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Déliberation - approbation convention ANCV CCAS
Déliberation - 2023.01.04.30a1 convention entre ccas et la ville
Déliberation - Convention Ville Ccas ab 2022 SIGNE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Ville Ccas ab 2022 SIGNE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Centre communal
À
d'action soxiale
AREAS
BONES
Ve
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
és
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
VILLE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON /
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
ENTRE La
Vile
d'Andrézieux-Bouthéon
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur François DRIOL, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 5 septembre 2022.
Ci-après dénommée «la commune » d'une part
ET Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame
Nicole
BRUEL,
agissant en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date du 27 septembre 2022.
Ci-après dénommée « Le CCAS », d'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
Etablissement
Public
Administratif
communal. || anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec
les
institutions
publiques
et
privées,
conformément
aux
articles
L128.4
et
suivants
du
Code de l'Action Sociale et des Familles. Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que
dans
le
cadre
du
décret
n°
95-562
du
6
mai
1995,
qui
précise
les
attributions
de
cet
établissement public. Conformément
à
l'article
25
du
décret
du
6
mai
1995,
qui
prévoit
que
les
recettes
d'exploitation
et
de
fonctionnement
du
Centre
Communale
d'Action
Sociale
peuvent
comprendre
les
subventions
versées
par
ses
partenaires
privés
ou
publics,
le
CCAS
reçoit
chaque année des subventions de la Ville d'Andrézieux-Bouthéon afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement. L'action du
CCAS d'Andrézieux-Bouthéon s'inscrit totalement dans la démarche portée par
l'équipe municipale visant à promouvoir une ville solidaire à travers les missions et actions mises en œuvre et proposées au profit des populations les plus fragiles évoluant sur la commune.
Convention Ville / CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page 1 Centre communal
4
d'action soclalé
PORT
ENT
EON
Ve
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
Afin de l'aider dans l'exercice de ses attributions, la Ville d'Andrézieux-Bouthéon est amenée à apporter au CCAS son savoir-faire et son expertise et réciproquement. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des
liens
fonctionnels
existant entre
le
CCAS
et
les services
de la
Ville
d'Andrézieux-
Bouthéon avec pour objectif de dresser l'étendue de la nature des concours apportés par la Ville d'Andrézieux-Bouthéon au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétences. Les interventions principales de la Ville auprès du CCAS concernent essentiellement l'ensemble des fonctions ressources : ressources humaines, commande publique, comptabilité - finances, systèmes d'information, courrier, communication, mais aussi la réalisation de petits travaux et de supports logistiques apportés par les services techniques ; et plus largement fout concours éventuels. Le CCAS intervient également pour le compte de la Ville notamment via la prise en charge du relogement
d'urgence
effectué
dans
le
cadre
de
l'astreinte.
En
parallèle,
la
directrice
du
CCAS
est
amenée
à
intervenir
dans
la
mise
en
œuvre
des
actions
sociales
relevant
de
la
commune,
notamment en
ce
qui
concerne
le
pilotage
de
CASA,
sous
la
responsabilité
du
directeur du pôle des services à la population.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE
TER — OBJET
La présente convention a pour but de fixer les dispositions relatives aux concours apportés par la
Ville
d'Andrézieux-Bouthéon
au
CCAS
et
réciproquement.
Elle
recense
les
domaines
concernés
et
précise
notamment
les
modalités
d'intervention
de
chacune
des
fonctions
supports. ARTICLE 2 - MISSIONS CONFIÉES AU CCAS La Ville d'Andrézieux-Bouthéon confie à son CCAS la mise en œuvre de la politique sociale sur le territoire de la commune. En
plus
de
l'aide
sociale
légale,
le
CCAS
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social,
en
liaison
avec
les
autres
partenaires
et
institutions
publiques
(Etat,
Département
de
la
Loire,
Saint
Etienne
Métropole,
CAF
de
la
Loire,
CPAM...)
ou
privées
(associations...).
Convention Ville / CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page 2 Centre communal
À
d'action sociale
ABBAEZEU-HOUTHENS
Ve
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
2
Le CCAS gère plus particulièrement : En gestion autonome :
e
_L'instruction des dossiers d'aides légales pour les familles d'Andrézieux-Bouthéon
e
La domiciliation des personnes sans domicile stable
e
_L'instruction et l'octroi des aides facultatives
e
L'accompagnement social individuel des personnes en difficultés [accompagnement social, psychologique, aide budgétaire)
e
La gestion du service de portage de repas
e
La
gestion
de
CASA
restauration
et
plus
largement
le
suivi
des
actions
et
services
portées par CASA en faveur des séniors
e
Le développement d'actions favorisant l'insertion et l'autonomie pour tout public
e
L'analyse des besoins sociaux du territoire
e
Le soutien
et le développement du
partenariat avec le secteur associatif
(pole des
solidarités, épicerie solidaire...)
e
Une mission d'animation et prévention en faveur des retraités
Avec le Département de la Loire dans le cadre d'un marché public :
e
_Le soutien à l'insertion socio professionnelle d'un public bénéficiaire de l'allocation RSA.
ARTICLE 3 — LES LOCAUX La Ville d'Andrézieux-Bouthéon met à disposition du CCAS, à titre gratuit, les locaux nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public. Ces
locaux sont situés
2
boulevard
Pasteur au
1er étage.
Ils
sont composés
d'une
salle
de
réunion et de 4 bureaux fermés, d'un accueil et d'un coin cuisine. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention spécifique. Les locaux mis à disposition du CCAS lui permettent de mettre en œuvre l'intégralité de ses missions et notamment d'assurer l'accueil du public bénéficiaire de ses prestations et actions. ARTICLE 4 — DUREE, RESILIATION, RECONDUCTION La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
29
septembre
2022
jusqu'au
31
décembre 2026.
Il est possible pour chaque partie de dénoncer la présente convention moyennant Un préavis minimum de six (6) mois. La convention pourra faire l'objet de révisions par avenants adoptés par les deux parties en cas de modifications ou de développement de mutualisations sur la gestion des ressources et des fonctions ressources.
Convention Ville / CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page 3 Centre communal
À
d'action sociale
ANDREZIEUX-BOUTHEON
y
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
LM v
Tr
ARTICLE 5 —- MODALITES FINANCIERES Les
différents
concours
en
naïure
des
fonctions
supports
prévus
au
titre
de
la
présente
convention, seront apportés par la Ville au CCAS à titre gracieux. Les coûts respectifs supportés par la Ville et par le CCAS sont évalués annuellement. A noter, que l'ensemble des fluides afférents aux locaux mis à disposition du CCAS seront pris en charge par la Ville conformément aux dispositions de la convention spécifique. ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES LIEES AUX FONCTIONS SUPPORTS Les prestations des fonctions supports peuvent être réalisées par la Ville, soit en régie, soit par le biais de marchés publics confiés à des prestataires. Dans
le
cadre
du
soutien
financier apporté
par la
Ville
d'Andrézieux-Bouthéon,
le
CCAS
lui
présente chaque année, les éléments retraçant les orientations stratégiques de l'établissement ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces actions pour l'année N+1.Ces éléments serviront à l'évaluation plus précise de la subvention d'équilibre. ARTICLE 7 — DEFINITION DES FONCTIONS SUPPORTS Dans un souci de mutualisation des moyens et de bonne administration, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville d'Andrézieux-Bouthéon pour l'exercice des fonctions suivantes contribuant à son fonctionnement quotidien :
e
Ressources Humaines
e
Commande publique
e
Finances et comptabilité
e
Systèmes d'information
e
Entretien du parc Automobile
e
Services techniques
e
Reprographie et communication
e
Courrier
e
Archives
Le contenu des supports est détaillé en annexe de la présente convention pour chacune des fonctions précitées. Ils seront mis en œuvre dans le respect des procédures internes définies au sein de chacun des services municipaux. En sus des fonctions supports énumérées précédemment, le CCAS bénéficiera des conseils et de l'accompagnement de la Direction du Pôle des Services à la Population et de la Direction Générale des Services et de l'ensemble des services qui leur sont rattachés. Les agents de la Ville d'Andrézieux-Bouthéon peuvent être amenés à intervenir dans le cadre du soutien apporté à des actions ou projets portés par le CCAS.
Convention Ville / CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page 4 LES
Centre
ANDREZIEUX-BOUTHEON
,
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
x
ARTICLE 8 - RECIPROCITE Les agents du CCAS peuvent être amenés à intervenir dans le cadre du soutien apporté à des actions où projets portés par la Ville d'Andrézieux-Bouthéon. Ces interventions se feront à titre gracieux et rentreront dans le cadre de la collaboration entre les deux entités. ARTICLE 9 - MARCHES PUBLICS ET GROUPEMENT DE COMMANDES La
procédure
du
groupement
de
commandes,
rendue
possible
par
l'article
28
de
l'Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, sera privilégiée lorsque les besoins de la ville et du CCAS, deviendront homogènes et au fur et à mesure des dates d'achèvement des
marchés
en
cours
de
validité.
Les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
sont
inscrites dans une convention distincte. Le
CCAS
dispose
de
la
capacité
à
gérer ses
propres
marchés
pour les
besoins qui
lui
sont
spécifiques. Il pourra le cas échéant bénéficier de l'appui du service commande publique de la Ville d'Andrézieux-Bouthéon. Une convention de groupement de commande publique a été adoptée au Conseil Municipal du 22 février 2021
et du Conseil d'Administration du 22 mars 2021
pour la durée du mandat
électoral afin d'intégrer les besoins du CCAS dans les procédures de marchés publics. Les prestations acquises dans ce cadre seront aussi bien des prestations de services que des fournitures courantes. Chaque membre du groupement s'assure, pour ce qui le concerne, de l'exécution et du règlement des prestations des marchés.
|
Concernant la Commission d'Appel d'Offres [C.A.O), la mutualisation est possible pour les marchés en groupement de commandes. Dans ce cas, c'est la C.A.O. du coordonnateur, en l'espèce la ville, qui est compétente. Dans les cas d'attribution de marchés propres au CCAS, c'est la C.A.O. de ce dernier qui reste compétente. ARTICLE 10 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PERSONNEL MUNICIPAL Le CCAS
peut accueillir et accompagner les agents municipaux rencontrant des difficultés
quel que soit leur statut (titulaires, contractuels, apprenti..). Ces
agents
pourront
être
adressés
au
CCAS
par
le
service
Ressources
Humaines,
par
le
médecin du travail, ou se présenter spontanément. En fonction de leur lieu d'habitation et de leur composition familiale, ces agents pourront être réorientés vers les services sociaux de leur commune. Selon
le
code
de
l'action
sociale et des familles,
les
agents
du
CCAS sont tenus au secret
professionnel, et donc aucun élément ne pourra être communiqué sans accord préalable de la personne concernée. Les éléments relevant de la carrière et de la gestion administrative du personnel sont gérés par le service ressources humaines municipal.
Convention Ville / CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page 5 Centre communal
À
d'action soclale
ARE
ROUREESS
4
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
DE
ARTICLE 11 —- MODALITES DE SUIVI ET REVISION Des représentants des parties pourront se réunir à tout moment (au minimum une fois par an) pour traiter les problèmes ponctuellement rencontrés et évaluer globalement la mise en œuvre de la convention. Toute
modification
apportée
à
la
présente
convention,
souhaitée
par
l'une
où
l'autre
des
parties, doit au préalable avoir été négociée et votée par les instances délibérantes, après avis des instances paritaires Ville/CCAS. Cette modification fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 12 - LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS Les parties conviennent de rechercher un règlement amiable à toute difficulté d'application oud'interprétation de la présente convention. En cas d'absence de solution amiable, le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent pour connaître d'un éventuel litige relatif à l'exécution de la présente convention. Fait à Andrézieux-Bouthéon, le
‘3 Are
AO2C
Le Maire d'Andrézieux-Bouthéon
La Vice-Présidente du CCAS
...
François DRIOL
Convention Ville / CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page 6 Centre communal
À
d'action sociale
ANDREZIEUX-BOUTHEON
n
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
Tee
ANNEXE
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
VILLE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON /
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
COMPETENCES ET FONCTIONS SUPPORTS MISES A DISPOSITION
PAR LA VILLE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
Dans un souci de mutualisation des moyens et de bonne administration, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville d'Andrézieux-Bouthéon pour l'exercice des fonctions suivantes, qui toutes contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS. 1 - RESSOURCES HUMAINES
La Ville prend en charge la
gestion administrative du
personnel CCAS,
notamment dans le
cadre d'instances paritaires communes, quel que soit le statut des agents. Les prises de décisions relèvent en tout état de cause de la compétence du CCAS. A ce titre, la ville d'Andrézieux-Bouthéon assure :
+
La
gestion
des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à
la retraite et
d'une manière générale, la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS
e
La gestion des paies et des charges afférentes
e
La gestion des différentes instances consultatives
+
L'accès à la médecine du travail
e
La gestion de la formation
e
La gestion de la protection sociales et des arrêts de travail
e
La gestion du tableau des effectifs
e
Le conseil en prévention des risques professionnels
e
La
relation
avec
les
organismes
sociaux
et
fiscaux :
URSSAF,
Caisses
de
retraite,
ASSEDIC...
2 - GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE La commune apporte son assistance au CCAS pour la gestion financière et comptable de ses activités à savoir :
e
L'élaboration de son budget primitif annuel selon la nomenclature applicable, et des décisions modificatives éventuelles
e
L'élaboration des comptes administratifs
e
Le suivi et la tenue de la comptabilité
e
La gestion de la trésorerie
e
La production de documents comptables et budgétaires
e
Larelation avec les tutelles
e
Le suivi administratif et la coordination avec les régies d'avance et de recette.
Convention Ville
/ CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page 7 Centre communal
À
d'action sociale
nn
EON
4
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
am ur
3 - COMMANDE PUBLIQUE La
commune
apporte
son
soutien
et
ses
conseils
en
matière
de
commandes
publiques
au
CCAS. Le
CCAS
dispose
de
la
capacité
à
gérer ses
propres
marchés
pour
les
besoins
qui
lui
sont
spécifiques. Il pourra le cas échéant bénéficier de l'appui du service commande publique de la Ville d'Andrézieux-Bouthéon. Une convention de groupement de commande publique a été adoptée au Conseil Municipal du
22 février 2021
et du
Conseil
d'Administration
du
22
mars 2021
pour la
durée du
mandat
électoral afin d'intégrer les besoins du CCAS dans les procédures de marchés publics. 4 -
INFORMATIQUE ET TELEPHONIE
Le service systèmes
d'information
assure
l'assistance générale
pour l'ensemble
des activités
relatives aux systèmes d'information du CCAS
[logiciel, maintenance, consommable).
Les couts induits par les acquisitions, l'entretien et la maintenance technique restent à charge du
CCAS.
La commune assure l'acquisition, l'installation et la maintenance des matériels de téléphonie (fixe ou mobile) ainsi que le cout des communications. À partir des besoins du CCAS, le service systèmes d'information peut accompagner ce dernier dans la définition et la mise en œuvre de ses projets. 5 - TECHNIQUES Patrimoine bâti Dans le cadre d'un
marché public ou
par l'intermédiaire d'un agent municipal, l'entretien et
le
nettoyage
des
locaux
est
assuré
par
une
société,
dont
la
commune
assure
la
charge
financière. La ville assure et finance les commandes de produits d'entretien. La
ville
apporte
au
CCAS
maitre
d'ouvrage,
ses
conseils
et
son
assistance
pour la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
la
gestion :
des
maintenances
de
travaux,
des
mises
aux
normes :
sécurité
incendie, accessibilité, normes électriques entre autres. La ville assure la conduite d'opération sur le patrimoine bâti du CCAS
;
assistance générale à
caractère administratif, financier et technique, tout au long de l'opération : de l'engagement des études de programmation jusqu'au règlements du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais de garantie de parfait achèvement. Parc automobile La commune assiste et conseille le CCAS dans la gestion de son parc automobile notamment
Convention Ville / CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page 8 Centre communal
À
d'action sociale
ANDREZIEUX-BOU
THEON
4
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
A
en ce qui concerne l'acquisition et la cession de véhicule. Elle coordonne l'entretien et les réparations des véhicules du parc automobile du CCAS, les coûts restent à charge du CCAS. Elle assure la gestion des assurances du parc automobile du CCAS qui en assume la charge financière. Le CCAS met à disposition des autres services de la commune son parc automobile en fonction des besoins et des possibilités. Le CCAS met à disposition de CASA, son minibus afin d'assurer le transport accompagné des personnes déjeunant dans ce lieu, mais aussi pour des sorties seniors. Logistique La
vile
met
à
disposition
du
CCAS
du
matériel
(tables,
chaises,
barnums...)
pour
ses
manifestations. 6 - REPROGRAPHIE ET COMMUNICATION Le CCAS
peut,
au
même
litre
que
les
autres
services
de
la
ville,
avoir
recours
au
service
communication pour ses besoins en photocopies couleur, en création graphique, impressions et façonnage. ll peut le solliciter pour la
diffusion
de ses informations sur les différents supports municipaux
(magazine
municipal,
site
internet,
panneaux
lumineux
et
réseaux
sociaux,
bornes
interactives). Dans
le
cadre
d'un
recours
à
Un
prestataire
extérieur
pour
la
création,
la
confection,
l'impression d'un document, il est convenu que la charge financière est à la charge du CCAS. À
noter
que
toute
diffusion
d'information
ou
de
document
est
préalablement
soumise
à
validation des services respectifs. 7 - GESTION DU COURRIER ET DES FOURNITURES Le courrier du CCAS est réceptionné et enregistré sur le logiciel courrier par le service de la Ville d'Andrézieux-Bouthéon en charge de cette tâche. L'affranchissement du courrier est assuré par la ville d'Andrézieux-Bouthéon. La commune fournit au CCAS les éléments mentionnés suivants : des ramettes de papier A4 et A3, et des enveloppes de différents format au logo de la Ville. La
commande
de
ses
fournitures
se
fait
dans
Un
souci
permanent
d'économie
et
de
développement durable.
Convention Ville / CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page 9 Centre communal
À
d'action sociale
ANDREZIEUX-BOUTHEON
4
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
Je
8 - LES ARCHIVES Le CCAS assure le traitement et la
mise en valeur des archives du
CCAS dans les conditions
légales
prévues
par les
archives communales.
La
commune
en
assure la conservation et le
stockage. 9 - JURIDIQUE La ville d'Andrézieux-Bouthéon est susceptible d'apporter son soutien et ses conseils en matière d'affaires juridiques au CCAS :
Faire le lien avec les avocats et professions juridiques Donner un avis sur Un dossier d'ordre juridique Donner un conseil en matière d'assurance
10 - DETAIL DES COUTS SUPPORTES PAR CHACUNE DES DEUX PARTIES Les dépenses figurant dans le tableau qui suit constituent des charges directes approximatives assumées par chacune des deux parties pour le compte de l'autre partie [année de référence 2021).
l
Coût annuel moyen
| Coût annuel moyen
Fonctions supports
|
Ville pour le compte
CCAS
pour le
du CCAS
|
compte de la Ville
Ressources humaines
0,13
7 435 €
Gestion financière
0,10
5 500 €
Commande publique et juridique
0,10
3 570 €
Informatique et téléphonie
0,10
3925€
Services techniques
0,10
3 800 €
Reprographie et communication
0,15
À 055 €
Gestion courrier et fournitures
0,10
3 515 €
Conseils et accompagnement de la Direction du Pôle des
:
s
:
0,10
6 000 €
Services à la Population et de la Direction Générale des Services Pilotage de CASA par la directrice du CCAS
0,20
11 PRE
Accompagnement social du
0,03
8976 €
personnel municipal Total appui Ville pour CCAS
0,88
37 800 €
Total appui CCAS pour Ville
0,23
20 166€
11
- REFERENTS
Les
référents
prioritaires
pour toute
relation
entre la
Ville
d'Andrézieux-Bouthéon
et le
CCAS
sont
le
Directeur du
Pôle
des
services
à
la
population,
la
Directrice
du
Pôle ressources
et le
Convention Ville / CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page
10 Centre communal
À
d'action solale
ANDREZIEUX-BOUTHEON
4
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
1e
Directeur Général des Services. Plus précisément et de manière opérationnelle les référents sur les différentes fonctions supports son :
Ressources Humaines : La directrice du Pôle ressources Gestion financière : La responsable du service finances - comptabilité Commande publique et juridique : La responsable du service commande publique Informatique et téléphonie: le responsable du service des systèmes d'information Services
Techniques
:
le
Directeur
du
pôle
aménagements
urbains
et
services
techniques Reprographie et communication : la responsable du service communication Gestion du courrier et fournitures : la responsable du service accueil - état civil
Pour la mise en œuvre des fonctions supports, seule la Directrice du CCAS pourra solliciter les référents
cités
ci-dessus,
sous
couvert
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
ou
du
Directeur du Pôle des services à la population. 12 - AUTRES CONCOURS DE LA VILLE Pour tout recours par le CCAS au conseil, à l'assistance où à l'expertise occasionnelle d'autres directions
ou
services
de
la
Ville
d'Andrézieux-Bouthéon,
en
sus
des
fonctions
supports
précitées, un accord préalable du Directeur Général des Services sera nécessaire.
Convention Ville / CCAS d'Andrézieux-Bouthéon - Page 11