Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 336 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 336 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 336 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-336

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé

Environnementale

65-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur

Kaddour BELHADRI propriétaire du logement sis 77 Rue du Docteur Guinier

– 1er étage à SÉMÉAC (65600) de supprimer le danger ponctuel et

imminent pour les occupants, en application de l’article L.1311-4 du Code

de la santé publique (3 pages) Page 3

2ARS Occitanie, Délégation Départementale des

Hautes-Pyrénées

65-2023-11-24-00002

Arrêté préfectoral mettant en demeure

Monsieur Kaddour BELHADRI propriétaire du

logement sis 77 Rue du Docteur Guinier – 1er

étage à SÉMÉAC (65600) de supprimer le danger

ponctuel et imminent pour les occupants, en

application de l’article L.1311-4 du Code de la

santé publique

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Kaddour BELHADRI propriétaire du logement sis 77 Rue du Docteur Guinier – 1er étage à SÉMÉAC (65600) de supprimer le 3Agence régionale de santé Occitanie

Délégation départementale des Hautes-Pyrénées

Service santé environnement

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

mettant en demeure Monsieur Kaddour BELHADRI propriétaire du logement sis 77 Rue du

Docteur Guinier - 1” étage à SÉMÉAC (65600) de supprimer le danger ponctuel et imminent

pour les occupants, en application de l’article L1311-4 du Code de la santé publique

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, livre IN, titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1331-26, R. 1331-29 et R. 1331-32 :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en

qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de

signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le rapport de visite du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Occitanie du 21

Novembre 2023 évaluant dans le logement situé au 1° étage de l'immeuble sis 77 Rue du

Docteur Guinier à SÉMÉAC (65600) - références cadastrales AR 149, occupé par Monsieur

Michel MIRA locataire et ses enfants, propriété de Monsieur Kaddour BELHADRI, les désordres

suivants :

- Absence de chauffage et d'eau chaude sanitaire du fait du dysfonctionnement de la

chaudière à gaz;

Considérant que la situation présente un danger pour la santé de Monsieur Michel MIRA et de

ses enfants ;

Considérant que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et

imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent en présentant des risques

de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, d'hypothermie ;

Tél 05625665

Courriel : r

de Gaulle 6135 ? 9

65-2023-11-24-00002

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Kaddour BELHADRI propriétaire du logement sis 77 Rue du Docteur Guinier – 1er étage à SÉMÉAC (65600) de supprimer le 4Considérant que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière

d'habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d' urgence propres à supprimer les risques

susvisés ;

Considérant qu'il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santé d'intervenir

dans le cadre des conditions d'urgence fixées par le Code de la santé publique ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de

l'ARS Occitanie et de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1er: En raison de l'urgence et conformément à l'article L1311-4 du code de la santé

publique, Monsieur Kaddour BELHADRI ou ses ayants droits, domicilié au 31 rue de Perseigna

à TARBES (65000), propriétaire du logement sis 77 Rue du Docteur Guinier - 1° étage à

SÉMÉAC (65600) occupé par Monsieur Michel MIRA et ses enfants, est mis en demeure, en

application de l'article L1311-4 du code de la santé publique, de procéder à la réalisation des

mesures suivantes : :

- Exécuter tous travaux nécessaires afin de permettre un chauffage normal et suffisant

du logement ainsi que l'alimentation en eau chaude à toute heure du jour et de la nuit

des points d'eau chaude.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés et dans les règles de l’art.

Article 2: Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à

compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire

de SÉMÉAC, ou à défaut Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, procédera à leur exécution

d'office aux frais de Monsieur Kaddour BELHADRI, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants dénommés à l'article

ler. Il est transmis au maire de SÉMÉAC pour affichage en mairie.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur

général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le maire de Séméac et le commissaire de

police dont dépend la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Tél 05 6256

Cnares d' Gaulle - CS 61350 — 65013

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Kaddour BELHADRI propriétaire du logement sis 77 Rue du Docteur Guinier – 1er étage à SÉMÉAC (65600) de supprimer le 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.

#

Nâthalie GUILLOT-JUIN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hautes-

Pyrénées dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07

SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa

Noulibos - 64010 Pau Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être

saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Tél 56 65 65

prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Gaulle — 65013

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Kaddour BELHADRI propriétaire du logement sis 77 Rue du Docteur Guinier – 1er étage à SÉMÉAC (65600) de supprimer le 6