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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-054
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2023-02-21-00003 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2023
KOUTCHA (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-02-21-00003
Arrêté portant tarification du prix de journée
2023 KOUTCHA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-02-21-00003 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2023 KOUTCHA 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection ARRETE N°
Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2023
DIRPJJ Sud KOUTCHA
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;
VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l'article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et
services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
Préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2021 portant autorisant de création du centre
expérimental KOUTCHA géré par l'association KOUTCHA ;
VU le courriel transmis le 13 janvier 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre expérimental a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2023;
VU la réunion de concertation avec l'association KOUTCHA en date du 23 janvier 2023 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriel en date du 6 février 2023.
SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
Jeunesse,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-02-21-00003 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2023 KOUTCHA 4 - ARRÊTE -
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
KOUTCHA de l'association KOUTCHA sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante sé:
Dépenses | SOUPE IL 905 434€ | 1067 852€ Dépenses afférentes au personnel
Sroupe LE | | 72 540€
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |: Produits de la tarification :
- DIRPJj SUD 533 926 €
- Conseils départementaux ou P]j 533 926 €
Produits | Groupe Il 1067 852€
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil: 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée du centre KOUTCHA, géré par
l'association KOUTCHA, est fixé à 270,89 € (deux cent soixante-dix euros et quatre-vingt-neuf
centimes). Ce prix de journée est fixé en prenant en compte le versement par la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud d'une dotation globale de financement
pour un montant de 533926 € (cinq cent trente-trois mille neuf cent vingt-six euros) selon les
modalités fixées par l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Le règlement de la dotation globale de financement versée par la DIRPJj] Sud sera effectué
par fractions forfaitaires égales à 50 000 € de janvier à mai 2023, 40 560 € de juin à octobre 2023 et
40 563 € en novembre et décembre 2023, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré
précédent.
Article 4 : Pour les mensualités de janvier à mai 2023, il sera procédé à la reprise partielle de l'avance
de fonctionnement attribuée par arrêté du 18 août 2021 à hauteur de 40 000 € par mois soit un
montant total de 200 000 €.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devantle Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 17 Cours de Verdun CS 81224 33074 Bordeaux
Cedex dans un délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Pour le préfet ÿ
la secréf
äthalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-02-21-00003 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2023 KOUTCHA 5