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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-036
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-02-09-00002 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2024
KOUTCHA (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-09-00002
Arrêté portant tarification du prix de journée
2024 KOUTCHA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00002 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2024 KOUTCHA 3 E
PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection ARRETE N° 65-2024-02-09-00002
Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2024 DIRP]J] Sud KOUTCHA
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privée
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements
et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive de l'Etat dans le département;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2021 portant autorisant de création du centre
expérimental KOUTCHA géré par l'association KOUTCHEA;
VU le courriel transmis le 21 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre expérimental a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2024 ;
VU la réunion de concertation avec l'association KOUTCHA en date du 12 janvier 2024;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 17 janvier 2024.
SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00002 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2024 KOUTCHA 4 - ARRÊTE -
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
KOUTCHA de l'association KOUTCHA sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 101 983 €
courante
Groupe ||: 1092 398 € s 0 € Dépenses | Dépenses afférentes au personnel Ds As
np I: | | 76 642€
Dépenses afférentes à la structure
Résultat antérieur déficitaire 18 313 €
Groupe | : Produits de la tarification :
- DIRPJJ SUD 546 199 €
- Conseils départementaux ou PJ] 546 199 €
Produits | SOUPE . _ 0€ 1 092 398 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil:
Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du centre KOUTCHA, géré par
l'association KOUTCHA, est fixé à 277,12 € (deux cent soixante-dix-sept euros et douze centimes).
Ce prix de journée est fixé en prenant en compte le versement par la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse sud, d’une dotation globale de financement pour un montant de
546 199 € (cinq cent quarante-six mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros) selon les modalités fixées par l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Le règlement de la dotation globale de financement versée par la DIRPJJ Sud sera effectué par fractions forfaitaires égales à 45 516,60 € de janvier à novembre 2024, 45 516,40 € pour le mois de décembre 2024, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devantle Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 17 Cours de Verdun CS 81224 33074 Bordeaux Cedex dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le Prier à
la secrétaife générale
Nâthalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-09-00002 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2024 KOUTCHA 5