
notamment
ses
articles,
R.123-1
à R.123-23
;
Vu
le code
général
de la propriété des personnes
publiques,
notamment
son article L. 2124-1
;
Vu
le décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter l’environnement
;
Vu
le décret
n°
2011-2019
du 29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d’impact
des
projets
de travaux,
d'ouvrages
ou d’aménagement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ïa
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
le dossier
de
demande
de
régularisation
au
titre
de
l’article
L.2124-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
concernant
le périmètre
portuaire
du
port
de
la commune
de Petit-Bourg,
présenté par la SEMSAMAR
;
Vu
le
rapport
en
date
du
24
septembre
2014
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du logement
concluant à la régularité et à la complétude
du dossier
:
93 Vu.
la-décision
en
date du9
juin.2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Hasse-Terie
portant
désignation
de
monsieur
Roger
ANNICETTE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire et de monsieur
Guy
CALME,
en qualité de commissaire
enquêteur
suppléant,
chargés
de
conduire
l'enquête
publique
concernant
cette
demande
de
régularisation
;
Vu
les
propositions
du
commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1”
-
Une
enquête
publique
au
titre
de
l’article
L.2124-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
d’une
durée
de
32
jours,
du
lundi
20
juillet
2015
au
jeudi
20
août
2015
inclus,
est
ouverte
à
la
mairie
de
Petit-Bourg
sur
la
demande
de
régularisation
du
périmètre
portuaire
du
port
de
la
commune
de
Petit-Bourg,
présentée
par
la
SEMSAMAR.
Article 2
- Sont désignées
:
- en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
: M.
Roger
ANNICETTE,
Technicien
supérieur
en
chef de
la direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du logement
(DEAL),
Spécialiste
du
domaine
public
;
- en tant que
siège
de l'enquête publique
: la mairie
de Petit-Bourg
;
- cn
tant que
commissaire
enquêteur
suppléant
: M.
Guy
CALME,
Architecte.
Article
3
- Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d’enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du département.
Ces mesures
de publicité,
sur le plan financier,
sont prises
en charge par la SEMSAMAR.
Quinze jours
au moins
avant
le début
de
l’enquête
publique
et pendant
toute
la durée
de celle-ci,
le
même
avis
d’enquête
publique
est affiché
à la mairie
et dans
les lieux
publics
de
la ville
de
Petit-
Bourg. L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est attesté par
un
certificat
du
maire
de
Petit-Bourg. Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d’enquête
est
affiché
par
la
SEMSAMAR
sur le lieu de l’opération
et visibie
de la voie publique.
Cet avis d’enquête
est également
publié
sur le site internet de la préfecture
de la région
Guadeloupe,
Article
4
- Le
dossier
de
demande
d’autorisation
et
un
registre
d’enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
de
Petit-bourg,
du
lundi
20
juillet
2015
au
jeudi
20
août
2015
inclus.
Le
lundi
20
juillet
2015,
à
l'ouverture
des
bureaux
de
la
mairie
de
Petit-Bourg,
le
registre
d’enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public.
ji Pendant
la
durée
de
i’enquête,
du
lundi
20
juillet
2015
au
jeudi
20
août
2015
inclus,
le
public
peut
consulter
le
dossier
du
projet
à la
mairie
de
Petit-bourg,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet
sur
le
registre
d’enquête
publique
ouvert
à cet
effet
à la
mairie
de
Petit-Bourg
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Petit-
Bourg,
siège
de
l’enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à
la
mairie
de
Petit-Bourg
au
plus
tard
le
20
août
2015,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique. Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
par
correspondance
sont
annexées,
dans
les
meilleurs
délais,
au
registre
d’enquête
publique
déposé
à la
mairie
de
Petit-Bourg
pour
étre
tenues
à la
disposition
du
public.
Article
5 -
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Article
6
-
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur le dossier
et recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
à la mairie
de
Petit-Bourg,
les jours
et heures
suivants
:
-Lundi
20
juillet
2015
de
9 heures
à
12
heures
Mercredi
29
juillet
2015
de
9 heures
à
12
heures
Vendredi
7
août
2015
de9
heures
à
12
heures
Jeudi
20
août
2015
de
9 heures
à
12
heures
Article
7-
A
l’expiration
du
délai
d'enquête
publique,
le
20
août
2015,
le
registre
d’enquête
publique
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
du
registre
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Article
8-
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
ie
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recueillies.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
où
défavorables
au
projet.
Dans
le
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquéteur
transmet
au
préfet
(direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
bureau
des
relations
adtninistratives)
le
dossier
d’enquête
déposé
à
la
mairie
de
Petit-Bourg,
le
registre
d’enquête
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
Article
9
- Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
au
directeur
général
de
la
SEMSAMAR,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet.
95 Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
maire
de
Petit-Bourg
pour
y
être
tenue
sans
délai
à {a
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête
publique.
*°°
:
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
enquête
publique
à la
préfecture
de
1a
région
Guadeloupe.
Dans
les
mêmes
conditions,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1"
de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Article
10
-
La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Vincent
DERUSSY,
Chef
de
projet
à
la
SEMSAMAR
(téléphone
:
0590321667-
0690558160,
adresse
électronique
:
(vderussy@semsamar.
fr)
Article
11
- Au
terme
de
l’enquête
publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
de
régularisation
du
périmètre
portuaire
du
port,
de
la
commune
de
Petit-bourg,
présentée
par
la
SEMSAMAR.
Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Petit-bourg,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
directeur
général
de
la
SEMSAMAR
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
1
;
Z&
JUN
255
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
96 dore
use
Tigre
RePtELIQUE
FRANCAIS
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Basse-Terre,
le
SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n° 2015-
UGS
/SG/DiCTAJ/BRA
du
T4
JUN
285
portant
modification
de l’arrêté
préfectoral
n°2009-168AD/1/4
du
13
février 2099
portant
déclaration
d'utilité publique
de
la dérivation
des
eaux
superficielles
par la
commune
de
Deshaies
et de
l’établissement
des
périmètres
de protection
des
denx
prises
d’eau
situées
sur les rivières
domaniales
de Ferry
et Grande
Ferry,
et autorisant
* Putilisation de
l’eau
prélevée
en vue
de la consommation
humaine
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de l’ordre national du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
VU VU VU VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10
et R.1321-1
à
R.1321-63; le code
de l’environnement
et notamment
les articles L.214-1
à L.214-6,
L.214-8
à L.214-13
:
le décret du Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
:
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et de Saint-Martin
;
l'arrêté n°2009-168AD/1/4
du
13
février 2009
;
la demande
du Conseil
Général
mandataire
de la
commune
de Deshaies
du 27 mars
2015
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
à
la
législation
les
installations
de
production
des eaux
destinées
à la consommation
humaine sur la commune de
Deshaies
;
CONSIDERANT
la nécessité
d’approvisionner
la population
avec
une
eau
de
qualité
et en quantité
suffisante
;
CONSIDERANT
la convention
de mandat
portant maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
la construction
de
la prise
d’eau
de
Ferry
à Deshaies
du
20
décembre
2014
entre
la commune
de
Deshaies
et le
Conseil Général
de Guadeloupe
;
sur
proposition
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy,
Saint Martin
et du Directeur
de l'Environnement
de 1’ Aménagement
et du Logement,
+ ARRETE
ARTICLE
1
: OBJET
La
situation de l’ouvrage
concerné
est précisée
ci-après
:
PCs.
|
|
Code
[Coordonnées lambert
Appellation
du
captage)
d
phares
IParcelle cadastrée
ee
nn
x
are
Rivière
Ferry
Deshaies
__
| __
AN1
AR490
161
629.91
1801.14
Est
autorisée
la
réalisation
des
travaux
telle
que
définie
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
délais
de
réalisation
des
travaux
sont
prolongés
tel
que
définis
à
l’article
3 du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 : RÉALISATION
DES
TRAVAUX
Le
captage
de
Ferry
est
constitué
Le
seuil
de
14
m
traversant
toute
la
largeur
du
lit
mineur
du
cours
d’eau.
:
Il
est
constitué
:di
°
d’une
prise
transversale
(5
m)
de
type
« par-dessous
» équipées
de grilles
e
d’un
dispositif
(canal)
permettant
d’assurer
le
maintien
du
débit
réservé
et
la
continuité
écologique,
+
d'une
zone
d’enrochement
bétonnée
en
aval
pour
éviter
l'érosion
de
la
prise,
e
_d’enrochements
latéraux
pour protéger
les
berges
et
éviter
un
contournement
de
la
prise.
Dimensions
du captage :
1.
largeur
du seuil : 15m
2.
largeur
de la prise
: 6,00 m
Ces
installations,
ouvrages
et
activités
relèvent
des
rubriques
de
l’article
R214-1
du
Code
de
l’environnement
:
RUBRIQUE
|
LIBELLE
|_
REGIME
Prélèvement,
y compris
par
dérivation
dans
un
cours
d’eau
1.2.1.0
d’une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000!
AUTORISATION
m°/h
ou
à 5
%
du débit
d’étiage
du
cours
d'eau.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
3.120
}mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la|
DECLARATION
rubrique
3.
1.
4. 0,
ou
conduisant
à la
dérivation
d'un
cours
d'eau
: sur
une
longueur
de cours
d'ean
inférieure
à 100
m.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
ou
à
consolider
ou
protéger
des
berges
par
des
techniques
autres
que
végétales
vivantes
sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 20 m.
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
aux
plans
annexés
dans
le
respect
des
arrêtés
de
prescriptions
générales.
La police
de
l’eau
est
conviée
aux
réunions
préparatoires
et
de
chantier.
Des
jaugeages
seront
effectués,
après travaux,
en
présence
de
la
Police
de l'Eau,
pour
vérifier
le
bon
dimensionnement
du dispositif
de restitution du débit réservé.
3.1.4.0
DECLARATION
36 A
la fin
des
travaux,
le
pétitionnaire
adresse
au
Préfet
le
plan
de
recollement
des
travaux
réalisés
ainsi
que
le
compte-rendu
de
chantier.
ARTICLE
3
: DÉLAI
DE
RÉALISATION
DES
TRAVAUX
Les
délais
d’application
pour
la
réalisation
des
travaux
sont
de
18
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
commune
de
Deshaies
ou
le
Conseil
Général,
maître
d’ouvrage
délégué,
communique
aux
services
de
la
DEAL
et
l'ARS
les
éléments
relatifs
à
l'avancée
des
travaux
et
tout
élément
ou
incident
susceptible
d’être
rencontré.
ARTICLE
à
: MISE
EN
PLACE
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
Le
report
des
délais
de
réalisation
des
travaux
ne
préjuge
en
rien
de
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
captages
concernés
par
l’arrêté
susvisé.
Les
délais
d’application
pour
la
mise
en
conformité
des
activités
agricoles
dans
les
périmètres
de
protection
du
captage
de
Ferry
sont
toutefois
prolongés
de
1
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
LL
:
La
commune
de
Deshaïes
est
tenue
de
transmettre
aux
services
de
la
DEAL
et
de
J’ARS
va
rapport
justifiant
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
dans
un
délai
de
:
-
6 mois
concemant
le
captage
de
Grande
Ferry
-
1 an
concernant
le
captage
de
Ferry
ARTICLE
5 : CESSION
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à.une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
à l’article
1 du
présent
arrêté,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
des
ouvrages
et
des
aménagements.
Le
changement
d’affectation
des
ouvrages
et
des
aménagements
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
par
la
collectivité
auprès
du
préfet,
dans
le
mois
qui
suit
le
changement
d'affectation.
ARTICLE
6 : DROIT
DES
TIERS
Les
droits des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7 : DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
atrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
;
-
sa
notification
aux
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
ou
rapprochée.
ARTICLE
8
: NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
est
transmis au
demandeur
en
vue
de
:
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté
;
-
la
mise
à disposition
du
public
;
l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
:
33 Le procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est dressé
par
les
soins
du
maire
de Deshaies. ARTICLE
9
: MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
préfet
de
la
Guadeloupe,
le
maire
de
Deshaies,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy,
Saint
Martin,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement,
le chef du service mixte
de police
de l’environnement
sont chargés,
chacun
en ce
qui
les concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la Guadeloupe.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à
l’Office
national
des
forêts,
au
parc
national
de
Guadeloupe,
à
l'office
de
l’eau
et
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
(service
des
affaires
domaniales).
Basse-Terre le
jun sg ES
>
Uibereé »Égelhé - Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations administratives
Arrêté
n°
2015-
()C%
/SG/DICTAIBRA
äu
TE
UN
20
portant
levée
d’une
mesure
de
consignetion
de
somme
pris
à
l'encontre
de
la
société
Pressing
AVENIR
située
24,
rue
du
Débarcadère
-
97111
Morne-à-l’Eau
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.
172-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
S11-1,
L.
512-3
et
L.
514-$
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
DEAL-RED-PRT-2014-337
du
3
avril
2014
pris
à
l'encontre
de
la
société
Pressing
AVENIR
concernant
la
situation
administrative
de
son
exploitation
;
Vu
l'arrêté
de
consignation
n°
2014-182
SG/DiCTAJ/BRA
du
15
juillet
2014
portant
consignation
de
somme
à
l’encontre
de
la
société
Pressing
AVENIR
répondant
du
montant
à la
réalisation
de
travaux
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
de
l’environnement
du
18
mai
2015
réf
RED-
PRT-IC-2015-271
:
CONSIDÉRANT
la
procédure
de
consignation
de
5 000
€
(cinq mille
euros)
engagée
par
arrêté
du
15
juillet
2014
correspondant
au
montant
nécessaire
à la
réalisation
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
Pressing
AVENIR
n'utilise
à ce
jour
aucune
machine
de
nettoyage
à sec
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a lieu
de
procéder
à la
restitution des
sommes
consignées; .….«.
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1“-—
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées
en
application
dé
l'arrêté
préfectoral
du
15 juillet
2014
susvisé
portant
consignation,
prévue
à l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
est engagée
en faveur
de la société
Pressing AVENIR
dont
le siège
social
est situé
24, rue du Débarcadère
—97111
Morne-à-l’Eau.
La
somme
consignée
peut
être restituée
à la société
Pressing
AVENIR
en
raison
de
l'exécution
des
mesures prescrites.
Le montant
devant
être restitué
s'élève
à 5 000
€ (cinq mille euros).
Article
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à .un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
péut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
les
délais
prévus
à l’article R.
514-3-1
du même
code
:
—
par l’exploïtant
dans
le délai de deux mois
qui suit la date
de notification du présent
arrêté ;
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente
pour les intérêts mentionnés
aux
articles L. 211-1
et L. 511-1
du même
code dans
le délai d'un
an à compter
de la publication
ou de l'affichage de ces décisions.
Article
3-—
Le
secrétaire
général
de
ia
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Morne-à-L’Eau,
le
directeur
régional
des
finances
publique,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des
actes
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié
à la société Pressing. AVENTR.
24
JUN
205 Liberté» ee
ages
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2015-
(?‘}C'/SG/DiCTAJ/BRA
du
24
JUN 70
portant
levée d’une
mesure
de consignation
de somme
à l’encontre
de
la société
EKO
Pressing
située
Centre
Commercial
—- Rond
Point
Blanchard
97110
Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l’État dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier de
la Légion
d'honneur
Va
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.
172-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L. 512-3 et L. 514-5 ;
Vu
le décret du Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l'État dans
les Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
l’arrêté préfectoral
de
mise
en
demeure
n° DEAL-RED-PRT-2914-338
du
3 avril
2014
pris
à
l'encontre
de
la
société
EKO
Pressing
concernant
la
situation
administrative
de
son
“exploitation
;
Vu
l'arrêté de consignation
n° 2014-183
SG/DiCTAJ/BRA
du
15 juillet 2014
portant consignation
de
somme
à
l’encontre
de
la
société
EKO
Pressing
répondant
du
montant
à la réalisation
de
travaux
;
Vu
le
rapport
et les
propositions
de
l'inspection
de
l’environnement
du
18
mai
2015
réf.
RED-
PRT-IC-2015-272
;
CONSIDÉRANT
la procédure
de
consignation
de
5 700
€ (cinq mille
sept cent euros)
engagée
par
arrêté
du
15
juillet
2014
à
l’encontre
de
la
société
EKOQ
Pressing
correspondant
au
montant
nécessaire
à la réalisation
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
la société
EKO
Pressing
n'utilise
à ce jour
aucune
machine
de
nettoyage
à
se
;
CONSIDÉRANT
qu’il y
a lieu de procéder à la restitution des sommes
consignées.
Jo Jeh Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1“-—
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2014
portant
consignetion,
prévue
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
est
engagée
en
faveur
de
la
société
EKO
Pressing
dont
le
siège
social
est
situé
Centre
Commercial
— Rond
Point
Blanchard
—
97110
Pointe-à-Pitre
La
somme
consignée
peut
être
restituée
à
la
société
EKO
Pressing
en
raison
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Le
montant
devant
être
restitué
s'élève
à 5
700
€ (cinq mille
sept cent
euros).
Article
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
par
l’exploïtant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3-—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Pointe-ä-Pitre,
le
directeur
régional
des
finances
publique,
et
le
directeur
de
Fenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont'chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
arrêté sera
notifié
à la
société
EKO
Pressing.
24
JUN
261 PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JÜRIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015-
0
ISG/DICTAJ/BRA
du
24
JUN
25
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à l’encontre
de
la
société
Pressing
La
RODIA
située
16,
résidence
Belle
Cour
—
97122
Baie-Mahault
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.
172-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L. 512-3 et L.
514-5
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
DEAL-RED-PRT-2014-331
du
3 avril
2014
pris
à
l'encontre
de
la
société
Pressing
La
RODIA
concernant
la
situation
administrative
de
son
exploitation
;
Vu
l'arrêté
de
consignation
n°
2014-176
SG/DiCTAJ/BRA
du
15
juillet
2014
portant
consignation
de
somme
à
l’encontre
de
la
société
Pressing
La
RODIA
correspondant
au
montant
nécessaire
à la réalisation
de travaux ;
Vu
_le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
de
l’environnement
du
18
mai
2015
réf.
RED-
PRT-IC-2015-269
;
CONSIDÉRANT
la
procédure
de
consignation
de
5 000
€
(cinq
millé
euros)
engagée
par
arrêté
du
15
juillet
2014
correspondant
au
montant
nécessaire
à le
réalisation
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
Pressing
La
RODIA
n'utilise
à
ce
jour
aucune
machine
de
nettoyage
à sec
; :
CONSIDÉRANT
qu’il y a lieu de procéder
à la restitution des sommes
consignées; Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1”-—
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2014
susvisé
portant
consignation,
prévue
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
est
engagée
en
faveur
de
la
société
Pressing
La
RODIA
dont
le
siège
social
est
situé
16,
résidence
Belle
Cour
— 97122
Baïie-Mahault,
La
somme
consignée
peut
être
restituée
à la
société
Pressing
La
RODIA
en
raison
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Le
montant
devant
être
restitué
s'élève
à 5
000
€ (cinq
mille
euros).
Article
2 -
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction.
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
—
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Baïe-Mahault,
le
directeur
régional
des
finances
publique,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
‘
‘
Le présent
arrêté sera notifié à la société Pressing
La RODIA.
Li
JUIN 20%
08 Liberté
» Égalteé
+ Fiateraité
RÉPUBLIQUE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
FRANÇAISE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations administratives
Arrêté
n°
2015-
{>
Tè
{SG/DiCTAJ/BRA
du
ZA
JUN
225
portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à Pencontre
de
la
société
SOS
Pressing
située
93,
chemin
départemental
de
Petit
Pérou
97139 LES ABYMES
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu Vu Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.
172-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
512-3
et
L.
514-5;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de L'État
dans
les
Collectivités
de
Sai
-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l’arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
DEAL-RED-PRT-2014-336
du
3
avril
2014
pris
à
l'encontre
de
la
société
SOS
Pressing
concernant
la
situation
administrative
de
son
exploitation
;
l'arrêté
de
consignation
n°
2014-181
SG/DiCTAJ/BRA
du
15
juillet
2014
portant
consignation
de
somme
à
l'encontre
de
la
société
SOS
Pressing
correspondant
au
montant
nécessaire
À la
réalisation
des
travaux
;
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
de
l’environnement
du
18
mai
2015
réf.
RED-
PRT-IC-2015-270
;
CONSIDÉRANT
la
procédure
de
consignation
de
5
000
€
(cinq
mille
euros)
engagée
par
arrêté
du
15
juillet
2014
correspondant
au
montant
nécessaire
à la
réalisation
des
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
SOS
Pressing
n'utilise
à ce
jour
aucune
machine
de
nettoyage
à
sec; CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu de
procéder
à la
restitution
des
sommes
consignées
;
JP4 Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1”-—
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2014
susvisé
portant
consignation,
prévue
à l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
est
engagée
en
faveur
de
la
société
SOS
Pressing
dont
le
siège
social
est
situé 39
chemin
départemental
de
Petit
Pérou
— 97139
Les
Abymes.
La
somme
consignée
peut
être
restituée
à
la
société
SOS
Pressing
en
raison
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Le
montant
devant
être
restitué
s'élève
à 5
000
€ (cinq
mille
euros).
Article
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
Contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Basse
Terre,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
—
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
eu
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
des
Abymes,
le
directeur
régional
des
finances
publique,
et
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
éx.
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
1a
préfecture.
Le présent arrêté sera notifié
à la société SOS
Pressing.
2h
JUN
20
AAO Liberté»
Hal
Prin né
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
administratives
Arrêté n° 2015-
©75/SG/DICTAJ/BRA
du
24: MIN 25
portant
levée d’une
mesure
de consignation
de somme
à l’encontre
de Ia société
STELL’Press
située 22, zone
artisanale de Bergevin
97119
Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier de la Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.
172-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
512-3 et
L.
5145;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
DEAL-RED-PRT-2014-340
du
3
avril
2014
pris
à
l'encontre
de
la
société
STELL'Press
concernant
la
situation
administrative
de
son
exploitation
;
Vu
l'arrêté
de
consignation
n°
2014-185
SG/DiCTAJ/BRA
du
15
juillet
2014
portant
consiguation
de
somme
à
l’encontre
de
la
société
STELL'Press
correspondant
au
montant
nécessaire
à la
réalisation
de
travaux
;;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
de
l’environnement
du
18
mai
2015
réf.
RED-
PRT-IC-2015-273
;
CONSIDÉRANT
la
procédure
de
consignation
de
5 700
€
(cinq
mille
sept
cent
euros)-engagée
par
arrêté
du
15
juillet
2014
à
l'encontre
de
la
société
STELL'Press
correspondant
au
montant
nécessaire
à la
réalisation
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
STELL'Press
n’utilise
à
ce
jour
aucune
machine
de
nettoyage
à
sec
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y a
lieu de
procéder
à la
restitution
des
sommes
consignées.
JAAÀ ..
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1“-—
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2014
susvisé
portant
consignation,
prévue
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
est
engagée
en
faveur
de
la
société
STELL'Press
dont
le
siège
social
est
situé
22,
zone
artisanale
de
Bergevin
—
97110
Pointe-à-Pitre,
La
somme
consignée
peut
être
restituée
à
la
société
STELL'Press
en
raison
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Le
montant
devant
être
restitué
s'élève
à 5
700
€
(cinq
mille
sept
cent
euros).
Article
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
les
délais
prévus
à l’article R.
514-3-1
du
même
code
:
—
par
l’exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code dans
le
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Pointe-à-Pitre,
le
directeur
régional
des
finances
publique,
et
le
directeur
de
l’environnement,
de
Jaménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le présent
arrêté sera notifié à la société
STELL'Press.
DHAU *
Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBI
IQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
SERVICE
RESSOURCFS
NATURELLES
PEN'B1
A
Arrêté DEAL/RN-2015-ÉV+au
À 6 :AN 715
portant
prescriptions
spécifiques
à déclaration
en
application
de
l'article
L 214-3
du
code
de
l'environnement
relatives
au
rejet des
eaux
pluviales
et au
Système
de
Traitement
des
Eaux
Usées
du
lotissement
le Parc
de
Gillardin
73
lots
sur
la commune
de
GOURBEYRE
SARL
DOMAINE
DE
DUQUERRY
Le préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'Ordre
nationai
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
le code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
R
214-1,
R214-6
à
R
214.56,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-6,
L
2224-10
à
L.2224-15.etL
2224-17,
R.2224-6
à
R
2224-17
;,
NU
l'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
de
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
ét
de
leur
efficacité
et aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
organique
supérieure
à 12
kg/] de
DBOS5
,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
2009-1960
AD1/4
du
30
novembre
2009
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°2008-3175
AD/1/4
du
4
décembre
2008
délivré
au
nom
de
la
SARL
HEJOXA,
relatif au
rejet
des
eaux
pluviales
et au
Système
de
Traitement
des
Eaux
Usées
du
lotissément
le Parc
de
Gillardin
73
lots sur
la commune
de
GOURBEYRE
;
VU
le
courrier
de
la
SARL
DOMAINE
DE
DUQUERRY,
en
date
du
10
janvier
2013
et
reçu
le
15
janvier
2013,
indiquant
le changement
de
bénéficiaire
de
la déclaration ,
VU
l'absence
d'avis
du
déclarant
concernant
les
prescriptions
spécifiques
dans
le délais
imparti
;
CONSIDERANT
que
les
performances
prévues
initialement
ne
permettent
pas
d'assurer
en
permanence
une
épuration
suffisante
des
effluents
domestiques
produits
par
le lotissement
et qu'il
convient
donc
d'élever
les
performances
du
système
de
collecte
et de
traitement
à
un
niveau
compatible
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
22
juin
2007
et du
lieu
de
rejet final
des
eaux
traitées
à
la ravine
let;
affluent
de
ia
ravine
Blanche
,
CONSIDERANT
que
le projet
proposé
permettra
d'améliorer
la qualité
du
rejet de
la station,
dans
le
respect
des
principes
proposés
par
l'articie
L 211-1
du
code
de
l'éñvironnément,
conciliant
notamment
les
exigences
de
la santé,
de
la salubrité
publique
et ceux
de
la vie
biologique
du
milieu
récepteur
avec
les
contraintes
techniques
et économiques
imposées
au
maître
d'ouvrage
;
A3 Mu CONSIDERANT
que
des
prescriptions
particulières
doivent
être
prises
en
compte
dans
le
cas
de
cette
installation
;
Sür
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
GUADELOUPE
;
ARRETE
OBJET
DE
LA
DECLARATION
Article
1
: Objet
de
la
déclaration
Il
est
donné
acte
à
la
SARL
DOMAINE
DE
DUQUERRY
du
changement
de
bénéficiaire
de
la
déclaration
initiale
ayant
fait
l'objet
du
récépissé
de
déclaration
n°2008-3175
AD/1/4
du
4
décembre
2008
et
de
l'avis
explicite
n°2009-490
AD/1/4
du
16
mars
en
application
de
Particle
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
:
le
rejet
des
eaux
pluviales
et
le
Système
de
Traitement
des
Eaux
Usées
du
lotissement
|
le
Parc
de
Gillardin
73
lots
au
lieu-dit
Gillardin
situé
sur
là commune
de
GOURBEYRE.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
|prescriptions
générales
correspondan
t
2110
Stations
d'épuration
des
agglomérations
Déclaration,
Arrété
du
22
d'assainissement
ou
dispositifs
d'assainissement
non
|
juin
2007
collectif
devant
traiter
une
charge
brute
journalière
de
‘pollution
organique
:1°
Supérieure
à
600
kg
de
DBOS
(A)
2°
Supérieure
à
12
kg
de
DBOS,
mais
inférieure
ou
.égalé
à 600
kg
de
DBO5
(D)
215.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
Déclaration
Arrêté
superficielles
ou
sur
le
sol
où
dans
le
sous-sol,
la
(5,25
ha)
préfectoral
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
n°2005-793
correspondant
à la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
AD1/4
du
écoulements
sont
interceptés
par
le
proiet,
étant
:1°
Î
24/05/2005
Supéneuré
ou
égale
à 20
ha
(A)
2°
Supérieure
à
1 ha
i
mais
inférieure
à 20
ha
(D)
| Mo PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
2
: Prescriptions
générales
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
et
qui
est
joint
au
présent
arrêté.
Article
3
: Prescriptions
spécifiques
au
système
d'assainissement
Capacités
«
La
capacité
nominale
totale
est de
18
kg
de
DBOS
soit
300
EH
+
Le
débit
de
référence
sur
24h
est de
45
m3
Performances
*
le
niveau
dé
traitement
doit
respecter
toutes
les
concentrations
maximales
et
les
rendements
indiqués
ci-dessous.
(hors
situation
exceptionnelle
et dans
le respect
des
règles
de
tolérance
définies.
dans
l'arrêté
du
22/06/07) :
Paramètres
Concentration
maximale
Rendément
Minimal
de
t'effluent
moyen
sur
24
h
{non
décanté)
DBOS
*
25
mg/l
+
80%
DCO
125
mg
|
+
75%
|
MES
+
35mgL
‘
90%
|
Réseau
Le
réseau
ne
comportera
pas
de
points
de
délestage
et
les
postes
de
refoulement
n'auront
pas
de
trop-plein.
Système
de
traitément
Le
système
ne
comportera
pas
de
by-pass,
Autosurveillance
L'autosurveillance
sur
le
site
de
la
station
comprendra:
«+
En.entrée
:un
emplacement
pour
un
préleveur
mobile
réfrigéré
asservis
au
débit
+
En
sortie
:mesure
de
déhit
en
continu
et
un
emplacement
pour
un
préleveur
mobile
réfrigéré
asservis
au
débit
Télésurveillance
et plan
du
réseau
+
La
station
de
traitement
est
équipé
de
télésurveilance.
Ce
système
dévra
avoir
une
application
web
et
un
accès
en
consultation
sera
accordé
au
service
police
de
l'eau
+
Un
plan
de
recoiement
du
réseau
sera
fourni
avec
le point
de
rejet de
la station.
Un
exemplaire
informatisé
compatible
SIG
géoréférencé
en
WGS
84
sera
transmis
au
service
police
de
l'eau
lors de
la mise
en
route
de
la
STEP
et à chaque
mise
à jour
JAM MB Article
4
:Prescriptions
spécifiques
au
rejet
des
eaux
pluviales
Le
rejet
des
eaux
de
ruissellement
du
bassin
versant
du
projet
se
fait
dans
un
bassin
de
rétention
d'un
volume
minimum
de
rétention
de
300
m°
avec
un
débit
de
fuite
de
*
Tranche
1 {44
lots)
:0,6
m°/s
(600
l/s)
assuré
par
une
conduite
de
diamètre
500
mm
pour
rejet
à
la
ravine
Fllet..
*
Tranche
1.+
2
(44
+
29
lots)
.0,98
m/s
(980
l/s)
assuré
par
deux
conduites
de
diamètre
500
et
400
mm
pour
rejet
à
la
ravine
l'ilet.
Un
plan
de
recotement
du
réseau
sera
fourni
avec
l'emplacement
du
bassin
de
rétention
et
point
de
rejet
des
eaux
pluviales
à
la
ravine.
Article
5
: Modification
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrété,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
rejet
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
6
: Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déciaration.
Article
7
: Début
et fin
des
travaux
- Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage,
de
fin des
travaux
et de
mise
en
service
de
l'installation.
Article
8
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
quinze
ans
(15)
ans,
à
partir de
ja date
de
signature
du
présent
arrèté
Article
9
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés
Article
10
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
M3 Ad? Article
11
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
ést
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'articie
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement :
+
par
les tiers dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
Service
;
+
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui a été
notifié
Article
12
: Publication
et information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
GOURBEYRE,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
Informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
GUADELOUPE
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Article
13
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la GUADELOUPE,
Lé
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la GUADELOUPE
Le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
GOURBEYRE,
Le
Service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
GUADELOUPE,
et dont
une
copie
sera
tenue
à la disposition
du
public
dans
la mairie
de
GOURBEYRE.
ampliation
sera
adressée
à
L'Agence
Régionale
de
Santé.
L'Office
de
l'Eau
de
là
Guadeloupe,
BASSE-TERRE,
LE.
1 6
JUIN
7914
À 7 JACQUES D
vs
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. PJ
: Arrêté
du
22 juin
2007
AU Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
SERVICE
RFSSOURCES
NATURELLES
Pôle
eau
à
fr
Eh
Arrêté n° DER
fRn-204S
CAS
du
1 6
di
portant
prescriptions
spécifiques
à déclaration
en application
dé l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
concernant
les travaux
de
passage
de
réseaux
subaquatiques
dans
la rivière salée
au
droit
du
pont
de
l’Alliance
Communes
des
Abymes
et de
Baie-Mahaalt
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
VU
lé code
de
l'environnement
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
vu
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
23
octobre
2014,
présenté
par
le
CONSEIL
REGIONAL
DE
LA
GUADELOUPE,
représenté
par
son
Président,
ét
relatif
aux
travaux
de
passage
de
réseaux
subaquatiques
dans
la Rivière
Salée
au
droit
du
pont
de
l'Alliance
;
vu
le dossier
des
pièces
présentées
à l'appui
du
dit projet
et comprenant
notamment
.
identification
du
demandeur
;
localisation
du
projet ;
présentation
et principales
caractéristiques
du
projet
;
rubriques
de
la nomenclature
concernées
;
document
d'incidences
;
moyens
de
surveillance
et d'intervention
;
e + = + ss
éléments
graphiques
;
VU
le récépissé
de
déclaration
du
3 décembre
2014
;
VU
les
avis
recueillis
dans
le cadre
de
l'enquête
administrative
;
VU
l'absence
de
réponse
du
déclarant
au
courrier
qui
lui
est
parvenu
le
12
décembre
2014,
sollicitant
son
avis
sur
les
prescriptions
envisagées
:
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
préserver
le
milieu
marin ;
AD Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la GUADELOUPE
;
ARRETE
OBJET
DE
LA
DECLARATION
Article
1
: Objet
de
la déclaration
Il est
donné
acte
au
conseil
régional
de
la
Guadeloupe,
représenté
par
son
Président,
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
les
travaux
de
:
Passage
de
réseaux
subaquatiques
dans
ta Rivière
Salée
au
droit
du
Pont
de
l'Alliance
et situé
sur
les
communes
de
Baie-Mahault
et les Abymes.
Les
travaux
consistent
à
faire
passer
un
fourreau
destiné
à
accueillir
divers
réseaux
dans
la
Rivière
Salée,
au
nord
du pont
de
l'Alliance.
Les ouvrages constitutifs
à ces
aménagements rerentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'articie
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales correspondant
Travaux
d'aménagement
portuaires
et
autres|
Déclaration
|
Arrêté
du
23
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
le
milieu
février
2001
marin
et
ayant
une
incidence
directe
sur
ce
milieu
:
4°
D'un
montant
supérieur
ou
égal
à
1
900
000
euros
(A)
;
2°
D'un
montant
supérieur
ou
égal
à
160
000
éuros
mais.inférieur
à
1
900
000
euros
(D).
è | = n
oO
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
2 : Prescriptions
générales
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus
et qui
sont
joints
au
présent
arrêté.
Article
3
: Prescriptions
spécifiques
3.1
Limitation
de
l'impact
des
travaux
sur
la navigation
sur
la Rivière
Salée
Avant
le démarrage
des
travaux,
le déclarant
informe
le
CROSSAG
(Centre
Régional
Opérationnel
de
surveillance
et de
sauvetage
Antilles-Guyane)
du
calendrier
des
travaux
et de
leur
localisation.
Il prend
toutes
dispositions
pour
limiter
la
perturbation
de
la
navigation
sur
la
Rivière
Salée
pendant
les
travaux.
En
particulier,
il met
en
place
une
surveillance
du
plan
d'eau
par
un
navire. 8.2
Remise
en
état
du
site
A
tissue
des
travaux,
le
déclarant
évacue
les
matériaux
éventuellement
utilisés
pour
stabiliser
le
sol
en
vue
du
passage
des
engins
dans
le
respect
de
la
réglementation,
et
décompacte
le
sol
pour
favoriser
la
réinstallation
des
semis
naturels
;
Si
la
revégétalisätion
de
la
zone
déboisée
n'atteint
pas
au
moins
80
%
dans
un
délai
de
2
ans
après
la
fin
des
travaux,
le
déclarant
procède
à
un
complément
par
plantation
sur
cette
zone
:il
communique,
dans
le
mois
suivant
cette
échéance,
le
protocole
correspondant,
proposant
un
choix
d'espèces
à
replanter,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
pour
validation
Article
4
: Modification
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
pär
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demände
du
déclarant
vaut
rejet.
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
5
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Lés
installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
6
: Début
et
fin
des
travaux
-
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
Informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Article
7
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
8
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
«
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
où
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
,
ADS + _ par
lé
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui a été
notifié.
Article
10
: Publication
et information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
mairies
des
communes
de
Baie-Mahault
et des
Abymes,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
la
GUADELOUPE
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Article
11
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la GUADELOUPE,
Le
maire
de
la commune
de
Baie-Mahault,
Le
maire
de
la commune
des
Abymes,
Le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la GUADELOUPE
Le
directeur
de
la mer
de
Guadeloupe,
Le
directeur
du
Centre
Régional
Opérationnel
de
Surveillance
et de
Sauvetage
Antilles-Guyane,
Le
directeur
du
Parc
National
de
la Guadeloupe,
Le
chef
du
service
mixte
de
polices
de
l’environnement
de
Guadeloupe,
Le.-commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecturé
de
la
GUADELOUPE,
ét
dont
une
copie
sera
tenue
à la disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Fait
à Din
le
16
JUIN
2015
Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
Ad6 Liberté
»
né
Égalé
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Service
ressources
naturelles
4
Arrêté n° DEAL/RN-2015-043
Du
À 6
dÜN 4
Portant
autorisation
d’une
opération
de
pêche
de
reconnaissance
visant
à
vérifier
la
présence
d’une
espèce
exotique
potentiellement
envahissante
et
nuisible
sur
la
ravine
Borine
à Saint-Claude
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin.
Officier
de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
1..436-9,
R.432-6
ct R.432-8,
Vu
l'anêté
mimstéricl
du
2 février
1989
relatif à l’utilisation
des
installations
de
pêche
à
l'électricité.
Vu
la demande
formulée
par
la cellule
biodiversité
du
service
ressources
naturelles
de
la
déal
Guadeloupe
Vu
l'avis
du
Directeur
de
l'Environnement.
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe,
Sur proposition
du Secrétaire
Général
de lu Préfechire
de
Guudeloupe,
Arrête
ARTICLE
1
: Bénéficiaire
de l’autorisation
La présente
autorisation
est délivrée
au bénéfice
du Pare National
de Guadeloupe
qui réalisera
une
pêche
de
reconnaissance
afin
de
vérifier
la
présence
d'une
cspèce
exotique.
potentiellement
envahissante
et nuisible
ARTICLE
2
: Résponsables
de
Pexécution
matérielle
Madame
Marie
Robert,
chargée
de
mission
"Milieux
aquatiques"
au
Pare
national
de
Guadeloupe,
est
désignée
en
tant
que
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
pêches
qui
devront
se dérouler
en
sa
présence.
JA ARTICLE
3
: Validité
et renouvellement
La
présente
autorisation
est valable
du
15
au
30 juin
2015.
Le
bénéficiaire
de cet arrêté
préviendra
les services
police
de
l'eau de
la DEAL.
Guadeloupe
avant
son intervention.
ARTICLE
4 : Objet
de
l’opération
Cette
opération
a pour
but
de
vérifier
que
l'espèce,
identifiée
comme
Ancistrus
cirrhosus,
est
présent
dans
nos
cours
d'eau.
Selon
un
panel
d'experts,
cette
espèce
exotique
est
potentiellement
envahissante
et nuisible.
Elle
constitue
donc,
sous
réserve
de confirmation
du
taxon,
un
risque
important
de déséquilibre
de notre
écosystème
aquatique.
ARTICLE
5
: Lieux
de
pêche
et de
capture
La pêche
et la capture
sont autorisées
sur la ravine
Borine
à Saint-Claude.
ARTICLE
6
: Moyens
de
capture
autorisés
La
capture
se
fera
par
pêche
électrique,
avec
un
appareil
IPG
200
de
marque
Hans
Grass.
ARTICLE
7
: Devenir
des
poissons
et crustacés
pêchés
En
vertu
du
principe
de
précaution,
les
individus
prélevés
identifiés
comme
Ancistrus
cirrhosus
seront
détruits.
Les
autres
espèces
seront
remises
à l'eau après
identification.
ARTICLE
8
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
les personnes
responsables
de
l'exécution
matérielle
doivent
être
porteurs
de la présente
autorisation
lors des opérations
de pêches
et de captures.
ARTICLE
9
: Rapport
d'opération
En
fin
d’opération,
un
rapport
d'exécution
sera
adressé
au
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe.
ARTICLE
10
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif de Basse-Terre
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de sa publication
ARTICLE
11
:
Le
Secrétaire
Général
de la préfecture,
le Directeur
de
l’Environnement,
de l'Aménagement
et
du Logement
de Guadeloupe,
le Directeur
du Parc
Natiorial
de Guadeloupe,
le chef du
Service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Liburié
»
Liburé
» Égaté
+ Fraternité « Fraternité.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT Service
Ressources
Naturelles
Pôle Eau
— Unité police de l'eau (Grande-Terre)
ur
Arrêté préfectoral n°TEAL [&l-201S-c0du
4 8
JUN
7915
S
portant
mise
en demeure
de régulariser
la situation
administrative
de la
SCI
BUREAU
concernant
les travaux
de
remblai
de
zone
humide
sur
la commune
de
Baie-Mahault,
au
lieu
dit BUDAN, sans
autorisation
loi sur
l’eau
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le code
de l'environnement,
en particulier son article L.
171-7
;
Vu
le
rapport
de
manquement
administratif
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
transrnis
à
la
SCI
BUREAU
par
courrier
en
date
du
15
novembre
2013
conformément
à
Particle L.
171-6
du code
de l’environnement
;
Vu
les observations
de l'exploitant formulées
par mail
en date du
13 décembre
2013
;
Vu
la demande
de délai supplémentaire
formulée
le 11
février 2014
par la SCI
bureau
afin
de s’organiser
pour
demander
la régularisation
de
sa situation
administrative,
tant
sur le volet
remblai
en zone
humide
que
sur le volet occupation
du
domaine
public
;
Vu
la rencontre
en
date
du
11
mars
2014
de
la SCI
BUREAU
avec
le Conservatoire
du
Littoral
de
Guadeloupe,
en
vue
de
solliciter
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
;
Vu
l'inscription de la demande
d’autorisation
d’occupation
temporaire
à l’ordre
du jour de
la commission
AOT
DéAL/Conservatoire
du Littoral
qui s’est réunie le 17 septembre
2014
;
JA ‘Vu:
le projet
d'arrêté
préfectoral
notifié
à la SCI
BUREAU
le 02
mars
2015,
le mettant
en
demeure
de déposer
un dossier de déclaration
au titre de la loi
et un dossier de remise
en état
du domaine
public
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
la
SCI
BUREAU
dans
le
délai
imparti
pour
formuler
ses
observations
sur ce projet d'arrêté
de
mise
en demeure ;
Considérant
que
lors de
la visite
en
date
du
25
octobre
2013,
l’agent
chargé
du
contrôle
au
sein
du
service
police
de
l’eau,
a constaté
que
la SCI
BUREAU,
propriétaire
des
parcelles
n°97103AB0479,
97103AB0480,
97103AB0481
et 97103AB0482
sur
la commune
de
Baie-
Mabault,
section
BUDAN,
a réalisé
sans
autorisation
administrative
loi sur l’eau
des
travaux
de remblai en zone humide
;
Considérant
que
les
travaux
de
remblai
réalisés
sur
les
parcelles
précitées
sont
soumis
au
régime
de la déclaration
au titre de
l’article L. 214-1
du
code
de l’environnement,
et relèvent
de la rubrique
3.3.1.0 figurant à la nomenclature
prévue
à l’article R. 214-1
du même
code
; :
Considérant
la décision
défavorable
rendue
par
la
commission
AOT
DéAL/Conservatoire
en date du
17 septembre. 2014
concernant
l'autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public,
sollicitée par la SCI
BUREAU
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
conformément
à l’article
L.
171-7
de
mettre
en
demeure
la SCI
BUREAU
de régulariser sa situation administrative
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
Arrête
Article
1
— La
SCI
BUREAU
sise
au
« 67,
lotissement
Moreau
— 97
128
GOYAVE
»
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa situation
administrative
en
déposant
au
guichet
unique
de
police
de
l’eau
de
la
DéAL
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
- un
dossier
de
déclaration
au
titre
de
La loi
sur
l’eau
dans
les
formes
prévues
à l’article
R.
214-6
du code
de l’environnement,
concernant
les travaux
de remblai
réalisés
sur les parcelles
n° 97103AB0479,
97103AB0480, 97103 AB0481
et 97103AB482,
- un dossier de remise
en état du
site impacté,
concernant
les travaux
de remblai
empiétant
sur
le domaine
public,
soit une
superficie
de
1 200
n°,
conformément
au relevé
de
terrain réalisé
par
le Service
Mixte
de
Police
de
L'environnement
(SMPE)
en
date
du
12
décembre
2011
(copie jointe). Ces
délais courent
à compter
de Ia date
de notification
à l’exploïtant du
présent
arrêté.
La SCI
BUREAU
est informée
que
:
A30o .r.
le
dépôt
d’un
dossier
de
déclaration
loi
sur
l’eau
n’implique
pas
la
délivrance
certaine
du
titre
requis
par
l'autorité
administrative,
qui
statuera
sur
la
demande
présentée
après
instruction
administrative
;
-
le
dépôt
du
dossier
de
remise
en
état
des
lieux
peut
donner
lieu
à
des
prescriptions
particulières
arrêtées
par
l'autorité
administrative,
selon
les
incidences
du
projet
de
remise
en
état
des
lieux
proposé
;
- la
régularisation
de
la
situation
découtera
de
l'obtention
effective
de
la
déclaration
et
de
la
remise
effective
des
lieux
en
état.
Article
2
- Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à l’article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
la
SCI
BUREAU
s’expose
conformément
à
l’article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement,
à
une
ou
plusieurs
des
mesures
et
sanctions
administratives
mentionnées
au
II
de
l’article
L.
171-8
du
même
code,
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
ouvrages,
voire
la
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités
avec
remise
en
état
des
lieux.
Article
3.-
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-
Terre,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
SCI
BUREAU
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
Article
5
-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
maire
de
la
commune
de
Baïe-Mahault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
est
adressée
:
- au
directeur
du
Conservatoire
du Littoral
(antenne
de
Guadeloupe)
- au
directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
- au
chef
du
Service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement
Basse-Terre,
le
18
JUN
2015
Délais
et
voies
de
recours
-la
présente
décision
peut
faire
l'ofiet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
Ompter
de
sa
notification
ou
sa
publication
AA JAY Liberté
«
Liberté » Egat
« Fraternhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2015 -035
du
0 3 JUN 2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
BASSE-TERRE
la loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l’aménagement,
la protection
et la
mise
en
valeur
de la zone
dite des
cinquante
pas
EmEiquEE
dans
les
départements
d'outre-mer; le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L. 5112-4,
L.
5112-5,
L. 5112-6
relatifs à la zone
des
50 pas
géométriques ;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de.
Saint-Martin
;
l’arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du logement
(DÉAL)
de la Guadeloupe ;
l'arrêté
préfectoral.
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement
(DÉAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
28
janvier
2013,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Fanette
PAISLEY
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par les particuliers tendant
à obtenir la cession
des
terrains
des
50
pas géométriques
qu'ils occupent
;
ZAC
de Dothémre
— Bât.G
— BP 368 - 97183
LES
ABYMES
CEDEX
1
0590
98 25 55
A58 Article
1°:
Arrête
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
désignée
dans
le tableau
ci-après:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m°
Occupant
AV
362
Rue
A.
Gatine
88
Madame
Fanette
PAISLEY
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le directeur régional
des finanées- publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au resueil
des actes
administratifs de
la préfecture.
un
à
Basse-Terre,
le
0 4 JUN
205 Le Directeur de l'Environnement,
de l.
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Délais
et voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux mois à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ZAC
de Dothémare
— Bât.G - BP 368
97183
LES
ABYMES
CEDEX
M 0599 60 41
10
134 *
EX
b
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu ‘Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
036
du
{3
JUIN
204
portant
déclassement
du domaine
public
maritime
sur
ke territoire
de
la commune
de
BASSE-TERRE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l’aménagement,
la
protection
et la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d’outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
le Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de l’aménagement et du
logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
04
mai
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Fred
L'ETANG
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC de Dothémare
— Bâi.G
— BP 368
-97183
LES
ABYMES CEDEX
5
0590
98 29 55
JS Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf,
Cad.
Lieu-dit
Surface
en mn?
Occupant
AH
415
Rue
Charles
Houel
134
Monsieur
Fred
L'ETANG
Article
2 — Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le directeur régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de l’environnément,
de l’améniagement
et du
logement,
sont chargés
châcun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
{ 3
JUN
2015
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement,
Délais
et voies de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare
- Bét.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
é
8 0550 60 41
10
A
3 *
MS
ss
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité Gestion êe l'Espace
Littoral
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2015 - O4 O0
du
1{
JUN 206
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME,
ZONE
DES
50 PAS
GEOMETRIQUES,
EN
VUE
DE
LA
REHABILITATION
DU
RESTAURANT
DE
_
L’ANSE
DES
PERES
SITUE
SUR
LA
PARCELLE
DE
TERRAIN
C'ADASTRÉE
SECTION
AT
N° 358$
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE
DE TROIJS-RIVIERES
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.2124-1
à,
L.2124-5
; R.2124-1
à R.2124-12
;
le code
de
l’environnement,
et notamment
les articles
L.122-1,
L.214-1
à L.214-6
et R.214-7
à
R.214-56
; R.321-3-1
; ;
le code
de l'urbanisme
et notamment
l’articie R.421-10-1;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfète
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l Aménagement
et du
Logement
(DÉAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-055
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la demande
d’autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
de
la parcelle
AT
358
(commune
de
Trois-Rivières)
présentée
par
Monsieur
Thierry
BARBURON-CORVO,
en
date
du
07
juillet
2014
en vue
de
la réhabilitation du restaurant de « l’Anse
des Pères
SARL
»
le rapport
du
Chef
du
Service
Aménagement
du
Territoire
et Organisation
du Littoral,
en
date
du 05 juin
2015
;
l'avis
favorable
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
(Affaires
Foncières
et
Domaniales)
fixant
les conditions
financières
de
l'autorisation,
en
date
du
8 décembre
2014
;
Zote d'activités de Dothémare
2 -
97139 LES
ABYMES
& 0590 60
41
10
AR Vu
l'avis
favorable
du Commandant
Supérieur
des Forces
Armées,
en date du
19 décembre
2014
;
Vu
l'avis réputé
favorable
de l'agence
des 50 pas
géométriques
;
Vu
l’avis favorable
du Maire
de
la commune
de Trois-Rivières,
en date
du
16 décembre
2014
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
formulé
par
le
groupe
de
travail
« utilisation
DPM
»
de
la
DéAL
réuni
le
21
janvier
2015
;
Arrête
Article
1” - Bénéficiaire
Le
restaurant
«l'Anse
des
Pères
SARL»
domicilié
rue
de
la
Batterie
lieu-dit
Grande’ Anse
TROIS-RIVIERES
représenté
par son
gérant
Monsieur
Thierry
BARBURON-CORVO),
est autorisé
à
titre
essentiellement.
précaire
et
révocable
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
maritime,
parcelle
cadastrée
AT
n°358,
en vue
de la réhabilitation
de la structure existante.
icle 2-
Descri,
(ra;
Installation
à terre
Dans
la salle de restaurant,
une
ossature
en bois associée
à des parois
en bois.
Dans
les parties cuisine
et toilettes,
une ossature béton
de murs
et de parois
agglomérées,
Une
toiture
à deux
pentes
symétriques,
couverture
en
tôles
ondulées
supportée
par
une
charpente
en
bois
avec
ouvrages
de
récupération
des
eaux
pluviales
en
bas
de
pente,
isolation
thermique
en
panneau
américain. Réalisation
d’un palier extérieur pour
accéder
à la cuisine
avec
emmarchement,
rampe
inclinée.
Article
3 -
Redevan
La présente
autorisation donnera
lieu à la perception
au profit du Trésor
:
1°)
d'une
redevance
domaniale
annuelle
fixée
à un
montant
de
:mille
cinq
cent
treize
euros
(1513
€)
à
laquelle
s'ajoute
un
pourcentage
de
5%
calculé
sur
le
chiffre
d’affaires
généré.
La
redevance
suivant
les
dispositions
des
articles
L.2125
-3,
L.2125
-4,
L.2125
-S
et
L.2125
-—
6 ;
R
2125
- 1
à
R
2125
-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
tient
compte
des
avantages
de
toute
nature
procurés
au
titulaire
de
l'autorisation.
La
somme
due
à ce
titre
sera
payable
d'avance
annuellement
à compter
du
début
de
l'occupation.
Elle
sera
révisée
annuellement,
en
fonction
des
variations
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publiée
par
l'INSÉE.
Cette
redevance
sera
acquittée
d'avance
à la direction
régionale
des
finances
publiques
de
Desmarais,
service comptabilité
- 97100
BASSE-TERRE.
En
cas
de
retard
dans
les
paiements,
les
sommes
dues
seront
majorées
d’intérêts
moratoires
au
taux
légal
prévu
en
matière
domaniale.
Article
4 - Durée
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
fixée
à 10
ans
à dater
du
présent
arrêté.
Cette
autorisation
est
précaire
et
révocable
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
14.
Zone
d'activités
de Dothémare
2 - 97139
LES
ABYMES
2 0590
60 41 10
A38 La
prorogation
de
l’autorisation
sera
expressément
subordonnée
à
la
présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée
dans
les conditions
réglementaires
six
mois
au
moins
avant
la date
d'expiration
du
délai prévu
par le présent arrêté.
Article
5 — Permis
de construire
Conformément
au code
de
l’Urbanisme
et notamment
l'article R.
421-X
; le permissionnaire
doit être
en possession
d'un
permis
de construire
si les installations
à terre
le nécessitent
(art.2).
Article
6 - Approbation
des
plans
d’exécution
Le
permissionnaire
sera
tenu
de
soumettre
à l’approbation
préalable
du
chef
du
service
aménagement
du
territoire
et organisation
du
littoral
(ATOL),
tous
les
projets
d'exécution
des
installations
décrites
à
l'article
2 et de
le prévenir
au
moins
quinze
jours
à l’avance
du
début
des
travaux
dont
l’implantation
sera
effectuée
en
présence
du
chef
de
service
aménagement
du
territoire
et organisation
du
littoral
ou
de
son représentant.
Article
7 - Ré
tion
. Aussitôt
après.l’achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d’enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de matériaux,
gravats,
immondices
et de
réparèr
immédiatement
tous
les dommages
qui
auraient pu être causés
au domaine
public.
Article 8
- Entretien
Les
installations
seront
tenues
en
bon
état
et maintenues
conformes
aux
conditions
de
l’autorisation
par les soins
et aux
frais du permissionnaire.
Article
9 - Affectation
Les
installations
ne
pourront
être
affectées
à une
destination
autre
que
celle
pour
laquelle
elles
ont été
autorisées. Article
10
- Règles
générales
d’utilisation et accès
1°) - Le
libre
accès
aux
installations
sera accordé
aux
agents
de
l’administration
chargés
d'assurer
la
gestion et la police
du domaine
public
maritime,
aux
agents de
la douane
et de la police
nationale.
2°)
- La
présente
autorisation
ne
vaut
qué
dans
la mesure
où
le permissionnaire
est en
possession
des
autorisations
prévues
pour
ses
activités,
se
trouve
en
règle
avec
la
législation
concernant
outre
le
permis
de
construire,
le
travail,
la protection
de
la
nature
etc,
et justifient
d'une
assurance
couvrant
leur responsabilité
contre
les incendies
et les dommages
causés
aux
tiers.
3°)
- Le
permissionnaire
fait
son
affaire
du
raccordement
des
installations
aux
divers
réseaux
publics
de distributions
(eau
potable,
électricité,
eaux
usées,
télécommunications).
4°)
- La
parcelle
est concernée
par cinq
zones
du
Plan
de Prévention
des
Risques
Naturels
(PPRN)
de
la
commune
(zone
rouge,
zone
rayé
rouge,
zone
bleu
foncé,
zone
bleu,
zone
non
colorée).
Le
projet
se situe
intégralement
dans
la zone
bleu
foncé,
ce
sont
des
contraintes
de
cette
dernière
qui
s’appliquent. Cette zone bleu est constructible
sous prescription de la réalisation d’une opération d'aménagement
ou
d’un.aménagement
global
qui
devra
prendre
en
compte
les
risques
naturels
identifiés
par
des
mesures
visant
à réduire
Îes
risques
naturels,
réduire
la
vulnérabilité,
et
maîtriser
les
enjeux.
Le
principe
est
d'éviter
autant
que
possible
d'exposer
des
enjeux
dans
les
espaces
naturels
afin
de
pas
engendrer
de
nouveaux
risques.
Zane d'activités de Dothémare
2
97139 LES ABYMES
A34
35 0590 60 41
10
s Conformément
à l’article
1.2
du
titre
IV-chapitre
I,
en
zone
bleu
foncé
le
projet
d'aménagement
doit
faire
l’objet
d’une
étude
préalable
réalisée
par
un
bureau
d’études
qualifié,
visant
à
maîtriser
les
risques
d'inondation
à l'échelle
du
bassin
versant.
Toutefois,
la
commune
en
accord
avec
l’agence
des
50
pas
géométriques,
veilleront
à
la
bonne
réalisation
de cette
étude
préalable.
Le
projet
devra
tenir
compte
de
l’étude
combinée
des
aléas
inondation
et
des
aléas
littoraux.
Les
infractions
à la
réglementation
existante
entraîneront
ipso
facto
la
révocation
prévue
à l'article
14
ci-dessous. Article
11
-Règles
ères
L'emprise
d'occupation
sur
le
DPM
de
148
m?
devra
être
rigoureusement
respectée.
L'installation
sur
la
parcelle
de
terrain
devra
impérativement
être
validée
par
les
services
communaux.
Le
traitement
de
l'ensemble
des
eaux
usées,
avant
rejet
dans
ie
milieu
naturel,
sera
réalisé
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
°
Article
12 - Droits réels
Le
présent
titre
d'occupation
ne
confère
pas
aux
titulaires
Le
droit
réel
prévu
par
les
articles
L 2122-6
à
L.2122-8
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Article 13 - Caractère personnel de l'autorisation La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
elle
ne
pourra
être
cédée
sans
autorisation
de
l'administration
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit.
Arti
4 -P
t révocabilité
La
présente
autorisation
est
essentiellement
précaire
et
révocable
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'administration.
Elle
pourra
notamment
être
révoquée
soit
à
la
demande
du
directeur
régional
des
finances
publiques
(affaires
foncières
et
domaniales)
en
cas
d'inexécution
des
clauses
financières,
soit
à la
demande
de
la
direction
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
-
service
aménagement
du
territoire
et
organisation
du
littoral
(ATOL)
en
cas
d'inexécution
des
autres
clauses
ou
si
l'intérêt
public
le
nécessite
En
cas
de
renonciation
à
l'autorisation
avant
son
terme,
le
permissionnaire
devra
en
informer
expressément
et
par
écrit
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL).
Article
15
-Délai
d'exécution
La
présente
autorisation
sera
nulle
de
plein
droit
s’il
n'en
est
pas
fait
usage
dans
le
délai
d’un
an
à
compter
de
sa
date
d'effet.
Article16
- Im
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts,
notamment
l'impôt
foncier
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature
qui
seraïent
exploitées
en
vertu
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
y
a
lieu
et
sous
sa
Zone
d'activités
de
Dothémare
2 97139
LES
ABYMES
À
40
B 0590
66 41
10 responsabilité,
la
déclaration
des
constructions
nouvelles
prévues
par
l'article
9
de
la
loi
du
8
Août
1890. Article
17 —
en état des
lieux
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
comme
en
cas
de
cessation
de
l'occupation,
le
permissionnaire
devra,
s'il
en
est
requis,
remettre
les
lieux
en
leur
état
primitif
dans
le
délai
qui
lui
sera
imparti
par
F’administration. Faute
de
quoi,
les
mesures
nécessaires
seront
prises
d'office
à ses
frais
par
le
service
aménagement
du
territoire
et
organisation
du
littoral
à moins
que
celle-ci
n'accepte
formellement
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations
dont
le
permissionnaire
devra
dans
ce
cas
faire
abandon
à l’État.
Article
18
— Droi
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeureront
expressément
réservés.
Le
permissionnaire
sera
responsable
notamment
des
accidents
causés
aux
tiers
et
des
avaries
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
ses
installations,
ainsi
que
des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations. Article
19 -
tion
Le présent arrêté sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article
20
- Notification
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
régional
des
finances
publiques
(affaires
foncières
et
domaniales,
en
3 exemplaires
dont
un
pour
notification
au
permissionnaire),
à Monsieur
le
commandant
des
Forces
Armées,
à
Monsieur
Le
directeur
de
l’agence
des
50
pas
géométriques,
à
Madame
le
Maire
de
Trois-Rivières,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
son
exécution.
Basse-Terre,
le
1{
JUN
2015
Pour
le Préfet et par délégation,
Le
directeur de
l’environnement,
de
l'
gement
et du
logement
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
Zone d'activités
de Dothémare
2 - 97139
LES ABYMES
B 0590 60
41
10
A
&A Liberté
«
Liberté + Églité » Fraterul
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL
Décision n°2015263
/DEAL/ATOL/AJ du
25
JUIN
2615
portant
organisation
du service,
accordant
subdélégation
de signature
-Agence
Nationale
de
Rénovation
Urbaine
-
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
1” Aménagement
et
du
Logement
de
ia
Guadeloupe,
le code
de la construction
et de l'habitation,
la loi organique
n° 2001-692
du
1er août 2001,
relative aux lois de finances,
la
loi
n°
2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaïne,
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
relatif
à
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine, le
décret
n°
2004-1005
du
24
septembre
2004
relatif
aux
majorations
des
subventions
accordées
par
l'Agence
nationale
de
rénovation
urbaïne,
le
décret
n°
20069-1308
du
26
octobre
2006
modifiant
certaines
dispositions
du
décret
n°
2004-123
du
9 février
2004
relatif
à l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
VU
le
décret
n°
2012-509
du
18
avril
2012
pris
en
application
de
l'article
59-1
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
4 4 éé ééé é
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
143 VU
le
décret'en
date
du
25
janvier
2013
portant
nomination
de
Mme
Marcelle
PIERROT,
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Guadeloupe,
préfète
de
la Guadeloupe
et
représentante
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
du
29
juin
2011,
paru
au
Journal
Officiel,
portant
approbation
du
règlement
général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
(ANRU),
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe,
VU
le
règlement
comptable
et
financier
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
approuvé
le
20
juin
2011
par
le
Ministre
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'Etat,
VU
la décision
du
directeur
de
l'Agence
nationale
pour
la rénovation
urbaine
en
date
du
25
mai
2004
portant
délégation
de
pouvoir
au
délégué
territorial
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
du
département
de
la
Guadeloupe,
VU
la
décision
du
directeur
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
en
date
du
6
février
2008
portant
nomination
de
Monsieur
Daniel
NICOLAS
en
qualité
de
délégué
territorial
adjoint,
de.
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
pour
le
département
de
la
Guadeloupé,*
VU
la
décision
du
directeur
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
en
date
du
22
décembre
2009
portant
délégation
de
signature
au
délégué
territorial
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
du
département
de
la
Guadeloupe
pour
ce
qui
concerne
l'ordonnancement
des
subventions
du
programme
national
de
rénovation
urbaïne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-085
SG/SC/MC
du
‘4
décembre
2014
accordant
à M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l’Environnement,
de
Ï Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
délégation
de
signature
en
tant
que
Délégué
Territorial
Adjoint
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU)
pour
le
département
de
la
Guadeloupe
et
conformément
à l'article
2 de
l'arrêté
considéré,
VU
l'arrêté
du
14
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
de
la
Direction
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
DECIDE
ARTICLE
1”
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Daniel
NICOLAS,
délégué
territorial
adjoint
de
l'ANRU
pour
le
département
de
la
Guadeloupe,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°2014-085
SG/SCI/MC
du
4
décembre
2014
sera
exercée
par
:
M.
Delphine
LE
REUN,
Chef
de
la
Mission
Rénovation
Urbaine
{MRU}
M.
Mario
CHARRIERE,
Directeur
Adjoint
«
Management
—
Risques
—
Ressources
Naturelles
»
créé
AU M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
«Aménagement
—
Transports
—
Construction
»
ARTICLE
2
La
décision
n°
2014-08
DEAL/ATOL/AJ
du
22
décembre
2014
accordant
subdélégation
de
signature
ANRU,
est
abrogée.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et
ampliation
en
sera
adressée
à titre
de
compte
rendu,
au
préfet
de
la
région
Guadeloupe.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
Recours
administratif
- recours
gracieux,
adressé
à
:Mme
la
Préfète
de
la
Guadeloupe
- Rue
Lardenoy
- 97100
Basse-Terre,
ou - recours
hiérarchique,
adressé
au(x}
ministre(s)
concerné(s).
Dans
ces
deux
cas,
cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
peut
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
au
recours
administratif,
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
-
6
Rue
Victor
Hugues
- 97100
Basse-Terre,
JUS Jub Libersé » Égaliet « PémsremitÀ RÉPORLIQUE FAN ÇA
PREFECTURE
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
e la mer
Arrêté n° 2015.26
PRER/DMdo
15 UN 2
accordant
subdélégation
de signature
à l'inspecteur
principal
des
affaires
maritimes
Pierre-Michel
BON
GLORO,
adjoint
au
directeur,
aux
chefs
de service
et à plusieurs
agents
en poste
à la Direction
de la Mer
de
la Guadeloupe
Le
Directeur de
a Mer
de le
Gucdeicuge
VU
le décret
n° 2008-158
du
22
février
la
délégriion
de
signature
des
pre
Polynésie
française
et en
Nouvelle-
2008
relalif à ia suppléance
des
préfets
de
région
et à
ets
et
des
hauts-comraissaires
de
la
République
en
iédonie
;
VU
l'arêté
préfectoral
n°2014-094/SCUMC
du
4
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Guillaume
PERRIN,
directeur
de
la
mer
de
la
Guadeloupe
VU
l'anûté
p pe
oral
n°2015-019/S0/SCU/MC
du
10
mars
2015
accordant
délégation
de
signatur
à Monsieur
Guilisume
PERRIN,
direcieur
de
la
mer
d PT
s Gadilouge
ARRETE
nier
du
15 juiliet
si
2015, à
è Fispects ur
affaires
mariti
nes
Pierrme Mi
v dl
BON | GLORO,
adjoint
au
direcien
érées
à
l'articie Article
2
: subdélégation
est
également
accordée
à
Monsieur:
Alexis
IOREL,
chef
du
service
"actior
intersinistérielle
de
l'État
er
mer",
deus
les
matières
figurant
en
annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
4 décembre
2014
susvisé
et ressoitant
du
champ
de cor:réterce
du
service
dont
il
est
chargé,
soit :
—
coordisation
des actions
de police
des pâches
maritimes
—
coordination
des
actions
de police
de: la sécurité
de la ravigation
meritime
—
gestion
ei miss
en œuvre
des stocks
FOLMAR
Terre
—
commissions
nautiques
locales,
manifesietions
nautiques,
hydre-surfaces,
balisage
des
plages,
zones
de mouillage
et d'équipements
légers
En
ces
d'absence
ou
d'empêcñement
simuitané
du
directeur
de
la mer
et de
l'adjoi:
cetie subdélégation
esi étendus
à l'ensemble
des
compétences
visées
à l'article
au
direcieur,
Ex
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
chef
du
service
« gens
de
mer
-
navigation
-
milieu
marin
», cette
subdélégation
est éiendue
aux
matières
visées à l'article 3 ci-dessous
dès
lors que
l'administrateur
principel
des affrires
maritimes
Alexis
MOREL
assure
son
intérim,
Article
4
: subdélération
est
également
accordée
à
Madame
Odils
NACIBIDE,
chef
du
service
La
“gess
de
mer
-
navigation
—
milieu
smarin
" de
la
direction
de
la mer
de
la Guadeioune,
dans
les
matières
figurant
en
annexe
À l'arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2014
susvisé
et
ressoitant
du
champ
de coragétence
du service dont
il est chargé,
soit :
— visa des
actes
de
vente
de navires, déiivrance
el tenue
à jour des
titres de navigation
— conduiie
des
navires de plaisance
à moteur
— police
des épaves
maritimes
et des navires
et engias
flottants abandonnés
En
cas
d'ivsence
ou
d'empêchement
simultané
du
directeur
de
la Mier,
du
dirscteur-adioint
et du
chef du
service
« action
interministérielle
de
l'État
en
mer» ,
cette
subdétégation
est étendue
à
l'ensemble
des
matières
visées à l'articie
ler.
Article
4
: subéélégation
sst
également
accordée
à Monsieur
Patrick
LOSSEC,
ingénieur
des
travaux
publics
de l'État,
cheï
de
l'Unité
Territoriale
« Mer
» à St-Martin/
Si-Parthélémy,
dans
ies
matières
Sgurant en
annexe
à l'arrêté préfectorai
du
4 décembre
2014
susvisé
et ressoriaril du
choraip
de compétence
territoriale du
service
dont
il est chargé.
Article
5
:
subdélégation
est
accordée
À
Monsieur
Joseph
DORCE,
chef
de
ta
cellule
«navigation
—
proicction
sociale
des
gens
de
mer
», et
à Madame
Louisetie
THOMAS,
syndic
principele
des
gens
de
mer,
pour
la
tenue
à
jour
des
titres
de
navigation
des
navires
professionnels.
ee
E
es,
ârlicle
6
: subdélégation
est
accordée
à Monsieur
Fabrice
LEMESNAGER,
chef
de
la
cellule
«plaisance
—
environnement
marin»,
à
Mesdames
Marie-France
PONTCOPARIA
et
Alice
LIPARO,
edjcintes
administratives,
pour
la
délivrance
des
cartss
de
circulation
des
navires
de
piaisance. Article
7
: subdélégation
de
sigaature
ect
accordé
à
MM.
Aisxis
MOREL,
chef
du
service
“action
inierministérielie
de
l'État
en
mer"
et
jean-Yves
BREHMER,
responsabie
de
la
Subdivision
des
Phares
&
Balises/centre
de
siockage
POLMAR,
à l'effet
de signer
aans
le cadre
de
ieurs
attributions
el compélences:
JR les
ordres
de
missions
ponctueis
(désartement
de
la
Guadeloupe
üniquement)
—les
engagements
juridiques
matérieiisés
per
les
demandes
d'achat,
ies
demandzs
de
paiement
où
les
bons
de
commande
pour
les
orérations
d'un
montant
nilaire
maximun
de
dix-raille
euros
(100CCE),
à
l'exclusion
des
contrais
et
marchés
publics
à
procéaurs
adaptés
où
formalisée
le
service
fait.
Sont excius
de cette délégation
:
-“es ordres
de
mission
permauenis
les
ordres
de
mission
liés à des déplacements
à l'étranger
—Îes
ordres
de mission
liés aux
actions
de form
Article
8
: subüéiégation
sst
sccordée
à
Mme
Bés
absence,
à
Mme
Francelte
EMBOULE,
secré
engegemenis
juridiques
et
de
signer
ies
atisibutions
et
des
crédits
disponibles
sur
1
UO
dont
le
direcieur
de
la
mer
de
ia
Gus
raorntant
uaitaire
maximum
de
d
publics
à procédure
adapiée
où
ice
PILLU,
secrétaire
générale,
et,
ex
son
ire
générale-adiointe,
à
l'effet
de
procéder
sux
ces
correspondantes,
dans
ia
limite
de
leurs
5 BOP
2CS(SAMPA)
st
217{CPFEDDY}
ei
dans
les
loupe
est
responsable,
pour
les
opérations
d'ur
ilie
ouros
(10000€)},
à
l'exclusion
des
contrats
et
marchés
ormalisée
.
Article
9
:le
présent
arrêté
sera
publié
au
rocueil
des
acies
administratifs
de
la
préfecture
de
Le
Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault,
le
16
JUIN
20%
\N\rOUhigure
Ft
nn
HT
|
_
A3 50 E dérit à Égelité à Fraternité RÉPUB: IQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGIOX
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pole cmrio:,
formation,
certi;ication, cxanens
V.A.L,
<'oncours
nation:ux
ARRETE
N° 2015-
“2
EFCEVC/DJSCS
19 JUN 26
portant désisnation
des
membres
du
jury
du
diplôme
d'Etat
d’aide-soisnant
pour
les
élèves
de
l’Institut
de Formation
d’aides-soignants
du
lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
SESSION
DE
JUILLET
FT
DECEMBRE
2015
Le Préfet
de la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Snint-Martin
Officier de l'ordre national
du Merite,
Chevalier de la Légion
d’honneur
VU
le Code
de la Santé
Publique
et notamment
son
article R.4311-4
et ses articles R 4383-2
à
R. 4383-5
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
lu
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-
Martin
:
VU
l’arrèté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif à la formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d’aide soignant
NOR
: SANP0523995A,
version
consolidée
au
16 juin 2015
;
VU
l’arreté
n°
2014-093
SG'SCI/MC
du
04
décembre
2014
portant
délésation
de
signature
accordée
à madame
Jacquel'ne
MADIN,
directrice de la jeunesse,
des
sports
et de la cohésion
sociale
- (D.J,S.C.S.)
de la Guadeloupe
;
SUR
proposition
de
la Directrice
de
la Jeunesse,
des
Sports
et de
la Cohésion
Sociale,
après
consultation de la Directrice de l'Ecole.
SA ARRETE
Article
1 :
Le
jury
du
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
de
l'institut
de
Formation
des
aides-
soignants
du
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre,
session
de
juillet
et
de
décembre
2015,
est
composé
comme
suit
:
La
directrice
de
Ia
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant,
Président
;
Le
directeur
général
de l’agence
régionale
de
santé
ou
son
représentant
;
Un
directeur
d’un
institut
de
formation
d’aides-soignants
;
e
Madame
CIREDERF
Francine
Un
infirmier
ou
un
infirmier
cadre
de
santé,
formateur
permanent
d’un
institut
de
formation
d’aides-soignants
;
e
Madame
VIARDOT
Valérie
Un
infirmier
cadre
de
santé
ou
un
infirmier,
en
exercice
;
e _ Monsieur TACITE
Philippe
Un
aide-soignant
en
exercice
;
+
Madame
JOCHEL
Marie
Céline
Un
représentant
de
la
direction
d’un
établissement
sanitaire,
social
ou
médico-social
employant
des
aïdes-soignants
;
e
Monsieur SAHAÏ Hélain
Article
2 : Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et la Directrice
de la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la Cohésion
Sociale
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Basse-Terre,
le
19
JUN
205
Pour
le Préfet et par délégation,
ELa Directrice,
Jpen-Luc
THEVENON
52 E
5
Etberts
» Syadtrs
» Frrterrité
RÉFUBLIQUE
FAUNÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
VAO
A2ESF
ses
Arrête n° 2015-28 PREF/DISCS.CS du À 9 MAI
2015
portant agrément
pour
l’activité de séjours
de « vacances adaptées organisées »
Le
préfet ée
le région
Guadeloupe,
préfet
de l: Guadeloupe,
Cfficier
de POrdre
rationsl
du
Mérits
Chevalier
de
ia Légior
d'honneur
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.
412-2,
ensemble
les
articles
R.
412-8
et
suivants
;
VU
la
«demande
d’agrément
des
vacances
adaptées
organisées
»
présentée
par
l'Association
Epanouissement
et Evolution
Sociale
des
Familles
(A2ESF)
en
date
du
6 février
2015
;
SUR
proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
arrète
Atticle
L
: - L'agrément
prévu
par
les articles
L,
412-2,
KR. 412-8
et suivants
du
code
du
tourisme
est
accordé
à l'organisme
suivant
:
L'Association
Epanouissement
et Evolution
Sociale
des Familles
(A2ESF)
322,
résidence
Liane
de
Jade
Lotissement
Saint Jean
97170
PETIT
BOURG
Article
2 : - L’agrément
est accordé
pour
une
durée
de
trois ans,
à compter
de
la date
de notification
du présent
arrêté.
Article
3:
-
Pendant
la
durée
de
validité
de
cet
agrément,
l'Association
Epanouissement
et
Evolution
Sociale
des
Familles’ transmettra
au
préfet
de
la
région
Guadeloupe
(direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale),
chaque
année,
le programme
de
ses
activités
pour
l’année
suivante
et pour
lesquelles elle a été agréée.
J53 Article
4
: -
L'agrément
pourra
être
retiré
ou
suspendu,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L412-2
1,
R.412-16
et
R.
412-17
du
code
du
tourisme.
Article
5:
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
ja
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Basse-Terre,
le
1 9
MAI
208
“
Jacques
BILLANT
Direction
de
la
jeunesse,
des sports
et
de
la
cohésion
sociale
323,
boulevard
du
Général
de
Gaulle
97100
BASSE
TERRE
5h EE
=
Liberté « Égalies + Fratertiié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FREFET
DE
LA REGION
CUADELCQUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESICN
SOCIALE
Pôle
Cohésion
Sociale,
jeunesse,
Education
populaire
et vie associative
ee
Arrêté n° 2015- #5
PREFDISCS/CS
du
DE
JUIN 2065
Relatifà l'agrément concernant Mme
Hélène
BORDAS
en
Qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs.
Le préfet de la région
Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe Officier de l’ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
472-1
et
L.
472-2,
R.
471-2,
R. 472-1
et R.472-2
;
VU
la
loi
n°2007-308
du
5 mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son
article 44
:
VU
le
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales 2015-2019
de la région
de Guadeloupe
:
VU
le
dossier
déclaré
complet
le
11
mars
2015
présenté
par
Madame
Hélène
BORDAS,
résidant
10
rue
Franklin
Laurence
—
Grand
Case
—
97150
—
Saint-Martin,
tendant
à l’agrément
pour
exercice
à titre
individuel
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
destiné
à exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle,
de la tutelle, dans
les ressorts du tribunal
d'instance de Saint-Martin
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
28
mai
2015
du
procureur
de
la
République
près
Le
tribunal
de
grande
instance de Basse-Terre
;
CONSIDERANT
que
Madame
BORDAS
Hélène
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d’âge,
de
formation
et
d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.
471-4
et
D.
471-3
du
code de l’action sociale
et des
familles
: CONSIDERANT
que
Madame
BORDAS
Hélène
justifie
d’une
assurance
en
responsabilité
civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes
protégées
du fait de son activité.
CONSIDERANT
que l'agrément
s'inscrit dans
les objectifs
et répond
aux besoins
du schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales de la région
Guadeloupe
:
SUR
PROPOSITION
du Secrétaire
Général
de la Préfecture
arrête
La
Atticle
1_:
L’agrément
mentionné
à
l'article
L
472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
est accordé
à Madame
BORDAS
Hélène
résidant
10 rue Franklin
Laurence
— Grand
Case
-- 97150
—
Saint-Martin,
pour
l’exercice,
à
titre
individuel,
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à la protection
des majeurs
de mesures
de protection des majeurs
au titre du mandat
spécial
auquel
il peut
être recouru
dans
le cadre
de
la sauvegarde
de justice
ou
au
titre de
la
curatelle
ou
de
la tutelle,
dans
les
ressorts
des
tribunaux
d’instance
de
Pointe-à-Pitre
et
de
Basse-Terre. L'agrément
vaut inscription
sur la liste des mandataires judiciaires
à la protection
des majeurs
pour les ressorts des tribunaux
d'instance
susmentionnés.
Article
2
: Tout
changement
concernant
la nature
et la consistance
des
garanties
prévues
par
l’assurance
en
responsabilité
civile,
tout
changement
de
catégorie
de
mesures
de
protection
exercées
ainsi
que
toute évolution du nombre
de personnes
qui exercent
auprès
du mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs
les
fonctions
de
secrétaire
spécialisé
donnent
lieu à un
nouvel
agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
471-1
et R.
472-2
du
code
de
l'action sociale et des familles. Article
3
: Dans
les
deux
mois
de
sa notification
ou
de
sa publication,
le présent
arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours
gracieux
devant
le préfet, soit d'un recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de Basse-Terre
— 6 rue Victor HUGUES
.- 97100
— Basse-Terre.
Article
4
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et Madame
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et de la Cohésion
Sociale
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Madame
Hélène
BORDAS
et
publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
Q8
JUIN
208
AE,
|
Cal
“
Jacques
BILIANT
#
A5& EE
5
Libres
» Égalté
+ Praternitt
Efrusuique FEANÇAISS
PREFECTURE
L£
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
PES
SPCRTS
IT
DE
L£
COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
Sociale,
Jeunesse
Education
Populaire
et Vie Associative
ARRETE
N°
2015
-
42
/DISCS/CS
du
1 8
MIN
2915
portant
agrément
d’une
association
au
titre
de
l’Aide
Médicale
de
l'Etat
Le préfet
de is régios
Gusdeloupz
Préfet
de le Guadeïoupe
Représentant
PEtst
dans
les cellectivités
de
Saint-Bzrihélémy
et de Saint-Mertin
Officier de }’Orüre
National
du
Mérite
Chevalier
Ce
la légion
d’honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
L
252-1
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-093
SG/SCL/MC
du
4
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
(administration
générale
et
ordonnancement
secondaire)
;
VU
la
demande
du
30
avril
2015
déposée
par
l'association
«CHRS
- Maison
Saint
Vincent
de
Paul»
en
vue
du
renouvellement
de
son
agrément
pour
apporter
son
concours
aux
personnes
sans
domicile
fixe
dans
leur
demande
d’affiliation
à l'aide
médicale
de l'Etat
;
SUR
proposition du secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
Article
1®-
Est
agréée,
pour
apporter
son
concours
aux
personnes
sans
domicile
fixe
pour
leur
demande
d'affiliation
à l’aide
médicale
de
l'Etat,
l'association
:
CHRS
- Maison
Saint
Vincent
de Paul
Centre d'Hébergement
et de Réinsertion
Sociale
Rue
Abel
Libany,
n°8
BF
520
97
178
ABYMES
CEDEX
Article
2 -
L'association
se
conformera
aux
obligations
auxquelles
elle
est
astreinte
en
vertu
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
et
notamment
celles
relatives
au
secret
professionnel
tel
qu’il
résulte
de l’article
226-13
du
code
pénal.
Ârüele
5 -
En
cas
de
manquement
grave
de
l’association
à ses
obligations,
la
suspension
ou
le
retrait
de
l’agrément
sera
prononcé
par
le
préfet
qui
prendra
les
dispositions
nécessaires
pour
que
la
continuité
du
traitement
des
dossiers
soit
assurée
en
vue
de
leur
transmission
à
l'organisme
compétent
pour prendre
la
décision.
_
A5T Article é - Le présent agrément
est accordé
pour une durée
de trois ans,
Article
5 - Le
Secrétaire
Général
de la préfecture
et la Directrice de la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,
le
{
f
Juin
200
Pour le Préfet, et par délégation La directrice de la jeunesse,
des sports
et de la cohésion
sociale
LL.
—ÿ##
J agÂueline
MADIN
Direction de la jeunesse,
des sports et de la cohésion
sociale
323,
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
97100
BASSE-TERRE
58 EE
=
Liberté
« Égairié » Feaurnité
RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR
DALO
REN
MOD
1
discs
Arrête n° 2015-44
PREF/DJSCS/CS du
4 8 JUIE
2015
portant
modification de la commission
de médiation
relative au droit au logement
opposable
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de POrdre
national
du
Mérite
Chevalier
de la Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.
441-2-3
et
R.
441-13
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-03
PREF/DJSCS/CS
du
20
janvier
2015
portant
renouvellement
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
;
VU
l'arrêté
n°
D15-102/PCD/LF/GL
du
9
juin
2015
portant
désignation
de
conseillers
départementaux
à
la
commission
de
médiation
liée
à
l'application
du
droit
au
logement
(DALO),
signé
par
madame
le
président
du
conseil
départemental
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Article
1 :
- La
composition
de
la
commission
de
médiation
relative
au droit
au
logement
opposable,
fixée par
l’arrêté
du 20
janvier
2015
susvisé,
est
modifiée
comme
suit
:
Un
représentant
du
département
désigné
par
le
président
du
conseil
départemental
- Titulaire
: M.
Jacques
ANSELME
- Supléant
:M.
Louis
GALANTINE
Article
2:
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Basse-Terre,
le
{ 8
HN
20
Fa
)
j
f
Pour le préfet et paÿ déréon,
Le Éecrétaire/Ginéfal
454 JP PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR BOP 163 2015 SP
Arrêté n° 2015 SA PREF/DISCSICS
du
17 NE
allouant
une
subvention
à l'association
A.F.P.C.
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
l& Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
là
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
l'Association
pour
la
Formation
Professionnelle
Caraïbes
(4
F
C
) en
date
du
09
juin
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Articis
1°:
- Une
subvention
de
six
mille
euros
(
6.000
euros
) est
allouée
à
l'AFPC
pour
l'action
« TOUCHER
LE
NUMERIQUE,
4ème
Rencontre
des
Associations
»
au
fitre
de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse
et
vie
associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015.
faticis
3 :
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et statutaires
ainsi
que
le bilan d'activité 2015,
et ce avant
le 30 juin 2016.
Æcücis
4 :
En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la subvention
qui
lui aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
JA6A ärticle
5:
- Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le Préfet,
et par délégation,
19
JUN 2015
la Directrice de
la Jeunesse,
des Sports
et de
la Cohésior”/
sociale,
Direction de la jeunesse,
des sports et de la cohésion
sociale
323,
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
97100
BASSE
TERRE
Ad Liberté
» Écli
» Frateraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOLPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pêle
Cohésion
sociale
BOP
177
;
Arrêté n° 2015-31
PREF/DJSCS/CS du
À 4 JUIR
2055
fixant la dotations
globale
de
financement
du
Centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
géré
par
l'association
ACCORS
pour l'exercice
2015
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe
préfet de
la Guadeloupe
Chevaller
de
la Légion
d'honneur
Officier de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
ie
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L
312-1-1-8°,
L.314-1,
L3144
et
suivants,
ensemble
les
articles
R.
314-1
à
R.
314-48
:
VU
les
propositions
budgétaires
présentées
le
20
mars
2015
par
l'Association
ACCORS
pour
le
fonctionnement
de
son
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
à
Pointe-4-Pitre
pour
l'exercice
2015
:
VU
le
rapport
budgétaire
de
la
direction
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
en
date
du
22
mai
2015;
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
opérationnel
du
programme
177
« prévention
de
l'exdusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables
» (action
12,
UB
5)
pour
l'exercice
2015
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
arrête
Article
1 -
La
dotation
globale
de
financement
du
Centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
géré
par
l'association
ACCORS
est
fixée
à
cent
quatre
vingt
six
mille
euros
(186
000
€)
pour
l'exercice
2015.
Article
2 -
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris,
sis
6-8,
rue
Eugéne
Oudiné
75013
PARIS
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a
été
notifié
au
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
Û
ë
JUIN
281
Jacques
BILEANT
f l
68 JEU PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
EOP
163
2015
SP
Arrêté n° 2015 3 ©
PREF/DJSCS/CS
du
allouant
une
subvention
à
l'association
A.F.P.C.
pour
l'exercice
2015
"11
JUN
205
Le
Préfet de
la Région
Guadeloupe
Préfet de
la Guadetoupe
Représentant
de
l'Etet dans
les collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier de
FOrdre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
201
5,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
ta
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
:
VU
la
demande
de
subvention
de
l'Association
pour
la
Formation
Professionnelle
Caraïbes
(A
F
P
C
) en
date
du
10
avril
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
« Jeunesse
et
Vie
Associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Article
1”
: -
Une
subvention
de
six
mille
cinq
cent
soixante-sept
euros
( 6.567
euros)
est
allouée
à
l'AFPC
pour
l'action
«
REJOINS
L'ASSOS
»
au
titre
de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse
et
vie
associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
£rücle
4 :
-En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utiËsation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lu
aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté,
A(Ç
S £rtisie
5:
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
la Directrice de
la Jeunesse,
des
Sports
et de
la Cohésion,sociale,
Direction
de la jeunesse,
des Sports et de
la cohésion
sociale
323, Bouiavard du Général de Gauile
97100 BASSE
TERRE
166 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
BOP
163
2015
SP
Arrêté n° 2015.39 PREF/DJSCS/CS
du
114UN 206
allouant
une
subvention
à l'association
ARCHIPEL
DES
SCIENCES
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la Région
Guadsioupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier de
FOrdre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
:
VU
la
demande
de
subvention
de
l'association
ARCHIPEL
DES
SCIENCES
en
date
du
04
octobre
2014
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
:
SUR
proposition
du Secrétaire
Général,
Arrête
Article
1°:
- Une
subvention
de
mille
euros
(
1.000
euros)
est
allouée
à
l'association
ARCHIPEL
DES
SCIENCES
pour
l'action
«
Robotique
First
Guadeloupe,
»
au
titre
de
Fexercice
2045.
Article
2:
- Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« Jeunesse
:
vie
associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015.
Arüsie_3
:
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
lés
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2018.
Arécie
4 :
“En
cas
de
non-réelisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
jeur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la subvention
qui
lui aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
464 Article
5:
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
11
JUN
20
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion/sociale,
Direction de la Jeunesse, des sports et do la cohésion sociale 323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
J6& PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
EOP 163 20:5 SP
Arrêté n° 2015 /,9
PREF/DJSCS/CS
du
11 JUN 20
allouant
une
subvention
à l'association
LES
C.E.M.E.A.
pour
l'exercice
2015
Le Préfet
de
la Région
Guzdsloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de Saïint- Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
ta
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
farrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SC/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
ta
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
des
C.E.M.E.A.
en
date
du
05
août
2014
en
vue
d'obtenir
une
aîde
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Article
1"
:-
Une
subvention
de
trois
mille
euros
( 3.000.euros
} est
allouée
à l'association
LES
CEMEA
pour
l'action
«
Rencontres
autour
du
Festival
du
Film
d'Education
» au
titre
de
l'exercice
2015
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputés
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse
et
vie
associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
£ :
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
Artis
: -En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-confonmes
à
leur
objet,
ls
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aure
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
169 Article
5:
- Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sparts
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
11
JUN
2015
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion,sociale,
Direction
de la jeunesse,
des sports et de
la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE
TERRE Libertd
« Égulieé
» Frateraisé
RÉFUSLEGUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
BOP
163 2015
SP
Arrêté
n° 2015
4.4
PRÉF/DJSCS/CS
du
11
UN 70
alouant
une
subvention
à l'association
CINÉ
WOUL.
pour
l'exercice 2015
Le
Préfet de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
l'association
CINÉ
WOULÉ
en
date
du
23
janvier
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
« Jeunesse
et
Vie
Associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
:
SUR
proposition du Secrétaire
Général,
Arrête
Articls
47:
- Une
subvention
de
mille
cinq
cent
cinquante
euros
(
1.550
euros)
est
allouée
à
l'association
CINÉ
WOULÉ
pour
l'action
«
Ciné
Club
DJSCS,
»
au
titre
de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse
et
vie
associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
3
: -Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fourmir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
Article
4 :
-En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
AU Aräcle
5:
- Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le Préfet,
et par délégation,
la Directrice de
la Jeunesse,
des
Sports
Direction
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
323,
Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE
TERRE
AM PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
BOF
+63
2015
SP
Arrêté n° 2015
4e
PREF/DJSCS/CS
du
11 JUN 2015
allouant
une
subvention
à l'association
MAG
ASP
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
l'association
MAG
ASP
en
date
du
30
avril
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
16%
« Jeunesse
et
Vie
Associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Aräcle
17
: -
Une
subvention
de
trois
mille
euros
{ 3.000
euros)
est
allouée
l'association
MAG
ASP
pour
l'action
«
Kafé
des
jeunes»,
au
titre
de
l'exercice
2015.
Exticle
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« Jeunesse
et
vie
associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015.
Axücle
3 :
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
Articls
4
: “En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisaüon
partielle
de
l’action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
A3 âricle
5:
- Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
4 1
JUN
2015
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion,sociale,
Direction
de ta jeunesse,
dés
sports et
de
la cohésion sociala
323,
Boulevard
du
Général
de
Gautle
97100
BASSE
TERRE
A PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
BOP
163
2015
SP
Arrêté
n° 2015
43
PREF/DIJSCS/CS
du
11
JUIN
2515
allouant
une
subvention
à
la Commune
de
MORNE
A
L’
EAU
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet de
l& Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
{a
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
farrété
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
la
Commune
de
MORNE
A
L'
EAU
en
date
du
20
avril
2015
en
vue
d'obtenir
une
aïde
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibies
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
« Jeunesse
et
Vie
Associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du Secrétaire
Général,
Arrête
Article
1”:
-
Une
subvention
de
deux
mille
euros
(
2.000
euros)
est
allouée
à
la
Commune
de
MORNE
A
L'
EAU
pour
l'ection
«
installation
d'un
Bureau
Information
Jeunesse
(B.1.J.)
»,
au
titre
de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse
et
vie
associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015.
Arücle
3
: -Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statuteires
ainsi
que
le
bilan d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
Article
4
: -En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura
été
attribuée
par
le
présent
arrèté.
AS ärticle
5:
- Le
Secrétaire
Général
de
ta
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
45
JUN 20%
ta
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion/sociale,
Diraciion
de la jeunesse, des sports el de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général
de Gaule 97100 BASSE TERRE
AG E
3
Aires
à Egclig
s trsieee a?
RÉFENADES
PRANUAtEE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Secrétarint
générni
Service
dé ln coordination
interministérielte
8
ie
ARRÊTÉ
N° 015-614
SGACUDIECCTE
du
10
UN
A5
modifiant
Parrêté
n°2015 -
06
ASG/SCY/DIHECCFE
du
23
février 201%
fixant
dans
le cadre
du
Contrat
Unique
d'Insertion
(CUT)
le montant
des
taux
de
prise
en
charge
pur
l'Etat
des
Contrats
d’Accompagnement
dans
PEémploi
pour
le reertlement
d'agents
duns
le cadre
de
l'opération
algues
surgasse
Le
Préfet
de
lu
Région
Cuadelonpe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentent
de
L'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint.
Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
da
mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honseur
Vu
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
Vu
la
loi
2012-1189
du
26
octobre
2012,
portant
création
des
emplois
d'aveni
Vu
le
décret
n°
2005-243
du
17
mars
2005
relatif
aux
Contrats
d’'Accompagnement
dans
PEmploi
Var
la
cireulaire
DGEFP
n°
2005-12
du
21
mars
2005
relative
aux
Contrats
d'Accompagnement
dans
l'Emptor
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
291)
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
it
uvre
du
contrat
unique
d'insertion
(CUI)
en
outre-mer
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2913-2
du
22
février
2013
relative
à
lu
mise
en
œuvre
de
l'allongement
de
}x
du-
rée
des
nouveaux
contrats
d'accompagnement
dans
l‘empiloi
Vu
la
citcutaire
DGHFP
n°
2013-09
du
5 juin
2013
relative
à
la
Programmation
des
contrats
uniques
d'inser.
tion
du
second
semestre
2013
Vu
la
cuculaire
n°
2013-10
du
ministère
de
l'éducation
nationale
du
19
juin
2013
relative
aux
emplois
aidés
Vu
la
note
d’orientations
du
16
décembre
2013
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
profes.
sionnelle
et
du
dialogue
social,
pour
la
mise
en
œuvre
de
In
politique
de
Pemploi
au
1°
semestre
2014
Vu
la
note
DGEFP
n°
2014-01
du
13
janvier
2014
portant
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction
du
16
décembre
2014
relative
aux
orientations
pour
la
inise
en
œuvre
de
la
politique
de
Pemploi
au
1*
semeslre
2014
Vu
Parrêlé
n°
2015-06/SG/SCI/DIBCCTE
du
23
février
2015
fixant
daus
le
cadte
du
Contrat
Unique
d’Inser
tion
(CUT)
Le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
PTtat
des
Contrats
d'Accompagnement
dans
l'an.
ploi
Vu
le
protacole
de
mobilisation
conclu
entre
l'Etat,
ln
Répion
et
le
Département
Vu
la
nécessité
de
permettre
aux
collectivités
lacales
de
disposer
de
pursonnel
peimettatit
la
muse
en
œuvre
du
plan
d'actions
pour
enrayer
la
progression
de
Pariivée
massive
d'algues
sarpasse
sur
le
littoral
guaclou
péen
Var
les
engagements
de
l'Agence
Réginnale
de
Santé
de
la
Guadélonpe,
de
Saint
Martini
st Saint-Harthéléns
7/84 Vu
Parrèté
n° 2015-06-SG/SC/DIECCTE
du 23
février
2015
fixant
dans
le eadte du Contrat
Unique
d'Inser-
tion (CU)
le montant
des taux de prise en charge par PEtat
des Contrats
d’Accompagnement
dans
PEm
ploi
(CAE)
Sur
proposition
du
directeur
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consomination,
du
travail
et de
l'emploi
ARRETE
Auticle 1%.
Objet.
Le
présent
arrêté
a
paur
objet
de
modifier
Particke
3
de
Parrêté
n°
2015-06
visé
et-dessus,
en
renforcement
des
moyens
liumains
existants
des
groupements
des
communes
par
la
constitution
de
hrigades
vertes
en
chaige
notamment
du
ramassage
des
aleues
et de
la valorisation
du
littoral.
Article
2
— Organismes
concernés
Cette
opération
est
conduite
en
liaison
avec
les
six
communautés
d’applomération
des
communes
de
Guadeloupe Article
3
-
Public
éligible
et
nombre
La
priorité des
personnes
recrutées
dans
le cadie
de cètte opération est réservée
aux
demandeurs
d'emploi
dé
longue dirée (plus de
12 mois dans
les
18 derniers
mois),
“1 État
s'engage à financer un
maxinim
de
100 contrats aidés dans
le cadre de cctte opération.
Article
4
Taux
de
prise
en
charge
et durée
hebdomadaire
Le
taux
de prise
en
chatgé
par
Ptatest
de 90
%
du
SMIC
pour
le public
visé par
Îe présent
arrêté
Cette prise en charge porte sur une durée
hebdomadaire
de 26
heures
maximum.
Les
démandes
d'aide
CUI-CAE
sonit signées
pour
une
durée
minimum
de
12
mois,
Elles
peuvent
Fure
l’objet
d’un
renvuvellement
dans
la limite de 24 mois.
Article 5 - Organisme
désigné comme
prescripteur de CUICAË
Dans
le cadre
de cette opération,
Pôle
Emploi
a été désigné
comine
prescripteur,
Article 6 - Mesures
d'accompagnement
et
formation
Le
recrutement
ct
la
formation
préalable
à
l'embauche
seront
pilotés
par
Pôle
Emploi
en
fien
avec
les
communes
concernées,
Un
plan
d'accompagnement
et
de
formation
continue
est
mis
en
œuvie
en
partenariat
avec
le
Pôle
Emploi,
la
DEAF,
PADEME,
le
CNFPT
et
les
communautés
d'agglémération
en
vue
de
favoriser
Pinsertion
durable des salariés concernés.
Article
7 -
Comité
de
suivi
Un
comité
de suivi-est
mis
en
place.
Il est composé
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
de
la DIECCTE,
PADEME,
la
DEAI,
PARS,
le
Pôle
Emploi
et
les
communautés
d'agglomération.
Le
conuté
assure
Îa
coordination
et
évalue
les
actions
conduites
avec
pour
objectif
dé
former
des
ambassadeurs
de
tris
dans
les
collectivités afin
de
sécuriser
les parcours
d’msertion
des
personnes
recrutées
dans
le cadic
de cette opération.
Article
8 — Date
d'application
Les dispositions
du présent
arrêté rentrent
en vigueur
au
tendemain
de sa signature.
Article
9 — Exécution
du
présent
arrêté
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
Le
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
et
le
directeur
de
Pôle
Emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
cles actes administratifs,
Faità Basse Terre,
le
16
JUN
16
Le
préfet,
/ À
A ”
Ex
|
PALbartd-+
Égallté
» Pratérnit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Service Risques,
Énergle,
Déchets
Pôle
Risques
Technologiques
Arrêté
n°
2015-353/DEAL-RED-PRT
du
16
juin
2015
mettant
Monsieur
RAMASSAMY
René
en
demeure,
soit
de
déposer
un
dossier
de
demande
d' Le
autorisation
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées,
soit
de
remettre
en
état
Le
site
de
la
carrière
et
de
suspendre
les
activités,
au
lieu-dit
Vallerat
sur
Le
territoire de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l’environnement,
Livres
I et
V
Titre
ler
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-let
L.
511-1,et
514-5
:
le
code
de
l’environnement
Livre
V
—
Titre
Ler
—
partie
réglementaire
et
notamment
son
article
R
511-9
et
annexe,
portant
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
le
code
minier
et
ses
textes
d'application
;
la
circulaire
du
19 juillet
2013
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
polices
administratives
et
pénales
en
matière
d'installations classées
pour
La
protection
de
l’environnement
:
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
en
date
du 20
mai
2015
:
Considérant
que
M.
RAMASSAMYŸ
René,
gérant
de
société
exploite
une
carrière
au
lieu
dit
Vallerat
commune
de
Sainte-Anne
;
Considérant
de
plus
que
les
matériaux
extraits
disposent
des
caractéristiques
intrinsèques
techniques
appropriés
pour
la
commercialisation
et
qu'une
partie
estimée
à
environ
300
m°
a été
prélevée
en
vue
d’être
utilisée en
remblai
sur
un
chantier
et
sur
les
chemins
d'accès
environnants,
conduisant
à considérer
qu'il
s’agit
de
AI matériaux
de
carrière;
qu'en
conséquence,
les-
travaux
engagés
correspondent
à
l'exploitation
d’une
carrière,
que
cette
exploitation
relève
du
régime
de
l’autorisation
au
titre
de
la
même
nomenclature,
rubrique
2510-1
;
Considérant
que
l'extraction
de
matériaux
constitue
une
exploitation
de
carrières
au
sens
des
articles
1 et
4
du
code
minier
;
Considérant
qu'aucune
des
autorisations
susvisées
n'a
été
demandée
et
par
voie
de
conséquence
obtenue
par
l'exploitant
;
Considérant
que
l'extraction
des
matériaux
précités
présente
des
risques
d’éboulement
et
constitue
une
atteinte
irréversible
nécessitant
au
préalable
de
définir
entre
autres
l'ensemble
des
contraintes
pesant
sur
le
site
(d'urbanisme,
d'environnement,
de
tenue
de
sois
…),
le
mode
d'extraction
et
les
mesures
compensatoires
permettant
la
réinsertion
satisfaisante
du
site
dans
son
environnement
;
Considérant
la
non
prise
en
compte
des
intérêts
visés
par
l'article
E
5 11-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
la
sécurité
publique
et
la
protection
de
l’environnement
et
des
paysages
;
Considérant
qu’il
convient
d'engager
immédiatement,
en
application
de
l'article
L 512-7
du
code,
les
actions
nécessaires
au vu de
l'atteinte
irréversible
à l’environnement
créée
par
les
travaux
;
Lies
ue
ce
_
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L
514-2
du
code
de
l’environnement,
il
appartient
à
|
l'exploitant,
soit
de
solliciter
l’autorisation
de
poursuite
de
l'exploitation
en
déposant
une
demande
à cet
effet,
soit
de
remettre
le
site
en
état
;
L'exploitant informé,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
17
- Monsieur
RAMASSAMY
René,
gérant
de
la
société
dont
le
siège
social
est
situé
à
Loery
97180
SAINTE-ANNE,
dénommé
ci-après
l'exploitant
est
mis
en
demeure
:
- soit
de
régulariser
l’exploitation
de
la
carrière
de
tufs
effectuée
au
lieu
dit
Vallerat
97180
SAINTE-ANNE, - soit
de
procéder,
conformément
à la
réglementation
applicable
et
aux
prescriptions
ci-après,
à la
remise
en
état
des
terrains
affectés
par
l'exploitation
de
ladite
carrière.
Article
2 -
L'exploitant
doit
faire
connaître
par
écrit
à Monsieur
le
Préfet
l'option
retenue,
sous
huit
jours,
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 -
L'exploitation
de
la
carrière
ainsi
que
l'évacuation
des
matériaux
sont
suspendues
dès
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu'à
obtention
de
l'autorisation
requise,
Afin
de
limiter
les
conséquences
d’un
éventuel
accident
sur
le
site, les
mesures
suivantes
doivent
être
prises
dans
un
délai
de
8 jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
-limitation
de
l'accès
à la
partie
basse
des
fronts
;
- clôture
du
site
sur
la
totalité
de
sa
périphérie
y compris
la
partie
haute
des
fronts
;
- ainsi
que
toute
mesure
appropriée
de
mise
en
sécurité
liée
au
contexte
spécifique
du
site,
Article 4 - Option
de régularisation
4.1.
La
régularisation
de
ladite
exploitation
s'opère
en
déposant
auprès
de
la
préfecture,
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
carrière
de
roches,
demande
portant
sur
un
périmètre englobant
à minima
l'intégralité des
terrains
qui
ont
été
affectés
jusqu’à
ce
jour
par
l'exploitation.
4.2,
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
est
constitué
et
dupliqué
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
512-2,
R
512-3
et
R
512-6
du
code
de
l’environnement.
4,3.
Le
délai
imparti
pour
le
dépôt
du
dossier
de
demande
est
de
trois
mois,
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
5 -
Option
de
remise
en
état
5.1,
La
remise
en
état
comporte
au
minimum
les
dispositions
suivantes
:
- la
mise
en
sécurité
des
terrains
affectés
par
l'exploitation
et
sa
préparation
dans
un
état
tel
qu’il
ne
s’y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à l'art.
LSll-ldu
code.
de
l'environnement,
Titre
V,
Livre
1*,
avec
notamment
la
mise
en
place
d'une
clôture
efficace
sur
toute
la
partie
supérieure
des fronts,
- L
nettoyage
de
l’espace
affecté
par
l'exploitation
pour
en
retirer
tous
produits
dangereux
et
tous
déchets
qui
seront
remis
à l'exploitant
d'installations(s)
dûment
autorisée(s)
ou
agréée(s)
pour
les
recevoir
;
- la
prévention
d'écoulements
météoriques
boueux
ou
de
blocs
sur
les
fonds
inférieurs
;
- l'insertion
satisfaisante
et
accélérée
de
l'espace
affecté
par
l'exploitation
dans
le
paysage
…
evironnant.au.
travers
d’un
programme
de
revégétalisation
et
de
reboisement
sur
des
sols
convenablement
préparés
à cette
fin
: à
minima
les
terrains
inférieurs
sont
recouverts
de 50
cm
de terre
végétale,
et
des
arbres
de
haut
jet
sont
plantés
en
nombre
suffisant
en
pied
des
fronts.
La
remise
en
état est
achevée
3 mois
après
la
notification
du
présent
arrêté,
5.2.
L'exploitant
adresse
à monsieur
le
préfet,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
trois
exemplaires
du
dossier
de
mise
à
l'arrêt
définitif
de
la
carrière.
Ce
dossier
contient
:
- le
plan
orienté,
à l'échelle
du
1/500°,
de
l’état
projeté,
au
terme
prescrit
pour
sa
rernise
en
état,
de
l’espace
affecté
par
l'exploitation
de
la
carrière
et
par
sa
mise
en
sécurité,
ainsi
que
des
terrains
voisins
jusque
35
mètres
au-delà
de
cet
espace.
Cet
état
projeté
doit
traduire
les
prescriptions
de
l’article
4.1.
Sur
ce
plan
apparaissent
les
informations
suivantes
:
limites
et
n°
de
parcelles,
clôtures,
pistes
d'accès,
pistes
de
circulation
intérieure
à l'espace
affecté
par
l'exploitation,
périmètre
de
zone(s)
déboisée(s),
arête
de
la
fouille,
pied
et
arête
de
fronts),
constructions,
pylônes,
fossés
de
drainage,
dispositifs(s)
de
prévention
des
écoulements
météoriques
boueux
cité
au
4.1,
point
bas
de
l’espace
affecté
et
remis
en
état
:
- une
étude
paysagère
en
vue
de
la
réinsertion
du
site
dans
son
environnement
réalisée
par
un
bureau
d'études
spécialisé.
Cette
étude
devra
viser
à la
recréation
d'un
profil
du
terrain
proche
du
profil
naturel,
avec
des
pentes
correspondantes,
et
justifier
des
hauteurs
maximales
de
gradins
acceptables,
Elle
devra
indiquer
les
volumes
de
matériaux
à rapporter
et
les
épaisseurs
minimales
de
terres
végétales
à
mettre
en
place
pour
permettre
une
reprise
rapide
de
Ja
végétation
sont
rapportés
sur
le
site.
Les
espèces
ligneuses
à
réimplanter
en
fonction
notamment
du
profil
du
terrain
seront
déterminées
en
accord
avec
l'office
national
des
forêts
:
- le
calendrier
prévisionnel
de
remise
en
état
:
- l'indication,
en
cas
de
besoin,
de
La
surveillance
à
exercer,
de
l'impact
de
l'exploitation
de
la
carrière
sur
son
environnement,
Les
travaux
de
remise
en
état
ne
peuvent
être
engagés
qu'après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
183 Article 6 - Sanctions Si à l'expiration
des
délais
précités,
l'exploitant
n’a
pas
satisfait à la présente
mise
en demeure,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
à l'article
L
171-8
du
Livre
V,
Titre
1er du code de l’environnement.
Article 7 - Publicité Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
à la
mairie
de
la
commune
de
Sainte-Anne
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
adressé
au
préfet
par
les
soins
du
maire.
Arilcie
8 -
Voiles
de
recours
et
délais
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre
:
a)
par
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois,
b)
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
Le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à l’article
L
511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté.
Tous
les
délais
cités
au présent
arrêté
s’entendent,
sauf
précision
explicite
contraire,
à compter
de
la
notification
dudit
arrêté
à l'exploitant.
Article
9-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
maire
de
Sainte-Anne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Guadeloupe. #
RE
|
Liberté
»Égalié
» Fraiarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE Service
Risques,
Énergle,
Déchets
Pôle
Risques
Technologiques
Arrêté
n° 2015-356/DEAL-RED-PRT
du
16 juin
2015
mettant
Monsieur
MORIS
Jean-Philippe
en
demeure,
soit
de
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées,
soit
de
remettre
en état le site de la carrière et de suspendre
les activités, au lieu-dit Masselas
sur le territoire de la commune
de SAINTE-ANNE
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu
le code
de l'environnement,
Livres
I et V — Titre
ler
partie législative
et notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1et L, 511-1,et 514-5
;
le
code
de
l'environnement
Livre
V
— Titre
ler —
partie
réglernentaire
et
notamment
son
article
R
511-9
et
annexe,
portant
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
le code minier et ses textes d'application
;
la
circulaire
du
{9
juillet
2013
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
polices
administratives
et
pénales
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
poux
la
protection
de
l’environnement
en
date
du
20
mai
2015
;
Considérant
que
M.
MORIS
Jean-Philippe,
gérant
de
société
exploite
une
carrière
au
lieu
dit
Masselas
commune
de Sainte-Anne
;
Considérant
de
plus
que
les
matériaux
extraits
disposent
des
caractéristiques
intrinsèques
techniques
appropriés
pour
la commercialisation
et
qu'une
partie
estimée
à
environ
600 m? a été prélevée
en vue d’être utilisée en remblai sur un chantier
et sur les chemins
d'accès
environnants,
conduisant
à considérer
qu'il s’agit de
135 matériaux
-de-carrière”,
qu’en
conséquence,
les
travaux
engagés
correspondent
à
l'exploitation
d'une
carrière,
que
cette
exploitation
relève
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
de
la
même
nomenclature,
rubrique
2519-1
;
Considérant
que
l'extraction
de
matériaux
constitue
une
exploitation
de
carrières
au
sens
des
articles
1 et
4 du
code
minier
;
Considérant
qu'aucune
des
autorisations
susvisées
n'a
été
demandée
et
par
voie
de
conséquence
obtenue
par
l'exploitant
;
Considérant
que
l'extraction
des
matériaux
précités
présente
des
risques
d'éboulement
et
constitue
une
atteinte
irréversible
nécessitant
au
préalable
de
définir
entre
autres
l'ensemble
des
contraintes
pesant
sur
le
site
(d’urbanisme,
d'environnement,
de
tenue
de
sols
…),
le
mode
d'extraction
et
les
mesures
compensatoires
permettant
la
réinsertion
satisfaisante
du
site
dans
son
environnement
;
Considérant
la
non
prise
en
compte
des
intérêts
visés
par
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
la
sécurité
publique
et la
protection
de
l'environnement
et
des
paysages
:
Considérant
qu'il
convient
d'engager
immédiatement,
en
application
de
l'article
L 512-7
du
code,
les
actions
nécessaires
au
vu de
l'atteinte
irréversible
à l'environnement
créée
par
les
travaux
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L
514-2
du
code
de
l’environnement,
il
appartient
à
l'exploitant,
soit
de
solliciter
l'autorisation
de
poursuite
de
l’exploitation
en
déposant
une
demande
à cet
effet,
soit
de
remettre
le
site
en
état
;
L'exploitant
informé,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
17
- Monsieur
MORIS
Jean-Philippe,
gérant
de
la
société
dont
le
siège
social
est
situé
à
Loery
97180
SAINTE-ANNE,
dénommé
ci-après
l'exploitant
est
mis
en
demeure
:
- soit
de
régulariser
l'exploitation
de
la
carrière
de
tufs
effectuée
au
lieu
dit
Masselas
97180
SAINTE-ANNE, - soit
de
procéder,
conformément
à
la
réglementation
applicable
et
aux
prescriptions
ci-après,
à la
remise
en
état
des
terrains
affectés
par
l'exploitation
de
ladite
carrière.
Article
2 -
L'exploitant
doit
faire
connaître
par
écrit
à Monsieur
le
Préfet
l'option
retenue,
sous
huit
jours,
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
Article
3 -
L'exploitation
de
la
carrière
ainsi
que
l'évacuation
des
matériaux
sont
suspendues
dès
La
notification
du
présent
arrêté
jusqu’à obtention
de
l'autorisation
requise,
Afin
de
limiter
les
conséquences
d'un
éventuel
accident
sur
le
site,
les
mesures
suivantes
doivent
être
prises
dans
un
délai de
8 jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
- limitation
de
l'accès
à la
partie
basse
des fronis
;
- clôture du
site
sur
la
totalité
de
sa
périphérie
y compris
la
partie
haute
des fronts
;
- ainsi
que
toute
mesure
appropriée
de
mise
en
sécurité
liée
au
contexte spécifique
du
site.
Article 4 - Option
de régularisation
4.1.
La
régularisation
de
ladite
exploitation
s’opère
en
déposant
auprès
de
la
préfecture,
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d’exploiter
une
carrière
de
roches,
demande
portant
sur
un
périmètre englobant
à minima
l'intégralité
des
terrains
qui
ont
été
affectés
jusqu'à
ce
jour
par
l'exploitation.
4.2.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
est
constitué
et
dupliqué
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
512-2,
R
512-3
et
R
512-6
du
code
de
l’environnement.
4.3.
Le
délai
imparti
pour
le
dépôt
du
dossier
de
demande
est
de
trois
mois,
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article 5 - Option
de remise
en état
5.1. La remise
en état comporte
au minimum
les dispositions
suivantes
:
- la
mise
en
sécurité
des
terrains
affectés
par
l'exploitation
et
sa
préparation
dans
un
état
tel
qu'il
ne s’y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à l'art.
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
Titre
V,
Livre
1°,
avec
notamment
la
mise
en
place
d’une
clôture
efficace
sur
toute
la
partie
supérieure
des fronts,
- le
nettoyage
de
l’espace
affecté
par
l'exploitation
pour
en
retirer
tous
produits
dangereux
et
tous
déchets
qui
seront
remis
à exploitant
d’installations(s)
dûment
auiorisée(s)
ou
agréée(s)
pour
les
recevoir
;
- la
prévention
d’écoulements
météoriques
boueux
ou
de
blocs
sur
les
fonds
inférieurs
:
- l'insertion
satisfaisante
et
accélérée
de
l'espace
affecté
par
l'exploitation
dans
le
paysage
environnant
au
travers
d’un
programme
de
revégétalisation
et
de
reboisement
sur
des
sols
convenablement
préparés
à cette
fin
: à
minima
les
terrains
inférieurs
sont
recouverts
de
50
em
de
terre
végétale,
et
des
arbres
de
haut
jet
sont
plantés
en
nombre
suffisant
en
pied
des
fronts.
La
remise
en
état
est
achevée
3 mois
après
la
notification
du
présent
arrêté.
5.2.
L'exploitant
adresse
à monsieur
le
préfet,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
trois
exemplaires
du
dossier
de
mise
à
l’arrêt
définitif
de
la
carrière.
Ce
dossier
contient
:
- le
plan
orienté,
à l’échelle
du
1/500°,
de
l’état
projeté,
au
terme
prescrit
pour
sa
remise
en
état,
de
l'espace
affecté
par
l'exploitation
de
la
carrière
et
par
sa
mise
en
sécurité,
ainsi
que
des
terrains
voisins
jusque
35
mètres
au-delà
de
cet
espace.
Cet
état
projeté
doit
traduire
les
prescriptions
de
l’article
4.1.
Sur
ce
plan
apparaissent
les
informations
suivantes
: limites
et
n°
de
parcelles,
clôtures,
pistes
d'accès,
pistes
de
circulation
intérieure
à
l'espace
affecté
par
l'exploitation,
périmètre
de
zone(s)
déboisée(s),
arête
de
la
fouille,
pied
et
arête
de
front(s),
constructions,
pylônes,
fossés
de
drainage,
dispositifs(s)
de
prévention
des
écoulements
météoriques
boueux
cité
au
4.1,
point
bas
de
l’espace
affecté
et
remis
en
état
;
- une
étude
paysagère
en
vue
de
la
réinsertion
du
site
dans
son
environnement
réalisée
par
un
bureau
d’études
spécialisé.
Cette
étude
devra
viser
à la
recréation
d'un
profil
du
terrain
proche
du
profil
naturel,
avec
des
pentes
correspondantes,
et
justifier
des
hauteurs
maximales
de
gradins
acceptables.
Elle
devra
indiquer
les
volumes
de
matériaux
à rapporter
et
les
épaisseurs
minimales
de
terres
végétales
à
mettre
en
place
pour
permettre
une
reprise
rapide
de
la
végétation
sont
rapportés
sur
le
site.
Les
espèces
ligneuses
à
réimplanter
en
fonction
notamment
du
profil
du terrain
seront
déterminées
en
accord
avec
l'office
national
des forêts
:
- le calendrier
prévisionnel
de remise
en état ;
- l'indication,
en
cas
de
besoin,
de
la
surveillance
à exercer,
de
l'impact
de
l’exploitation
de
{a
carrière
sur
son
environnement.
Les
travaux
de
remise
en
état
ne
peuvent
être
engagés
qu'après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
A8 Article 6
- Sanctions:
Le
Si à l'expiration
des
délais
précités,
l'exploitant
n’a
pas
satisfait à la présente
mise
en demeure,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
à l'article
L
171-8
du
Livre
V,
Titre
ler du code
de l’environnement.
Article 7 - Publicité Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
à la mairie
de
la commune
de
Sainte-Anne
pendant
une
durée minimum
d'un
mois.
Le procès-verbal
de
l’accomplissement
de cette formalité est adressé
au
préfet par les soins du maire. Article 8 - Voies
de recours
et délais
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre
:
a)
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois,
b)
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
Les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à l’article
L
511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté.
Tous
les
délais
cités
au
présent
arrêté
s’entendent,
sauf
précision
explicite
contraire,
à compter
de
la
notification
dudit
arrêté
à l'exploitant.
Article
9-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
maire
de
Sainte-Anne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
Guadeloupe.